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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 104 du 15 septembre 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 104 du 15 septembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-104
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2022-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de gracieux et
contentieux fiscal à compter du 01/09 - SIE NIEVRE (3 pages) Page 4
58-2022-09-01-00009 - Délégations de signature en matière de gracieux et
de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 - PRS (adjointe) (1 page) Page 8
58-2022-09-01-00010 - Délégations de signature en matière de gracieux et
de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 - PRS (agent B) (2 pages) Page 10
58-2022-09-08-00001 - Délégations de signature en matière de gracieux et
de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 pour le SIP NEVERS (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2022-09-13-00002 - Arrêté mesures limitation usages de l'eau (4 pages) Page 18
58-2022-09-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche
pour le Petit Étang de Vaux et l’Étang de Vaux sur les communes de
VITRY-LACHE et LA-COLLANCELLE (2 pages) Page 23
58-2022-09-12-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (8 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Nièvre / SLSR
58-2022-09-07-00005 - Groupement d'exploitation agricole en commun
GAEC L'ETANG POULAIN (2 pages) Page 35
58-2022-09-07-00006 - Groupement d'exploitation agricole en commun
GAEC DES PORTES DU MORVAN (2 pages) Page 38
58-2022-09-07-00007 - Groupement d'exploitation agricole en commun
GAEC DES TREFLES (2 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2022-09-12-00006 - portant modification de la Commission de Suivi de
Site (CSS) relative à la société spécialisée en produits chimiques et
plastiques RHODIA OPÉRATIONS (groupe SOLVAY), située sur le territoire
de la commune de CLAMECY (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2022-09-12-00008 - Portant agrément de M Brellier Richard en qualite de
grade particulier chargé du domaine public routier (2 pages) Page 47
58-2022-09-12-00014 - portant agrément de M Caillot Philippe en qualité de
garde particulier chargé du domaine public (2 pages) Page 50
58-2022-09-12-00010 - portant agrément de M Chesneau Olivier en qualité
de garde particulier chargé du domaine public routier (2 pages) Page 53
58-2022-09-12-00015 - portant agrément de M Garbé Jean Luc en qualité de
garde particulier du domaine public routier (2 pages) Page 56
2 58-2022-09-12-00011 - portant agrément de M Morel Dominique en qualité
de garde particulier (2 pages) Page 59
58-2022-09-12-00012 - portant agrément de M Rouzeau Nicolas en qualité
de garde particulier chargé du domaine public routier (2 pages) Page 62
58-2022-09-12-00009 - portant agrément de M Toureilles Romain en qualité
de garde particulier chargé du domaine public routier (2 pages) Page 65
58-2022-09-12-00013 - portant agrément de M Zonghero Didier en qualité
de garde particulier chargé du domaine public routier (2 pages) Page 68
58-2022-09-12-00003 - Portant agrément de Mme Lamirault en qualité de
garde particulier chargé du domaine public routier (2 pages) Page 71
58-2022-09-12-00005 - portant agrément de Mme Libert Frédérique en
qualité de garde particulier chargé du domaine public routier (2 pages) Page 74
58-2022-09-12-00007 - Portant agrément de Mme Midan Emilie en qualité
de garde particulier chargé du domaine public routier (2 pages) Page 77
58-2022-09-14-00001 - portant agrément de Monsieur CLOIX Christophe en
qualité de garde particulier chargé du domaine public routier (2 pages) Page 80
58-2022-09-12-00016 - portant agrément de Monsieur De Rossi Stéphane en
qualité de garde particulier chargé du domaine public routier (2 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2022-09-15-00001 - AP fixant la liste, ainsi que les conditions et les
modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers
pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et
du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans le
département de la Nièvre (6 pages) Page 86
58-2022-09-12-00001 - arrêté portant mise en commun effectif PM de
Nevers pour intervenir à Sermoise sur Loire le 15 09 2022. (2 pages) Page 93
58-2022-09-09-00001 - course tracteur tondeuse à Poiseux le 01/10/22 (4
pages) Page 96
58-2022-09-12-00004 - _Arrêté Rave-party semaine 37 (2 pages) Page 101
3 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2022-09-01-00008
Délégations de signature en matière de gracieux
et contentieux fiscal à compter du 01/09 - SIE
NIEVRE
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal à compter du 01/09 - SIE NIEVRE 4 REPUBLIQUE | R FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LA NIEVRE
19, RUE CAMILLE BAYNAC
B.P. 70888
58015 NEVERS CEDEX
TELEPHONE: 03.86.68.49.49
courriel : sie.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION
DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
Le Chef de Service Comptable des Finances publiques, Responsable
du Service des Impôts des Entreprises de la NIEVRE,
Vu le code général des impôts. et notamment l’article 408 de son annexe III et les articles 212 à 217 de
son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment en son article 16 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 fixant au 20 juin 2021 la date d‘installation de M RENAUDAT Jean-Paul
dans les fonctions de Chef de Service Comptable de 5ème catégorie du SIE de Nevers :
Décide :
Article 1 : de donner délégation spéciale de signature à l'effet de signer. en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale. d'admission partielle ou de rejet. de. dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 € en matière de remboursement de crédits de TVA. et dans la limite de
60 000 € dans les autres cas, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal à compter du 01/09 - SIE NIEVRE 5 Î
Nom et prénom des agents | Grade Limite des Durée Somme maximale
| décisions : maximale des pour laquelle un
| gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme ACEVEDO ESTRADA Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
M HARTER Jean-François Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
Mme VEILLAT Dominique | Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
M BILLONNET André Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Mme MATHEY Céline Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
M PINAULT MARTY Eric Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
M AUTISSIER Didier Contrôleur 5 000 € / /
Mme BENOIT Agnès -_ Contrôleur 5 000 € / /
Mme JEANNERAT Agnès Contrôleur 5 000 € / /
Mme MINARZYCK Sylvie Contrôleur 5 000 € / /
M MOLIN Régis Contrôleur 5 000 € / /
Mme ACEVEDO- ESTRADA Claudia
M HARTER Jean-François
Mme VEILLAT Dominique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
M AUTISSIER Didier Mme BENOIT Agnès M BILLONNET André
Mme JEANNERAT Agnès Mme MATHEY Céline Mme MINARZYC Sylvie
M MOLIN Réois M PINAULT MARTY Eric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Mme BRETAUD Marie-Jeanne M BOULCH Alexandre
Mme FERRANDIER Valérie Mme GUILLEMINOT Jennifer
Mme ROYER Amandine
Article 2 : de donner délégation spéciale de signature à l'effet de signer : læ] Le, =
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise.
modération ou rejet. dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal à compter du 01/09 - SIE NIEVRE 6 Article 3: La présente décision prend effet le 01/09/2022 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la NIEVRE.
A Nevers. le 01/09/2022
Le Chef de Service Comptable
Jean-Paul RENAUDAT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-01-00008 - Délégations de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal à compter du 01/09 - SIE NIEVRE 7 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2022-09-01-00009
Délégations de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 -
PRS (adjointe)
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-01-00009 - Délégations de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 - PRS (adjointe) 8 7
Liberté + Égaliré + Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Nièvre
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Nièvre.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LEDAUPHIN Delphine, Inspectrice, adjointe au Responsable du
Pôle de Recouvrement spécialisé de la Nièvre,
à l ‘effet de signer :
1/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
50 000 € ;
2/ les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3/ les avis de mise en recouvrement ;
4/ au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d’administration et de gestion du service
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de le la Nièvre.
À Nevers, le 01/09/2022
La comptable,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
Pascale MAGINOT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-01-00009 - Délégations de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 - PRS (adjointe) 9 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2022-09-01-00010
Délégations de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 -
PRS (agent B)
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-01-00010 - Délégations de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 - PRS (agent B) 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ar Arrêté portant délégation de
signature
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur LUCAS Thibaud, contrôleur des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre,
- Madame MALPIECE Sabrina, contrôleur des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la
Nièvre,
- Madame MONTEGU Nathalie, contrôleur des finances publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la
Nièvre,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
10 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-01-00010 - Délégations de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 - PRS (agent B) 11 2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Nièvre.
A Nevers, le 01/09/2022
Le comptable, responsable du s de recouvrement spécialisé,
Pascale MAGINOT
|
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-01-00010 - Délégations de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 - PRS (agent B) 12 Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2022-09-08-00001
Délégations de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22
pour le SIP NEVERS
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-08-00001 - Délégations de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 pour le SIP NEVERS 13 >.
