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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 131 du 01 decembre 2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 131 du 01 decembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-131
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS /
58-2022-11-21-00002 - décision de désaffectation et de déclassement du
domaine public-1 avenue Guillot 58000 NEVERS (1 page) Page 4
DDETSPP /
58-2022-11-24-00002 - Arrêté portant financement de l'association
PAGODE pour la gestion d'un accueil de jour (2 pages) Page 6
58-2022-11-24-00001 - Arrêté portant financement de structure chargée de
la prise en charge des personnes déplacées d'Ukraine - Association
Nivernaise d'Accueil et de Réinsertion (ANAR) 125 Rue de Marzy - 58000
NEVERS - N° SIRET : 324 862 168 000 48 (2 pages) Page 9
58-2022-11-17-00002 - Arrêté portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la
Nièvre 2016-2021 (2 pages) Page 12
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2022-11-28-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Pauline RIGOULET (2 pages) Page 15
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2022-11-30-00001 - bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
2023 (1 page) Page 18
58-2022-11-30-00002 - Grille tarifaire 2023 valeurs locatives des locaux
professionnels (1 page) Page 20
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF
Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (22
pages) Page 22
58-2022-11-29-00004 - Arrêté désignant un mandataire pour le
regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement
d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans l'ensemble des bassins
versants du département de la Nièvre (2 pages) Page 45
58-2022-11-30-00003 - Arrêté fixant le périmètre du schéma de cohérence
territoriale (SCoT) Coeur de Loire valant Plan Climat Energie Territorial
(PCAET) (2 pages) Page 48
58-2022-11-23-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence
cadastrale A 329 sur la commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN (5 pages) Page 51
58-2022-11-29-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier (1
page) Page 57
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2022-11-29-00003 - AP portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party
et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel
d’alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements
dans le département de la Nièvre (2 pages) Page 59
58-2022-12-01-00001 - AP portant réquisition de Monsieur le docteur
DORIDOT (2 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2022-11-29-00002 - Arrêté mise en commun temporaire effectif PM de
Nevers pour le match de rugby du 02 12 2022 (2 pages) Page 65
3 CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS
58-2022-11-21-00002
décision de désaffectation et de déclassement
du domaine public-1 avenue Guillot 58000
NEVERS
{signataire}
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2022-11-21-00002 - décision de désaffectation et de déclassement du domaine public-1 avenue Guillot 58000 NEVERS 4 DIRECTION GÉNÉRALE
#& 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21
chan.direction@ght58.fr
Décision de désaffectation et de déclassement du
domaine public d’un bien immobilier situé au 1 Avenue
Patrick Guillot — 58000 NEVERS Agglomération de Nevers
Le directeur,
Vu l’article L2141-1 du CGPP
Vu Particle L6143-1 du Code de la Santé Publique
Vu Particle L 6143-7 du Code de la Santé Publique
Vu Particle L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
Vu l’article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
Vu l'avis des Domaines rendu le 07 novembre 2022
Vu la délibération du Directoire en date du 09 novembre 2022
Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 10 novembre 2022
Considérant que le Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers est propriétaire des parcelles de terrain
cadastrées CY120 et CYO11, situées au 1 Avenue Patrick Guillot — 58000 NEVERS,
Considérant le projet de cession de ces parcelles à la Mairie de Nevers en vue de la création d’une crèche aux
horaires atypiques, ouverte aux personnels hospitaliers,
Au regard de ces éléments, le bien immobilier susvisé n’apparait ni affecté à un service public, ni à l’usage direct
du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public du Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers
n’est pas justifié.
Décide,
Article 1 : La désaffectation matérielle et définitive des parcelles de terrain situées au 1 Avenue Patrick Guillot —
58000 NEVERS.
Article 2 : Le déclassement du domaine public du bien immobilier défini à l’article 1.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du jour de l’accomplissement des mesures de publicité
visées à l’article 3.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un
délai de deux mois ou par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr, à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 21 novembre 2022
Le directeur,
Jean-Fran SEGOVIA
1, Avenue Patrick Guillot - BP 649 - 58033 - NEVERS Cedex - ® 03.86.93.70.00 - www.ghtnievre.fr
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2022-11-21-00002 - décision de désaffectation et de déclassement du domaine public-1 avenue Guillot 58000 NEVERS 5 DDETSPP
58-2022-11-24-00002
Arrêté portant financement de l'association
PAGODE pour la gestion d'un accueil de jour
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-11-24-00002 - Arrêté portant financement de l'association PAGODE pour la gestion d'un accueil de jour 6 ES Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE n°
Portant financement de l'association PAGODE
Pour la gestion d'un accueil de jour
ASSOCIATION PAGODE - LE PRADO
Siret n°488 201 120 000 26
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Daniel BARNIER en qualité de Préfet du département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2021-03-31-00004 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant les projets initiés et conçus par l'association PAGODE et conformes à son objet statutaire : lutter contre les processus d'exclusion ;
Considérant le programme d'imputation budgétaire 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », mis en œuvre par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) ;
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe à cette politique.
ARRETE
Article 1°’: Objet
Le projet consiste à offrir Un accueil de jour toute l’année et une mise à l'abri en période hivernale au sein du PRADO, dans un espace en dehors de l'espace d'hébergement traditionnel d'urgence.
L'accueil de jour doit être un lieu convivial et de proximité qui permet de manière inconditionnelle une
mise à l'abri en journée, de toute personne en situation d'exclusion, d'errance, et de grande précarité.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
DDETSPP - 58-2022-11-24-00002 - Arrêté portant financement de l'association PAGODE pour la gestion d'un accueil de jour 7 Les Passagers bénéficient d'un accueil chaleureux, de conseils, d'une orientation, d'un accompagnement
social, de soins, etc.
Afin de soutenir cette action, Un montant de 17 028 € sera versé à l'association PAGODE - LE PRADO
pour l'année 2023.
