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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 16 avril 2019
Document publié le Mardi 16 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 16 avril 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
à
EX Li
Liberté + Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA du 16 avril 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 avril 2019
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes z
aéroportuaires de Paris
JArrêté du préfet délégué n° 2019 - 0110 du 10/04/2019
avenant aux arrêtés n° 2018-0323 et 2019-0027 7
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris
(Charles de Gaulle, pour permettre dans le cadre de la
refonte des commerces dans le Satellite S3, la création!
d’un escalier d'évacuation au niveau +1 du corps
Lentral du S3.
JArrêté du préfet délégué n° 2019 - 0112 du 09/04/2019
réglementant temporairement les conditions de 9
circulation sur la route des Badauds de l’aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
renforcement de la sûreté au niveau des portails.
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0111 du 09/04/2019 13
avenant aux arrêtés n° 2018-0240 et 2018-0465
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l’aéroport de Paris le Bouïget pour
permettre les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP,
du réaménagement de la rue de Rome et de la déviation
de la RN2 sur l’esplanade de l’Air et de l’Espace.
(Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0109 du 10/04/2019 17
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la rue de la Fossette (sud-est) de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la
création d'une entrée chantier dans Le cadre de Ia
Lréation des aires grand Est Nord AGEN. Cabinet du préfet
Arrêté n° 2019-00362 du 15/04/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de
la performance.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté n° 2019-0965 du 15/04/2019 portant
modification de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour l’hôtel pullman Roissy Charles de
Gaulle Tremblay-en-France.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-0959 du
10/04/2019 relatif à la mise à jour du classement des
installations classées pour la protection de
l’environnement de la société CHRETIEN sise 20 bis
rue de la Victoire à Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n° 2018/DRIEE-SPE/009 du
16/11/2018 encadrant l'exploitation des réseaux de
collecte de l’établissement public territorial terres
envol au sein du système de collecte « Paris - zone
centrale ».
JArrêté inter préfectoral n° 2018/DRIEE-SPE/002 du
15/11/2018 encadrant l'exploitation des réseaux de
collecte du syndicat interdépartemental pour
l’assainissement de l’agglomération parisienne au sein]
du système de collecte « Paris - zone centrale ».
JArrêté inter préfectoral n° 2018/DRIEE-SPE/005 du
16/11/2018 encadrant l’exploitation des réseaux de
collecte du département de la Seine-Saint-Denis au sein
du système de collecte « Paris - zone centrale ».
Arrêté inter préfectoral n° 2018/DRIEE-SPE/010 du
16/11/2018 encadrant l’exploitation des réseaux de
collecte de l’établissement public territorial grand Paris
grand EST au sein du système de collecte « Paris - zone
Centrale ».
21
29
33
37
61
103
127 Arrêté préfectoral n°2019-0969 du 15/04/2019 147
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
simplifiée portant sur des emprises de surface pour la
réalisation d'ouvrages annexes, de puits de ventilation
et de désenfumage de la ligne 16 du réseau de transport
public du Grand Paris Express reliant « Noisy-
(Champs » à « Saint-Denis-Pleyel »à Livry-Gargan - La
Courneuve. qP PRÉFÉCTURE DE POLIC DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-TORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0110
Avenant aux arrêtés n° 2018-0323 et 2019-0027 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre dans le cadre de la refonte des commerces dans le Satellite S3, la création d’un escalier
d'évacuation au niveau +1 du corps central du S3
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
” Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu je Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1° avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu f'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 : Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Chartes-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 9 avril 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0323 en date du 25 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0027 en date du 21 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre dans le cadre de la refonte des commerces dans le Satellite S3, la création d’un escalier d'évacuation au niveau +1 du corps central du $3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article I :
Les dispositions de l’article 1 des arrêtés n°2018-0323 et n°2019-0027 sont modifiées comme suit :
- Les travaux sont prolongés jusqu’au 31 juillet 2019.
Les autres dispositions des arrêtés n°2018-0323 et n°2019-0027 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le ff AVR. 018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris qP PRÉFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0112
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route des Badauds de laéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de renforcement de la sûreté
au niveau des portails
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à Paménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu larrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° :
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant ia circulation sux les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 28 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la
Préfecture de Police, en date du 5 avril 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de renforcement de la sureté d'un site sensible au niveau des portails rue des Badauds et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de changement de portails se dérouleront entre le 7 mai 2019 et le 15 juin 2019.
Les travaux seront réalisés en 2 phases :
-du 07/05 au 22/05/2019, les entrées et sorties du site se feront par le portail situé route des
Badauds, face bâtiment 5302. De ce fait, le panneau d'interdiction de tourner à gauche positionné rue de l’Échelle à l’angle de la route des Peupliers sera masqué.
-du 22/05 au 15/06/2019, les entrées du site se feront par le portail situé face à la rue de
l'Échelle.
Les feux tricolores positionnés sur la route des Badauds (face bâtiment 5302) seront éteints et calfeutrés. Le feu tricolore en direction du bâtiment 5320 sera à l'orange clignotant.
Mise en place de deux feux tricolores de chantier donnant la priorité de temps plus important pour le flux de circulation route des Badauds.
Mise en place d'une signalisation réglementaire à cinquante mètres de chaque côté de la chaussée double avec panneaux " carrefour modifié" et "travaux".
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième pattie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
40 Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 : à
La vitesse sur le tronçon concerné devra être abaissée.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le0 9 AVR, 2H
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris qP es PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMLIS AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0111
Avenant aux arrêtés n° 2018-0240 et 2018-0465 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l’aéroport de Paris le Bourget pour permettre les travaux de la
nouvelle voie dédiée ADP, du réaménagement de la rue de Rome et de la déviation de la
RN2 sur l’esplanade de l’Air et de l'Espace.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu lParrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
12 Vu la demande de la Société COLAS en date du 22 mars 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0240 en date du 04 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0282 en date du 13 août 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0308 en date du 14 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0408 en date du 23 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0465 en date du 27 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 05 avril 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux préparatoires à la réalisation de la gare du Bourget-Aéroport et de réaliser les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP, du réaménagement de la rue de Rome et de la déviation de la RN2 sur l’esplanade de l’Air et de l'Espace et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article Ï :
Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté n° 2018- 0240, et de l’article 1 de l’arrêté n°2018-0465
sont modifiées comme suit :
Une nouvelle phase de travaux a été ajoutée et il conviendra de respecter les délais définis ci-
dessous :
Phase 6 : création de la déviation de la RD932, de la voie transversale entre la rue Alaïn Bozel et
la rue de Rome et du parking ADP attenant du 05 avril au 14 juin 2019 ; travaux d’assainissement, de réseaux divers, pose de bordures, structure de voirie, enrobés ef signalisation, déplacement de l'Envol.
- Entrée et sortie de camion avec homme trafic,
- Rue de Rome mise à double sens,
- Circulation des véhicules en double sens sur la nouvelle voie ADP
- _ Cheminements piétons en périphérie maintenue,
- Maintien d'une traversée piétonne de l’esplanade dans l’emprise travaux, - Fermeture de la rue Alain Bozel entre la rue de Rome et le rond-point Normandie-Niemen, - Fermeture de l’ancienne voie ADP entre le rond-point Paul Bert et le rond-point Normandie- Niemen,
- Maintien d’un accès véhicule à la nouvelle voie ADP depuis l’entrée principale.
2
a Nécessité de création d’un barreau carrossable entre les rues Alain Bozel et de Rome dans
lenceinte du parking ADP.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2018-240 et 2018-465 restent inchangées,
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-le-Bourget, le directeur de la direction de l’ordre public et de la
circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 9 AyR 21%
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de
48 q PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE LT LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0109
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Fossette (sud-est) de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'une entrée chantier dans
le cadre de la création des aires grand Est Nord AGEN,
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant Le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% :
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de Îa zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle :
Va Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur Paéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 2 avril 2019 ;
1
17 Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 5 avril 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création d'une entrée chantier dans le cadre de la création des aires grand Est Nord AGEN et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réplementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de la création des aires grand Est Nord AGEN, la création d'une entrée de chantier
débutera le 1% juin 2019 et sera mise en exploitation au terme de ces travaux et ce jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Folio 2 : Rétrécissement de chaussée pour la création d'une entrée de base vie au sud de la voie reliant les giratoires situés en 134 du plan de masse.
L'accès à la base vie est interdit à tout véhicule sauf chantier.
Folio 3 : Rétrécissement de chaussée pour la création de la sortie de base vie à l'Est de la voie
reliant le giratoire au réseau rouge.
Les usagers doivent respecter un stop en sortie et ont interdiction de tourner à gauche.
Folio 4 : Rétrécissement de chaussée sur le giratoire venant de la rue de la Fossette pour la réalisation d'une entrée/sortie de chantier.
Elle est matérialisée par une signalisation "entrée de chantier", sens interdit (B1) sauf chantier et “cédez le passage"(AB3a + M9) pour les véhicules sortant.
Mise en exploitation des entrées et sorties de chantier créées conformément au folio 5.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traifantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième paitie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par lParrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Fdition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
AK Article 4 :
Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.
La vitesse est limitée à 30 km/h dans l'emprise de la base vie et sur la voie de chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 19 AVR, dit
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris qP Re PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-0036?
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police :
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle 11), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1
Liberté Égalité Fraternité 2019-00362
Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors
classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances,
de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
arrête
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande
publique et de ia performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet
de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2 ‘
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1* peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa
GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa
GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-
directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, M. Jean-Sébastien
BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO,
agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine
RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, et Madame Véronique
RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Ybrahim ABDOU-SAIDI et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat.
ZT - Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien BOUCARD), la délégation qui lui
est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et Monsieur Bertrand ROY, attaché
principal d'administration de l'Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, par ses adjoints, Mme Liva HAVRANEK, attachée
d'administration de l'Etat, M. Samuel ETIENNE et M. Florian HUON-BENOIT, agents
contractuels, ainsi que M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, dans la limite de ses
attributions exercées en qualité de chef de la cellule achat.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANER, la délégation qui lui est
consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry
AKEHURST, agent contractuel, en sa qualité de chef du pôle en charge de la passation des
marchés publics relevant des segments « Logistique ».
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marion
CARPENTIER agent contractuel en sa qualité de chef du pôle en charge de la passation des
marchés publics de fournitures courantes et de services.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions M. Julien MARIN,
attaché principal d’administration de l’Etat.
TITRE I
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle exécution et chef
du centre de services partagés « CHORUS », et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Benjamin FERRY, commandant de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité
de Mme. Brigitte COLLIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait,
les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous- direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
2019-00362 3
Le 7 Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
{notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, Îles
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du
chef du centre de services partagés «& CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANL attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- _ Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de FEtat.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jeoffrey BROUARD), adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
-_ M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- Mme Isabeile CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de Foutre-mer,
- Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2019-0056?
CT U 2019- 00362
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mine Eolia FIRAGUAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de lPoutre-mer,
Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Annie-Christiane GIRARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer;
Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de
lPoutre-mer,
Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de lPoutre-mer,
Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Christelle LAFONT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de Poutre-mer,
M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Céline LINARES-MAURIZI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de Poutre-mer,
Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de lPoutre-mer,
M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de loutre,
M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l'intérieur et de
l'outre-mer,
Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de Foutre-mer,
M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
_ 2T LL - _ Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
-_ M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandrine ROZET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
-_ M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- _ Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
-_ Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
= Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Éricka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
-_ Mme Anissa ZINL adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 13
Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau
du budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la performance
au secrétariat général pour administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et M. Bertrand ROY,
attaché principal d'administration de PEtat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces
justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis,
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :
= Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
-__ Mme Amandine LAURES, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fatima EL YACOUBIL, adjointe administrative des administrations parisiennes.
2019-00362 7 Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de M. Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 45 AVR, 2019
ALLEMENT
2019-00362 7 Z% erté + Égatti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
1
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0965
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'HÔTEL PULLMAN ROISSY CHARLES DE GAULLE
TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-S4INT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-Î et R.251-i à
R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
YU la demande du 27 novembre 2018 présentée par Monsieur Joël SONNES, en qualité de
directeur général pour l'HÔTEL PULLMAN ROISSY CHARLES DE GAULLE, en vue
d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 bis rue de la Haye à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
44
1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
za CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2019-0667 du 15 mars 2019.
Article 2 :
Le directeur général, pour l'HÔTEL PULLMAN ROISSY CHARLES DE GAULLE, sis 3 bis
rue de la Haye à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé jusqu’au 4 janvier 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 30 caméras intérieures ;
+ 7 caméras extérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées pat :
+ _{e directeur général ;
+ le directeur adjoint ;
+ le directeur technique ;
+ le directeur technique adjoint ;
° la directrice des ressources humaines ;
° Ja responsable des séminaires ;
+ le directeur de la restauration ;
+ la ditecirice financière ;
+ la responsable house keeping ;
* la responsable de l'hébergement.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 6 :
Hortnis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
214
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
2e Article 7 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans [exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 19 :
Le droit d'accès aux images pouira s’exercer auprès de Monsieur Joël SONNES, directeur général pour l'HÔTEL PULLMAN ROISSY CHARLES DE GAULLE, sis 3 bis rue de la Haye à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de [a présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aitiele 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.2526, L.253-1 à L.253-5 du code de {a sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
34
L Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 0 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fitip://seine-saint-dchis.gouv.fr
31 Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au : ‘
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exernplaire leur est adressé.
Le préfet,
Le préfet de la Seie-Saint-Denis
44
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Hitip://seine-saint-denis gouv.fr
3€ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-0959 du 10 avril 2019
relatif à la mise à jour du classement des installations classées pour la protection de l’environnement de la société CHRETIEN sise
20 bis rue de la Victoire à Le Bianc-Mesnil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-13 et suivants et R. 181-45 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 décembre 1986 et l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 03-5389 du 4 décembre 2003 réglementant les activités de la société CHRETIEN ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n° 2013-1321 du 16 mai du 2013 ;
Va le rapport de l'inspection des installations classées du 20 février 2019 proposant d’actualiser le classement des activités de la société CHRETIEN ;
Vu le courrier recommandé de l'inspection des installations classées du 21 février 2019 proposant à l'exploitant de présenter ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l'absence d’observation de l'exploitant sur Le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 mars 2019 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 12 mars 2019 ;
Considérant l'absence d’observation de l'exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a actualisé le classement des activités de la société CHRETIEN dans le rapport susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
t, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 66 60 66 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seinc-saint-denis gouv.fr
33 ARRÉÊTE
Article 1 : L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-1321 du 16 mai 2013 relatif à exploitation d’une installation de traitement de surface par la société CHRETIEN sise 20 bis rue de la Victoire à Le Blanc-Mesnil est modifié comme suit :
La société CHRETIEN est autorisée à exploiter au 20 bis rue de fa Victoire à Le Blanc-Mesnil des
installations classables sous les rubriques suivantes :
Rubrique Alinéa Régime
®
Libellé de la rubrique (activité} Mature de
Pinstallation
Critère et seuil
de classement
Volume!
quantité
maximal
autorisé
2865 2.a}
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, elc.) de surfaces quelconques par
voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du
nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-
dégraissage visé par la rubrique 2568.
2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en
œuvre de cadmium ni de cyanures, et à
Pexcluslon de la virbo-abrasion), le volume des
cuves de traitement étant :
a) Supérieure à 4600 L
Atelier de traitement
de surface
Volume total des
bains de
traitement
exprimé en litres
29 800 L
4130 2. a)
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalätion.
2, Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
à) Supérieure ou égale à 10 t
Atelier de traitement
de surface
Quantité totale
exprimée en
tonnes
24,7t
2564 DC
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
quelconques par des procédés utilisant des
liquides organohalngénés ou des solvants
organiques.