Le EL Liberté + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEVERS
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE NEVERS
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NEVERS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2022 à Mme Nathalie BERGER-CLARK, Inspectrice
des Finances Publiques, à M. Pascal DUFRAIGNE et à Monsieur Sacha GHADDAR, Inspecteurs des
Finances Publiques, tous les trois adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de
Nevers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
pe
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-08-00001 - Délégations de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 pour le SIP NEVERS 14 7
EE EL Liberté * Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHERRY Evelyne MELLERAY Christine PHELOUZAT Véronique
MORIN Anne ROBBE Viviane MARTIN Anne
LEFEVRE Nadège CHARLOT David LE GALLE Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DURAND Benoît DEMAS Sabine SAUGEOT Yves
GARRANT Jean-Baptiste FLEURIER Eric LAVALETTE Delphine
MARIE-SAINTE Sabrina RIBES Didier | GAUTRON Alexis
PAGES Simon | GUILBAUD Vanessa GUILLOT Muriel
KUCK Sylvie ALVES DA SILVA Aurélie DALIGAND Christelle
GUILLAUME Frédéric MARCEAU Isabelle BAC Marie-Laure
BONGARD Véronique COTTAT Myriam DOUARNE Marlène
BALIVET Lydie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie-Claire MARASI, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nevers, de Mme
Nathalie BERGER-CLARK, Inspectrice des Finances Publiques, de M. Pascal DUFRAIGNE et de
Monsieur Sacha GHADDAR, Inspecteurs des Finances Publiques.
ROBBE Viviane LEFEVRE Nadège
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-08-00001 - Délégations de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 pour le SIP NEVERS 15 À
72
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances:
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses et délais de délai de paiement
d'annulation paiement peut être accordé
ROBBE Viviane Contrôleuse principale 5000 € 12 mois 10 000 €
LE GALLE Nathalie Contrôleuse principale 5000 € 12 mois 10 000 €
LAGNEAU Martine Contrôleuse principale 5000 € 12 mois 10 000 €
LEFEVRE Nadège Contrôleuse 5000 € 12 mois 10 000 €
BRIOT Véronique Contrôleuse 5000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Anne Contrôleuse 5000 € 12 mois 10 000 €
KUCK Sylvie Agente 2000 € 6 mois 5000 €
d'Administration
principale des
Finances Publiques
ALVES DA SILVA Aurélie Agente 2000 € 6 mois 5 000 €
d'Administration
principale des
Finances Publiques
MARCEAU Isabelle Agente 2000 € 6 mois 5 000 €
d'Administration
principale des
Finances Publiques
BALIVET Lydie Agente contractuelle 1000 € 6 mois 2500 €
des Finances
Publiques
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
ROBBE Viviane Contrôleuse Principale des Finances Publiques
te nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-08-00001 - Délégations de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 pour le SIP NEVERS 16 LAGNEAU Martine
LE GALLE Nathalie
CHARLOT David
PHELOUZAT Véronique
BRIOT Véronique
CHERRY Evelyne
LEFEVRE Nadège
MARTIN Anne
MELLERAY Christine
MORIN Anne
BE À Eiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleur des Finances Publiques
Contrôleuse Principale des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Contrôleuse des Finances Publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Ed
À Nevers, le 8 septembre 2022
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Marie-CHie MARASI
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2022-09-08-00001 - Délégations de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal à compter du 01/09/22 pour le SIP NEVERS 17 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-13-00002
Arrêté mesures limitation usages de l'eau
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-13-00002 - Arrêté mesures limitation usages de l'eau 18 PRÉFET k Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant modification de l’arrêté du 1° septembre 2022 portant fixation de mesures de limitation de
certains usagesde l’eau dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-18,
L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645 :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département:en matière de police ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les départements ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine-
Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le
bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'oriéntations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2021-06-15-00011 du 15 juin 2021 sur les mesures de préservation
quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2022-08-17-00002 du 1° septembre 2022 portant limitation de certains usages de
l'eau dans le département de la Nièvre :
VU la présentation de l'état de la ressource et des propositions de restrictions des usages de l’eau dans les
bassins concernés au comité des usagers du 24 août 2022 ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex |
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-13-00002 - Arrêté mesures limitation usages de l'eau 19 VU le courrier électronique de Mme la Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 8 août 2022 constatant le franchissement du seuil d'alerte renforcée de 45 m‘/s sur l'axe Loire-Allier et demandant la mise en œuvre par les préfets de département des mesures associées ;
VU la décision du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères (CGRNVES)
du bassin Loire-Bretagne fixant le débit d'objectif de soutien d’étiage de la Loire à Gien à 44 m°/s :
VU le bulletin hydrologique de la DREAL Bourgogne Franche-Comté du 05 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique sur certains bassins hydrographiques du département ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation. des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction où d'interdiction de certains usages de l'eau peuvent
être nécessaires en cas de déficit de. la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité
publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource ;
CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
constitue une priorité ;
CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et
être portées par tous les usagers de l’eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
Les mesures relatives à la navigation fluviale, précisées dans l'article 4 de l'arrêté n° 58-2022-09-01-000058 du 1°
septembre 2022 portant limitation de certains usages de l'eau dans le départément de la Nièvre, sont abrogées.
Navigation fluviale :
Depuis le 21 août 2022, la navigation est interdite sur les canaux alimentés par la Loire sauf autorisations spécifiques ponctuelles délivrées par VNF, au regard des conditions d'exploitation du réseau (notamment restriction de mouillage du fait de la situation hydraulique) et de la continuité des activités économiques pures des opérateurs. de la voie d'eau.
économiques |L€eS opérations d'exploitation et de mise en sécurité du réseau propre à l'établissement (exemple
faucardage des plantes aquatiques) ne sont pas concernées par les présentes dispositions.
Lès prélèvements pour l'alimentation des canaux par la Loire sont réduits au strict minimum nécessaire au
maintien d'une hauteur d'eau de 1,40 m dans l'ensemble des biefs.
ARTICLE 2: MESURES DE RESTRICTION RELATIVES A LA NAVIGATION FLUVIALE ET A
L'ALIMENTATION DES CANAUX SUR L'AXE LOIRE-ALLIER
Les mesures indiquées ci-dessous s'appliquent dès le lendemain de la publication du présent arrêté.
Navigation fluviale :
Autres + les prélèvements pour l'alimentation des canaux et dérivation sont réduits de 25 %.
activités * mise en programmation des automates des écluses en dérivation du réseau « petit gabarit » pour économiques laisser les écluses en l'état après le passage d’un bateau ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-13-00002 - Arrêté mesures limitation usages de l'eau 20 ARTICLE 3 : AFFICHAGE
Le présent arrêté doit être affiché dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. Il sera publié
sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe (pouvant
aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).
S'il s’agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité
territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7? 500 euros et 15 000 euros en cas de
récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l'article 131-42 du même code.
ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE
Les mesures de restrictions de l'usage de l'eau du présent arrêté s'appliquent dès le lendemain de sa publication
et sont prescrites jusqu'à nouvel ordre, et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2022.
ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXECUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, et
de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la
biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-13-00002 - Arrêté mesures limitation usages de l'eau 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-13-00002 - Arrêté mesures limitation usages de l'eau 22 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-15-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche pour le Petit Étang de Vaux et l’Étang de
Vaux sur les communes de VITRY-LACHE et
LA-COLLANCELLE
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche pour le Petit Étang de Vaux et l’Étang de Vaux sur les communes de VITRY-LACHE et LA-COLLANCELLE 23 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ n°
Portant interdiction temporaire de la pêche
pour le Petit étang de Vaux et l’étang de Vaux
sur les communes de VITRY-LACHE et LA-COLLANCELLE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12 et R. 436-73, R. 436-74 et R. 436-79.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU la demande orale de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 29 août 2022.
VU l’absence d’observation de l’Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre.
VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Nièvre en date du 31 août 2022.
CONSIDERANT que l’étang de Petit Vaux (Perchette) doit être vidangé afin de réaliser des travaux de restauration de la digue, dans un but de sécurité publique.
CONSIDERANT de l’étang de Vaux doit être abaissé pour permettre la vidange de l’étang de Petit Vaux.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
La pêche est interdite :
- pour le Petit étang de Vaux à partir du 2 octobre 2022 au soir,
- pour l’étang de Vaux du 18 septembre 2022 au soir jusqu’au dernier samedi d’avril 2023 exclu.
Cette interdiction s’applique à toutes les espèces de poissons.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche pour le Petit Étang de Vaux et l’Étang de Vaux sur les communes de VITRY-LACHE et LA-COLLANCELLE 24 Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre.
M. le Directeur départemental des territoires.
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre. M. le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Nièvre. M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre.
MM les Maires des communes de VITRY-LACHE et LA-COLLANCELLE.
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché à la mairie des communes de VITRY-LACHE et LA-COLLANCELLE.