Article 2 : Conditions de versement
Ce montant sera versé en une seule fois, à la signature du présent arrêté, et imputé sur les crédits du programme budgétaire 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Code activité : 017701031203 (Veille sociale - accueil de jour)
Domaine fonctionnel : 0177-12-03
Centre financier : 0177-D021-DD58
Le versement sera effectué à la banque : CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE - Nevers Montots au compte ouvert au nom de : PAGODE - ETS LE PRADO
Code établissement : 14806
Code guichet : 58000
Numéro de compte : 70017122462
Clé RIB : 73
IBAN : FR76 1480 6580 0070 0171 2246 273
BIC : AGRIFRPP848
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet de la Nièvre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des finances publiques du département du Doubs.
Article 3 : Exécution
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté.
este, Ce Lt -A1- 10799
La directrice départementale,
Par sybdélégation
P/La Directrice ETSPP de la Nièvre
La directrice rtefhentale adjointe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue au Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
DDETSPP - 58-2022-11-24-00002 - Arrêté portant financement de l'association PAGODE pour la gestion d'un accueil de jour 8 DDETSPP
58-2022-11-24-00001
Arrêté portant financement de structure
chargée de la prise en charge des personnes
déplacées d'Ukraine - Association Nivernaise
d'Accueil et de Réinsertion (ANAR) 125 Rue de
Marzy - 58000 NEVERS - N° SIRET : 324 862 168
000 48
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-11-24-00001 - Arrêté portant financement de structure chargée de la prise en charge des personnes déplacées d'Ukraine - Association Nivernaise d'Accueil et de Réinsertion (ANAR) 125 Rue de Marzy - 58000 NEVERS - N° SIRET : 324 862 168 000 9 Direction départementale
P REFET A de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIÈEVRE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Portant financement de structure chargée de la prise en charge
des personnes déplacées d'Ukraine
Association Nivernaise d'Accueil et de Réinsertion (ANAR)
125 rue de Marzy - 58000 Nevers
N° SIRET : 324 862 168 000 48
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001,
Vu l'instruction du 14/03/2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union
européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001,
VU l'instruction NOR LOGI2209326C sur l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire,
Vu l'arrêté du Préfet de la Nièvre n°58-2021-06-30-00002 en date du 30 juin 2021 portant délégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame VIAL Hélène, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre,
Considérant que la politique d'accueil des personnes déplacées d'Ukraine relève de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ».
ARRÊTE
Article 1°’: Objet
Un montant de 9 538 € sera versé à l'association ANAR au titre de la prise en charge des personnes déplacées d'Ukraine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
DDETSPP - 58-2022-11-24-00001 - Arrêté portant financement de structure chargée de la prise en charge des personnes déplacées d'Ukraine - Association Nivernaise d'Accueil et de Réinsertion (ANAR) 125 Rue de Marzy - 58000 NEVERS - N° SIRET : 324 862 168 000 10 Article 2 : Conditions de versement
Ce montant sera versé en une seule fois à la signature du présent arrêté et imputé sur le programme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l’exercice du droit d'asile », activité 030313030102 « Hébergement d'urgence déconcentré (HUDA) », axe ministériel 1 « 09-Crise Ukraine ».
Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de :
Titulaire du compte : ASSOCIATION A.N.A.R.
Banque : CRÉDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE
Domiciliation : CA CENTRE LOIRE NEVERS MONTOTS
Code établissement : 14806 Code guichet : 58000
Numéro du compte : 72021297217 Clé RIB : 50
BIC : AGRIFRPP848
IBAN : FR76 1480 6580 0072 0212 9721 750
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet de la Nièvre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des finances publiques du département du Doubs.
Article 3 : Exécution
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Next | Ca LU AA LIL
La Directrice départementale,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30
DDETSPP - 58-2022-11-24-00001 - Arrêté portant financement de structure chargée de la prise en charge des personnes déplacées d'Ukraine - Association Nivernaise d'Accueil et de Réinsertion (ANAR) 125 Rue de Marzy - 58000 NEVERS - N° SIRET : 324 862 168 000 11 DDETSPP
58-2022-11-17-00002
Arrêté portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-11-17-00002 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 12 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE n°
Portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016 - 2021
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet du département de la Nièvre ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu. l’arrêté préfectoral n°58-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016 - 2021 et son avenant n°2017/01;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1
Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016 - 2021, dont les dispositions sont en vigueur du 21 octobre 2016 au 31 décembre 2021, est prorogé.
Article 2
La prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016 - 2021 prendra fin à la date de signature de l'arrêté mettant en place le prochain schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
DDETSPP - 58-2022-11-17-00002 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 13 Article 3.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Never le 17 NOV. 2022
TRIE 2 per délégation,
La Secrélhire Cénérale
Blanding GECRJON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SITE RAVELIN
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
DDETSPP - 58-2022-11-17-00002 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 14 DDETSPP
58-2022-11-28-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Pauline RIGOULET
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-11-28-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline RIGOULET 15 E .. Direction départementale PRÉFET rime de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté | Égalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par P Orzel
Tél : 03 58 07 20 48
Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
_ ARRÊTÉ n° | | |
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline RIGOULET
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,.
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-06-00001 en date du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2021.09.08.00002 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de
signature aux agents de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
VU la demande présentée par Madame Pauline RIGOULET, née le.24 août 1997 à Paris 13ème et
domiciliée professionnellement Clinique vétérinaire -16 route de Champvert - 58300 Decize ;
CONSIDÉRANT que Madame Pauline RIGOULET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, à : : | | s
Madame Pauline RIGOULET - Docteur vétérinaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail Les services du site RAVELIN Un nor automatisé de données à caractère rer ( . . * de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de
des solidarités et de la protection des populations Ç ‘ l'État Conformément aux articles 15 à 16 d SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. : , " , Demandes de rendez-vous par Règlement général sur la protection des données,
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX - . toute personne concernée bénéficie. d'un droit tél : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à . “ , a . . caräctère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.
hitp./Awww.nievre.gouv.fr Sh- 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2022-11-28-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline RIGOULET 16 Inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 32 981 Administrativement domiciliée : Clinique vétérinaires
16 route de Champvert
58300 Decize
Pour les départements de l'Allier (03) - La Nièvre (58) et la Saône Et Loire (71) Pour les carnivores domestiques - les bovins, les ovins, les caprins et les équins.
Article 2 : Conformément à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinaires sanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sont soumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de |’ habilitation sanitaire.
Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi de formation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.
A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.