A. Pour les liquides organahalogénés ou des
solvants organiques volatils {1}, le volume
équivalent des cuves de traitement étant :
3. Supérieur à 20 |, mais inférieur ou égal à 200 |
lorsque des solvants de mentions de danger
H340, H850, H8650Ï, H360D où H360F où à
phrases de risque R45, R46, R49, R60G, R61 où
des solvants halogénés de mention de danger
H341 ou étiquetés R40 sont Ulisés dans une
machine non fermée (2)
Atelier de traftement
de surface
Volume des
cuves de
traitement
exprimé en litres
<40L
Article 2 : Toutes les autres conditions de l’atrêté préfectoral complémentaire n° 2013-1321 du 16 mai 2013 restent applicables à la société CHRETIEN.
Articie 3 : Les conditions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté,
Aticle 4 — notification : Le présent arrêté sera notifié à la société CHRETIEN sise 20 bis sue de la Victoire . à Le Blanc-Mesnil.
Article 5 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Le Blanc-Mesnil et pourra y être consultée.
4, Esplatade Jean Moulin — 93067 - Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 69 0 — Télécopio : 01 48 30 22 88. E-mail : prefeciure@seite-saint-denis. gouv.fr
Er Un extrait de larrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 6 - voies et délais de recours : Conformément à Particle L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un confentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application "TELERECOURS" à l'adresse suivante : https://elerecours.fr
+ _ Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis où un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réclamation selon l’article R.181-52.
Article 7 — réclamation: Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans Fautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3,
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à Particle R. 181-45.
Atticle 8 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de Le Blanc- Mesnil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
Le préfet,
Poule préfet
€ Bedrél
Jean-Sébastien LAMONTAGN]
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téképhone : Of 41 60 60 60 -. Télécopie ; 61 48 30 22 88 — mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 3€ Liberté = Égatité + Fratéralté
RÉPUBLIQUE BRANÇAISE
PRÉTEY DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DIRECTION RÉGIONALE ETINTERDÉPARTEMENTALE PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT SERVICE POLICE DE L'EAU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018/DRILE/SPE/009
ENCADRANT L’EXPLOÏTATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL TERRES D’ENVOL AU SEIN DU SYSTÈME DE COLLECTE « PARIS - ZONE CENTRALE »
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne 91/271/CBE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU);
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le règlement du Parlement européen n° 1656/2006 dn 18 janvier 2006 concernant la création d'un
registre européen des rejets et des transferts de polluants ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE :
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangerouses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration :
Va la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant
des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les
directives du Conseil 82/176/CBE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
37 Vu le code de la santé publique :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va ie code civil ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu ie code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 nommant Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint- Denis;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des aticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du bassin de la Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2016-2021 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
Vu Parrêté interpréfectoral 4°2018-2 du 2 janvier 2018 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2018/DRIEF/SPE/002 du 15 novembre 2018 encadrant l'exploitation des réseaux de collecte du syndicat inter-départemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) au sein du système de collecte « Paris — Zone centrale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 modifié portant approbation du règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine-Saint-Denis en date du 20 juin 2018 ;
34 Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Département de Seine-Saint-Denis en sa séance du 10 juillet 2018 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté soumis le 20 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement public territorial exploite depuis le 1" janvier 2016 les
réseaux de collecte et de transport, à l’exception de ceux relevant du conseil départemental et du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne, sur les communes de Aulnay-sous-Bois, Le-Blanc-Mesnil, Drancy, Dugny, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte ;
CONSIDÉRANT que les réseaux susvisés, relevant précédemment des communes concernées,
étaient exploités préalablement aux décrets d'application de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et
qu'à ce titre, ils bénéficient d'antériorité en application de l'article R.214-53 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation objet du présent arrêté relëvera à compter de sa signature du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte sous maîtrise d'ouvrage de l'établissement public territorial Terres d'Envol fait partie intégrante du système de collecte « Paris - Zone centrale »
CONSIDÉRANT que l'atteinte du bon état et du bon potentiel prévus par la directive cadre sur l’eau, l'atteinte d’une qualité de l’eau suffisante en vue de la baignade et l'atteinte d’une qualité de Peau suffisante en vue de la production d'eau potable requièrent la fixation d'objectifs d’autosurveillance et de rejets complémentaires à ceux prévus par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation des installations, ouvrages et activités objet du présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-
Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à Particle L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
39 ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la collecte et le transport des eaux usées du système d'assainissement «Paris - Zone centrale » réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public territorial Terres d’Envol . Le système d’assainissement « Paris — Zone centrale » est défini en annexe de
l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002 encadrant l'exploitation des réseaux de collecte du syndicat inter-départernental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) au sein du système de collecte « Paris — Zone centrale ».
H fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité de ce système de collecte en lien avec le système de collecte global «Paris — Zone centrale». Sauf mention contraire, la dénomination «système de collecte » fait référence dans le présent arrêté aux réseaux et ouvrages visant à la collecte et au transport des eaux usées sous la maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de la présente autorisation,
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent notamment aux ouvrages de déversement (déversoits d'orage et trop plein) situés sur les réseaux unitaires et sur les réseaux séparatifs d’eaux usées listés
à l’article 5 du présent arrêté,
Les définitions des termes se rapportant à la présente autorisation sont celles qui figurent à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'établissement public territorial
Terres d'Envol identifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à exploiter le système de collecte des eaux usées sous sa maîtrise
d'ouvrage (code SANDRE de la zone globale de collecte: 030000175056), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à l'exploitation du système de collecte relèvent des rubriques suivantes en application de l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Arrêté modifié
du 21 juillet 2.1.2.0 Déversoirs d'orage situés sur un|Système
de Autorisation
système de collecte des eaux usées collecte destiné à |” { [destiné à collecter un flux polluantl journalier
1° Supérieur à 600 kg de DBOS [collecter un flux . [205 (A): polluant journalier NOR:
: LA . [supérieur à 600 DEVL1429608 2 Supérieur à 12 ke de DBOS, mais kg/i de DBOS À inférieur ou égal à 600 kg dé DBOS
D)
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire de autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. H peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet, Dans ce cas, il devra aviser le service en charge de la police de l'eau du nom de l'exploitant,
Il devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette délégation, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
TITRE I - DÉFINITION DU SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU DE COLLECTE
5.1 : Zone de collecte
La zone de collecte des effluents sous maîtrise d’ouvrage du bénéficiaire de l’autorisation comprend les communes suivantes Aulnay-sous-Bois, Le-Blanc-Mesnil, Drancy, Dugny, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte.
La collecte et le transport des effluents sont réalisés par le bénéficiaire de l’autorisation, pour tout ce qui m'est pas réalisé par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne.
5.2 : Description du réseau de collecte
L'ensemble du réseau géré par le bénéficiaire de l’autorisation est de type mixte.
La description du réseau de collecte comprenant la nature du réseau (unitaire, séparatif, mixte) et le cas échéant la répartition des linéaires entre unitaire et séparatif est transmise au plus tard le 31
5
LA décembre 2018 au service en charge de la police de l’eau (spe.drice-iffdevelonpement- durable.pouv.fr} et à agence de l’eau.
5.3 : Caractéristiques des ouvrages du système de collecte
La liste des ouvrages de déversement doit être transmise au format SANDRE au plus tard Le 31 décembre 2018 au service en charge de la police de l’eau (spe.driee-ff@developpement- durable. gouv.fr) et à l’agence de l’eau.
La liste des bassins d’orage, leurs coordonnées en Lambert 93 et leurs mades de fonctionnement sont transmis au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AU SYSTÈME DE COLLECTE DES EAUX USÉES |
6.1 : Prescriptions générales
Le système de collecte des eaux usées est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement. Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux claires parasites dans les réseaux de collecte, et si possible supprimer ces apports.
Le règlement d'assainissement du bénéficiaire de l'autorisation doit prendre en compte les règlements de service d'assainissement des autres maîtres d'ouvrages raccordés au système d'assainissement, Le cas échéant, une démarche de concertation est engagée par le bénéficiaire de Pautorisation en lien avec le maître d'ouvrage des systèmes de collecte collectant ses effluents, en vue de la mise en cohérence des règlements de service d’assainissernent.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées dont il est maître d’ouvrage, tel que prévu à l’article L.2224- 8 du code général des collectivités territoriales, Sur ces documents figurent : - l'ossature générale du réseau,
- les zones de collecte,
- les ouvrages de surverse,
- les postes de refoulement,
- les postes de relevage,
- les ouvrages de stockage,
- Les vannes manuelles et automatiques,
- les postes de mesure.
Ces plans doivent être mis à jour ou à chaque modification et datés, Dans le cas de modifications fréquentes, seule une transmission semestrielle des plans mis à jour est réalisée.
6.2 ; Prescriptions spécifiques
48 6.2.1 — Prescriptions spécifiques en application de la directive eaux résiduaires urbaines
6.2.1.1 - Prescriptions spécifiques en temps sec
Aucun déversement par temps sec m'a lieu au niveau du système de collecte, en dehors des
circonstances inhabituelles suivantes :
*__ opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en
charge de la police de l'eau,
* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet
accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de déversements de temps sec récurrents et constatés, le bénéficiaire de l'autorisation élabore un plan d’actions visant à la suppression de ces rejets dans les meilleurs délais pour ce qui relève
des ouvrages sous sa maîtrise d'ouvrage. Le plan d'actions est transmis au service en charge de la
police de l’eau au plus tard dans les 6 mois qui suivent le constat de déversements. I présente les
coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières
inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d’actions. Le cas échéant, il informe les maîtres d'ouvrage à l’amont de la situation de déversement via ses ouvrages de déversement, des actions qu’il engage et de la nécessité de mettre en œuvre un diagnostic à l’amont en vue de
Pidentification des travaux à réaliser par les maîtres d'ouvrage à l’amont pour supprimer les
déversements constatés,
6.2,1,2 — Prescripiions spécifiques aux réseaux séparatifs
Aucun déversement n'a lieu via les ouvrages de déversement du réseau séparatif, en dehors des circonstances inhabituelles suivantes :
° opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues àl'article 4 de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en
charge de La police de l'eau,
“circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne ou dysfonctionnement non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet
accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de déversements constatés, le bénéficiaire de l’autorisation élabore un plan d’actions visant à la suppression de ces rejets dans les meilleurs délais pour ce qui relève des ouvrages sous sa
maîtrise d’ouvrage. Le plan d’actions est transmis au service en charge de la police de l’eau au plus
tard dans les 6 mois qui suivent fe constat de déversements. Il présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d’actions, Le cas échéant, il informe les maîtres d'ouvrage à lamont de la situation de déversement via ses ouvrages de déversement, des actions qu’il engage et de la nécessité de mettre en œuvre un diagnostic à l'amont en vue de l'identification des travaux À
réaliser par les maîtres d'ouvrage à l’amont pour supprimer les déversements constatés,
6.2.1.3 — Prescriptions spécifiques aux réseaux unitaires en temps de pluie
Les rejets annuels par temps de pluie via les ouvrages de déversements situés sur les réseaux
unitaires sur des tronçons transitant plus de 120kg/j DBOS, estimés sur la base des ouvrages
autosurveillés au titre de la DERU, hors circonstances inhabituelles listées ci-avant, représentent
moins de 5 % en volume des eaux usées produites par l’agglomération « Paris - Zone centrale ». Dès que les données sont disponibles, ce critère est calculé en moyenne quinquennale. Les ouvrages
7
43 autosurveillés au titre de la DERU sous maîtrise d’ouvrage du bénéficiaire de l’autorisation sont précisés en annexe 1. La liste complète des déversoirs d'orage autosurveillés au titre de la DERU de l'agglomération «Paris — zone centrale» est précisée dans larrêté inter-préfectoral
n°2018/DRIEE/SPE/002 encadrant le système de collecte sous maîtrise d’ouvrage du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne.
En cas de dépassement du seuil susvisé, le bénéficiaire de l'autorisation contribue à élaboration
par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne d’un plan d’actions visant à la réduction des rejets de temps de pluie dans les meilleurs délais afin d'atteindre le seuil susvisé,
Le bénéficiaire de l'autorisation assure une maîtrise de ses rejets de temps de pluie en vue de
Patteinte de cet objectif. Cette maîtrise des rejets s’effectue par des actions de réduction à la source des rejets d’eaux pluviales dans les réseaux unitaires, par des actions de réduction des eaux claires parasites au sein des réseaux, par des actions de gestion adaptée des déversoirs d’orage, de gestion automatisée des réseaux ou le cas échéant, par la mise en œuvre de stockages.
6.2.2 — Prescriptions spécifiques locales
En complément des prescriptions de l’article 6.2.1, les prescriptions locales suivantes s’appliquent,
Pour la masse d’eau Morée, le bénéficiaire de l’autorisation contribue, en lien notamment avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en associant la structure porteuse du SAGE Croult
Enghien Vieille Mer, une étude visant à définir les incidences des rejets des ouvrages de
déversement se rejetant dans la masse d’eau Morée sur l’atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE pour les paramètres liés à l'assainissement. Cette étude identifie notamment l’ensemble des pressions liées à l'assainissement subi par la masse d’eau et propose les niveaux de rejets des ouvrages de déversement compatibles avec l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et ie SAGE.
Pour la masse d’eau « Canal de la ville de Paris », comprenant Le Canal de l’Oureq et le Canal Saint
Martin, le bénéficiaire de l'autorisation contribue, en lien notamment avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris à une étude visant à définir les incidences des rejets des
ouvrages de déversement se rejetant dans la masse d’eau « Canal de la Ville de Paris » sur Patteinte
des objectifs fixés par le SDAGE pour Les paramêtres liés à l’assainissement. Cette étude identifie notamment l’ensemble des pressions liées à l’assainissement subi par la masse d’eau et propose les niveaux de rejets des ouvrages de déversement compatibles avec l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE.
Ces études tiennent compte des données mises à disposition par les services de l'État et l'agence de l’eau Seine-Normandie, ‘
Si le bénéficiaire de l'autorisation coordonne l’une des études susvisées, il informe au plus tard le
30 septembre 2018 le service en charge de la police de Peau de la prise en charge de ce rôle. H
transmet au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau Seine-Normandie le cahier des charges de cette étude et la date prévue de fin de cette dernière au plus tard le 31 décembre
2018.
Les résultats de ces études sont transinis au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de Peau Seine-Normandie au plus tard le 3t décembre 2020.
tt Sur cette base, des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront le cas échéant être édictées en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire de l’autorisation contribue aux études engagées à l'initiative des collectivités portant un objectif de baignade sur un site situé à laval des ouvrages de déversement sous maîtrise
d'ouvrage du bénéficiaire de l’autorisation. Le cas échéant, des prescriptions complémentaires au présent atrêté pourront être édictées en application de l'article R.181-45 du code de
Penvironnement.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure une maîtrise de ses rejets de temps de pluies en vue de
latteinte des objectifs fixés par le présent article, Cette maîtrise des rejets s’effectue par des actions de réduction à la source des rejets d’eaux pluviales dans les réseaux unitaires, par des actions de réduction des eaux claires parasites au sein des réseaux, par des actions de gestion adaptée des déversoirs d'orage, de gestion automatisée des réseaux ou le cas échéant, par la mise en œuvre de
stockages.
Dans le cas où les actions requises pour atteindre Les objectifs fixés par le SDAGE ou l'objectif de baignade enfraîneraient des coûts disproportionnés, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une note justifiant de ces coûts disproportionnés et précisant les actions proposées en conséquence, ‘
ARTICLE 7 —- RACCORDEMENT D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES AU SYSTÈME DE COLLECTE
7,1 : Autorisations de déversement
Les demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre
en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Le bénéficiaire de l'autorisation demande äu responsable du rejet d’eaux usées non domestiques l'ensemble des éléments techniques nécessaires à la vérification, par les maîtres d’ouvrage du système de collecte (en charge de la coliecte et du transport des eaux usées) et du système de
traitement recevant les effluents, de l'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à
traiter ces eaux.
Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement,
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une liste des établissements raccordés au système de collecte, dont il est maître d’ouvrage, qu'il transmet régulièrement au Conseil départemental de la Scine-Saint-Denis et au syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte, et, dans le cadre du bilan annuel prévu à l’article 10, au service en charge de la police de l'eau, La liste est actualisée sur la base des
nouveaux raccordements et, au für et à mesure de leur identification, des sites déjà raccordés.
7.2 : Interdiction de déversement
LS Ne sont pas déversés dans le système de collecte:
- es matières solides, liquides où gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l'environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement;
- les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques.….), y compris après broyage;
- ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par l’article R.211-11-1 du code de
l'environnement, ni celles figurant dans la liste ci-dessous dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur,
supérieures à celles fixées réglementairement :
- Alachlore
- Diphényléthers bromés
- C19-13-chloroalcanes
- Chlorphenvinos
- Chlorpiryfos
- di (2-éthyl-héxyl) phtalate (D'EHP)
- Diuron
- Fluoranthène
- Isoproturon
- Nonylphénols
- Octylphénols
- Pentachlorobenzène
- Composés du tributylétain
- sauf dérogation accordée par le bénéficiaire de l'autorisation du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
- sauf dérogation accordée par les maîtres d’ouvrage du système de collecte et de la station de
traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
- les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif,
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en quantité susceptible de compromettre l’atieinte du bon état de la ou des masses d’eau réceptrices des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de
leur état, ou de compromettre les usages sensibles tels que définis à l’article 6 ci-dessus, le
bénéficiaire de l'autorisation procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue d’en déterminer l’origine. Les résultats des investigations sont transmis sans délai au service en charge de la police de l’eau, au syndicat inter-départementai pour Passainissement de
Pagglomération parisienne et le cas échéant aux autres maîtres d'ouvrage susceptibles d’être concernés.
Dés l'identification de cette origine, le bénéficiaire de l’autorisation en charge de la délivrance des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles LE. 171-6 à L. 171-12 et L. 216-6 du code de l’environnement et de l’article L. 1337-2 du code de la
santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque
10
bb les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du
dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
7.3 : Flux et concentrations des paramètres admissibles
L'autorisation de déversement délivrée par le bénéficiaire de l'autorisation définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l’établissement producteur d’eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser.
Si les déversements ont une incidence sur les paramètres suivants :
-DBOS, |
- DCO (demande chimique en oxygène),
- MES (matières en suspension),
- NGL (azote global),
- Ptot (phosphore total),
- PH,
- NH4 (azote ammoniacal),
- conductivité,
- température,
l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces
paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyénnes journalières et annuelles.
Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de
micropolluants mesurés en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues,
l'autorisation de déversement fixe également :
- d’une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et,
- d’autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances,
Elle prévoit en outre que le producteur d’eaux usées non domestiques transmet au bénéficiaire de l'autorisation, au plus tard. dans le mois qui suit l’acquisition de la donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de la
réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l’article L. 512-3 du code de l'environnement. Cette obligation de transmission de données au bénéficiaire de Pautorisation s'applique aux conventions de rejet
signées ou renouvelées à compter de la notification du présent arrêté,
Ces informations sont également transmises par le bénéficiaire de l'autorisation au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de
l’agglomération parisienne, en charge de la gestion des stations de traitement des eaux usées.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la
législation sut les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de inspection des installations classées.
il
&T TITRE IE — ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU RESEAU DE COLLECTE
ARTICLE 8 - ENTRETIEN, DIAGNOSTIC DES OUVRAGES, DYSFONCTIONNEMENTS ET OPERATIONS D'URGENCE
8.1 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l’autorisation doit constamment maintenir en bon état l'ensemble des ouvrages du système de collecte, et le cas échéant, Les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages,
Le bénéficiaire de l'autorisation s’assure de {a bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément au principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévu à l’article L.541-1 du code de l’environnement et aux prescriptions
des réglementations en vigueur. Les documents justifiant du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
Les ouvrages de rejet au milieu naturel ne font pas obstacle à l'écoulernent des eaux du couts d’eau et ne retiennent pas les corps flottants. Ces ouvrages ne font pas saillie en rivière, favorisent la
dilution du rejet et sont conçus pour éviter l’érosion du fond et des berges. Ils ne doivent pas créer
de zone de sédimentation ou de colmatage, Toutes les dispositions sant prises pour assurer le curage des dépôts et limiter leur formation. L'accès aux points de rejet doit être aisé,
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour
assutet Le respect des dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à la collecte et au transport des eaux usées et le cas échéant, Le respect des prescriptions techniques
complémentaires imposées par le préfet,
À cet effet, le bénéficiaire de l’autorisation ou son exploitant tient à jour un registre mentionnant les
incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance, ainsi qu'un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, -
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas de risque pour les personnes ayarit accès aux ouvrages et affectent le moins possible les
performances du système de collecte,
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances u système de collecte ou le déversement d'eaux brutes doivent si possible, être intégrés dans un programme annuel de chômage, Le programme de l'année N doit être transmis pour approbation au service en charge de la police de l'eau au plus tard le ler décembre de l’année N-1, I} précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire Pimpact des rejets d’eaux brutes. Ce programme fait l'objet d'une coordination avec les autres maîtres d'ouvrage du système de collecte,
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise fes
12
æ caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période, les mesures prises pour en réduite l'importance et l'impact sur le milieu récepteur. Il précise également les ouvrages de déversement susceptibles d’être impactés par ces travaux, y compris ceux relevant d’autres maîtres d'ouvrage en charge de la collecte et en coordination avec ces derniers.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la
réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée,
8.2 : Diagnostic permanent du système de collecte
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système de collecte, Ce diagnostic est destiné à :
1- connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système de collecte ;
2. - prévenir ou identifier dans les meilleuts délais les dysfonctionnements de ce système ;
3 - suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
4 - exploiter le système de collecte dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système de collecte, ainsi qu’à l’impact de ses rejets sur le milieu récepteur,
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard le 21 juillet 2020.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants:
1 - la gestion des entrants dans le système de collecte: connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
2 - l'entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ; . .
3 - la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation
d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues : 4 - la gestion des sous-produits liés à Pexploitation du système de collecte ;
5 - l'estimation des surfaces actives raccordées au réseau de collecte unitaire et son évolution.
Par ailleurs, le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le plan du réseau et des branchements,
conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Ce plan est fourni au service en charge de la police de l’eau, La démarche, les données issues de ce
diagnostic et les actions entreprises ou À entreprendre pour répondre aux éventuels
dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l’article 10 du présent arrêté.
8.3 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement ou à la
salubrité publique, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en chärge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais et au plus tard sous 48h de jour ouvrés après détection de l'incident.
13
LS ‘ Lorsque l'incident intervient sur un ouvrage de déversement se rejetant dans un cours d’eau sensible, ce délai est réduit à 24h ouvrées après détection de l’incident.
Lorsque l'incident intervient à l’amont d’une prise d’eau superficielle pour l'alimentation en eau potable (liste des ouvrages de déversement en annexe), ce délai est réduit à 6h. Le bénéficiaire de
l'autorisation établit un protocole d’information avec la collectivité en charge de l’usine de
production d’eau potable, Les informations en cas d’incident sont transmises selon ce protocole à la collectivité en charge de l’usine de production d’eau potable, au service en charge de la police de
l'eau et à la délégation départementale concernée de l’ARS.
Le cas échéant, pour les ouvrages de déversement situés à l’amont d’un site de baignade, le
bénéficiaire de autorisation établit un protocole d’information en lien avec le gestionnaire de la baignade, Lés informations en cas d’incident sont transmises selon ce protocole au gestionnaire de la baignade, au service en charge de la police de l’eau et à la délégation départementale concernée de l’ARS.
Suite à l'accident, l'exploitant du système de collecte transmet dans un délai de 15 jours au service en charge de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :
° {es causes et les circonstances de l'accident,
e une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident,
les dispositions prises pour éviter son renouvellement, et le cas échéant ses impacts futurs,
° une estimation des impacts de l'accident.
Le cas échéant, à réception de ce rapport, le service en charge de la police de l’eau fixe un délai sous
lequel un rapport d’accident complété à l'issue de diagnostics approfondis, est remis par le
bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 9 - AUTOSURVEILLANCE
9.1 ; Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise une autosurveillance du système de collecte dans les
modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et à toutes évolutions réglementaires applicables, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.
Les points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement...) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents, Ces poinis doivent être aménagés de
manière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles et sécurisés.
Le dispositif d'autosurveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine- Normandie, Le contrôle de la pertinence du dispositif d'autosurveillance peut être confié à un
organisme indépendant choisi en accord avec le bénéficiaire de l'autorisation.
Il évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de décantation issue du réseau d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie la qualité des nouveaux branchements et des branchements existants selon un programme de contrôle défini en application du diagnostic permanent prévu à L'article 8.2 du présent arrêté, [{ actualise chaque année le bilan des raccordements au réseau de
14
CO collecte.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit pouvoir être en mesure d'estimer le bon fonctionnement des
ouvrages installés sur le réseau de collecte.
Les ouvrages de déversement (déversoirs d’orage et trop plein) sont autosurveillés selon les modalités précisées en annexe 1, Lorsqu'ils ne sont pas équipés à la date de signature du présent arrêté, l’autosurveillance est mise en œuvre avant la date fixée à l’annexe 1.
Le bénéficiaire de autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce
bilan contient le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) par ouvrage de décharge et une
description des éventuels événements accidentels.
La transmission est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange des
données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE), auprès du service en charge de la police de l’eau (cppc.spe.driee-f@developpement-durable.gouv.fr), de l'agence de l’eau Seine Normandie et du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne. Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le bénéficiaire de l'autorisation transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès
du service en charge de la police de l’eau.
9.2 : Recherche des micropolluants retrouvés dans les rejets des stations d'épuration
Par arrêté du 10 août 2017, la réalisation de campagnes de mesures de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées a été prescrite
au Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne, notamment dans le cas où les micropolluants visés sont réglementés par des engagements communautaires ou internationaux ou ont été identifiés comme pertinents ou problématiques au niveau local ainsi que le suivi analytique régulier des micropolluants qui auront été caractérisés comme pertinents on significatifs, |
En fonction des micropolluants identifiés, le Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne informe le bénéficiaire de l’autorisation des éventuels diagnostics amont qu’il doit réaliser afin d’identifier les sources de ces micropolluants, selon les modalités prévues à l’article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 10 - BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT
Avant le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire de autorisation transmet au service en chatge de la police de l'eau, à l'agence de l'eau Seine-Normandie et au Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne un bilan de fonctionnement du système de collecte de l'année N.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
° un bilan du fonctionnement du système de collecte, y compris le bilan des déversements et
rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
15
Si e les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système de collecte (déchets issus du
curage de réseau, sables, praisses, refus de dégrillage, boues produites.) ;
+ a consommation d'énergie et de réactifs ;
+ un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le réseau (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles.….) ; -
+ une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ; + un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; « un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
+ un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements;
+ une analyse critique du fonctionnement du système de collecte ;
° une autoévaluation des performances du système de collecte au regard des exigences du
présent arrêté, S'agissant du critère prévu à l’article 6.2.13 du présent arrêté,
Pautoévaluation est réalisée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de
l’agglomération parisienne dans le bilan de fonctionnement de synthèse, rédigé sur la base
des bilans de fonctionnement transmis par les maîtres d'ouvrage de la collecté, dont celui du
bénéficiaire de l’autorisation, transmis en application du présent article ;
je cas échéant, un état d'avancement des plans d’actions établis en application des articles
6.2.1.i et 6.2.1.2 ;
° ja liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle
est connue,
Le bilan annuel de fonctionnement est transmis par voie électronique au format .pdf ou .doc. Le cas échéant, à la demande du service en charge de la police de l’eau, il est transmis en version papier.
Les données d’autosurveillance permettant son établissement sont transmises au format « SANDRE 3.0 ».
Le bilan de fonctionnement contient les informations permettant de démontrer la pertinence et la fiabilité du dispositif d’autosurveïllance choisi. Le cas échéant, l'agence de l’eau peut demander au bénéficiaire de l'autorisation de compléter les informations utiles à cette démonstration et de produire un contrôle technique du dispositif d’autosurveillance réalisé par un organisme compétent et indépendant conformément à l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé,
ARTICLE 11 - MANUEL D'AUTOSURVEILLANCE
En vue de la surveillance du système de collecte sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de
l'autorisation et de ses impacts sur l'environnement, le bénéficiaire de l’autorisation rédige un manuel d’autosurveillance.
Ce manuel contient :
e une description de l'organisation interne de l'exploitation du système de collecte,
+ une description des méthodes d’expioitation, de contrôle et d'analyse suivies,
+ la localisation des points de mesure et de prélèvements,
s la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes,
+ la liste des organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif, |
e une description schématique des réseaux de collecte (dont les ouvrages de déversement
16
S2 (déversoirs d'orage et trop plein) et leurs points de rejet) et de la station de traitement des
eaux usées incluant la localisation des points nécessaires aux échanges au format
« SANDRE »,
* les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle,
+ les dispositions prises pour l'échange de données au format « SANDRE »,
* les caractéristiques des canaux de comptage,
* le rappel des données à transmettre à l'administration par les bilans annuels et mensuels.
Il est soumis à l'approbation du service en charge de la police de l'eau et de l'agence de l'eau Seine-
Normandie dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
Le manuel d'autosurveillance est réguliérement mis à jour. Les mises à jour sont transmises à
l'agence de l'eau Seine-Normandie et au service en charge de la police de l'eau. -
Le manuel d’autosurveillance et ses mises à jour sont transmis au Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne. Le bénéficiaire de l'autorisation contribue à la réalisation du manuel d’autosurveillance « chapeau » du système de collecte 4 Paris - Zone
centrale », réalisée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne.
ARTICLE 12 - RÈGLES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE
COLLECTE
Le système de collecte sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation est déclaré
conforme à la DERU si les prescriptions de l'arrêté ministériel susviséet des articles 6.1, 6.2.1 et 9.1 pour les ouvrages de déversement listés en annexe 1 conune relevant de la DERU, du présent arrêté sont respectées. ‘
Le système de caliecte est déclaré conforme aux prescriptions locales si les prescriptions susvisées et les articles 6.2.2, 9,1 pour les ouvrages de déversement listés en annexe 1 comme relevant de la
conformité locale.sont respectées,
ARTICLE 13 - CONTRÔLES RÉALISÉS PAR L'ADMINISTRATION
Le service en charge de fa police de l'eau peut procéder ot faire procéder à des contrôles inopinés
du système de collecte en vue de vérifier ses performances, Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant. Les frais résultant des analyses, réalisées par un laboratoire agréé par le ministre en charge de l’environnement, pourront être à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées par le service en charge de la police de l’eau pour la réalisation de contrôles d'accéder aux points de mesure ét de prélèvement, Le cas échéant, le service en charge du contrôle se conforme aux règles de sécurité et d’accès édictées par le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant. °
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique des sites,
‘17
S2 TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES à
ARTICLE 14 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d'intérêt général, en
application des articles L.211-3, L.214-4 et L.181-22 du code de l'environnement, de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité,
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de lautorisation est
tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci valide le caractère d’urgence et l'existence d’un danger grave et détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. :
ARTICLE 16 - TRANSMISSION DE L’AUTORISATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITE
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert,
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
18
Su La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l’autorisation, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 17 - MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté, Le silence gardé sur cette dernande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet,
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute auire modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par Le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 18- RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans Pautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour Le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3,
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative, S’il estime La réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181- 45 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas lé bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les auforisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 29 - PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
19
So L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie de Aulnay-sous-Bois, Le-Blanc-Mesnil, Drancy, Dugny, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté, Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Auinay-sous-Bois, Le-Blanc- Mesnil, Drancy, Dugny, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 21 - INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sañctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement,
ARTICLE 22 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil.’