Fait à NEVERS, le 15 septembre 2022
La chef du service milieux aquatiques, pêche et axe Loire
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-15-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche pour le Petit Étang de Vaux et l’Étang de Vaux sur les communes de VITRY-LACHE et LA-COLLANCELLE 25 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-12-00017
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-12-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 26 PRÉFET | Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N° UT
portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU la proposition de M. le Directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts Bourgogne-
Franche-Comté en date du 27 septembre 2021 ;
VU la proposition de M. le Président de l'association départementale des piégeurs agréés de la Nièvre en date
du 7 octobre 2021 ;
VU la proposition de M. Damien LERAT, membre de la société d'histoire naturelle d'Autun, en date du 11 octobre
2021;
VU la proposition de M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du
45 octobre 2021 ;
VU la proposition de M. le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du 15 octobre 2021 ;
VU la proposition de M. le Président du syndicat des sylviculteurs nivernais en date du 18 octobre 2021 ;
VU la proposition de M. le Président du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne en date
du 18 octobre 2021 ;
VU la proposition de M. le Président du conseil départemental de la Nièvre en date du 17 mars 2022,
VU la proposition de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en date du
3 juin 2022 ;
VU la proposition de M. le Président de l'association des lieutenants de louveterie de la Nièvre en date du
24 juin 2022 ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pret.gouv.fr
Site internet _http://www.nievre.gouv.fr
58-2022-09-12-00017
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-12-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 27 VU la proposition de M. le Président de l'association des communes forestières de la Nièvre en date du 18 juillet
2022 ;
VU la proposition du Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable (CNAD), en date du 13 août 2022, afin de
représenter les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement qui sont actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la liste de membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage au vu des propositions présentées par M. le Président du conseil départemental de la
Nièvre, M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, M. le Président de
l'association des lieutenants de louveterie de la Nièvre et M. le Président de l'association des communes
forestières de la Nièvre. Ces changements font notamment suite à des élections organisées au sein des
différentes structures ;
CONSIDERANT que suite aux changements intervenus au sein de la ligue pour la protection des oiseaux
(modifications de dénomination sociale et statutaires), l'association ne répond plus aux conditions lui permettant
de siéger en commission ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, placée sous la
présidence du Préfet ou de son représentant est la suivante :
+ le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ou son représentant
e le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté ou son représentant
+ le Délégué régional de l'office français de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant
+ le Président du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne-Franche-Comté ou son
représentant
e un représentant des lieutenants de louveterie :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Jean-Luc GOBY - M. Marc PIGNOT
Chemin des Perruchots Mingot
58330 SAINT-FRANCHY 58160 DRUY-PARIGNY
e le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, ou son représentant
+ neuf représentants des différents modes de chasse proposés par le Président de la fédération
départementale des chasseurs de la Nièvre :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Yannis LEMAIÏTRE - M. Michel MALCOIFFE
Le Biez 2, route des Levées
58360 SEMELAY 58290 MOULINS-ENGILBERT
- M. Guy ROBLIN - M. Jean-Philippe PUECH
38, rue Jules Renard Pont
58640 VARENNES-VAUZELLES 58110 ALLUY
218
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-12-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 28 - M. Philippe GAUTHIER - M. Hervé BONNEAU
30, rue Marcel Paul 12 B, impasse privée Louis Michau
58000 NEVERS 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Robert LEMOINE - M. Gilles CLERC
Le Margat Tracy
58320 PARIGNY-LES-VAUX 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
- M. Robert LANA - M. Yves GANDOLFO
16, rue du Margat 15, rue du Fraisier - Les Moutots
58400 CHAULGNES 58350 COLMERY
- M. Etienne GAUTHIER - M. Pascal JOACHIM
Aglan Chevannes
58330 BONA 58270 BILLY-CHEVANNES
- M. Thierry POITRENEAU - M. Jean-Jacques BROSSARD
18, route de Genève Lorien
58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE 58120 CORANCY
- M. Guillaume DE BRONDEAU - Mme Emilie PHILIPPE
Le Bourg Neuilly
58700 ARTHEL 58370 VILLAPOURCON
- M. Michel RAPIAT - M. Daniel DAMON
3 bis, rue Paul Vaillant Couturier Les Bardeaux
58260 LA MACHINE 03160 SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY
° deux représentants des piégeurs :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Jean-François BONNEREAU - M. Jean-Michel HOOG
9, route de Châtillon Cropigny
58340 CERCY-LA-TOUR 58190 RUAGES
- M. Dominique PATRY - M. Christian MALTERRE
11, rue Louis Pasteur Plaine Souris - Maltaverne
58160 IMPHY 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
e un représentant de la propriété forestière privée :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Geoffroy de QUATREBARBES - M. Bruno de MARTIMPREY
Le Prieuré de Fontaine Maison Neuve
10, route de Cercy-la-Tour Crésancy
58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE 58160 CHEVENON
+ deux représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Daniel BARBIER - M. René NICARD
Mairie Mairie
58260 LA MACHINE 58700 BEAUMONT-LA-FERRIERE
- M. Thierry GUYOT - M. Michel SUET
Hôtel du département Hôtel du département
58039 NEVERS CEDEX 58039 NEVERS CEDEX
3/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-12-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 29 un représentant de l'Office national des forêts :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Marc LEVAUFRE - Mme Julie BRACONNIER-DE OLIVEIRA
Agence interdépartementale Agence interdépartementale
de l'O.N.F. Bourgogne Ouest de l'O.N.F. Bourgogne Ouest
24, rue Charles Roy 24, rue Charles Roy
BP 30069 BP 30069
58020 NEVERS CEDEX 58020 NEVERS CEDEX
le Président de la chambre d'agriculture de la Nièvre ou son représentant
cinq représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le Président de la chambre
d'agriculture de la Nièvre :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Romaric GOBILLOT - M. Kévin ODY
4, rue de Saint-Loup 4, route de Cossaye
58190 ASNOIS 58300 TOURY-LURCY
- M. Anthony SIMON - M. Denis SANCHEZ
Les Desrues 60, rue Daniel Bollon - Four de Vaux
58390 DORNES 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Clément BLANDIN - M. Jean-Charles SEUTIN
Le Passou Thurigny
58110 SAINT-PEREUSE 58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
- Mme Lydie DENEUVILLE - M. Xavier CLERC
Chaumont Sanizy
58160 CHEVENON 58110 MONTAPAS
- M. Didier GUYON - Mme Nadine RAULT
7 bis, rue des Ecoles 43, route de Fours - Coddes
58400 MESVES-SUR-LOIRE 58340 CERCY-LA-TOUR
un représentant d'associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l'environnement actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Charles WAHL - Mme Marie-Claire KALUZNY
5, route des diligences 2, route de la Guerche
58270 VILLE LANGY La grenouille
18150 CUFFY
une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
- M. Damien LERAT
Société d'histoire naturelle
15, rue Saint-Antoine
71400 AUTUN
418
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-12-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 30 Article 2 :
La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant est la
suivante :
cinq représentants des chasseurs :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Bernard PERRIN - M. Florent ORTU
Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseurs
Forges — 36, route de Chäteau-Chinon Forges — 36, route de Château-Chinon
58160 SAUVIGNY-LES-BOIS 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
- M. Jean-Philippe PUECH - M. Guy ROBLIN
Pont _ : 38, rue Jules Renard :
58110 ALLUY 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Etienne GAUTHIER - M. Philippe GAUTHIER
Aglan 30, rue Marcel Paul
58330 BONA : . 58000 NEVERS
- M. Yannis LEMAITRE - M. Gilles CLERC
-Le Biez Tracy
58360 SEMELAY 58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
- M. Michel RAPIAT - M. Robert LEMOINE
3 bis, rue Paul Vaillant Couturier Le Margat
58260 LA MACHINE 58320 PARIGNY-LES-VAUX
cinq représentants des intérêts agricoles pour l'examen des dossiers concernant l'indemnisation des
dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Romaric GOBILLOT - M. Kévin ODY
4, rue de Saint-Loup 4 , route de Cossaye :
58190 ASNOIS 58300 TOURY-LURCY
- M. Anthony SIMON - M. Denis SANCHEZ :
Les Desrues 60, rue Daniel Bollon - Four de Vaux
58390 DORNES 58640 VARENNES-VAUZELLES
- M. Clément BLANDIN - M. Jean-Charles SEUTIN .
Le Passou Thurigny
58110 SAINT-PEREUSE 58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
- Mme Lydie DENEUVILLE - M. Xavier CLERC
Chaumont ._ Sanizy .