Article 3 : Madame Pauline RIGOULET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Pauline RIGOULET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adresséà mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l’un où l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux où sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Pour contester la décision, vous pouvez également déposer Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-nublic.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. _-
Fait à Nevers, le 28 novembre 2022
La Directrice Départementale
Pour la Directrice et par délégation
L'adjoint au Chef de Se vicgname Protection
Animales et Envirônnement |
‘d 7e .
1
Bertrand FAVIER
DDETSPP - 58-2022-11-28-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline RIGOULET 17 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2022-11-30-00001
bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 2023
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-11-30-00001 - bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2023 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIÈVRE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l’article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de la Nièvre
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 58-2021-188 en date du 09/12/2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l’ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de DIJON dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-11-30-00001 - bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2023 19 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2022-11-30-00002
Grille tarifaire 2023 valeurs locatives des locaux
professionnels
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-11-30-00002 - Grille tarifaire 2023 valeurs locatives des locaux professionnels 20 Département : Nièvre
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 31.4 37.5 41.1 55.6 64.1
ATE2 28.4 34.7 45.9 65.5 66.0
ATE3 15.3 15.3 15.3 15.3 15.3
BUR1 93.6 106.3 106.6 106.3 112.8
BUR2 81.1 106.5 117.5 128.2 182.7
BUR3 79.5 82.9 98.0 94.2 136.5
CLI1 61.4 76.7 76.7 145.5 145.5
CLI2 67.5 77.5 145.5 145.5 145.5
CLI3 73.6 136.8 142.9 157.3 157.3
CLI4 40.7 102.1 102.1 102.1 102.1
DEP1 5.5 5.8 5.5 5.5 5.5
DEP2 24.5 27.8 44.9 59.0 74.6
DEP3 3.6 5.9 5.9 34.7 34.7
DEP4 20.7 30.4 35.2 35.2 52.5
DEP5 15.5 40.7 45.9 51.2 61.4
ENS1 10.3 10.3 15.3 29.2 31.0
ENS2 30.7 38.8 81.6 81.6 127.2
HOT1 71.5 71.5 71.5 71.5 71.5
HOT2 26.7 39.7 39.7 60.4 60.4
HOT3 44.5 44.8 44.8 44.8 44.8
HOT4 41.0 41.0 56.5 64.9 66.4
HOT5 98.6 98.6 98.6 140.4 153.3
IND1 20.8 20.8 37.8 40.7 45.9
IND2 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0
MAG1 65.4 93.0 103.4 109.8 149.4
MAG2 46.1 78.4 88.1 100.4 104.0
MAG3 47.8 74.6 102.9 407.1 196.1
MAG4 42.6 45.8 66.3 89.2 89.9
MAG5 64.4 64.8 102.1 124.7 144.8
MAG6 69.4 83.9 114.4 119.3 147.8
MAG7 15.3 20.4 36.7 45.9 50.7
SPE1 30.7 35.7 40.7 56.2 56.2
SPE2 10.3 15.3 20.5 28.6 28.6
SPE3 24.5 49.3 51.2 51.2 51.2
SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE5 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE6 51.2 51.2 51.2 60.4 94.0
SPE7 15.3 25.6 25.6 45.8 45.8
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-11-30-00002 - Grille tarifaire 2023 valeurs locatives des locaux professionnels 21 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-11-22-00003
Arrêté approuvant la charte d'engagements de
SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 22 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;
VU le code de l’environnement et notamment l'article L123-19-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étât dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de ia Nièvre ;
VU le projet de charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
VU la participation du public qui s'est dérouiée du 22 septembre 2022 au 13 octobre 2022 conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
VU les observations émises à l'issue de la consultation du public intervenue du 22 septembre 2022 au 13 octobre 2022 inclus ;
Considérant la décision du Conseil constitutionnel n°2021-891 QPC du 19 mars 2021;
Considérant le caractère adapté des mesures de protection prévues dans la charte par rapport aux objectifs de l'article L. 253-8 et la conformité de la charte aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www. nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 23 ARRÊTE
Article 1er
La charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques annexée au présent arrêté, est approuvée et publiée sur le site Internet des services de l'État de la Nièvre.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
— soit par recours gracieux auprès de mes services ou par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l’agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet
pouvant elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la
date de sa notification,
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre.
9 2 NOV. 202
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 24 RÉSEAU
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE
À L'UTILISATION DES PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
PROJET
18 JUILLET 2022
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 25 SOMMAIRE
PREAMBULE nn rrrrrnnnenrnrecsnrnrsseseressssenesnenenesnesneneeneeeneneneenenassenenmeneeeneeneeseneneneenes 2
1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RÉSEAU... rer nrerrsnceneneeenvernerenccenenesronenenennrenenoneeenectensneneenrenenenrenenenennneee 3
2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L'EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAIÏTRISE DE LA VEGETATION
POUR SNCF RESEAU rs snsssresesrescessenseesrscsaneennceneeneerennennenneeresnnenesnesneneseesnenenree 5
3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D'INFORMATION DES RESIDENTS ET DES
PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013.......................... 9
4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - DISTANCES
DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES
DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 11
5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE
CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES sise 14
6. SUIVI DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE SNCF RÉSEAU nn nrrrenrrrrenrenrennerenrenes 16
7. RAPPEL DES MODALITES D’ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RÉSEAU... nn rene nrenesnesnesnesneenreneeneeennennenesnesnneneeneeeeneenmesneneenennennnesne 17
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -]-
PROJET DATE : 18/07/2022 SNCF]
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 26 Préambule
SNCF Réseau a notamment pour mission d’assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur
le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des
déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.
SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par
15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.
La présence de végétation sur les voies ou à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la
sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. ll s’avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d’en
assurer la maîtrise.
Compte-tenu de l'importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau a
développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d'assurer cet objectif impératif de sécurité.
SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s’est engagée depuis quelques années dans une
stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l’usage de tous
les produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Dans l'intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime {articles L. 253-8 lil, D. 253-46-1-2 à
D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour
son application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu’elle entend
prendre en matière :
° D’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
e De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
e De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.