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de xx, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du la Seine-Saint-Denis.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer : * soit d’un. recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex ; soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de tejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 23 - EXÉCUTION
20
S£ Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ le secrétaire général de la préfectute de la Seine-Saint-Denis,
“les maires des communes de Aulnay-sous-Bois, Le-Blanc-Mesnil, Drancy, Dugny, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte,
+ le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, * la directrice régionale de l'agence française pour la biodiversité,
+ la directrice territoriale Paris proche couronne de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
° la directrice territoriale Rivières d’île de France de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Une copie est adressée à :
monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé d'Île-de-France,
° monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
* monsieur le Président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de
l'agglomération parisienne.
Fait à Bobigny, le 1 6 NOV, 2018
le Préfet
Pour le préfet et-par délégation,
p secrétaire pé
JénsSéhfbtien LA
21 Liberté
IG Préfecture de la Seine-Saint-Denis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu le
PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE Ë* 24 FAR as
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service Police de l'Eau
Préfecture de È Soine-Saint-“Denis recu le
G DOPPAT Nos réf, :DRIEE/SPE/2019 140 Vos réf, : Affaire suivie par: Julie Percelay Juiie.percelay@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 01 71 28 46 81 - Fax : O1 71 28 47 31 Courriel :spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
Bureau de l'Environnement
Paris, le 23 janvier 2019
à l'attention de
Préfecture de Seine-Saint-Denis
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
Bordereau d'envoi Objet: Transmission des arrêtés préfectoraux encadrant les réseaux de collécte
de la zone agglomérée parisienne pour publication au RAA
Désignation du bordereau : nombre : date ;
Arrêté préfectoral n° 2018 DRIEE SPE 002 - 1
SIAAP
Arrêté préfectoral n° 2018 DRIEE SPE 005 — 1
Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Arrêté préfectoral n° 2018 DRIEE SPE 009 - 1
Etablissement Public Territorial Terres d'envol
Arrêté préfectoral n° 2018 DRIEE SPE 010 -
Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand 1
Est
La chef du service-policé 4e le
Se
GB" RS
LS Es
Certificat N° A 1607
Champ de certification disponible sur :
www.driee.ÿe-de-france developpement-durable.gouvitr
22 Cours Louis Lumière - CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX - Tél: 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 38 (0) 87 86 46 00
S3 Julie PERCELAY égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE RÉGION ILE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFET DES YVELINES
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2018/DRIEEISPE/002
ENCADRANT L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE DU SYNDICAT
INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE AU SEIN DU SYSTÈME DE COLLECTE « PARIS - ZONE CENTRALE »
Le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de Seine-et-Marne
Officler de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Essonne
Chevaller de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Vai d'Oise
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne S1/271/CEF du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
Vu la directive 2000/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) :
1
et Vu le règlement du Parlement européen n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants ; CT
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu la directive 2006/1UCE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concemiant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEF, 89/618/CFE, 84/166ICEE, BA4MOLICEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu le code de l'anvironnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
Vu le code de la santé publique :
Mu le code général des collectivités territariales, et notamment son article L.8451-1 ;
Vu le code cuil ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 14 juin 2017 partant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :
Vu le décret du 23 août 2016 partant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint- Denis ; ‘ _
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 juillet 2017 nommant Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 4 avril 2048 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 44 avril 2016 nommant Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE, préfet du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluatlon de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R, 212-114 et R, 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code ‘de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement callectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
A recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/ de DBOS :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du bassin de la Selne en zone sensible à l'azote et au phosphore :
Vu l'arrêté du 1” décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2016-2621 :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin pottant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°11 DCSE PPPUP 05 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014.DDT-SE-275bis du 02 juillet 2014 approuvant Je schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017-1415 du 19 avril 2017 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre :
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-2 du 2 janvier 2018 portant approbation du schéma d'aménagernent et de gestion des eaux Marne Confluence ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ;
Vu xx 92
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 modifié portant approbation du règlement sanitaire
départemental de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n° 85-515 du 26 février 1985 fixant les dispositions du Règiement Sanitaire
Départemental du Val-de-Marne ;
Vu te règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 47 juillet 1979 modifié partant approbation du règlement sanitalre départemental des Yvelines ;
Vu le règlement sänitaire départemental de l'Essonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié portant approbation du règlement sanitaire départemental du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2003 réglementant l'aménagement et l'exploitation du déversoir d'orage Masséna à Paris 13ème :
Vu l'arrêté n°2016075-0001 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la refonte de la file biologique et l'exploitation du système de traitement Seine Aval ;
Vu l'arrêté n°10-176/DRE autorisant l'exploitation de la station d'épuration de Seine Grésilions au titre de l'article L,214-3 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté n°2008/4518 bis portant autorisation au titre de l'article L.214-8 du code de l'environnement de fa station: d'épuration Seine-Amornt ;
Vu l'arrêté n°2010-2154 portant autorisation au titre de l'article L.214-8 du code de l'environnement de réalisation et d'exploitation de la station d'épuration Seine Morée au Blane-Mesnil ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres du Conseil
63 Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Paris en date du er juin 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseit Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Paris en sa séance du 14 juin 2018 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de leau à Pattention des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techralogiques du Département des Hauts- de-Seine en date du 28 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département des Hauts-de-Seine en sa séance du 10 juillet 2018 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine- Saint-Denis en date du 20 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine-Saint-Denis en sa séance du 10 juillet 2018 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à Fatention des membres du Conseil Départemental de Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département du Val-de- Marne en date du 22 juin 2018 : :
Vu l'avis émis par le Consell Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département du Val-de-Marne en sa séarice du 3 juillet 2018 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres du Canseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine- et-Marne en date du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Selne-et-Marne en sa séance du 5 Juillet 2018 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres du Conseil Départemental de l'Énvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département des yvelines en date du 12 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département des Yvelines en sa séance du 26 juin 2018 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de l'Essonne en date du 7 juin 2018 ; :
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitalres et Technologiques du Département de l'Essonne en sa séance du 21 juin 2018 ;
Vu fe rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres du Consel Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département du Val- d'Oise en date du 25 juin 2018 :
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département du Val-d'Oise en sa séance du 6 juillet 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 28 août 2018 au projet d'arrêté soumis par coutrier en date du 20 juillet 2018 ; CONSIDÉRANT que le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne exploite depuis une date antérieure aux décrets d'application de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 les réseaux de collecte et de trañsport sous sa maîtrise d'ouvrage et qu'à ce titre, ils bénéficient d'antériotité en application de l'article R.214-53 du codé de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation abjet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article L,181-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne fait partie intégrante du système de collecte « Paris - Zone centrale » ;
CONSIDÉRANT que l'atteinte du bon état et du bon potentiel prévus par la directive cadre sur l'eau, l'atteinte d'une qualité de l'eau suffisante en vue de la baignade et Fatteinte d'une qualité de l'eau suffisante en vue de la production d'eau potable requièrent la fixation d'objectifs d'autosurveillance et de rejets complémentaires à ceux prévus par l'arrêté ministériel du 24 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation des installations, ouvrages et activités objet du présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la collecte et le transport des eaux usées du système d'assainissement « Paris « Zone centrale » réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne . Le système d'assainissement « Paris - Zone centrale » est défini en annexe 4 du présent arrêté.
1 fixe les prescrintions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité de ce système de collecte en lien avec le système de collecte global « Paris — Zone centrale », Sauf mention contraire, la dénomination « système de collecte » fait référence dans le présent arrêté aux réseaux et ouvrages Visant à la collecte et au transport des eaux usées sous la maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de la présente-autorisation,
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent notamment aux ouvrages de déversement (déversoirs d'orage et trop plein) situés sur les réseaux unitaires et sur les réseaux séparatifs d'eaux usées listés à l'article 5 du présent arrêté,
Les définitions des termes se rapportant à la présente autorisation sont celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement, le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne identifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à exploiter te système de collecte des eaux usées sous sa maîñrise d'ouvrage (code SANDRE de la zone globale de collecte: 030000175056), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et les dispositions du présent arrêté.
es. ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à l'exploltatlan du système de collecte relèvent des rubriques suivantes en application de l'article R244-1 du code de l'environnement :
Déversoirs d'orage situés sur un
système de collecte des eaux usées
destiné à collecter un flux polluant | Système de collecte . Arrêté modifié du Journalier destiné à collecter [24 juillet 2015 2.1.2.0 un flux polluant Autorisation NOR:
1° Supérieur à 600 kg de PROS (A)? journalier supérieur
2 Supérieur à 12 kg de DBOS, mais | à 600 kg/i de DBOB
DEVL1429608A |
inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D) |
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus, Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
L'arrêté inter-préfectoraln°2000-2087 du 17 octobre 2000 définissant la carte d'agglomération d'assainissement de la zone centrale de la région Île-de-France est abrogé.
L'article 18.4 de l'arrêté n°2016075-0001 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la refonte de la fle biologique et l'exploitation du système de traitement Seine Aval est abrogé. Le 8ème point des 14 items du bilan de fonctionnernent annuel de la station d'épuration prévu à l'article 185.2 est remplacé par «une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurvelllance de l'année précédente et les résultats des mesures complémentaires sur la présence des micropolluants dans les rejets prévues à l'article 18,3, »
Les articles 3,3, 4, 11 et 13 de l'arrêté n°10-176/DRE autorisant l'exploitation de la station d'épuration de Seine Grésilfons au titre de l'article L.214-3 du code de l'envirannementt sont abrogés.
Les articles 2.3, 8, 4, 5, 6, 16 de l'arrêté n°2008/4518 his portant autorisation au titre de l'article L.214-8 du code de l'environnement de la station d'épuration Selhe-Amont sise à Valenton ;
Les articles 2.3, 3, 4, 5 et 17 de l'arrêté n°2010-2454 portant autorisation au titre de Particle L.214-8 du code de l'environnement de réalisation et d'exploitation de la station d'épuration Seine Morée au Blanc-Mesnil sont abragés.
L'arrêté préfectoral réglementant l'aménagement et l'exploitation du déversoir d'orage Masséna à Paris 18ème en date du 24 juillet 2008, est abrogé.
ARTICLE 4 + RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de l'ordonnance n°2018-65 du 29 janvier 20216 relative aux contrats de concession, pour ce qui concerne Pexploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet, Dans ce cas, il devra aviser le service en charge de ta police de l'eau du nom de l'exploitant,
IE devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette délégation, ainsi que taus les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion, TITRE | - DÉFINITION DU SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 5 — CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU DE COLLECTE
6,1 : Zone de collecte
La zone de coilecte des effluents « Paris zone centrale » comprend les communes suivantes listées en annexe 4 du présent arrêté,
6.2 : Description du réseau de collecte
L'ensemble du réseau géré par le bénéficiaire de l'autorisation est de type mixte.
Le réseau de collecte comporte 42 ouvrages de déversements, dont 32 ouvrages sur des réseaux unitaires et 10 ouvrages sur des réseaux séparatifs,
6.4: Caractéristiques des ouvrages du système de collecte
Les déversoirs d'orage, postes de pompage et trop pleins situés sur le système de collecte du bénéficiaire de l'autorisation sont décrits en ännexe 1 du présent arrêté,
Le système de collecte comporte 9 bassins d'orage (bassins de stockage des eaux usées ou unitaires), décrits à l'annexe 2 du présent arrêté,
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AU SYSTÈME DE COLLECTE DES EAUX USÉES
6.1 : Prescriptions générales
Le système de collecte des eaux usées est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement, Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour fimiter l'introduction d'eaux claires parasites dans les réseaux de collecte, et si possible supprimer ces apports.
Le règlement d'assainissement du bénéficlaire de l'autarisation dai prendre en compte les règlements de service d'assainissement des autres maîtres d'ouvrages raccordés au système d'assainissement, Le cas échéant, une démarche de concsitation est engagée par le bénéficiaire de l'autorisation en lien avec le maître d'ouvrage des systèmes de collecte callectant ses effluents, en vue de la mise en cohérence des règlements de service d'assainissement,
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des auvrages de collecte et de transport des eaux usées dont fl est maîfre d'ouvrage, tel que prévu à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Sur ces documents figurent :
- l'assature générale du réseau,
- les zones de collecte,
- les ouvrages de surverse,
- les postes de refoulement,
-les postés de relevage,
-les ouvrages de siackage,
-les vannes manuelles et automatiques,
- les postes de mesure.
Ces plans doivent être mis à jour ou à chaque modification et datés, Dans le cas de modifications fréquentes, seule une transmission semestrielle des plans mis à jour est réalisée. 6,2 : Prescriptions spécifiques
6.2.1 - Prescriptions spécifiques en application de la directive eaux résiduaires urbaines
6.2.1.1 — Prescriptions spécifiques en temps sec
Aucun déversement par temps sec n'a lieu au niveau du système de collecte, en dehors des circonstances inhabituelles suivantes : . ° opérations prograrmmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'arilcle 4 de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau,
° ckcanstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance),
En cas de déversements de temps sec récurrents et constatés, le bénéficiaire de l'autorisation élabore un plan d'actions visant à la suppression de ces rejets dans les meilleurs délais pour ce qui relève des ouvrages sous sa mafñrise d'ouvrage, Le plan d'actions est transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les 6 mais qui suivent le constat de déversernents. I présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d'actions. Le cas échéant, il infarme les maîtres d'ouvrage à l'amont de la situation de déversement via ses ouvrages de déversement, des actions qu'il engage et de la nécessité de metiré en œuvre un diagnostic à l'amont en vue de l'identification des travaux à réaliser par les maîtres d'ouvrage à l'amont pour supprimer les déversements constatés.
6.2.1, — Prescriptions spécifiques aux réseaux séparatifs
Aucun déversement n'a lieu Va les otivrages de déversement du réseau séparaïtif, en dehors des . circonstances inhabituelles suivantes :
+ opérations programmées de maintenance, réalisées dans {es conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté ministériel en Vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau,
+ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne ou dysfonctionnement non directement liés à un défaut de conception où d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance),
En cas de déversements constatés, le bénéficiaire de l'autorisation élabore un plan d'actions visant à la suppression de ces rejets dans les meilleurs délais pour ce qui relève des ouvrages sous sa maftrise d'ouvrage. Le plan d'actions est transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les 6 mois qui suivent le constat de déversements, il présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d'actions, Le cas échéant, il informe les maîtres d'ouvrage à l'amont de la situation de déversemment via ses ouvrages de déversement, des actions qu'il engage et de la nécessité de mettre en œuvre un diagnostic à l'amont en vue de l'identification des travaux à réaliser par les maîtres d'ouvrage à l'amont pour supprimer les déversements constatés.
6.2.1,3 - Prescriptions spécifiques aux réseaux unitaires en temps de pluie
Les rejets annuels par temps de pluie vla les ouvrages de déversements situés sur les réseaux unitaires sur des tronçons transitant plus de 120kg/4 DBOS, estimés sur la base des ouvrages autosurveillés au titre de la DERU, hors circonstances inhabituelles listées ci-avant, représentent moins de 5 % en volume des eaux usées produites par l'agglomération « Paris - Zone ceniraie ». Dès que les données sont disponibles, ce critère est calculé an moyenne quinquennale. Les ouvrages autosurveillés au titre de la DERU sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation sont précisés en annexe 1. La liste complète des déversairs d'oragé autosurveillés au titre de la DERU de l'agglomération « Paris — zone centrale » est précisée en
annexe 3 du présent arrêté.