58160 CHEVENON 58110 MONTAPAS
- M. Didiér GUYON - Mme Nadine RAULT
7 bis, rue des Ecoles 43, route de Fours - Coddes
58400 MESVES-SUR-LOIRE 58340 CERCY-LA-TOUR
5/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-12-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 31 ° cinq représentants des intérêts forestiers pour l'examén des dossiers concernant l'indemnisation des dégâts aux forêts :
Article 3 :
Membres titulaires
- M. Geoffroy de QUATREBARBES
Le Prieuré de Fontaine
10, route de Cercy-la-Tour
58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE
- M. Daniel BARBIER
Mairie
58260 LA MACHINE
- M. Thierry GUYOT
Hôtel du département
58039 NEVERS CEDEX
- M. Marc LEVAUFRE
Agence interdépartementale
de l'O.N.F. Bourgogne Ouest
24, rue Charles Roy
BP 30069
58020 NEVERS CEDEX
- M. Alban de MONTIGNY
Fraifontaine -
58140 LORMES
Membres suppléants
- M. Bruno de MARTIMPREY
Maison Neuve
Crésancy
58160 CHEVENON
- M. René NICARD
Mairie
58700 BEAUMONT-LA-FERRIERE
- M. Michel SUET
Hôtel du département
58039 NEVERS CEDEX
- Mme Julie BRACONNIER-DE OLIVEIRA
Agence interdépartementale
de l'O.N.F. Bourgogne Ouest
24, rue Charles Roy
BP 30069
58020 NEVERS CEDEX
- Mme Emilie PHILIPPE
Neuilly
-58370 VILLAPOURCON
La composition de la formation spécialisée exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d’occasionner les dégâts, placée sous la présidénce du Préfet ou son représentant est la suivante :
e un représentant des piégeurs :
Membre titulaire
- M. Jean-François BONNEREAU
9, route de Châtillon
58340 CERCY-LA-TOUR
+ un représentant des chasseurs :
Mernbre titulaire
- M. Bernard PERRIN
Fédération départementale des chasseurs
Forges -— 36, route de Château-Chinon
58160 SAUVIGNY-LES-BOIS
° un représentant des intérêts agricoles:
Membre titulaire
- M. Romaric GOBILLOT
4, rue de Saint Loup
58190 ASNOIS
Membre suppléant
- M. Dominique PATRY
11, rue Louis Pasteur
58160 IMPHY
Membre suppléant
- M..Guy ROBLIN
38, rue Jules Renard
58640 VARENNES-VAUZELLES
Membre suppléant
- M. Jean-Charles SEUTIN
Thurigny
58210 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
6/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-12-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 32 ° un représentant d'associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement actives
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Charles WAHL - Mme Marie-Claire KALUZNY
9, route des diligences 2, route de la Guerche
58270 VILLE LANGY La grenouille
18150 CUFFY
+ une personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la
faune sauvage :
- M. Damien LERAT
Société d'histoire naturelle
15, rue Saint-Antoine
71400 AUTUN
Assistent aux réunions avec voix consultative :
e un représentant de l'office français de la biodiversité :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. François POHU - M. Renaud WAUQUIER
Service départemental de l'OFB Service départemental de l'OFB
43, avenue de Verdun 44, rue du Puits Charles
58300 DECIZE 58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE
°e un représentant des lieutenants de louveterie :
Membre titulaire Membre suppléant
- M. Jean-Luc GOBY - M. Marc PIGNOT
Chemin des Perruchots Mingot
58330 SAINT-FRANCHY 58160 DRUY-PARIGNY
Article 4 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 :
La durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans. Il a débuté au 29 octobre 2021 et
prendra fin au 29 octobre 2024.
Article 7 :
L'arrêté n° 58-2021-10-28-00003 du 28 octobre 2021 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
718
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-12-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 33 Article 8 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et le M. le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. Copie de cet arrêté sera adressée à chaque membre de la commission.
3 Q AGUT 2022 Fait à Nevers, le
e Pr
Dergi BARNIER
8/8
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-12-00017 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 34 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-07-00005
Groupement d'exploitation agricole en commun
GAEC L'ETANG POULAIN
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-07-00005 - Groupement d'exploitation agricole en commun GAEC L'ETANG POULAIN 35 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté | Egalité Fraternité Nevers le 07 septembre 2022
Service économie agricole
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
— Décision d'agrément —
n°
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritimé (CRPM),
. Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en
commun,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-06-00001 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-07-00001 du 07 avril 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la CDOA,
Vu la demande d'agrément GAEC déposée par Monsieur et Madame MOREAU Roger - L’étang Poulain —
58250 SAINT SEINE reçue le 03 août 2022
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le
06 septembre 2022.
CONSIDERANT :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant
permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres
du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de
direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC, .
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail,
leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-07-00005 - Groupement d'exploitation agricole en commun GAEC L'ETANG POULAIN 36 DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC L’ETANG POULAIN est agréé sous le numéro 879 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces
et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
—- M. MOREAU Roger 2 133 parts soit 50 % du capital social,
- Mme MOREAU Corinne : 2 133 parts soit 50 % du capital social.
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, .....). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, — jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité. -
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de - parts, admission ou départ d’associés, .....) devra être transmis au préfet au plus tard dans lé mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires
de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départémental
erritoires,
Le chef dy service économie agricole,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-07-00005 - Groupement d'exploitation agricole en commun GAEC L'ETANG POULAIN 37 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-07-00006
Groupement d'exploitation agricole en commun
GAEC DES PORTES DU MORVAN
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-07-00006 - Groupement d'exploitation agricole en commun GAEC DES PORTES DU MORVAN 38 PRÉFET k Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité Nevers le 07 septembre 2022
Service économie agricole
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
— Décision d'agrément -
n°
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que. les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime (CRPM),
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire, Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’ exploitation en commun,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-06-00001 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-07-00001 du 07 avril 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la CDOA, |
Vu la demande d'agrément GAEC déposée par Messieurs DOLLET Henri et Antoine -153, route des
chevrettes 58170 MILLAY reçue le 31 août 2022 | L
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le
06 septembre 2022.
CONSIDERANT : L
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant
permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres
du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de
direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
__ — le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail,
leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-07-00006 - Groupement d'exploitation agricole en commun GAEC DES PORTES DU MORVAN 39 DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC DES PORTES DU MORVAN esi agréé sous le numéro 881 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit; en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
- M.DOLLET Henri : 1280 parts soit 50 % du capital social, — M.DOLLET Antoine : 1280 parts soit 50 % du capital social.
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ....). En application de l’article R: 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du ‘principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1°janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit : — pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, — jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d'associés, ..) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés. .
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, l'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires
Le chef du service économie agricole,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-07-00006 - Groupement d'exploitation agricole en commun GAEC DES PORTES DU MORVAN 40 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-09-07-00007
Groupement d'exploitation agricole en commun
GAEC DES TREFLES
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-07-00007 - Groupement d'exploitation agricole en commun GAEC DES TREFLES 41 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité Nevers le 07 septembre 2022
Service économie agricole
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
— Décision d'agrément —
n°
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et ia forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en
commun,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-06-00001 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-07-00001 du 07 avril 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 fixant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la CDOA, - | |
Vu la demande d'agrément GAEC déposée par Monsieur SOURIS Rodolphe et Madame LABARRE Elise —
11, impasse de la Charnaye reçue le 22 août 2022
Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le
06 septembre 2022.
CONSIDERANT : |
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant
permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, :
— le caractère équilibré de la répartition du capital social, .
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-07-00007 - Groupement d'exploitation agricole en commun GAEC DES TREFLES 42 DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC DES TREFLES est agréé sous le numéro 880 en qualité de GAEC total.
Atticle 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 3238-52 susvisé (aides surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
— M. SOURIS Rodolphe : 150 parts soit 50 % du capital social, —- Mme LABARRE Elise : 150 parts soit 50 % du capital social.
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...). En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour lés aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-652, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.
A sa constitution, et Selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés. .