SNCF Réseau a formalisé une première charte d'engagements à l'issue d’une vaste concertation qu’elle a
conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. Le présent projet de charte
apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de
la pêche marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d'Etat
du 27 juillet 2021.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -2-
PROJET DATE : 18/07/2022 SMF]
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 27 1. Cadre, objectifs et champ d'application du projet de charte
d'engagements de SNCF Réseau
Le II! de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de la loi n° 2018-
938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » et de la décision du Conseil
Constitutionnel n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou
de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est
subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (...) Les utilisateurs formalisent ces
mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »
SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques
pour ses opérations de maîtrise de la végétation.
Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l'entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords
des 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure.
En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente
charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau à minima quant aux mesures de protection
suivantes :
e Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;
e Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application
de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte) ;
e Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de
la charte).
Les dispositions du présent projet de charte s'appliquent sur chaque département du territoire national dès
lors que SNCF Réseau est utilisateur de produits phytopharmaceutiques.
A ce titre, elles ne s'appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n’est pas
gestionnaire d'infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les
emprises faisant l’objet :
+ De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et i.
2111-12 du code des transports ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - -3-
PROJET DATE : 18/07/2022 EV2>
RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 28 e De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des
transports ;
° De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus
respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 À du code des transports ;
e De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;
e De conventions d'occupation temporaire du domaine public ;
sauf dans les cas, où la mission de maîtrise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été en
tout ou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l'entité en charge de
la mission de gestionnaire d'infrastructure.
Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d'assurer
des traitements phytopharmaceutiques. A compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la
charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.
En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits
phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements
qu’il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -4-
PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 29 2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la maîtrise
de la végétation pour SNCF Réseau
2.1.Enjeux de la maîtrise de la végétation pour SNCF Réseau
SNCF Réseau doit maîtriser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :
e La sécurité des circulations ferroviaires ;
e La sécurité du personnel ;
e La sécurité incendie.
La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré
avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur :
e Les voies et pistes ;
e Les bandes de proximité {bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la
fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).
DÉPENDANCES VERTES DÉPENDAR
BANDE DE BANDE DE ABORD PROXIMITÉ PISTE PROXIMITÉ
[ae RS ESS SN] FONCIER SNCF RÉSEAU LAS a NA TNT|
Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) de
désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains
spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.
Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d'interventions
sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :
e L'entretien courant permettant d'entretenir une végétation prairiale :
o Lorsqu'elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de
proximité ;
© En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages
périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle
et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 5-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 30 ° La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l'exploitation
ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux
forestiers, capables de maîtriser les risques induits par la présence d’une végétation arborée
vieillissante à proximité du réseau ferré, de ses composants (caténaires, signalisation...) et des
riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des
paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d’entretien courant (cf.
supra).
Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.
2.2, Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des
« bonnes pratiques » d'utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.
SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par
l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour
le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l’ANSES pour chaque produit précisent une
période d’utilisation, un dosage, des précautions d'utilisation et une classification des risques.
Pour la maîtrise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou
sélectifs :
°e Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. lis agissent sur l'ensemble des
végétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire
(en une seule application) :
° Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur
germination ;
° _Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.
e _Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) sont utilisés :
+ Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque
d’embroussaillement ;
° Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour
dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d'action : la dévitalisation des souches ou celle des
repousses :
o A proximité des zones bâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche
par badigeon est pratiquée : elle est autorisée et non sou mise aux distances de sécurité ;
o Aproximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de
repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements
constituent le seul moyen efficace de lutte.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -6-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 31 Récapitulatif : périmètres d'emploi des produits phytopharmaceutiques
DÉPENDANCES VERTES
BANDE DE BANDE DE ABORD PROXIMITÉ PISTE VOIES PISTE PROXIMITÉ
FONCIER NON FONCIER SNCF RESEAU FONCIER BAT]
CAVE
Désherbants sélectifs : Désherbants totaux Désherbants sélectifs
o Dévitalisation de souches
o Localement et hors proximité des zones
bâties, dévitalisation de repousses en o Localement, sur voies en risque d'embroussaillement
contrôle d'espèces invasives
Désherbants sélectifs o Dévitalisation de souches
SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,
d’une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d’eau potable, établissements
sensibles, …). SNCF Réseau assure les coupures d'application des produits phytopharmaceutiques au droit de
ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par
connexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des
données décrivant les zones sur lesquelles là pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est
réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d’art (ponts
et viaducs).
SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la
force du vent (pas de traitement si l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l’échelle de Beaufort) et
l'intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend
également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatibles
avec l'usage de certains produits.
SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d'intervention. Les applicateurs
disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température
et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées
toutes les 3 heures.
Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuel
produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées
pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l'usage.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -7-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 32 SNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la maîtrise de la végétation
au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessaires adaptations des pratiques liées aux
évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones
réglementées).
SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe
agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.
2.3.L'évolution des standards et pratiques de maîtrise de la végétation
Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le
respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en
cohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :
e Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5% de couverture) et de faible
développement peut être tolérée sur certaines voies ;
e Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous
réserve qu’elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;
« Sur les voies de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.
SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :
e L'abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à
l'infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;
e L’abandon du traitement des espaces des bâtiments d'équipes et parcs matériaux en raison de la
proximité des agents.
Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse
SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d’alternatives à l'usage des produits
phytopharmaceutiques de synthèse qui a permis d'aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d’études
de faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d'avancement des recherches).
SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :
° Le premier à court terme ayant pour objectif d’être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;
e Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir
de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution
phytopharmaceutique à 100% en biocontrôle) ;
Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les
phases de prototypage, de test, d'homologation et d’industrialisation. A date (juillet 2022), elles ne
présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des
engagements sur ces solutions.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -8-
PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 33 3. Engagements de SNCF RESEAU en matière d’information des
résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013
3.1. SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des résidents et des personnes
présentes un ensemble d'informations
La semaine d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,
adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCF
Réseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semaine et matérialise graphiquement où et
quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L'information est donc préalable à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques.
Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage
des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :
e Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté
15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;
e Dès fin juillet pour la campagne d'automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant
traitement en cas de reprogrammation.
Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d’avril à octobre et
programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.
SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification
d’autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la
circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certaines
opérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,
elles n’auront pas lieu.