En cas de dépassement du seuil susvisé, le bénéficiaire de l'autorisation élabere, en lien avec les maîtres d'ouvrage de la collecte disposant d'ouvrages de déversement situés sur les réseaux unitaires sur des tronçons transitant plus de 126kg/{ DBG5, un plan d'actions visant À la réduction des rejets de temps de plule dans les meilleurs délais. afin d'atteindre le seuil stisvisé. Le plan d'actions est transmis au service en
œ
C6 charge de la police de l'eau au plus tard dans les 12 mois qui suivent la transmission du bilan de
fonctionnement constatant le dépassement du seuil susvisé. 1| présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d'actions ‘
Le bénéficiaire de l'autorisation assure une maîtrise de ses rejets de temps de pluie en vue de l'atteinte de cet objectif. Cette maîtrise des rejets s'etfectue par des actions de réduction à la source des rejets d'eaux pluviales dans les réseaux unitaires, par des actions de réduction des eaux claires parasites au sein des réseaux, par des actions de gestion adaptée des déversairs d'orage, de gestion automatisée des réseaux ou le cas échéant, par la mise en œuvre de stockages.
6.2.2 - Prescriptions spécifiques locales
En complément des prescriptions de l'article 6.2.1, les prescriptions locales suivantes s'appliquent,
Pour le cours d'eau Seine (masses d'eau FRHR155B — Seine du confluent du ru d'Enghlen au confluent de l'Oise et FRHR230A — Seine du confluent de lOlse au confluent de la Mauldre), le bénéficiaire de l'autorisation réalise une étude visant à évaluer la fréquence au les volumes de déversement des principaux ouvrages de déversement sous sa maîtrise d'ouvrage se rejetant dans le cours d'eau Seine, compatibles avec l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE sur les masses d'eau susvisées et pour les paramètres liés à l'assainissement, Cette étude identifie natamment l'ensemble des pressions liées à l'assainissement subi par la masse d'eau et propose les niveaux de rejets des ouvrages de déversement compatibles avec l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE, Cette étude tient compte des données mises à disposition par les services de l'État et l'agence de l'eau Seine-Normandie et du schéma directeur d'assainissement du bénéficiaire de l'autorisation.
Les résultats de cette étude sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Selne-Normandie au plus tard le 41 décembre 2024. .
Pour le cours d'eau Bièvre, le bénéficiaire de l'autorisation contribue, en lien natamment avec la ville de Paris, lé conseil départemental des Hauts-de-Seine, le Conseil départemental du Vat de Marne et l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, et en associant le syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre, structure porteuse du SAGE Bièvre, à une étude visant à définir les incidences des rejets des ouvrages de déversement se rejetant dans le cours d'eau Bièvre sur l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE pour les paramètres llés à l'assainissement, Cette étude identifie notamment l'ensemble des pressions liées À l'assainissement subi par la masse d'eau et propose les niveaux de rejets des ouvrages de déversement compatibles avec l'atteinte des objectifs fixés pat le SDAGE et le SAGE.
Pour le cours d'eau « ru de Liesse », le bénéficiaire de l'autorisation contribue, en lien notamment avec le Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région d'Enghien-les-Bains à une étude visant à définir les incidences des rejets des ouvrages de déversement se rejetant dans le cours d'eau « ru de Liesse » sur l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE pour les paramètres liés à l'assainissement, Cete étude identifie notamment l'ensemble des pressions liées à l'assainissement subi par la masse d'eau et propose les niveaux de rejets des ouvrages de déversement compatibles avec l'atteinte des objectifs fixés par lé SDAGE et le SAGE, ‘
Pour le cours d'eau « Bras de Gravelle », le bénéficiaire de l'autorisation contribue, en lien notamment avec le conseil départemental du Val-de-Marne, et en associant le syndicat mixte Marne Vive, structure porteuse du SAGE Marne Contfluence, à une étude visant à définir les incidences des rejets des ouvrages de déversement se rejetant dans le cours d'eau « Bras de Gravelle » sur l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE pour les paramètres liés à l'assainissement. Cette étude identifle notamment l'ensemble des pressions liées à l'assainissement subi par la masse d'eau et propose les niveaux de rejets des ouvrages de déversement compatibles avec l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE.
Pour la masse d'eau Vielfie-Mer, le bénéficiaire de l'autorisation contribue, en lien notamment avec le conseil - départemental de la Seine-Saint-Denis et en associant la structure parteuse du SAGE Croult Enghien Vieille Mer, à une étude visant à définir les incidences des rejets des ouvrages de déversement se rejetant dans la masse d'eau Viellle Mer sur l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE pour les paramètres Hés à l'assainissement, Cette étude identifie notamment l'ensemble des pressions liées à l'assainissement subi par la masse d'eau et propose les niveaux de rejets des ouvrages de déversement compatibles avec l'atteinte
9
65 des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE.
Pour le cours d'eau Ru de Rungis, le bénéficiaire de l'autorisation réalise, en associant notamment le syndicat mixie du bassin versant de la Bièvre, structure porteuse du SAGE Bièvre, une étude visant à définir les incidences des rejets des ouvrages de déversement se rejetant dans le cours d'eau Ru de Rungis sur l'atteinte des obiectifs fixés par le SDAGE et le SAGE pour les paramètres liés à l'assainissement. Cette étude identifie notamment l'ensemble des pressions liées à l'assainissement subi par la masse d'eau et propose les niveaux de rejets des ouvrages de déversement compatibles avec l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE etle SAGE.
Ces études tiennent compte des données mises à disposition par les services de l'État et l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Si le bénéficiaire de l'autorisation coordonne l’une des études susvisées, il informe au plus tard le 30 septembre 2018 le service en charge de la palice de l'eau de la prise en charge de ce rôle. Il transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandie le cahier des charges de cette étude et la date prévus de fin de cette dernière au plus tard le 31 décembre 2618.
Les résultats de ces études sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au plus tard le 32 décembre 2020, à l'exception de l'étude relative à la Bièvre, transmise au plus tard le 30 juin 2021.
Sur cette base, des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront le cas échéant être édictées en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, .
Le bénéficiaire de l'autorisation contribue aux études engagées à l'initiative des collectivités portant un objectif de baignade sur un site situé à l'aval des ouvrages de déversement sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation. Le cas échéant, des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure une maîtrise de ses rejets de temps de pluie en vue de l'atteinte des objectifs fixés par le présent article, Cette maîtrise des rejets s'effectue par des actions de réduction à la source des rejets d'eaux pluviales dans les réseaux unitaires, par des actions de réduction des eaux claires parasites au sein des réseaux, par des actions de gestion adaptée des déversoirs d'orage, de gestion automatisée des réseaux ou le cas échéant, par la mise en œuvre de stockages,
Dans le cas où les actions requises pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE, le SAGE ou l'objectif de baignade entraîneraient des coûts disproportionnés, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une note justifiant de ces coûts dispropartionnés et précisant les actions proposées.en conséquence,
ARTICLE 7 - RACCORDEMENT D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES AU SYSTÈME DE COLLECTE
7.1 : Autorisations de déversement ,
Les demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instrultes conformément aux dispositions de l'article L, 1831-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non dornestiques et que la station de traitement des eaux usées est aple à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Le bénéficiaire de l'autorisation demande au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques l'ensemble des éléments techniques nécessaires à la vérification, par les maîtres d'ouvrage du système de collecte (en charge de la collecte et du transport des eaux usées) et du système de traitement recevant les effluents, de l'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux,
Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement,
Le bénéficiaire de l'autorisation tient À jour une liste des établissements raccordés au système de collecte, dont il est maître d'ouvrage, qu'il transmet régulièrement dans le cadre du bilan annuel prévu à l'article 10, au setVice en charge de la police de l'eau. La liste est actualisée sur là base des nouveaux raccordements et, au fur et à mesure de leur identification, des sites déjà raccordés.
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FO Le hénéficlaire de l'autorisation réalise un bilan des raccordements sur l'ensemble du système de collecte, sur la base des listes transmises par les maîtres d'ouvrage des systèmes de collecte raccordés, et l'intègre au bilan annuel de synthèse rédigé en application de l'article 10. Le bénéficiaire de l'autorisation précise le cas échéant dans ce bilan la liste des maîtres d'ouvrage n'ayant pas transmis la liste des établissements raccordés,
7,2 : Interdiction de déversement
Ne sont pas déversés dans le système de collecte:
- les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être taxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou paur les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement;
- les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage: - ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées à l'article R.211-11-1 du code de l'environnement, ni celles figurant dans la liste ci-dessous dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues Issues du traitement ou dans le milieu récepteur, supérieures à celles fixées réglementairement :
- Alachiore
- Diphényléthers bromés
+ G19-13-chloroaicanes
- Chiorphenvinos
- Chlorpiryfos
- di (2-éthykhéxyt) phialate (DEHP}
- Diuron
- Fluoranthène
- Isoptoturon
- Nonyiphénols
- Octylphénois
- Pentachlorobenzène
- Composés du tributylétain -
- sauf dérogation accordée par le bénéficiaire de l'autorisation du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des Installations de traitement thermique ou des installations de climatisation :
- sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
- les matières de vidange, y campris celles issues des installations d'assainissement non callectf,
Si un où plusieurs micrapolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du hon état de la où des masses d'eau récepirices des rejets au titre de la directive du 28 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur état, au de compromettre les usages sensibles tels que définis à l'article 6 ci-dessus, le bénéficiaire de l'autorisation procède Immédiatement à des investigations sur le réseau de callecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue d'en déterminer l'origine. Les résultats des investigations sont transmis sans délai au service en charge de la police de l'eau, au syndicat inter-départemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne et le cas échéant aux autres maîtres d'ouvrage susceptibles d'être concernés.
Dès identification de cette origine, le bénéficiaire de l'autorisation en charge de la délivrance des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, prend iles mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-412 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1837-2 du codé de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement des concentrations limites en polluants grévues par la réglementation.
11
H ë
73: Flux et concentrations des paramètres admissibles
L'autorisation de dévéisement délivrée par te bénéficiaire de l'autorisation définit les paramètres à mesurer par l'exnloitant de l'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et ia fréquence des mesures à réaliser,
Siles déversements ont une incidence sur les paramètres suivants :
- DBOS,
- DCO (demande chimique en oxygène),
- MES (matières en suspension),
- NGL (azote global),
- Ptot (phosphore total),
- pH,
- NH4 (azote ammaniacal),
- conductivité,
- température,
l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles,
Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurés en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe également :
- d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et,
- d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles paur ces substances.
Elle prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au hénéficiaire de l'autorisation, au plus tard dans le mois qti suit Facquisition de la donnée, les résultats des mesures
d'autosuivelllance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploñation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la pratéction de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L, 512-3 du code de l'environnement. Cetie obligation de transmission de données au bénéficiaire de l'autorisation s'applique aux conventions de rejet signées ou renouvelées à compter de la notification du présent arrêté.
Ges dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l'envirennement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées,
TITRE li- ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU RÉSEAU DE COLLECTE
ARTICLE 8 - ENTRETIEN, DIAGNOSTIC DES OUVRAGES, DYSFONCTIONNEMENTS ET OPÉRATIONS D'URGENCE -
8.1 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état l'ensemble des ouvrages du système de callecte, et le cas échéant, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure de la bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément au principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévu à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur. Les documents justifiant du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les ouvrages de rejet au mifieu naturel ne font pas obstacie à l'écoulement des eaux du cours d'eau et ne retiennent pas les corps flattants, Ces ouvrages ne font pas saillie en rivière, favorisent la dilution du rejet et
12
9? sont conçus pour éviter l'érosion du fond et des berges. Hs ne doivent pas créer de zone de sédimentation ou de colmatage, Toutes les dispositions sont prises pour assurer le curage des dépôts et limiter leur formation, L'accès aux-points de rejet doit être aisé.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pauvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à la collecte et au transport des eaux usées et le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet. ,
À cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance, ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des auvrages de collecte et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes,
Tautes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible les performances du système de collecte,
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de callecte ou le déversement d'eaux brutes dolvent si possible, être intégrés dans un programme annuel de chômage, Le programme de l'année N doit être transmis pour approbation au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 1er décembre de l'année N-1. I précise, pour chaque opération, la période choisie et les
dispositions prises pour réduire l'impact des rejets d'eaux brutes. Ce programme fañ Pobjet d'une coardination avec les autres maîtres d'ouvrage du système de collecte.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe ls service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période, les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur, Il précise également les ouvrages de déversement susceptibles d'être impactés par ces travaux, y compris ceux relevant d'autres maîtres d'ouvrage en charge de la collecte et en coordination avec ces derniers.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets au demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
8.2 ;: Diagnostic permanent du système de collecte
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place et tlent à jaur le diagnostic permanent de son système de collecte. Ce diagnostic est destiné à :
4- connaître, en contin, le fonctionnement et l'état structurel du système de collecte ;
2 - prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; 3 - suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives où correctrices engagées ; 4 - exploiter le système de collecte dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système de collecte, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard le 21 juillet 2020.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants:
1.- la gestion des entrants dans le système de collecte : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2 - l'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte ;
8 - la gestion des Hux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements métrologiques et traîtement/analyse/valorisation des données obtenues ;
4 - la gestion des sous-produits liés à l'explaitation du système de collecte ;
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79 5 - l'estimation des surfaces actives raccordées au réseau de collecte unitaire et son évolution,
Par ailleurs, le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Ce plan est fourni au service en charge de la police de l'eau, La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises où à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 10 du présent arrêté.
8.3 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement ou à la salubrité publique, ainsl que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les Impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais et au plus tard sous 48h de jour auvrés après détection de l'incident,
Lorsque l'incident intervient sur un ouvrage de déversement se rejetant dans un cours d'eau sensible, ce délai est réduit à 24h ouvrées après détection de l'incident.
Lorsque l'incident intervient à l'amont d'une prise d’eau superficielle pour l'alimentation en eau potable (liste des ouvrages de déversement en annexe), ce délai est réduit à 6h, Le bénéficiaire de Pautorisation établit un pratocole d'information avec la collectivité en charge de l'usine de production d'eau potable, Les Informations en cas d'incident sont transmises selon ce protocole à la collectivité en charge de l'usine de production d'eau potable, au service en charge de la police de l'eau et à la délégation départementale concemée de J'ARS,
Le cas échéant, pour les ouvrages de déversement situés à l'amont d'un site de baignade, le bénéficiaire de Fautorisation établit un protocole d'information en lien avec ie gestionnaire de la baïgnade. Les informations en cas d'incident sont transmises selon ce protocole au gestionnaire de la baignade, au service en charge de la police de l'eau et à la délégation départementale concernée de l'ARS.
Suite à l'accident, l'explaitant du système de collecte transmet dans un délai de 15 jours au service en chatge de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :
+ les causes et les circanstances de l'accident,
+ une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident, * les dispositions prises pour éviter son renouvellement, et le cas échéant ses Impacts futurs, * une estimation des impacts de l'accident,
Le cas échéant, à réception de ce rappoñt, le service en charge de la police de l'eau fixe un délai sous lequel un rapport d'accident complété à l'issue de diagnostics approfondis, est remis par le bénéficiaire de Pautorisatian.
ARTICLE 9 - AUTOSURVEILLANCE
9.4 : Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une autosurveillance du système de collecte dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et à toutes évolutions réglementaires applicables, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.