Article 3 : Le non-respect de l'eñsemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et
de la pêche maritime ést susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle lé manquement a été constaté, — jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d'associés, ....) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Pour le directeur départemen
des Territoires , /
Le chef du sewicé économie agricole,
Odi or ;
Pour le Préfet-et par ns
tal
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-09-07-00007 - Groupement d'exploitation agricole en commun GAEC DES TREFLES 43 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00006
portant modification de la Commission de Suivi
de Site (CSS) relative à la société spécialisée en
produits chimiques et plastiques RHODIA
OPÉRATIONS (groupe SOLVAY), située sur le
territoire de la commune de CLAMECY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00006 - portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative à la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS (groupe SOLVAY), située sur le territoire de la commune de 44 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N°58-2022-09-12-00006
portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative à la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS (groupe SOLVAY), située sur le territoire de la commune de CLAMECY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8 à R.125-8-5 ;
VU le Code du travail ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté n° 2014-192-0011 du 11 juillet 2014 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques SOLVAY, située sur le territoire de la commune de CLAMECY ;
VU l'arrêté n° 58-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019, modifié par l'arrêté n° 58-2020-09-22-002 du 22 septembre 2020, portant renouvellement de la CSS dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS, située sur le territoire de la commune de CLAMECY ;
CONSIDÉRANT les courriel en date du 31 août et 6 septembre 2022 du Manager QHSE du Groupe SOLVAY, proposant M. Alain DUBUISSON, secrétaire de la CSSCT-DD pour siéger en tant que membre du Collège « Salariés » en remplacement de Mme Maryline CHEVROT ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 2 de l'arrêté n° 58-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 modifié, portant renouvellement de la CSS dans le cadre du fonctionnement de la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS, située sur le territoire de la commune de CLAMECY, est modifié comme suit :
Collège « Salariés »
- M. Alain DUBUISSON, secrétaire de la commission SSCT-DD
- Mme Karine WEBER, membre de la commission SSCT-DD
Le reste est inchangé.
… / …
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00006 - portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative à la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS (groupe SOLVAY), située sur le territoire de la commune de 45 Blandine GECRJON
2
Article 2 :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
- le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy,
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre, notifié à chacun des membres de la commission de suivi de site et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 12 septembre 2022
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00006 - portant modification de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative à la société spécialisée en produits chimiques et plastiques RHODIA OPÉRATIONS (groupe SOLVAY), située sur le territoire de la commune de 46 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00008
Portant agrément de M Brellier Richard en
qualite de grade particulier chargé du domaine
public routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00008 - Portant agrément de M Brellier Richard en qualite de grade particulier chargé du domaine public routier 47 PREFET | DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur Brellier Richard
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/354 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Brellier Richard en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Monsieur Brellier Richard résidant 179 rue du
Moulin Egreuil 58110 Aunay en Bazois, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1°” : Monsieur Brellier Richard
né le 08/04/1975 à Voiron
domicilié 179 rue du Moulin Egreuil 58110 Aunay en Bazois.
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Brellier Richard doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00008 - Portant agrément de M Brellier Richard en qualite de grade particulier chargé du domaine public routier 48 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Brellier Richard doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Brellier Richard
179 rue du Moulin Egreuil
58110 Aunay en Bazois
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Fait à NEVERS, le {2 SEP. 2027
Podré@PéEfbt dt c3r Délégation, |
La Direct”ce2effa/éstemientation
mg
Cécile CARDOT
La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22 rue d’'Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00008 - Portant agrément de M Brellier Richard en qualite de grade particulier chargé du domaine public routier 49 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00014
portant agrément de M Caillot Philippe en
qualité de garde particulier chargé du domaine
public
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00014 - portant agrément de M Caillot Philippe en qualité de garde particulier chargé du domaine public 50 PREFET | DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N° -3
ARRETE
portant agrément de Monsieur Caillot Philippe
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/360 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Caillot Philippe en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre — hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Monsieur Caillot Philippe résidant 10 rue Roger Lespicier 58640 Varennes Vauzelles, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Caillot Philippe
né le 27/04/1973 à Moulins
domicilié 10 rue Roger Lespicier 58640 Varennes Vauzelles
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Caillot Philippe doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00014 - portant agrément de M Caillot Philippe en qualité de garde particulier chargé du domaine public 51 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Caillot Philippe doit être porteur en permanence du présent
agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon,
22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Caillot Philippe
10 rue Roger Lespicier
58640 Varennes Vauzelles
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Fait à NEVERS, le 1 2 SEP, 207?
Le Préfet
Pour fe HE © par Délégation,
La Directrice a entation
vités locales
Cécile CARDOT
La présente décision peutfaire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratifde
Dijon — 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00014 - portant agrément de M Caillot Philippe en qualité de garde particulier chargé du domaine public 52 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00010
portant agrément de M Chesneau Olivier en
qualité de garde particulier chargé du domaine
public routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00010 - portant agrément de M Chesneau Olivier en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 53 E =
PREFET | DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur Chesneau Olivier
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/356 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Chesneau Olivier en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Monsieur Chesneau Olivier résidant 8 impasse des
Violettes 58180 Marzy, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département de la Nièvre
(routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Chesneau Olivier
né le 08/04/1975 à Voiron
domicilié 8 impasse des Violettes 58180 Marzy.
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Chesneau Olivier doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00010 - portant agrément de M Chesneau Olivier en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 54 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Chesneau Olivier doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de Papplication du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Chesneau Olivier
8 impasse des Violettes
58180 Marzy
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Fait à NEVERS, le ! 2 SEP. 2692
Pour ÉFEÉflt par Délégation,
La Directrice depla régementation
et des-collegtst caee
FÀ
Cécile CARDOT
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratifde
Dijon — 22 rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00010 - portant agrément de M Chesneau Olivier en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 55 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00015
portant agrément de M Garbé Jean Luc en
qualité de garde particulier du domaine public
routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00015 - portant agrément de M Garbé Jean Luc en qualité de garde particulier du domaine public routier 56 PREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DÉS ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur GARBE Jean Luc
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/359 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur GARBE Jean Luc en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre — hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Monsieur GARBE Jean Luc résidant 4 chemin des Couteaux 58200 Saint Loup, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur GARBE Jean Luc
né le 01/09/1968 à Doullens (80)
domicilié 4 chemin des Couteaux 58200 Saint Loup
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur GARBE Jean Luc doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00015 - portant agrément de M Garbé Jean Luc en qualité de garde particulier du domaine public routier 57 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur GARBE Jean Luc doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22
rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur GARBE Jean Luc
4 chemin des Couteaux
58200 Saint Loup
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Fait à NEVERS, le 4 2 SEP. 2022
Cécile CARDOT
La présente décision peutfaire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratifde
Dijon — 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00015 - portant agrément de M Garbé Jean Luc en qualité de garde particulier du domaine public routier 58 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00011
portant agrément de M Morel Dominique en
qualité de garde particulier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00011 - portant agrément de M Morel Dominique en qualité de garde particulier 59 PREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur MOREL Dominique
en qualité de garde particulier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la sous-préfecture de Château Chinon n° 2020-CH6CH 106 du 27 août 2020
reconnaissant les aptitudes techniques de M. Dominique Morel en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean Pierre Cointe — 112 route du Rond de Bord — 58490 Saint Parize
le Chatel par laquelle il confie à Monsieur Dominique Morel résidant 50 route de la Forêt 18600 Mornay sur
Allier, la surveillance, de l’ensemble des propriétés situées le Rond de Bors canton des Champs Blonds section
D n°287-288 58490 Saint Parize le Chatel;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1°” : Monsieur Dominique Morel
né le 12 décembre 1958 à Lapan
domicilié 50 route de la Forêt 18600 Mornay sur Allier
est agréé en qualité de garde particulier sur l’ensemble des propriétés situées le Rond de Bors
canton des Champs Blonds section D n°287-288 58490 Saint Parize le Chatel.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Dominique Morel doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00011 - portant agrément de M Morel Dominique en qualité de garde particulier 60 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Dominique Morel doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent arrêté,
qui sera notifié à :
- Monsieur Dominique Morel
50 route de la Forêt
18600 Mornay sur Allier
- Monsieur Jean Pierre Cointe
112 route du Rond de Bord
58490 Saint Parize
42 SEP. 2022 Fait à Nevers, le
Le Préfet,
Cécile CARDOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22 rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00011 - portant agrément de M Morel Dominique en qualité de garde particulier 61 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00012
portant agrément de M Rouzeau Nicolas en
qualité de garde particulier chargé du domaine
public routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00012 - portant agrément de M Rouzeau Nicolas en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 62 PREFET | DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur Rouzeau Nicolas
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/357 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Rouzeau Nicolas en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Monsieur Rouzeau Nicolas résidant les Chaumes
de Mary 58290 Moulins Engilbert, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département de la
Nièvre (routes départementales et leurs abords) :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Rouzeau Nicolas
né le 29/06/1976 à Luzy
domicilié les Chaumes de Mary 58290 Moulins Engilbert.
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Rouzeau Nicolas doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00012 - portant agrément de M Rouzeau Nicolas en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 63 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Rouzeau Nicolas doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Rouzeau Nicolas
les Chaumes de Mary
58290 Moulins Engilbert
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Faità NEVERS, le {9 Ep. 2072
La Directrice-de
= ecfféct é ul
Cécile CARDOT
La présente décision peutfaire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratifde
Dijon — 22 rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00012 - portant agrément de M Rouzeau Nicolas en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 64 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00009
portant agrément de M Toureilles Romain en
qualité de garde particulier chargé du domaine
public routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00009 - portant agrément de M Toureilles Romain en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 65 PREFET | DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur Toureilles Romain
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/355 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Toureilles Romain en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Monsieur Toureilles Romain résidant les Ponts de
Beaumont 58700 La Celle sur Nièvre, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département
de la Nièvre (routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Toureilles Romain
né le 30/04/1982 à Cosne Cours sur Loire
domicilié les Ponts de Beaumont 58700 La Celle sur Nièvre.