Lien de consultation de la plateforme : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-visualisation- plannings-traitement
Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualisées
sur :
e Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total et
sélectif), sur les voies, sur les pistes et les abords ;
e Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages.) et leurs conditions
d'utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que
le bilan annuel de ses consommations de produits) ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -9-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe>
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 34 « Les différentes réglementations qui restreignent l'usage des produits phytopharmaceutiques et les
moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;
e L'état d'avancement des recherches d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques
menées SNCF Réseau ;
e Les objectifs de l’étude qu'a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme
ferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les
modalités d'intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelie des territoires (écoulement des eaux
et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte
ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de
plateforme ;
e L'organisation fonctionnelle de l’entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait
quoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.
Lien de consultation : httos://www.sncf-reseau.com/fr/ riverains-info-phyto-fag-dialogue
3.2.SNCF Réseau s'engage à adresser une fois par an aux communes et aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés une
information sur la mise à disposition des programmes de traitement
Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information
reçue par la commune et l’EPCI concerné (métropoles, communautés urbaines, communautés
d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés: modalités de consultation du
programme de traitement et des informations disponibles sur le site de SNCF Réseau.
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PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 35 4. Engagements de SNCF Réseau en matière de protection des
personnes - Distances de sécurité et mesures de protection
apportant des garanties équivalentes définies en application de
l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
4,1.SNCF Réseau s'engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022
Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités de
désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.
Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison associant 95% d’un produit de biocontrôle (acide
pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d’obtenir un niveau d'efficacité
approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette
combinaison de produits.
A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d’au moins 95% de produits
de biocontrôle.
Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas
de risque d’embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être maîtrisé par les produits de biocontrôle ou par des moyens mécaniques.
4,2.SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les
traitements des voies et pistes par détection de la végétation
La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de
50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.
4,3.SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global des
produits phytopharmaceutiques.
«
Un panel de solutions d'appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par
SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :
e La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive
nécessitant peu d'entretien ;
e La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies :
e Des moyens de fauche optimisés (en termes d’engins et de dispositifs de sécurité associés à la
réalisation des travaux).
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PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 36 Parallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques
ou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pouvant être utilisés seuls.
L'objectif de SNCF Réseau est d'identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimer
l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, les ondes et les produits
phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.
A date, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs
années de recherche, comme le confirment les agences d’Etat telles que l’Institut National de Recherche
pour l’Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE).
4.4.SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité
L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20
mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.
Ces distances s'appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au Ii de l'article L. 253-8
du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.
Ces distances s'appliquent en l’absence de distance de sécu rité spécifique fixée par les autorisations de mise
sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à
faibies risques.
Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de:
e 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors
dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
e 5 mètres pour ie traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements
dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis
de l'ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.
Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au Hi de l'article L. 253-8 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité
de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l’annexe 4 de l’arrêté
du 4 mai 2017 si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par
rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes
d'engagements.
SNCF Réseau n'utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.
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PROJET DATE : 18/07/2022 RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 37 Pour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte
les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1* juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en
exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l’ensembie
des données cadastrales permettant d'assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit
des parcelles concernées par les distances de sécurité.
Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l’INRAE, des
mesures de dérive selon la Norme NF 1S0 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance
de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des
conditions d’application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de
l'infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l'Agence Nationale de
Sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES).
La distance minimale de 5 mètres s'applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de
sécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l’ANSES. A compter de cette validation, SNCF Réseau
appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.
Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l’occasion des interventions de
« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).
4.5S.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition, sur son site internet, des
informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains
Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels {article 4.3 de la charte) et de
pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l'infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le
plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d'ouvrages en terre (ies talus bordant les
pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d’une
végétation a minima herbacée ou d’arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus
{profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 13 -
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve
RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 38 5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de
dialogue et de conciliation avec les habitants concernés
5,1.SNCF Réseau s'engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI
concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s'adresser pour poser des
questions sur un traitement localisé
Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200
communes ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l’entreprise sur l’usage local des produits
phytopharmaceutiques.
5.2.SNCF Réseau s'engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser
des questions ou de faire un signalement relatif à l’usage des produits
phytopharmaceutiques, via son site internet
SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle "information et dialogue
territorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d'ordre général et local sur
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.
SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.
Lien de consultation : https: www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-fag-dialogue
5.3.SNCF Réseau s'engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec
les acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, ..) pour faciliter les
échanges sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
SNCF Réseau souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. A
l'échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,
associations, institutionnels, ….) afin de pouvoir dialoguer sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
par SNCF Réseau dans ces territoires.
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PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 39 5.4.SNCF Réseau s'engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application
de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives
(associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)
Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble des parties prenantes représentatives
(institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, ….), pour
échanger sur l'application de la charte d'engagements.
5.5.SNCF Réseau s'engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la
résolution de potentiels conflits.
En cas de difficuité constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la
résolution de potentiels différents.
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PROJET DATE : 18/07/2022
RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 40 6. Suivi de la charte d'engagements de SNCF RESEAU
Le présent projet de charte d'engagements sera susceptible d'actualisation en fonction de l’évolution des
pratiques de SNCF Réseau.
Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec
l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations
agréées représentant les riverains, associations d'élus, ..), permettra d'échanger sur l’application de la charte
et sur d'éventuelles évolutions des pratiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 16-
PROJET DATE : 18/07/2022 SMF] RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 41 7. Rappel des modalités d’élaboration concertée de la charte
d'engagements de SNCF Réseau
Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021 et pour
contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d'écoute
de différentes parties prenantes (associations de défense de l’environnement, associations d'élus, services
déconcentrés de l'Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d'infrastructure et autres
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques).
Cette phase d'écoute a mis en lumière l'importance d’une approche progressive d'élaboration de la charte,
sans charte prérédigée, ainsi que limportance d’une implication effective dans les territoires à partir
d'échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains (principalement élus et
associations).
SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps {article 7.1 et 7.2 ci-après) :
e Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes sur
l'ensembie du territoire ;
e Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous
conformément à ce qu’impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil
d’Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis
en place (article 7.3 ci-après).