Les points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement.) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés de manière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles et sécurisés,
Le dispositif d'eutosurveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine- Normandie, Le contrôle de’ la pertinence du dispositif d'autosurvelllance peut être confié à un organisme indépendant chaisi en accord avec le bénéficiaire de l'autorisation.
I évalue annuellement la quantité de sous-produits de courage et de décantation issue du réseau d'assainissement,
14 Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie la qualité des nouveaux branchements et des branchements existants selon un programme -de contrôle défini en application du diagnostic permanent prévu à l'article 8.2 du présent arrêté. Il actualise chaque année le bilan des raccordements au réseau de collecte. -
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir être en mesure d'estimer le bon fonctionnement des ouvrages installés sur le réseau de collecte, °
Les ouvrages de déversement (déversoirs d'orage et trop plein) sont autosurveillés selon les modalités précisées en annexe 1. Lorsqu'ils ne sont pas équipés à la date de signature du présent arrêté,
l'autosurveillance est mise en œuvre avant la date fixée à l'annexe 1.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mols Nt1. Ce bilan contient le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviamétrle, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) par ouvrage de décharge et une description des éventuels événements accidentels,
La transmission est effectuée par voie électronique, conformément au scénaria d'échange des données d'autosurvelllance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE), auprès du service en charge de la police de l'eau, {cpes.spe.driee-if@developpement-durable.gouvfo, de l'agence de l'eau Seine Normandie et du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne. Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le bénéficiaire de l'autorisation transmet ces données Via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge de la palice de l'eau.
9.2 : Recherche des micropolluants retrouvés dans les rejets des stations d'épuration
Par arrêté du 10 août 2017, la réalisation de campagnes de mesures de la présence de micropolliants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées a été prescrite au Syndicat Interdépartemental pour assainissement de l'agglomération parisienne, notamment dans le cas où tes micropalluants visés sant réglementés par des engagements communautaires au Internationaux ou ont été identifiés. comme pertinents ou problématiques au niveau local ainsi que le suivi analytique régulier des micropolluants qui auront été caractérisés comme pertinents ou significatifs.
En fonction des micropalluants identifiés, le Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de Fagglamération parisienne informe le bénéficiaire de l'autorisation des éventuels diagnostics amant qu'il doit réaliser afin d'identifier les sources de ces micropolluants, selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté,
9.3: Surveillance de l'incidence des rejets du système d'assainissement sur la masse d’eau réceptrice
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise régulièrement à ses frais un suivi approprié du milieu récepteur pour évaluer les incidences des rejets sur l'état du milieu récepteur et leur compatibilité avec les usages sensibles ainsi que les risques de non atteintes des objectifs environnementaux du milieu récepteur et des masses d'eau aval.
9.3.4 - Stations de suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi sur les stations suivantes (liste 1) : Repère Station Localisation PK hydrographique
HRY3B Choisy le Roi Pont de Choisy 622.440
HR1S5A Suresnes Pont de Puteaux 652,378
HR155B Sartrouville Pont RD308 692,662
HR230ÂÀ Poissy Pont RD190 711.285
HR230A Tiel sur Seine Pont RD2 719.073
. HR154A Champigny Pont RD30 - 986,379
HR154A Chennevières sur Marne* Pont RD123 989.188
+ Le suivi des paramètres de l'état chimique et les polluants spécifiques est effectué au niveau du pont de Charenton (PK hydrographique 999.51) .
15 Dans le cas du paramètre oxygènedissous, les stations considérées sont (liste 2):
PK hydogtaphique Re Station ” Locaieation HR73B Alfortvilles Seine- Portà l'Anglais 626.152
HR155A Suresnes* Seine - Barrage de 651.610 Suresnes
HR155B Bougival* Seine — Barrage de 683.063 Bougival
HR230A Andrésyf Seine — Barrage d'Andrésy 706.228 HR230A Meulant … Seine- Pont RD 14 727,268 HRIS4A Champigny** Marne - Pont RD30 986.379 n HR154A Chennevières sur Marne** Marne - Pont RD123 988.189 *Conceniration calculée à partir de capteurs installés in situ, sur leur période de fonctionnement #* Concentration calculée à partir de mesures ponctuelles réalisées in situ (a minima 1 mesure par mals)
9.3.2- Paramètres et fréquences des mesures de suivi
Ces analyses portent sur les éléments physico-chimiques généraux caractérisant l'état du milieu naturel,
12 (4 analyse par mois)
Taux de saturation (6)
pH Toutes stations liste 1
7 Température | 42 (1 analyse par mois) Toutes stations liste À
Conductivité 12 (4 analyse par mais) Toutes stations liste 1
[02 dissous (mg) 22 (4 analyse par mois) | Toutes stations liste 2
_12 (4 analyse par mois) Toutes stations liste 1
DBO5 (mgll) 12 (1 analyse par mois) Toutes stations liste 1
Carbone organique 12 (1 analyse par mois) Toutes stations liste 4 _ dissous {mg/l} _
Chlorures 42 (1 analyse par mois) Toutes stations liste 4
Ulfates 12 (i analyse par mois} Toutes stations liste 1
12 (1 analyse par mois) Toutes stations Îà
| Escherichia ocol
| P total (mgA} 12 (1 analyse par mois) Toutes stations liste
UT NH mg 12 (1 analyse par mois) Toutes stations liste 1
NOz {mgl) 12 (4 analyse par mois) Toutes stations liste 1
“NOs{mg) | 12( analyse parmois) | | Toutes staflonsiste 2.
42 (1 analyse paï mois) Toutes stations liste 4
Entérocaques intestinaux 12 (4 analyse par mois) Toutes stations liste 4
Substances de l'état
écologique {arrêté
ministériel du 25 janvier
2010 modifié)
2 {hautes eaux et basses
Eaux)
Chaisy-le-Roi, Suresnes,
Sartrouville, Triel-Sur-
Seine, Chennevières-sur-
Marne
Substances de l'état
chimique {arrêté ministériel
du 25 janvier 2010 modifié}
2 {hautes eaux et basses
eaux)
Chaisy-le- “Rof, Suresnes,
Sartrouville, Triel-Sur-
Selhe, Chennevières-sur-
Marne
Le protocole de prélèvement est réalisé suivant une méthodologie accréditée et les analyses par un laboratoire agréé.
16
76 Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Selne-Normandie, les résultats d'analyses avant la fin du mois suivant les prélèvements. Les résultats sont également transmis dans le bilan de fonctionnement prévu à l'article 10 du présent arrêté.
La transmission est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange des données d'autosurvelllance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE), Dès la mise en service de l'application Mformatique VERSEAU, le bénéficiaire de l'autorisation transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge de la police de l'eau.
9,3,3 - Dispositions en cas de dépassement de paramètres
Au vu des résuRats abtenus, des prescriptions complémentaires pourront être imposées pour améliorer le système de collecte en conséquence sur le ou les paramètre(s) concerné(s) et le cas échéant les critères de conformité fixés à l'article 6.2.2 du présent arrêté pourront être revues.
Au vu des résultats obtenus, le préfet pourra être amené à prendre un arrêté de restriction des usages de l'eau susceptibles de constituer un risque pour la santé humaine, tel que : + la consommation humaine,
+ le remplissage de piscines,
*__ Parrosage de jardins potagers,
° la fabrication et le lavage de produits alimentaires,
s_ Ja baignade.
9.8.4 - Programme annuel d'autosurveillance
Le ténéficiaire de l'auiorisation réalise un programme annuel d'autosurveilance qui consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures.
il est adressé par le bénéficiaire avant le 1er décembre de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge de la police de l'eau pour acceptation et à l'agence de l'eau Seine- Normandie.
ARTICLE 10 « BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT
Avant le Ler mars de l'année N+#1, le bénéficiaire de l'aulorisation transmet au service en charge de la police de l'eau, à l'agence de l'eau Seine-Normandie et au Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de agglomération parisienne un bilan de fonctionnement du système de collecte de l'année N.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment : “un bilan du fonctionnement du système de collecte, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, Volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
+ __ les éléments relatifs À la gestion des déchets issus du système de collecte (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrlliage, baues produites...) ; + la consommation d'énergie et de réactifs ;
* un récapitulatif des événements majeurs survenus sur le réseau (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;
* une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveilance de l'année précédente incluant les résultats du suivi du milieu récepteur ;
un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; ° un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur :
° ur bilan des alertes effectuées lors des dysfanctionnements ;
° une analyse critique du fonctionnement du système de collecte :
* une autoévaluation des performances du système de collecte au regard des exigences du présent arrêté, S'agissant du critère prévu à l'article 6.2,1,8 du présent arrêté, l'autoévaluation est réaliséé par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne dans le bilan de fonctionnement de synthèse, rédigé sur la base des bilans de fonctionnement transmis par les
17
77 maîtres d'ouvrage de la collecte, dont celui du bénéficiaire de l'autorisation, transmis en application du présent article ;
+ le cas échéant, un état d'avancement des plans d'actions établis en application des articles 6.2.1.1 et 6.2,12;
+ Ja liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue,
Le bénéficiaire de l'autorisation synthétise également les éléments du bilan annuel de fonctionnement de l'ensemble du système de collecte dans son propre bilan annuel, sur la base des éléments transmis par le ou les maîtres d'ouvrage du système de collecte, Ce bilan est transmis au plus tard le 1* mai de l'année
N+1.
Le bilan annuel de fonctionnement est transmis par voie électronique au format .pdf ou .doc. Le cas échéant, à la demande du service en charge de la police de l'eau, il est transmis en version papier. Les données
d'autosurveillance permettant son étabiissement sont transmises au format « SANDRE 3.0 »,
Le bilan de fonctionnement contient les informations permettant de démontrer la pertinence et la fiabilité du dispositif d'autosurveillance choisi. Le cas échéant, l'agence de l'eau peut demander au bénéficiaire de l'autorisation de compléter les informations utiles à cette démonstration et de produire un contrôle technique du dispositif d'autosurveillance réalisé par un organisme compétent et indépendant conformément à Farticte 24 de l'arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 41 - MANUEL D'AUTOSURVEILLANCE
En vue de la surveillance du système de collecte sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation et de ses impacts sur l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation rédige un manuel d'autasurveillance,
Ce manuel contient :
* une description de l'organisation interne de l'exploitation du système de collecte,
+ une description des méthodes d'exploitation, de conträle et d'analyse suivies,
+ la localisation des poinis de mesure et de prélèvements,
+ la liste des points de contrâle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, ‘
+ la liste des organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la survelllance, la qualification des personnes associées à ce dispositif,
- les modalités de suivi des impacts des relets et le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de cette autosurvelllance,
+ une description schématique des réseaux de collecte (dont les ouvrages de déversement {déversoirs d'orage et trap plein} et leurs points de rejet) et de la station de traitement des eaux usées incluant la localisation des points nécessaires aux échanges au format « SANDRE »,
les procédures d'alertes en cas de panne, accident au toute autre circonstance exceptionnelle,
+ {es dispositions prises pour l'échange de données au format « SANDRE », « les caractéristiques des canaux de comptage,
«le rappel des données à transmettre à l'administration parles bilans annuels et mensuels.
ll est soumis à l'approbation du service en charge de la police de l'eau et de l'agence de l'eau Seine- Normandie dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le manuel d'autosurvelllance est régulièrement mis à jour. Les mises à jour sont transmises à l'agence de l'eau Seine-Normandie et au service en charge de la police de l'eau.
Le manuel d'autosurveilance et ses mises à jour contribuent au manuel d'autosurveillance « chapeau » du système de collecte « Paris - Zone centrale », réalisée par le bénéficiaire de l'autorisation,
Le bénéficiaire de l'autorisation rédige le manuel d'autosurvelllance « chapeau ».
18 ARTICLE 12 - RÈGLES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE
12.1 : Conformité du système de collecte sous mañtrise d'ouvrage du hénéficiaire de l'autorisation
Le système de collecte sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation est déclaré conforme à la DERV si les prescriptions de l'arrêté rainistériel susvisé et des articles 6.1, 6.2.4 et 9,1 pour les ouvrages de déversement listés en annexe 1 comme relevant de la DERU, du présent arrêté sant respectées,
Le système de collecte est déclaré conforme aux prescriptions locales si les prescriptions susvisées et les articles 6.2.2, 9.4 pour les ouvrages de déversement listés en annexe 4 comme relevant de la conformité locale, et 9.3 sont respectées,
12,2 : Conformité du système de collecte « Paris - Zone centrale »
Le système de collecte est déclaré conforme ERU et local si les systèmes de collecte des maîtres d'ouvrage de la zone globale de collecte « Paris — Zone centrale » sont respectivement conformes ERU et local.
ARTICLE 13 » CONTRÔLES RÉALISÉS PAR L'ADMINISTRATION
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système de collecte en vue de vérifier ses performances, Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant. Les frais résultant des analyses, réalisées par un laboratoire agréé, pourront être à la charge du hénéficiaire de l'autorisation.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées par le service en charge de {a police de l'eau pour la réalisation de contrôles d'accéder aux points de mesure et de prélèvement, Le cas échéant, le service en charge du contrôle se conforme aux règles de sécurité et d'accès édictées par le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant,
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé au qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique des sites. °
19
79 TITRE Hi - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'envirannement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un blit d'intérêt général, en application des arüicles L.2141-4, L.214-4 et L.181-22 du code de l'environnement, de modifier de manière temporaire ou définiive l'usage des avantages concéciés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune Indemnité,
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de Pautorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autarisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Conformément aux dispositions de article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci valide le caractère d'urgence et l'existence d'un danger grave et détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'articie L.211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 - TRANSMISSION DE L'AUTORISATION, SUSPENSION OÙ CESSATION D'ACTIVITE
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert,
Cette déclaration mentionne, s'if s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'i s'agit d'une personne morale, sa dénamination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois,
La cessation définitive, ou pour une pérlade supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le hénéficiaire de l'autorisation, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, En cas de cessation définitive au d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48,
20
0 ARTICLE 17 « MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORIS ATION
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cetie demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet, °
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle Intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
“oute autre modification notable apportée au projet doit être partée à la connaissance dit préfet, avant sa réalisation, par le hénéficialre de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45,
ARTICLE 18 - RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En appiication de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients au des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3,
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative, SI estime la réclamation fondée, le préfet flke des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présenie autorisation ne dispense en aucun cas ie bénéficlaite de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 20 - PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est publié sur le site internet des préfectures de Région Île-de-France, préfecture de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise pendant une durée minimale d'un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie des communes listées en annexe 4 du présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les sains des maires concernés,
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies des communes listées en annexe 4 du présent arrêté et peut y être consultée,
L'arrêté est notifié au bénéficiaire,
ARTICLE 21 - INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
24
81 ARTICLE 22 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des articles L,181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Paris,
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181- 3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Paris, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en malrie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Région Île-de-France, préfecture de Paris,
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer : + soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de Région Île-de-France, préfet de Paris, 15 Rue Leblanc, 75015 PARIS ; soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le trlbunal administratif de Paris,
ARTICLE 23 - EXÉCUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * les sectétaires généraux des préfectures des départements de Paris, des Hauts-de-Seine. de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne ét du Vat. d'Oise,
+ les maires des communes listées en annexe 4 du présent arrêté,
+__le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, + la directrice régionale de l'agence française pour la biodiversité,
la directrice territoriale Seine Francilienne de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
Une copie est adressée à:
-__ messieurs les directeurs départementaux de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, + messieurs les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Olse,
madame la maire de Paris,
monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
monsieur le président du consell départemental du Val-de-Marne,
monsieur le président de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, monsieur le président de l'établissement public territarial Paris Ouest la Défense, monsieur le président de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, monsieur le président de l'établissement public terrtorial Terres d'Envol, monsieur la président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, monsieur le président de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bais, monsieur le président de l'établissement public teritoriai Grand Paris Sud Est Avenir, monsieur le président de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Blèvre, monsieur le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE),
monsleur le président du Syndicat HYDREAULYS,
monsieur le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Olse, monsieur le président du syndicat d'assainissement de la boucle de Seine (SABS), monsieur le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la boucle de la Seine (SIABS),
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monsieur le président du syndicat intercommunal d'assainissement de là région de l'Hautil (SIARH), monsieur le président du syndicat de l'Orge (SIVOA),
monsieur le président de la communauté d'agglomération Val Parisis,
monsieur le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Enghien-les-Bains (SIARE).