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Toureilles Romain doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00009 - portant agrément de M Toureilles Romain en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 66 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Toureilles Romain doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article $ : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Toureilles Romain
les Ponts de Beaumont
58700 La Celle sur Nièvre
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Fait à NEVERS, le {2 SEP, 20/7
Pdue BrEféfet et par Délégation,
La Directrice dé/la râglementation
et des cotié OCales
Cécile CARDOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00009 - portant agrément de M Toureilles Romain en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 67 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00013
portant agrément de M Zonghero Didier en
qualité de garde particulier chargé du domaine
public routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00013 - portant agrément de M Zonghero Didier en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 68 PREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Egalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur Zonghero Didier
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-T et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/358 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Zonghero Didier en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Monsieur Zonghero Didier résidant 126 Chemin de
la Vache 58400 Raveau, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département de la Nièvre
(routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1” : Monsieur Zonghero Didier
né le 17/10/1965 à Nevers
domicilié 126 Chemin de la Vache 58400 Raveau
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Zonghero Didier doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00013 - portant agrément de M Zonghero Didier en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 69 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Zonghero Didier doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Zonghero Didier
126 Chemin de la Vache
58400 Raveau
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Faità NEVERS, le 4 2 SEPT 2DËL
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La Directrice 226%
son res collectivités
locales
Cécile CARDOT
La présente décision peutfaire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratifde
Dijon — 22 rue d'Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00013 - portant agrément de M Zonghero Didier en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 70 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00003
Portant agrément de Mme Lamirault en qualité
de garde particulier chargé du domaine public
routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00003 - Portant agrément de Mme Lamirault en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 71 PREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N° 2022/P/
ARRETE
portant agrément de Madame Lamirault Sophie
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-T et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/351 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Mme Sophie Lamirault en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Madame Lamirault Sophie résidant Le Chagnot
58110 -Mont et Marré, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département de la Nièvre
(routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre :
ARRETE
Article 1°” : Madame Lamirault Sophie
née le 06/03/1984 à Nevers(58)
domiciliée Le Chagnot 58110 -Mont et Marré
est agrééken qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Lamirault Sophie doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00003 - Portant agrément de Mme Lamirault en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 72 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Madame Lamirault Sophie doit être porteuse en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Madame Sophie Lamirault
Le Chagnot
58110 Mont et Marré
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Fait à NEVERS, le ? ? G£ 1 202.
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et
r Délégation,
tion
HVités locales
Cécile CARDOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22 rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00003 - Portant agrément de Mme Lamirault en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 73 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00005
portant agrément de Mme Libert Frédérique en
qualité de garde particulier chargé du domaine
public routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00005 - portant agrément de Mme Libert Frédérique en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 74 4
PREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Egalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Madame Libert Frédérique
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/352 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Mme Frédérique Libert en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Madame Frédérique Libert résidant place Pasteur
58200 Cosne Cours sur Loire, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département de la
Nièvre (routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Madame Libert Frédérique
née le 06/01/1970 à Villemomble (93)
domiciliée place Pasteur 58200 Cosne Cours sur Loire
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Libert Frédérique doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00005 - portant agrément de Mme Libert Frédérique en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 75 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Madame Libert Frédérique doit être porteuse en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Madame Libert Frédérique
place Pasteur
58200 Cosne Cours sur Loire
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Faita NEVERS, le | 2 SEP, 202
Four lé Préfet t par Délégation, La Directrice dés le!
éokectivités locales
Cécile CARDOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22 rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00005 - portant agrément de Mme Libert Frédérique en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 76 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00007
Portant agrément de Mme Midan Emilie en
qualité de garde particulier chargé du domaine
public routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00007 - Portant agrément de Mme Midan Emilie en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 77 PREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Madame Midan Emilie
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/353 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Mme Emilie Midan en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Madame Emilie Midan résidant 6 route des Roses
58300 Charrin, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département de la Nièvre (routes
départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1°” : Madame Emilie Midan
née le 18/06/1981 à Nevers
domiciliée 6 route des Roses 58300 Charrin
est agrééken qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrété.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Emilie Midan doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00007 - Portant agrément de Mme Midan Emilie en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 78 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Madame Emilie Midan doit être porteuse en permanence du présent
agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Madame Emilie Midan
6 route des Roses
58300 Charrin
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Faità NEVERS, le 1 2 SEP, 2022
Cécile CARDOT
La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22 rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00007 - Portant agrément de Mme Midan Emilie en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 79 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-14-00001
portant agrément de Monsieur CLOIX
Christophe en qualité de garde particulier chargé
du domaine public routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-14-00001 - portant agrément de Monsieur CLOIX Christophe en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 80 PREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur CLOIX Christophe
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/363 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur CLOIX Christophe en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Monsieur CLOIX Christophe résidant 148 route de
Baugy 58130 Montigny aux Amognes, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département
de la Nièvre (routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur CLOIX Christophe
né le 29/03/1967 à Decize(58)
domicilié , 148 route de Baugy 58130 Montigny aux Amognes
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur CLOIX Christophe doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-14-00001 - portant agrément de Monsieur CLOIX Christophe en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 81 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur CLOIX Christophe doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur CLOIX Christophe
148 route de Baugy
58130 Montigny aux Amognes
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Fait à NEVERS, le | # SEP. 2027
Le Fo cé
Pour le Préfet et gaz Délegetre .
La Directrice ééiementation | He roleltivités locales
Cécile CARDOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22 rue d’'Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-14-00001 - portant agrément de Monsieur CLOIX Christophe en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 82 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00016
portant agrément de Monsieur De Rossi
Stéphane en qualité de garde particulier chargé
du domaine public routier
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00016 - portant agrément de Monsieur De Rossi Stéphane en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 83 PREFET . DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE LA NIEVRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES,
DES ELECTIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
N°
ARRETE
portant agrément de Monsieur DE ROSSI Stéphane
en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2022/364 du 05 septembre 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur DE ROSSI Stéphane en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée le 27 juillet 2022 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre —
hôtel du département — 58000 Nevers par laquelle il confie à Monsieur DE ROSSI Stéphane résidant 1 bis
chemin de la Côte 58530 Dornecy, la surveillance du domaine public routier de l’ensemble du département de
la Nièvre (routes départementales et leurs abords) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur DE ROSSI Stéphane
né le 26/07/1974 à Clamecy
domicilié 1 bis chemin de la Côte 58530 Dornecy
est agréé en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier pour constater, par
procès-verbaux, les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de l’ensemble du
département de la Nièvre (routes départementales et leurs abords)
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur DE ROSSI Stéphane doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00016 - portant agrément de Monsieur De Rossi Stéphane en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 84 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur DE ROSSI Stéphane doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
. le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur DE ROSSI Stéphane
1 bis chemin de la Côte
58530 Dornecy
- Monsieur le Président du conseil départemental
de la Nièvre
Hôtel du département
58000 Nevers
Fait à NEVERS, le 4 9 SEP, 2022
ep. et ser Délég La Directri
18, d
Cécile CARDOT
La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22 rue d’Assas — 21016 DIJON CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00016 - portant agrément de Monsieur De Rossi Stéphane en qualité de garde particulier chargé du domaine public routier 85 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-15-00001
AP fixant la liste, ainsi que les conditions et les
modalités de suivi et de mise à jour, des
différentes catégories d'usagers pouvant
bénéficier du maintien de l’alimentation en
énergie électrique et du relestage prioritaire, en
cas de restriction prévisible ou non, dans le
département de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-15-00001 - AP fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 86 E
PRÉFET CABINET DU PREFET
Bureau des sécurités
DE LA NIÈVRE Pôle sécurité civile Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 58-2022-09-15-00001
fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes
catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du
relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L143-1, L321-2, L321-10, L321-15-1 et R323-36 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER, Préfet de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions
techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport
de l'électricité d’un réseau public de distribution modifié ;
Vu la circulaire du ministre délégué à l'Industrie du 16 juillèt 2004 qui précise l'organisation en matière
de délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes d'usagers
prioritaires, supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;
Vu la note du Directeur général de la Sécurité Civile et de la gestion de crise et du directeur général de
l'énergie et du climat aux préfets de département en date du 12 juillet 2022 relative à l'organisation du
délestage électrique ;
CONSIDERANT qu'il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE)
conformément à la section 2 du chapitre 1° du titre Il du code de l'énergie, d'assurer la sécurité, la
sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci et
notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre
d'effacements de consommation conformément à L321-15-1 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R323-36, les gestionnaires de réseaux publics de
distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté
de fonctionnement du système électrique en situation dégradée sur la base notamment de la liste des
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-15-00001 - AP fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 87 usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie définissant des règles générales de délestage ;
CONSIDERANT que les usagers entrant dans une des catégories mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 sont inscrits sur les listes arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de distribution de l'électricité par délestage automatisé de restreindre ou suspendre temporairement la consommation sur leur réseau dans les situations prévues et conformément à l'article 1 de l'arrêté précité ;
CONSIDERANT les demandes des gestionnaires et services consultés dont le bureau des sécurités, l'ARS, la DREAL, la DDETSPP et la DDT concernant leurs domaines de compétences ;
CONSIDERANT les propositions de listes consolidées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution d'électricité, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise ;
CONSIDERANT l'utilité de maintenir l'alimentation électrique de certaines unités de production pouvant participer à la sécurité du réseau ;
CONSIDERANT l'évolution du nombre d'unité de production ;
CONSIDERANT l'évolution des consommations par départ au poste source connues des seuls gestionnaires de réseau ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories d'usagers prioritaires et de relestage alimentés par le réseau de distribution, réparties conformément aux recommandations de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques : * Article 2 (ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances ;
+ Article 4 (ou liste supplémentaire): Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres Usagers ;
Article 5 ter (ou liste de relestage): Usagers qui, si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible et sur indication du préfet, en fonction des circonstances locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux heures d'interruption de l'alimentation en énergie électrique.