7.1.La première étape d'ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer
un premier projet de charte d'engagements
Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau et un bandeau d'actualité
a été mis en ligne sur la page d’accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document
d’information sur les enjeux, pratiques et perspectives de maîtrise de la végétation de SNCF Réseau a été mis
à disposition du public (téléchargement).
Une réunion d’information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de
consommateurs à été organisée à Paris le 16 septembre 2020.
17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des
régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11
autres ont pu être tenus en présentiel.
SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :
e Les présidents des Départements et des Régions ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - ]7-
PROJET DATE : 18/07/2022 SNA] RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 42 e Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) ;
e Les présidents des associations d'élus, des associations environnementales, des associations
d'usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d'élèves et des
associations de riverains qui ont pu être identifiées ;
e Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.
11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y
participer et 289 y ont effectivement participé.
Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de
maîtrise de la végétation et d'usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir les attentes et
suggestions des participants sur fes engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en
matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.
A l'issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d'engagements de SNCF
Réseau » ont été, en fonction des capacités d'engagements de l’entreprise, proposées en consultation au
grand public, par le biais d’un registre numérique.
7.2.La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d'engagements
La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 a fait l’objet d’un large dispositif
d'information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.
Au-delà de l'obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au
moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme
suit :
e Envoi d’un e-mailing aux 11 676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer
l'information auprès de leurs réseaux ;
e Annonces presse d’un #4 de page :
o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;
o Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;
o Les 23, 25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;
o Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la PORG66 ;
e Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;
e Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de
18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — - 18-
PROJET DATE : 18/07/2022 EVe> RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 43 La page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise
en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du
lien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d'engagements de SNCF Réseau et
de recueillir avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et
conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de
manière anonyme ou non.
Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau a mis en ligne son projet de charte, au sein duquel figurent les
propositions d'engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.
Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de
la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.
Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l’ensemble des internautes ayant déjà déposé leur
contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu’ils
puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.
Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d'engagements fin
janvier 2021.
A l'issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la
synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural
et de la pêche maritime) pour approbation.
Au jour de la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires du
code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d'élaboration, 71 chartes
SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.
7.3.Une nouvelle concertation sur ce présent projet de charte d'engagements pour
tenir compte des évolutions réglementaires intervenues
Le présent projet de charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les
dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite
à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021, doit être dorénavant envoyé aux Préfets de chaque
département concerné pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du
public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées seront publiées au recueil des actes administratifs et sur
le site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES — -19-
PROJET DATE : 18/07/2022 Eve RÉSEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-22-00003 - Arrêté approuvant la charte d'engagements de SNCF Réseau encadrant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques 44 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-11-29-00004
Arrêté désignant un mandataire pour le
regroupement des demandes d'autorisations
temporaires de prélèvement d'eau pour la
campagne d'irrigation 2023 dans l'ensemble des
bassins versants du département de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-29-00004 - Arrêté désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans l'ensemble des bassins 45 PRÉFET Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires
Egalité Fraternité
Service Environnement Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°
désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans l’ensemble des bassins versants du département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.214-23 à R.214-25,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les départements,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la
Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-06-00001 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU la demande de l'Association pour le Développement et la Maîtrise de l'irrigation dans les Exploitations de la Nièvre (ADMIEN) en date du 21 octobre 2022,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Nièvre, organisme consulaire de la profession agricole, en date
du 08 novembre 2022,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er - Objet
Pour l'ensemble des bassins versants du département de la Nièvre, les demandes d'autorisation de
prélèvement d'eau pour l'irrigation seront regroupées et déposées par l'Association pour le Développement et
la Maîtrise de l'irrigation dans les Exploitations de la Nièvre (ADMIEN), avant le 31 janvier 2023, auprès de la
Direction départementale des Territoires.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-29-00004 - Arrêté désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans l'ensemble des bassins 46 Article 2 - Caractéristiques
Les demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau seront regroupées par bassin hydrographique
et feront l'objet d'un arrêté unique.
Article 3 - Délai de validité
Le présent arrêté permettra le regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement par
FADMIEN pour la campagne d'irrigation agricole 2023.
Article 4 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, mis à disposition
du public sur son site internet pour une durée de 6 mois et sera adressé aux maires des communes concernées
pour affichage durant un mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par le pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ; * par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de 4 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 - Exécution
La Secrétaire générale de ia préfecture de ia Nièvre, le Directeur départemental des territoires, le Président de
l'Association pour le Développement et la Maîtrise de l'irrigation dans les Exploitations de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 2 9 NÜv, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pierre PAPADOPOULGÉ = X . {
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-29-00004 - Arrêté désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour la campagne d'irrigation 2023 dans l'ensemble des bassins 47 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-11-30-00003
Arrêté fixant le périmètre du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) Coeur de Loire
valant Plan Climat Energie Territorial (PCAET)
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-30-00003 - Arrêté fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Coeur de Loire valant Plan Climat Energie Territorial (PCAET) 48 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égaïité
Fraternité
Service aménagement urbanisme et habitat
ARRÊTÉ N° Fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) Cœur de Loire
valant Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE),
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN),
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.143-1 et suivants, relatifs à la délimitation du
périmètre des schémas de cohérence territoriale,
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L. 229-26,
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur de Loire, en date du 12 avril 2022, portant
élaboration d'un SCoT valant PCAET à l'échelle du périmètre de la Communauté de communes Cœur de
Loire,
Vu l'avis du Conseil départemental de la Nièvre en date du 20 septembre 2022,
Considérant que le périmètre proposé constitue un territoire d'un seul tenant et sans enclave conformément
à l'article L 143-2 du Code de l'urbanisme ;
Considérant qu'en outre, le périmètre proposé répond aux critères mentionnés au premier alinéa de l’article L 143-3 du Code de l'Urbanisme et permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de
développement économique, de déplacements et d'environnement en application de l'article L 143-6 du
même code ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http: //www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-30-00003 - Arrêté fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Coeur de Loire valant Plan Climat Energie Territorial (PCAET) 49 ARRÊTE
Article er : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale Cœur de Loire valant Plan Ciimat Air Energie Territorial est publié.