Ÿ 5 NOV. 208 Fait à Paris,
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Le Phéfet, secrétaire général
de la préfecture de la région d'ils-de-France
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29 ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2018/DRIEE/SPE/002
ENCADRANT L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE AU SEIN DU SYSTÈME DE COLLECTE « PARIS - ZONE CENTRALE »
45 NOV, 2018 Fait à Cergy-Pontoise, le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÈFET DE SEINE-ET-MARNE
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2018/DRIEEISPEI005 .
ENCADRANT L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE- SAINT-DENIS AU SEIN DU SYSTÈME DE COLÉEECTE « PARIS - ZONE CENTRALE »
Le Préfet de la Selne-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de Seine-et-Mame
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 actobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le règlement du Parlement européen n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;
Vu la directive 2606/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestian de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 45 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milleu aquatique de la Communauté ;
Va la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2008 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, B3/513/CEE, 84/156/CEE, B4/4Q1CEE, 86/280/CÈE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1'at suivants et R.214-1 et suivants, R211-11-1 à R.211-11-3 ; » ,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L,3451-1 :
Vu le code civil ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 nommant Plerre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1
103 Vu le décret du 13 juillet 2017 nommant Béatrice JOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne :
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de Fétat chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-U et R, 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatf aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/ de DBOS5 :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du bassin de la Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore :
Vu l'arrêté du 4° décembre 2015 du préfet caordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2016-2021 : °
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de hassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté interpréfectorai n°2018-2 du 2 janvier 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2018/DRIÉE/SPE/002 du 15 novembre 2018 encadrant Pexploitation des réseaux de collecte du syndicat inter-départemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (S'AAP) au sein du système de collecte « Paris — Zone centrale » ;
Vu farrêté préfectoral du 24 décembre 1980 modifié portant approbation du règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ; .
Vu le rapport rédigé bar le service en charge de la police de l'eau à l'atiention des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine- et-Marne en date du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - du Département de Seine-et-Marne en sa séance du 5 juillet 2018 ; .
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine- Saint-Denis en dâte du 20 juin 2618 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine-Saint-Denis en sa séance du 10 juillet 2018 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté soumis le 20 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que le Département de la Selne-Saint-Denis exploite depuis une date antérisure aux décrets d'application de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 les réseaux de collecte et de transport situés sur son territoire et qu'à ce titre, ls bénéficient d'antéricrité en application de l'article R.214-83 du code de l'anvirannement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement:
CONSIDÉRANT que le système de collecte sous maîtrise d'ouvrage du Département de la Seine-Saint-
2
{0€ Denis fait partie intégrante du système de collecte « Paris - Zone centrale » ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de déversement sous maîtrise d'ouvrage du Département de la Seine- Saint-Denis se déversent dans des cours d'eau situés dans fes départements de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT que l'atteinte du bon état et du bon potentiel prévus par la directive cadre sur l'eau, l'atteinte d'une qualité de l'eau suffisante en vue de la baignade et l'atteinte d'une qualité de l'eau suffisante en vue de la production d'eau potable requièrent la fixation d'objectifs d'autosurvelllance et de rejets complémentaires à ceux prévus par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation des installations, ouvrages et activités objet du présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L..211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la collecte et le transport des eaux usées du système d'assainissement « Paris - Zone centrale » réalisés sous la mañtrise d'ouvrage du Département de la Selne-Saint-Denis, Le système d'assainissement «Paris — Zone centrale» est délint en annexe de l'arrêté inter-préfectaral n°2018/DRIEE/SPE/002 encadrant l'exploitation des réseaux de collecte du syndicat inter-départemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) au sein du système de collecte « Paris Zone centrale »,
H fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité de cé système de collecte en lien avec le système de collecte global « Paris — Zone centrale », Sauf mention contraire, la dénomination « système de collecte » fait référence dans le présent arrêté aux réséaux et ouvrages visant à la collecte et au transport des eaux usées sous la maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de la présente autorisation,
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent notamment aux ouvrages de déversement fdéversoirs d'orage et trop plein) situés sur les réseaux unitaires et sur les réseaux séparatifs d'eaux usées listés à l'article 5 du présent arrêté.
Les définitions des termes se rapportant à la présente autorisation sont celles qui flgurent à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
ARTICLE 2- BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le Département de la Selne-Saint-Denis identifié comme le hénéficiaire de l'autorisation, ci-a près dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à exploiter le système de collecte des eaux usées saus sa maîtrise d'ouvrage (code SANDRE de la zone glotiale de collecte: 030000175056), dans les canditions fixées par la réglementation en vigueur et les dispositions du présent arrêté,
4 ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à l'exploitation du système de collecte relèvent des rubriques suivantes en application de l'article R214-1 du code de l'envirannementt :
Déversoirs d'orage situés sur un
système de collecte des eaux usées
destiné à collecter un flux polluant
Journalier Système de so necte Arrêté modifié du eo i ER ‘ à n lo. 120 1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) ; un flux polluant Autorisation rat 2045
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais journalier supérieur DEVL 1429608A inférieur où égal à 600 kg de DBOS (D) | à 600 kg/j de DBOS
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter tes prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes,
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. 1! peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet, Dans ce cas, il devra aviser le service en charge de la police de l'eau du nom de l'exploitant,
1! devra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette délégation, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur at à mesure de leur conclusion.
TITRE 1 - DÉFINITION DU SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU DE COLLECTE
5.1 : Zone de collecte
La zone de collecte des efflients sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation comprend les communes suivantes Auberilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Babhigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Caubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur- Marne, L'Île-Saint-Denis, Les Lilas, Luiy-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plalsance, Neuilly-sur- Marne, Nolsy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Fantin, Les Pavillons-sous-Bois, Plerrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint- Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en- France, Vaujours, Viflemomhle, Villepinte, Villetaneuse.
La collecte et le transport des effluents sont réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation, pour tout ce qui n'est pas réalisé par les établissements publics territoriaux Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensembie et Grand Paris Grand Est.
{06 5.2 : Description du réseau de collecte
L'ensemble du réseau géré par le bénéficiaire de l'autorisation estde type mixte (370km de réseaux unitaires, 155km de réseaux d'eaux usées),
Le réseau de collecte comporte 33 ouvrages de déversements, dont 18 ouvrages sur des réseaux unitaires et 15 ouvrages sur des réseaux séparatifs,
Ë,8 : Caractéristiques des ouvrages du système de callecte
Les déversoirs d'orage, postes de pompage et trop pleins situés sur le système de collecte du bénéficiaire de l'autorisation sont décrits en annexe 1 du présent arrêté,
Le système de collecte comporte 15 bassins d'orage {bassins de stockage des eaux usées ou unitaires), décrits à l'annexe 2 du présent arrêté,
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AU SYSTÈME DE COLLECTE DES EAUX USÉES
GA : Prescriptions générales
Le système de collecte des eaux usées est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement. Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pouir limiter l'introduction d'eaux claires parasites dans les réseaux de collecte, et si possible supprimer ces apports,
Le règlement d'assainissement du bénéficiaire de l'autorisation doit prendre en compte les règlements de service d'assainissement des autres maîtres d'ouvrages raccordés au système d'assainissement. Le cas échéant, une démarche de concettation est engagée par le bénéficiaire de l'autorisation en lien avec le maître d'ouvrage des systèmes de collecte collectant ses effluents, en vue de la mise en cohérence des règlements de service d'assainissement. -
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de coliecte et de transport des eaux usées dont il est maître d'ouvrage, tel que prévu à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, Sur ces documents figurenit :
- l'assature générale du réseau,
-les zones de collecte,
- les ouvrages de surverse,
- les postes de refoulement,
- les postes de relevage,
- les auvrages de stockage,
- les vannes manuelles et automatiques,
- les postes de mesure,
Ces plans doivent être mis à jour ou à chaque modification et datés. Dans le cas de modifications fréquentes, seule une transmission semestrielle des plans mis à jour est réalisée,
6.2 : Prescriptions spécifiques
6.2.4 - Prescriptions spécifiques en application de la directive eaux résiduaires urhaïnes
6.2.1.1 — Prescriptions spécifiques en temps sec À
Aucun déversement par temps sec n'a leu at nlveau du système de collecte, en dehats des circonstances inhabituelles suivantes :
+ opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau, ‘ .
107 ° circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne où dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de maiveillance),
En cas de déversements de temps sec récurrents et constatés, le bénéficiaire de l'autorisation élabare un plan d'actions visant à la suppression de ces rejets dans les meilleurs délais pour ce qui relève des ouvrages sous sa maîtrise d'ouvrage. Le plan d'actions est transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les 6 mois qui suivent le constat de déversements. If présente les caûts assaciés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d'actions. Le cas échéant, il informe les maîtres d'ouvrage à l'amont de la siluation de déversement Via ses ouvrages de déversement, des actions qu'il engage et de la nécessité de mettre en œuvre un diagnostic à l'amont en vue de l'identification des travaux à réaliser par les maîtres d'ouvrage à l'amont pour supprimer les déversements constatés. : L
6.2,1,2 — Prescriptions spécifiques aux réseaux séparatifs
Aucun déversement n'a leu via les ouvrages de déversement du réseau séparatif, en dehors des circonstances inhabituelles suivantes :
+ opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau,
+ circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne ou dysfonctionnement non directement liés à un défaut de conception où d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de déversements constatés, le bénéficiaire de l'autorisation élabore un plan d'actions visant à la suppression de ces rejets dans les mellleurs délais pour ce qui relève des ouvrages sous sa maîtrise d'ouvrage. Le plan d'actions est transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les 6 mois qui suivent le constat de déversements. II présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d'actions, Le cas échéant, Ii informe les maîtres d'ouvrage à l'amont de la situation de déversement via ses ouvrages de déversement, des actions qu'il engage et de la nécessité de mettre en œuvre un diagnostic à l'amont en vue de l'identification des travaux à réaliser par les maîtres d'ouvrage à l'amont pour supprimer les déversements constatés,
6.2.1,8- Prescriptions spécifiques aux réseaux unitaires en temps de pluie
Les rejets annuels par temps de pluie via les ouvrages de déversements situés sur les réseaux unitaires sur des tronçons transitant plus de 120kg/ DBOS, estimés sur la base des ouvrages autosuiveillés au titre de la DERU, hors circonstances inhabituelles listées ci-avant, représentent moins de 5 % en volume des eaux usées produites par l'agglomération « Païts - Zone centrale ». Dès que les données sont disponibles, ce critère est calculé en moyenne quinquennale, Les ouvrages autosurveillés au titre-de la DERU sous maftrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation sont précisés en annexe 4. La liste complète des déversoirs d'orage autosurveilés au titre de la DERU de l'agglomération « Paris — zone centrale » est précisée dans l'arrêté inter-préfectaral n°2018/DRIEE/SPE/002 encadrant le système de collecte sous maîtrise d'ouvrage du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l’agglomération parisienne. -
En cas de dépassement du seuil susvisé, le bénéficiaire de l'autorisation contribue à l'élaboration par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne d'un plan d'actions visant à la réduétian des rejets de temps de pluie dans les meilleurs délais afin d'atteindre le seuil susvisé,
Le bénéficialre de l'autorisation assure une mafñtrise de ses rejets de temps de pluie en vue de l'atteinte de cet objectif, Cette maîtrise des rejets s'effectue par des actions de réduction à la source des rejets d'eaux pluviales dans les réseaux unitaires, par des actions de réduction des eaux claires parasites au seln des réseaux, par des actions de gestion adaptée des déversoirs d'orage, de gestion automatisée des réseaux où le cas échéant, par la mise en œuvre de stockages,
AD 6.2.2 Prescriptions spécifiques locales
En complément des prescriptions de l'article 6.2.1, les prescriptions locales suivantes s'appliquent.
Pour la masse d'eau Morée, le bénéficiaire de l'autorisation cantribue en lien notamment avec l'établissement public territorial Terres d'Envol et en associant la structure porteuse du SAGE Croult Enghien Vieille Mer, une étude visant à définir les incidences des rejets des ouvrages de déversement se rejetant dans la masse d'eau Morée sur l'atteinte des abiecüfs fixés par le SDAGE et le SAGE pour les paramètres liés à l'assainissement, Cette étude identifie notamment l'ensemble des pressions liées à l'assainissement subi par la masse d'eau et propose les niveaux de rejets des ouvrages de déversement compatibles avec l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE.
Pour la masse d'eau Vieille-Mer, le bénéficiaire de l'autorisation contribue, en lien notamment avec le syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et en associant la structure porteuse du SAGE Croult Enghien Vieille Mer, à une étude visant à définir les incidences des rejets des ouvrages de déversement se rejetant dans la masse d'eau Vieille Mer sur l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE pour les paramètres liés à l'assainissement, Cette étude identifie notamment l'ensemble des pressions liées à l'assainissement subi par la masse d'eau et propose les niveaux de rejets des auvrages de déversement compatibles avec l'aiteinte des objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE,
Pour la masse d'eau « Canal de la ville de Paris », comprenant le Canal de l'Ourca et le Canal Saint Martin, le bénéficiaire de l'autorisation contribue, en lien notamment avec la Ville de Paris et l'établissement public territorial Terres d'Envol à une étude visant à définir les incidences des rejets des ouvrages de déversement se rejetant dans la masse d'eau « Canal de la Ville de Paris » sur l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE pour les paramètres liés à l'assainissement. Cette étude identifie notamment l'ensemble des pressions liées à l'assainissement subi par la masse d'eau et propose les niveaux de rejets des ouvrages de déversement compatibles avec l'atteinte des objectifs fixés par le SDAGE etle SAGE. .
Ces études tiennent compte des données mises à disposition par les services de l'État et l'agence de l'eau Seine-Normandie,
Si le bénéficiaire de Pautorisation coordonne l'une des études susvisées, 1 informe au plus tard le 30 septembre 2018 le service en charge de la police de l'eau de la prise en charge de ce rôle. I transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandie le cahier des charges de cette étude et la date prévue de fin de cette dernière au plus tard le 31 décembre 2018,
Les résultats de ces études sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au plus tard le 31 décembre 2020.
Sur cette base, des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront le cas échéant être édictées en application de Particle R.181-45 du code de l'environnement,
Le bénéficiaire de Pautorisation contribue aux études engagées à l'initiative des collectivités portant un obiectif de baignade sur un site situé à laval des ouvrages de déversement sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation. Le cas échéant, des prescriptions complémentalres au présent arrêté pourront être édictées. en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement,
Le bénéficiaire de l'autorisation assure une maîtrise de ses rejets de temps de pluie en vue de l'atteinte des objectifs fixés par le présent article. Cette maîtrise des rejets s'effectue par des actions de réduction à la source. des rejets d'eaux pluviales dans les réseaux unitaires, par des actions de réduction des eaux claires parasites au sein des réseaux, par des actions de gestion adaptée des déversoirs d'orage, de gestion automatisée des réseaux ou le cas échéant, par la mise en œuvre de stockages,
Dans le cas où les actions requises pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE ou l'objectif de baignade entraîneraient des coûts disproportionnés, le bénéficiaire de l'autorisation tansmet au préfet une note justifiant de ces coûts dispraportionnés et précisant les actions proposées en conséquence.