ARTICLE 2 :
Sont à intégrer au dispositif par le distributeur concerné, sans être listées en annexes : ° Article 2 (ou liste prioritaire) :
Doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances :
o Les unités de production d'électricité injectant sur le réseau de transport, pour leurs auxiliaires alimentés par le réseau de distribution ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-15-00001 - AP fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 88 o Les unités de production d'électricité injectant sur le réseau de distribution disposant d’un
départ HTA dédié pour l'alimentation de leurs auxiliaires ;
o Les unités de production d'électricité injectant sur le réseau de distribution d'une puissance
supérieure ou égale à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la
consommation totale de l'ensemble des usagers du départ au poste source approvisionnant
les auxiliaires de celles-ci.
+ Article 4 (ou liste supplémentaire): les unités de production d'électricité d'une puissance
inférieure à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale
de l'ensemble des usagers du départ au poste source alimentant les auxiliaires de celles-ci,
peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux
autres Usagers.
ARTICLE 3 :
Les installations alimentées par le réseau de transport ne peuvent faire l'objet de restrictions ou
suppressions d'alimentation en dehors des dispositions contractuelles définies entre le gestionnaire de
réseau de transport et les exploitants de ces installations. Les installations disposant d'une alimentation
exclusive sur le réseau de transport d'électricité ne figurent donc pas dans les listes des abonnés
prioritaires du dispositif de délestage.
ARTICLE 4 :
Le maintien de l'alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers font l'objet des
garanties précitées sous réserve des informations fournies par chaque usager, notamment l'exactitude
de la localisation de l'installation ou de l'établissement à alimenter.
ARTICLE 5 :
Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d'entraîner Une coupure de l'alimentation
en électricité. De nombreux incidents peuvent se produire et entraîner le cas échéant des coupures
provisoires. Pour s'en prémunir, les établissements inscrits sur les listes jointes doivent se doter de
dispositions adaptées pour se prémunir du risque.
En particulier et nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque usager sus-cité du secteur Santé
doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :
* Article 2 (ou liste prioritaire): Être doté obligatoirement de source(s) autonome(s) de
remplacement dimensionnée{s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ;
+ Article 4 (ou liste supplémentaire): Être doté d'une source autonome de remplacement
correctement dimensionnée à leur activité, ou, s'assurer qu'il est possible de brancher un groupe
électrogène de secours pour faire face à des situations de coupures de longues durées ;
+ Article 5 ter (ou liste de relestage) : S'assurer, soit de la disponibilité de moyen(s) d'alimentation
autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des
personnes hébergées.
Pour garantir l'efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager, quel que soit le type
d'activité, doit informer le préfet du département de la Nièvre (avec copie à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté) de toute difficulté dans l'application du présent article.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est notifié au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, au directeur de la
direction interdépartementale des routes « Centre Est », au gestionnaire du réseau de transport de
l'électricité (RTE) pour la région « Est », au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (ENEDIS
Bourgogne), au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre et au directeur départemental des territoires de la Nièvre.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-15-00001 - AP fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 89 ARTICLE 7 :
Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, assure :
* la transmission de l'arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les conditions
d'application ;
* la vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait une
demande d'inscription auprès dudit service ou auprès de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté :
* le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme
support de la présente liste, conformément à l'article 5 bis de l’arrêté du 5 juillet 1990.
ARTICLE 8 :
Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de
l'électricité dans le département de la Nièvre prennent toutes les dispositions nécessaires pour son
application, sur la base du contenu de la liste annexée, afin d'assurer les besoins essentiels de la nation,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 et de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet
1990 modifié.
Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département de la Nièvre (avec copie à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté), à l'issue du relevé de la pointe d'hiver et dans les meilleurs délais, une estimation de la
capacité des réseaux à répondre aux besoins des différentes catégories d'usagers prioritaires (pour
chaque usager: mention de l'échelon, du demi-échelon de délestage et du poste source
correspondant).
Après réception de cette estimation, si cela s'avère nécessaire et sur décision du préfet, un ajustement
de la liste peut être effectué et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 9 :
Dès notification de cet arrêté, chaque service déconcentré informe les usagers inscrits relevant de leur
compétence. Tout usager a l'obligation de fournir les éléments permettant de vérifier le classement sur
une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. La
transmission de ces éléments vaudra demande de renouvellement d'inscription sur une des listes lors
de leur révision.
ARTICLE 10 :
Les nouvelles inscriptions se font sur la base d'une demande du responsable dûment mandaté de
l'établissement sur la base des éléments permettant au service déconcentré compétent d'apprécier le
classement sur une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le respect aux exigences
afférentes. Cette demande pourra être prise en compte par le gestionnaire du réseau de distribution
concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (avec copie
adressée au demandeur et à la préfecture du département de la Nièvre), jusqu'à l'arrêté d'actualisation
suivant.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les personnes
hospitalisées à domicile (PHAD) dont la gestion, qui fait l'objet de textes réglementaires spécifiques, est
du ressort de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté en lien direct avec le gestionnaire
du réseau de distribution d'électricité du département de la Nièvre.
ARTICLE 12 :
La présente liste étant un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels ORSEC départementaux,
la mise à jour de son contenu doit faire l'objet, de la part des services déconcentrés et des gestionnaires
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-15-00001 - AP fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 90 des réseaux de transport et de distribution, sus-cités, d'une attention particulière et permanente quant
à son exhaustivité et à l'exactitude des informations transmises.
Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification devra être signalée par tout usager ou par tout
service déconcentré, après notification du présent arrêté. Cela fera alors l’objet d'un signalement de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté (par simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau concerné (avec
copie à la préfecture du département de la Nièvre) qui prendra en compte ces nouveaux éléments
jusqu'à la prochaine actualisation.
ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral N° 58-2022-06-27-00005, en date du 27 juin 2022, fixant la précédente liste d'usagers
prioritaires, est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Nièvre.
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux. Le recours contentieux peut
être déposé dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de
DIJON ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 16 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre, le directeur de la délégation
territoriale de la Nièvre de l'agence régionale de santé (DDT/ARS), le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), le directeur de
la direction interdépartementale des routes « Centre Est» (DIRCE), le gestionnaire du réseau de
transport de l'électricité (RTE) pour la région «Est», le gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité (ENEDIS Bourgogne), la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Nièvre (DDETSPP) et le directeur départemental des territoires
(DDT) de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le {#5 Gpp 2022
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-15-00001 - AP fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 91 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-15-00001 - AP fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d'usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 92 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00001
arrêté portant mise en commun effectif PM de
Nevers pour intervenir à Sermoise sur Loire le 15
09 2022.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00001 - arrêté portant mise en commun effectif PM de Nevers pour intervenir à Sermoise sur Loire le 15 09 2022. 93 PRÉFET | CABINET DU PREFET DE LA NIEVRE Bureau des sécurités a Pôle sécurité publique et polices administratives Fraternité
ARRETE n° 58-2022-09-
portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de NEVERS pour intervenir sur la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE le jeudi 15 septembre 2022
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L512-3 qui précise que « lors d'une manifestation exceptionnelle, à l'occasion d'un afflux important de population », les maires de communes limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une commune, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale”,
Vu l'article R. 130-2 du code de la route ;
Vu la demande du maire de Nevers en date du 7 septembre 2022 sollicitant l'autorisation de faire intervenir sa police municipale sur la commune de Sermoise-sur-Loire dans le cadre du match de rugby du 15 septembre 2022.