Il couvre la communauté de communes Cœur de Loire et comprend les 30 communes suivantes : Annay, Alligny- Cosne, Bulcy, Cessy-les-Bois, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Ciez, Colméry, Cosne-Cours-sur-Loire, Couloutre, Donzy, Garchy, La Celle-sur-Loire, Ménéstreau, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Perroy, Pougny, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent-l'Abbaye, Saint-Loup, Saint-Malo-en-Donzois, Saint-Martin-sur- Nohain, Saint-Père, Saint-Quentin-sur-Nohain, Sainte-Colombe-des-Bois, Suilly-La-Tour, Tracy-sur-Loire et Vielmanay.
Article 2 : En application de l’article R 4143-15 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Il sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté de communes Cœur de Loire et dans les mairies des
communes membres concernées.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de la Nièvre.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes Cœur de Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Mesdames et
Messieurs les maires des communes mentionnées à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de 1a Nièvre
- Monsieur le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Coeur de Loire
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres concernées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
3 NO Fait à Nevers, le
éfet
V. 292
Dame) BARNIER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-30-00003 - Arrêté fixant le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Coeur de Loire valant Plan Climat Energie Territorial (PCAET) 50 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-11-23-00008
Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité
du plan d’eau référence cadastrale A 329 sur la
commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-23-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale A 329 sur la commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN 51 Ex PRÉFET | DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale A 329 sur la commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-18,
L.431-7, L. 432-2, L.432-10, L.432-12, L. 436-9, R.214-1, R.181-45 et R.181-46.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du code de l'environnement.
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin SEINE-NORMANDIE
2022-2027.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le courrier administratif du 20 novembre 2009 reconnaissant le classement en pisciculture d’avant 1829
du plan d’eau situé parcelle A 329 sur la commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN.
VU le dossier du bureau d’étude SCTERRA concernant la mise en place d’un dispositif de maintien du débit
réservé en aval, en date du 2 août 2022.
VU l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-23-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale A 329 sur la commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN 52 Considérant que le plan d’eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole et situé en
barrage sur un cours d’eau.
Considérant que le plan d’eau nécessite un encadrement précis permettant d’assurer une gestion équilibrée de
la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales, du 11 septembre
2015 et du 9 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Il est reconnu que le plan d’eau référence cadastrale A 329, commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN est
autorisé en application de l’article L.214-6 II du code de l’environnement et bénéficie d’un statut de pisciculture au
titre de l’article L.431-7 2° du code de l’environnement.
Article 2 : Pétitionnaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est Mme de la POMELIE, demeurant 4 Rue Paladilhe – 34000 MONTPELLIER,
propriétaire de l’ouvrage et ci-après désignée comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par
l’ouvrage, sont les suivantes :
Rubriques Nomenclature Autorisation (A) – Déclaration (D) Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-23-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale A 329 sur la commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN 53 3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Article 4 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d’eau
Les vidanges sont autorisées dans le respect de l’arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le plan d’eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations de vidange
sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange.
Les pétitionnaires devront s’assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces
opérations ne sont pas concernées par des restrictions d’usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre
de la gestion de l’étiage.
Les pétitionnaires sont tenus de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Les pétitionnaires sont en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l’entraînement des sédiments à l’aval de
l’ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et
ouvrages situés en aval.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, les pétitionnaires sont prié d’en informer le
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Article 5 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Cette période peut être prolongée en fonction de la situation hydrographique du bassin versant sur lequel est situé le plan d’eau par arrêté préfectoral limitant les usages de l’eau.
Après la vidange autorisée à l’article 4, le plan d’eau ne pourra être rempli qu’après :
• diagnostic des ouvrages et, le cas échéant, leur réparation ;
• mise en place du dispositif de maintien du débit réservé prévu à l’article 8.
Article 6 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d’eau
Les pétitionnaires ont l’obligation d’enclore le poisson présent dans le plan d’eau à l’aide d’ouvrages pérennes
tels que des grilles, dont l’espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm, de manière à empêcher
son départ vers le milieu naturel amont et aval.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-23-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale A 329 sur la commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN 54 Les pétitionnaires ont l’interdiction d’introduction de poissons qui ne proviennent pas d’établissement de
pisciculture ou d’aquaculture agréés, conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement.
Les pétitionnaires doivent respecter les dispositions de l’article L.432-10 code de l’environnement, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l’ensemble des dispositions sanitaires applicables,
notamment l’interdiction d’introduire dans les plans d’eau situés dans un bassin versant classé en première
catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.
Article 7 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans le plan d’eau ou en contrôler l’expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant
toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 8 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Au vu de son mode d’alimentation par sources situées sur le fond, le plan d’eau doit permettre le maintien du
débit réservé en aval conformément à l'article L.214-18 du code de l’environnement.
Les dispositions mentionnées dans le dossier remis par le bureau d’étude devront être respectées à savoir :
Si mise en place d’une planche de 13 cm de hauteur au déversoir de l’ouvrage (du fait que le seuil du
déversoir est situé à 53 cm en dessous du sommet du barrage) celle-ci devra comporter un orifice de 5,22 cm à
- 0,10 m du sommet de la planche.
Si aucune planche mise sur le déversoir, la cote de création du déversoir permet le maintien du débit
réservé en aval.
Toutefois, ces dispositions ne permettent pas de respecter les dispositions de l’article L214-18 du code de
l’environnement lors du remplissage de l’étang.
Le pétitionnaire devra donc :
- soit procéder à une fermeture partielle de la pelle de fond, jusqu’au débordement par le déversoir de sécurité,
- soit procéder à la mise en place d’un dispositif de type siphon.
Dans les deux cas de figure, le débit maintenu en aval du plan d’eau lors du remplissage ne pourra être inférieur
à 1,5 l/s.
Lorsque le débit alimentant le plan d’eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer
que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d’eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l’obligation de restituer un écoulement dans le
cours d’eau en aval.
