Arrêté - 20220811 ap prolongation mesures prevention f 4330 171

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Arrêté - 20220811 ap prolongation mesures prevention f 4330 171 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Garat. Lien du pdf (Arrêté - 20220811 ap prolongation mesures prevention f 4330 171)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, E

PRÉFÈTE DE LA

CHARENTE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 16-2022-08-11-00005

portant interdiction temporaire d'usage de produits pyrotechniques et de feu dans les espaces naturels, et d'accès aux massifs forestiers

La secrétaire générale, préfète de la Charente par intérim

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-1-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article 322-1-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 13 novembre 2020 portant nomination de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète chargé de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Charente ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire

générale de la préfecture de la Charente ;

Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant cessation de fonctions de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète de la Charente;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-04-01-00002 du 1° avril 2022 relatif à la protection des personnes, de la faune et de la flore, et des biens face aux risques des feux de plein air;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-07-29-00001 du 29 juillet 2022 portant interdiction temporaire d'usage de produits pyrotechniques et de feu dans les espaces naturels, et d'accès aux massifs forestiers :

Considérant les avis de l'Office national des forêts et du service départemental d'incendie et de secours de la Charente, concluant à un état de stress hydrique de la végétation et de sécheresse, et par conséquent à risque de feu d'espaces naturels dans le département ;

Considérant les nombreux feux de végétation survenus depuis le début de la période estivale ;

Considérant la pression opérationnelle du service départemental d'incendie de secours :

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/2Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'accès aux massifs forestiers, l'usage des artifices et l'emploi du feu dans le département de la Charente ;

Sur proposition de la sous-préfète à la relance,

ARRÊTE

Article 1”: Sont interdits dans les espaces naturels du département de la Charente, tels que les forêts, landes, maquis et garrigues :

1 L'usage et le tir de feux d'artifices, produits pyrotechniques, pétards et fusées, sans distinction de catégorie ;

2° L'usage et la production de tout feu ou de toute flamme (y compris feux de camps et barbecues).

Article 2: L'accès, la circulation, le stationnement et la présence de véhicules ou de personnes est

interdite dans les massifs forestiers exposés au risque de feux de forêt :

+ massif de la Double ; * forêt domaniale de Bois Blanc ;

° massif de Bors, Pillac, Saint-Romain : ‘+ __ massif de la Braconne ;

* _ bois de l'homme mort et Château de la + massif de Charroux ;

Faye ; + bois de Bel-Air :

* bois de Pérignac, Puypéroux ; * massif Horte et Tardoire. * massif de Soyaux;

Article 3 : Par dérogation, les interdictions mentionnées à l'article 2 arrêté ne s'appliquent pas :

* aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;

* aux propriétaires forestiers.

Article 4 : Le présent arrêté est applicable du mardi 16 août au dimanche 28 août 2022 inclus.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie des peines prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment le code R. 163-2 du code forestier, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;

*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète à la relance, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète de Confolens, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le président du Conseil départemental, les maires des communes, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à L.161-7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le 11 août 2022

Pour la secrétaire générale, /préfète de la

Charente parintérim, et pâr délégation,

La/sous-préfété à la relance,

Î

Sandy LECOQ-ESPALLARGAS

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/2 e—