Vu la demande exprimée par Monsieur le maire de Nevers portant accord, pour la saison 2021-2022, à la mise en commun temporaire des services de police municipale ;
Considérant que le match de rugby qui doit se tenir le 15 septembre 2022 sur le site du Pré Fleuri situé rue Georges Malville à Sermoise-sur-Loire sont des événements sportifs exceptionnels de nature à attirer un afflux important de population et de véhicules susceptibles de perturber la circulation routière sur la route départementale 907 ;
Considérant l'accord unanime des maires concernés.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courriert@ænievre.prer.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00001 - arrêté portant mise en commun effectif PM de Nevers pour intervenir à Sermoise sur Loire le 15 09 2022. 94 ARRETE
Article 1er : Le Maire de Nevers est autorisé à mettre à la disposition de la ville de Sermoise-sur-Loire à titre exceptionnel, du 15 septembre 2022 à 19 h 15 au 16 septembre 2022 à 00 h 30, deux agents de sa police municipale.
Article 2 : Les deux agents de la police municipale de Nevers désignés, intervenant sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire lors de cette manifestation ne pourront exercer que des missions de police administrative afin d'assurer la régulation de la circulation et la surveillance des aires de stationnement autour du site du Pré Fleuri, à l'occasion du déroulement du match de rugby prévu ce jour au calendrier des manifestations sportives de la ville de Nevers.
Article 3 : Cette mise en commun s'entend au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.
Article 4: Le directeur de cabinet du Préfet de la Nièvre, le maire de Nevers, le maire de Sermoise-sur-Loire, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Nièvre et le directeur départemental
de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée au Procureur de la République.
Cet arrêté sera affiché en mairies de Nevers et de Sermoise-sur-Loire.
Fait à NEVERS 7-8 SEP, 2022
C4 PRES Te:
pa 1 rl:
ES CIE cabinet a SNS
"Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel courier@nievre.pref.gous.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00001 - arrêté portant mise en commun effectif PM de Nevers pour intervenir à Sermoise sur Loire le 15 09 2022. 95 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-09-00001
course tracteur tondeuse à Poiseux le 01/10/22
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-09-00001 - course tracteur tondeuse à Poiseux le 01/10/22 96 BUREAU du CABINET
E HS Bureau des sécurités
PRÉ FET Pôle sécurité civile
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-58-09-00001
portant autorisation du déroulement d’une épreuve sportive motorisée
intitulée « Course de tracteur tondeuse » le 1°’ octobre 2022 à Poiseux
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles R331-18 à R331-45 :
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande transmise par M. Remi BERGER, président de l'association Team Mad Max, le 22 juin 2022 ;
Vu le règiement particulier annexé au dossier ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile de l'organisateur couvrant la manifestation ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité routière, section compétente en matière
d'épreuves sportives :
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le président de l'association Team Mad Max, est autorisé à Organiser le 1° octobre 2022 de 8h00
à 17h30, une épreuve d'endurance intitulée «Course de tracteur tondeuse» mettant en compétition des véhicules
motorisés sur un terrain appartenant à Madame Anne BARTHELAT-COLIN situé à la ferme de Marcy, commune
de Poiseux.
Article 2: L'utilisation du circuit s'effectuera dans le respect strict des dispositions du présent arrété. En
l'absence de règles fédérales, l'organisateur veillera au strict respect de l'annexe 1II-22 du code du sport susvisé.
La conformité du niveau sonore des tracteurs tondeuses devra être vérifiée et respectée. Les autres sources de
bruit, comme la sonorisation en direction du public, devront également être prises en considération et gérées.
L'organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants
ainsi que celle des toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur,
conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-09-00001 - course tracteur tondeuse à Poiseux le 01/10/22 97 Article 3: Cette épreuve d'endurance sera disputée en deux manches, selon les dispositions du réglement
particulier établi par les organisateurs.
La manifestation pourra accueillir du public dont l'effectif prévisible annoncé est de 1000 personnes sur la
journée. Les dispositions relatives à la protection du public doivent être adaptées à la vitesse atteinte par les
engins utilisés conformément à l'annexe 1II-22 du code du sport relative aux manifestations de véhicules
terrestres à moteur qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet d'une délégation attribuée à la
FFSA ou à la FFM.
Des zones seront réservées et matérialisées pour l'accueil du public. Les spectateurs ne seront admis qu'aux
emplacements qui leur sont réservés conformément au plan de situation, joint en annexe.
Il devra être redimensionné en fonction du nombre de spectateurs présents au moment des épreuves.
L'accès sur le circuit est limité aux pilotes et à leur assistance technique, aux agents de pistes et aux services de
Secours. Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant l'épreuve et
assurer la protection du public.
Article 4 : Les organisateurs devront :
- assurer en permanence l'accessibilité des secours. Un responsable devra accueillir et guider les secours
sur les lieux de l'accident ;
— Veiller à laisser libres les accès aux véhicules de secours. Les agents (commissaires) de piste devront
être informés et faciliter l'intervention des moyens de secours ;
— Veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans
la zone d'entraînement ;
- rendre inaccessible au public les réserves de carburants, les paddocks, et identifier la nature des
produits stockés ;:
— S'assurer que les moyens de communication (téléphones mobiles) captent le réseau des opérateurs pour
être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers (18 ou 112). En cas d'accident ou de sinistre, ceux-
ci interviendront dans le cadre normal de leur mission. Les numéros d'urgence devront également être
affichés.
Article 5 : Les organisateurs seront tenus de prendre toutes mesures complémentaires soit avant, soit pendant
la manifestation en vue de renforcer les dispositions mis en place pour assurer la sécurité du public ou des
concurrents.
Toute demande de concours du service d'ordre ou des secours devra être formulée par les organisateurs auprès
des services, organismes ou professionnels concernés.
Les frais du service d'ordre éventuel sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessaires par
la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 6: Les organisateurs devront prendre les dispositions suivantes en matière de santé et
d'environnement :
— de l’eau potable devra être mis à disposition du public ;
— les WC et lavabos seront prévus en conséquence en fonction du nombre de spectateurs attendus ;
— toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l'enlèvement des ordures ménagères,
ainsi que des déchets d'activité de soins à risques infectieux (produits par le dispositif médical) dans des
conditions réglementaires ;
— les Zones réservées au public, ainsi que les sanitaires, devront être accessibles aux personnes à
mobilité réduite ;
- les opérations de mécanique ainsi que le stockage d'huiles et carburants devront être réalisés dans des
conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-09-00001 - course tracteur tondeuse à Poiseux le 01/10/22 98 Article 7 : Les organisateurs ne pourront s'opposer au libre exercice de la mission de contrôle ou de vérifications confiées aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Tout représentant de l'autorité administrative est habilité à vérifier avant l'épreuve que l'ensemble des conditions
mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté.
il pourra au cours de l'épreuve ou de ses essais, arrêter le déroulement de ceux-ci s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prévues pour la protection du public.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre, le président du Conseil
départemental de la Nièvre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, le directeur du service d'aide médicale urgente, les directeurs départementaux interministériels, le délégué territorial de l'agence régionale de la santé et le maire de Poiseux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le G 9 SEE. 2022
Pour le Péfe
le Directeur
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-09-00001 - course tracteur tondeuse à Poiseux le 01/10/22 99 BEN Sécurité civil =] Poste de comptage LR] Restauration Toilettes
ET Parking participants Parking public (sai Espace public Extincteurs & commissaires de piste
eu) Ravitaillement Carburant
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-09-00001 - course tracteur tondeuse à Poiseux le 01/10/22 100 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-09-12-00004
_Arrêté Rave-party semaine 37
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00004 - _Arrêté Rave-party semaine 37 101 PRÉFET , DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET
Liberté Bureau des sécurités Égalité
Fraternité Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2022-09-12-00004
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou
rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation
électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre
le 16 septembre et le 19 septembre 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid- 19 ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215- susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-09-12-00004 - _Arrêté Rave-party semaine 37 102 ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party
répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 16 septembre 2022 à 00 heures et le lundi
19 septembre 2022 à 24 heures.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations
mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur
l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des
services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la
directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
SEP, 2022 À Neyers, le
Préfecture de la Nièvre
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