Article 9 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des prescriptions
susvisées.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de SAINT HILAIRE EN
MORVAN.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-23-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale A 329 sur la commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN 55 Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
SAINT HILAIRE EN MORVAN pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de
cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
• par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de SAINT HILAIRE EN MORVAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 23 novembre 2022
Pour le chef du service et par délégation
La chef du bureau milieux aquatiques, pêche et axe Loire,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-23-00008 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale A 329 sur la commune de SAINT HILAIRE EN MORVAN 56 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-11-29-00001
Arrêté portant distraction du régime forestier
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-29-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier 57 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant distraction du régime forestier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier :
VU la circulaire du 3 avril 2003 relative à la procédure de distraction du régime forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montigny-aux-Amognes en date du
8 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre:
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature à M. Marc
SEVERAC, directeur adjoint ;
VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers :
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :
La parcelle désignée ci-après ne relève plus du régime forestier :
Département Propriétaire Commune |Sectio| N° de Lieudlit Surface
de situation n parcelle
NIEVRE COMMUNE DE Montigny- A 1015 |Usages de Baugy 0Oha01a12ca MONTIGNY-AUX- |aux-
AMOGNES Amognes
La parcelle À 1015 provient de la division de la parcelle À 687.
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de Montigny-aux-Amognes.
Fait à Nevers, le 29 NOV. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Direction départementale des territoires - ____Pierre re
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX —— TT"
tél _ 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-11-29-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier 58 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-11-29-00003
AP portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival ou rave-party et interdiction de la
circulation des véhicules transportant du
matériel d’alimentation électrique et de son à
destination de ces rassemblements dans le
département de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-29-00003 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de 59 PRÉFET | DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET
Liberté Bureau des sécurités Égalité Fraternité Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2022-
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; -
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-partÿ pouvant regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 2 décembre et le 5 décembre 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid- 19;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-29-00003 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de 60 ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 2 décembre 2022 à 00 heures et le lundi 5 décembre 2022 à 24 heures.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l’article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.271-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Jeniel RARNIER
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl: courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-29-00003 - AP portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de 61 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-12-01-00001
AP portant réquisition de Monsieur le docteur
DORIDOT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00001 - AP portant réquisition de Monsieur le docteur DORIDOT 62 E
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE Liberté © D Agence Régionak de Sanié
Égalité Bourgogne- Frefrnite Franche-Comté
Arrêté N° 58-2022-12-
portant réquisition de Monsieur le docteur DORIDOT
L E PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU les tableaux de garde du mois de décembre 2022 des territoires de garde du département de la Nièvre transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Nièvre ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, «il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code ».
CONSIDERANT que suite aux mots d'ordre de grève des médecins généralistes lancés pour la période du 1er au 02 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de garde de Nevers;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
CONSIDERANT que la carence de là permanence des soins ambulatoires constitue un risque grave pour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situation d'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;
CONSIDERANT que le report des patients sur les urgences du CH de Nevers déjà en saturation est impossible ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence des soins sur le secteur de Nevers ;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00001 - AP portant réquisition de Monsieur le docteur DORIDOT 63 ARRETE
Article 1° : Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Nevers, selon les modalités détaillées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé du 1° décembre 2022 de 20h00 à 23h00 à la réquisition du médecin ci-après désigné :
Monsieur le Docteur Christophe DORIDOT
Exerçant : 7, avenue Général de Gaulle, 58000 NEVERS
Est réquisitionné pour assurer la garde du 1°’ décembre 2022 de 20h00 à 23h00 Sur le secteur de Nevers
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la Nièvre de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et dont une copie sera adressée à monsieur le président du conseil départemental de l’ordre des médecins.
| DEC, 2022 Fait à Nevers, le
niel BARNIER
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-12-01-00001 - AP portant réquisition de Monsieur le docteur DORIDOT 64 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-11-29-00002
Arrêté mise en commun temporaire effectif PM
de Nevers pour le match de rugby du 02 12 2022
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-29-00002 - Arrêté mise en commun temporaire effectif PM de Nevers pour le match de rugby du 02 12 2022 65 PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA NIEVRE Bureau des sécurités
Enr Pôle sécurité publique et polices administratives
Fraternité
ARRETE n° 58-2022-11-
portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de NEVERS pour intervenir sur la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE le vendredi 02 décembre 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article & ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L512-3 qui précise que « lors d'une manifestation exceptionnelle, à l'occasion d'un afflux important de population », les maires de communes limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une commune, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale”;
Vu l'article R. 130-2 du code de la route ;
Vu la demande du maire de Nevers en date du 16 novembre 2022 sollicitant l'autorisation de faire intervenir sa police municipale sur la commune de Sermoise-sur-Loire dans le cadre du match de rugby du 02 décembre 2022.
Vu la demande exprimée par Monsieur le maire de Nevers portant accord, pour la saison 2021-2022, à la mise en commun temporaire des services de police municipale ;
Considérant que le match de rugby qui doit se tenir le 02 décembre 2022 sur le site du Pré Fleuri situé rue Georges Malville à Sermoise-sur-Loire est un évènement sportif exceptionnel de nature à attirer un afflux important de population et de véhicules susceptibles de perturber la circulation routière sur la route départementale 907 ;
Considérant l'accord unanime des maires concernés.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-29-00002 - Arrêté mise en commun temporaire effectif PM de Nevers pour le match de rugby du 02 12 2022 66 ARRETE
Article 1er : Le Maire de Nevers est autorisé à mettre à la disposition de la ville de Sermoise-sur-Loire à titre exceptionnel, du 02 décembre 2022 de 17 h 45 à 24 h 00, deux agents de sa police municipale.
Article 2 : Les deux agents de la police municipale de Nevers désignés, intervenant sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire lors de cette manifestation ne pourront exercer que des missions de police administrative afin d'assurer la régulation de la circulation et la surveillance des aires de stationnement autour du site du Pré Fleuri, à l'occasion du déroulement du match de rugby prévu ce jour au calendrier des manifestations sportives de la ville de Nevers.
Article 3 : Cette mise en commun s'entend au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.
Article 4: Le directeur de cabinet du Préfet de la Nièvre, le maire de Nevers, le maire de Sermoise-sur-Loire, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Nièvre et le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée au Procureur de la République.
Cet arrêté sera affiché en mairies de Nevers et de Sermoise-sur-Loire.
2 9.N0V. 2022
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"Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-29-00002 - Arrêté mise en commun temporaire effectif PM de Nevers pour le match de rugby du 02 12 2022 67