105 ARTICLE 7 - RACCORDEMENT D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES AU SYSTÈME DE COLLECTE
7.1. : Autorisations de déversement
Les demandes d'autarisation de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1881-10 du: code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des saux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Le bénéficiaire de l'autorisation demande au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques l'ensemble des éléments techniques nécessaires à la vérification, par les maîtres d'ouvrage du système de collecte (en Charge de la collecte et du transport des eaux usées) êt du système de traitement recevant les effluents, de l'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, ,
Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une liste des établissements raccordés au système de coilecte, dont il est maître d'ouvrage, qu'i transmet régulièrement au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglamération parisienne dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte, et, dans le cadre du bilan annuel prévu à l'article 10, au service en charge de la police de l'eau. La liste est actualisée sur la base des nouveaux raccordements et, au fur et à mesure de leur identification, des sites déjà raccordés,
7.2 : Interdiction de déversement
Ne sont pas déversés dans le système de collecte:
- les matières solides, liquides où gazeuses suscentibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement;
- les déchets solides {lingettes, couches, sacs plastiques...) y compris après broyage;
-'ces effluents ne doivent pas contenir les substances Visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant dans la liste ci-dessous dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milleu récepteur, supérieures à celles fixées réglementairement : °
- Alachiare
- Diphényléthers bromés
- C10-13-chloroalcanes
- Chlorphenvinos
- Chlorpirytos
- di (2-éthyl-héxyl) phtalate (DEHP)
- Diuron
- Fluoranthène
- Jsoproturon
- Nonyiphénois
- Octylphénols
- Pentachlorobenzène
- Composés du tributylétain
- sauf dérogation accordée par le bénéficiaire de l'autorisation du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dés installations de climatisation ; .
- sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecté et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
- les matières de Vidange, y compris celles Issues des installations d'assainissement non collectif,
Si un ou plusieurs micropolluants sant rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masses d'eau réceptrices des rejets
8
440 au titre de la directive du 28 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles tels .que définis à l'article 6 ci-dessus, le bénéficiaire de l'autorisation procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue d'en déterminer l'origine, Les résultats des investigations sont transmis sans délai au service en charge de la police de l'eau, au syndicat Iter-départemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et le cas échéant aux autres maîtres d'ouvrage susceptibles d'être concernés,
Dès Pidentification de cette origine, le bénéficiaire de Pautorisation en charge de la délivrance des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'arëcle L, 1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessalres pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 174-192 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L, 1487-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas Valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement des concentrations limités en polluants prévues par la réglementation,
7.3 : Flux et concentrations des paramètres admissibles
L'autorisation de déversement délivrée par {e bénéficiaire de l'autorisation définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser.
Siles déversements ont une incidence sur les paramètres suivants :
- DBOS,
- DCO (demande chimique en oxygène),
- MES (matières en suspension),
- NGL (azote glabal},
- Pot (phosphare total),
-pH,
- NH4 (azote ammoniacal},
- conductivité,
° température,
l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles paur ces parainètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.
Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurés en sortie de la station de traitement des eaux usées où dans les boues, Pautorisation de déversement fixe également:
- d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et,
- d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances,
Elle prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au bénéficiaire de l'autorisation, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résuitats des mesures d'autasurvellance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispusitions de l'article L, 512-8 du code de l'environnement, Cette obligation de transmission de données au bénéficiaire de l'autorisation s'applique aux conventions de rejet signées ou renouvelées à compter de la notification du présent arrêté.
Ces informations sont également transmises par le bénéficiaire de l'autorisation au syndicat interdépartémental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, en charge de la gestion des stations de traitement des eaux usées,
Ces dispositions ne préjugent pas, paur les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour ia protection de l'environnement, Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées,
411 TITRE 1 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU RÉSEAU DE COLLECTE
ARTICLE 8 - ENTRETIEN, DIAGNOSTIC DES OUVRAGES, DYSEONCTIONNEMENTS ET OPÉRATIONS D'URGENCE
8.1 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l’autorisation doit constamment maintenir en bon état l'ensemble des ouvrages du système de collecte, et le cas échéant, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages,
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure de la bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément au principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévu à l'anicie L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur, Les documents justifiant du respect de la réglementation rélative à la gestion des déchets sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les ouvrages de rejet au milieu naturel ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux du cours d'eau et ne retiennent pas les corps flottants. Ces ouvrages he font pas salllle en riVière, favorisent la dilution du rejet et sont conçus pour éviter l'érosion du fond et des berges. Îls ne doivent pas créer de zone de sédimentation ou de colmatage, Toutes les dispositions sont prisas pour assurer le curage des dénôts at limiter leur formation. L'accès aux points de rejet doit être aisé,
Lé bénéficiaire de l'autorisation doit pauvoir justifler à tout moment des mesures ptises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à la collecte et au transport des eaux usées et le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet,
A cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant tient à jour Un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance, alrisi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes,
Toutes les dispasitions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas de tisque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible les performances du système de collecte,
Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système de collecte ou le déversement d'eaux brutes doivent si possible, être.intégrés dans un programme annuel de chômage. Le programme de l'année N doit être transmis pour approbation au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 1er décembre de l'année N-14, Il précise, paur chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l'impact des rejets d'eaux brutes. Ce programme fait l'objet d'une coordination avec les autres maîtres d'ouvrage du système de callecte.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des reiets, Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période, les mesures prises pour en réduire l'importance et Mmpart sur le milieu récepteur, || précise également les ouvrages de déversement . susceptibles d'être impactés par ces travaux, y compris ceux relevant d'autres maîtres d'ouvrage en charge de la collecte et en coordination avec ces derniers,
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller las rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sant jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
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1? 8,2 : Diagnostic permanent du système de collecte
"Le bénéficiaire de l'autarisation met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système de collecte, Ce diagnostic est destiné à :
1- connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système de collecte ; 2 - prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; 3 - suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; 4 - explaiter le système de collecte dans une logique d'amélioration continue,
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système de collecte, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard le 21 juillet 2020,
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants:
À - là gestion des entrants dans le système de collecte: connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;
2 - l'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau: inspections visuelles ou télévisueiles des ouvrages du système de collecte ;
- la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : instalation d'équipements métrologiques et traitëement/analyse/valorisation des données obtenues ; : - la gestion des sous-produits liés à l'explaitation du système de collecte ;
5 - l'estimation des surfaces actives raccordées au réseau de collecte unitaire et son évolution.
Par ailleurs, le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales,
Ce plan est fourni au service en charge de la police de l'eau. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises où à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 10 du présent arrêté.
8,8 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement ou à la salubrité publique, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais et au plus tard sous 48h de jour ouvrés après détection de l'incident,
Lorsque l'incident Intenvient sur un ouvrage de déversement se reletant dans un cours d'eau sensible, ce délai est réduit à 24h ouvrées après détection de l'incident.
Lorsque l'incident intervient à l'amont d'une prise d'eau superficielle pour l'alimentation en eau potable (liste des ouvrages de déversement en annexe), ce délai est réduit à 6h. Le bénéficiaire de l'autorisation établit un protocole d'information avec la collectivité en charge de l'usine de production d'eau potable, Les informations en cas d'incident sont transmises selon ce protocole à la collectivité en charge de l'usine de production d'eau potable, au service en charge de la police de l'eau et à la délégation départementale concernée de l'ARS,
Le ces échéant, pour les ouvrages de déversement situés à l'amant d'un site de baignade, le bénéficiaire de l'autorisation établit un, protocole d'information en lien avec le gestionnaire de la baignade, Les Informations en cas d'incident sont transmises selon ce protocole au gestionnaire de la baignade, au service en charge de la police de l'eau et à la délégation départementale concernée de l'ARS,
Suite à l'accident, l'exploitant du système de collecte transmet dans un délai de 15 jours au service en charge de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :
+ les causes et les circonstances de l'accident,
«une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident,
+ Les dispositions prises pour éviter son renouvellement, et le cas échéant.ses impacts futurs, “ une estimation des impacts de l'accident,
Le cas échéant, à réception de ce rapport, le service en charge de la police de l'eau fixe un délai sous lequel un rapport d'accident complété à l'ssue de diagnostics approfondis, est remis par le bénéficiaire de l'autorisation,
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443 ARTICLE 9 » AUTOSURVEILLANCE
9,1 : Modalités de réalisation de l'autasurveitlance du réseau de coliecte
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une autosurveillance du système de collecte dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et à toutes évolutions réglementaires applicabies, auxquelles s'ajautent les prescriptions ci-après.
Les points de mesure doivent être implantés dans des sections dant les caractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement.) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés de manière à permettre le positionnement de matériels de mesure, Les accès doivent être faciles et sécurisés.
Le dispositif d'autosurveillance mis en place doit recevait l'approbation de l'agence de l'eau Seine- Normandie. Le contrôle de la pertinence du dispositif d'autosurveilance peut être confié à un organisme indépendant choisi eh accord avec le bénéficiaire de l'autorisation. .
il évalue annuellement la quantité de sous-produits de cutage et de décantation issue du réseau d'assahissement,
Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie la qualité des nouveaux branchements et des branchements existants selon un programme de contrôle défini en application du diagnostic permanent prévu à l'article 8.2 du présent arrêté, If actualise chaque année le bilan des raccordements au réseau de collecte.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir être en mesure d'estimer le bon fonctiannement des ouvrages installés sur le réseau de collecte,
Les ouvrages de déversement (déversairs d'orage et trop plein) sont autosurvelllés selon les modalités précisées en annexe 1. Lorsqu'ils ne sont pas équipés à la date de signature du présent arrêté, lautosurvelllance est mise en œuvre avant la date fixée à l'annexe 1.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seina- Normandie un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilan contient le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés), par ouvrage de décharge et une description des éventuels événements accidentels.
La transmission est effectuée par voie électronique, conformément au scénarlo d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE), auprès du service en charge de la police de l'eau {cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouvfr), de l'agence de l'eau Seine Normandie et du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de laggiomération parisienne. Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le bénéficiaire de l'autorisation transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge de la police de l'eau.
9.2 : Recherche des micropolluants retrouvés dans les rejets des stations d'épuration
Par arrêté du 10 août 2017, la réalisation de campagnes de mesures de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées a été prescrite au Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, notamment dans le cas où fes micropolluants visés sont réglementés par des engagements communautaires ou internationaux ou ont été identifiés comme pertinents ou problématiques au niveau locat ainsi que le suivi analytique régulier des micropolluants qui auront été caractérisés comme pertinents ou significatifs,
En fonction des micropolluants identifiés, le Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne informe le bénéficiaire de l'autorisation des éventuels diagnostics amont qu'if doit réaliser afin d'identifier les sources de ces micropolluants, selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.
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44 ARTICLE 10 - BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT
Avant le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau, à l'agence de l'eau Seine-Normañdie et au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne un bilan de fonctionnement du système de collecte de l'année N,
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
*_ un bilan du fonctionnement du système de collecte, y compris le bilan des déversements et rejets au mäieu naturel (date, fréquence, pluviornétrle, durée, valumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
+ les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système de collecte (déchets issus du curage
de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;
+ la consommation d'énergie et de réactifs ;
‘un récapfulatif des événements majeurs survenus sur le réseau {opérations d'entretien, pannes, . situations inhabituelles.….) :
“une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ; * un bilan des contrôles des équisements d'autosurvelllance réalisés par le maître d'ouvrage ;
* un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur :
° Un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements ;
+ une analyse critique du fonctionnement du système de collecte ;
* Une autoévaluation des performances du système de collecte au regard des exigences du présent arrêté. S'agissant du critère prévu à l'article 6.2,1,3 du présent arrêté, l'autoévaluation est réalisée par le syndicat interdéparemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne dans le bilan de fonctionnement de synihèse, rédigé sur la base des bilans de fonctionnement transmis par les maîtres d'ouvrage de la coliecte, dont celui du bénéficiaire de l'autorisation, transmis en application du présent article ;
* le cas échéant, un état d'avancement des plans d'actions établis en application des articles 6.2.1.1 ei 6.2.1,2;
“la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue, -
Le bilan annuel de fonctionnement est transmis par voie électronique au format .pdf ou .doc, Le cas échéant, à la demande du service en charge de la police de l'eau, Ï est transmis en version papier. Les données d'autosurveillance permettant son établissement sont transmises au format « SANDRE 3.0 ».
Le bilan de fonctionnement cantlent les informations permettant de démontrer la pertinence et la fiabilité du dispositif d'autosurvelllance choisi, Le cas échéant, l'agence de l'eau peut demander au bénéficiaire de l'autorisation de compléter les informations utiles à cette démonstration et de produire un contrôle technique du dispositif d'autosurvellance réalisé par un organisme compétent et indépendant conformément à l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé,
ARTICLE 11 - MANUEL D'AUTOSURVEILLANCE
En vue de la surveillance du système de collecte sous mañrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation et de ses impacts sur l'envirannement, le bénéficiaire de l'autorisation rédige un manuel d'autosurvelllance,
Ce manuel contient: .
“une description de l'organisation interne de l'exploitation du système de collecte,
* Une description des méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse sulVies, + la localisation des points de mesure et de prélèvements,
+ la lise des poinis de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, -
» Ha liste des organismes extérieurs à qui À confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif,
* unie description schématique des réseaux de coltecte (dont les ouvrages de déversement (déversairs d'orage et trop plein} et leurs points de rejet) et de ta staion de traitement des eaux usées incluant la localisation des points nécessaires aux échanges au format « SANDRE »,
13
445 + les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle,
* les dispositions prises pour l'échange de données au format « SANDRE »,
+ les caractéristiques des canaux de comptage,
+ le rappel des données à transmetire à l'administration par les bilans annuels et mensuels.
1 est soumis à l'approbation du senice en charge de la police de l'eau et de l'agence de l'eau Seine-
Normandie dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
Le manuel d'autosurvellance est régulièrement mis à jour, Les mises à jour sont transmises à l'agence de l'eau Seine-Normandie et au service en charge de la police de l'eau,
Le manuel d'autosurvelllance et ses mises à Jour sont transmis au Syndicat interdépartemental pour l'assalnissement de l'agglomération parisienne. Le bénéficiaire de l'autorisation contribue à la réalisation du manuel d'autosurveillance « chapeau » du système de collecte « Paris - Zone centrale », réalisée par le syndicat interdépattemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne,
ARTICLE 12 - RÈGLES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE
Le système de collecte sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation est déclaré conforme à la DERU si les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé et des articles 6,1, 6.2.1 et 9.1 pour les ouvrages de déversemnent listés en annexe 1 comme relevant de la DERU, du présent arrêté sont respectées.
Le système de collecte est déclaré conforme aux prescriptions locales si les prescriptions susvisées et les articles 6.2.2, 9,2 pour les ouvrages de déversement listés en annexe À comme relevant de la conformité locale sont respectées,
ARTICLE 13 - CONTRÔLES RÉALISÉS PAR L'ADMINISTRATION
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou’faire procéder à des contrôles inopinés du système de collecte en vue de vérifier ses performances, Däns ce cas, un double de Péchantilion sera remis à l'exploitant. Les frais résultant des analyses, réalisées par un laboratoire agréé par le ministre en charge de Fenvironnement, pourront être à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées par le service en charge de la police de l'eau pour la réalisation de contrôles d'accéder aux paints de mesure et de
prélèvement. Le cas échéant, le service en charge du contrôle se conforme aux règles de sécurité et d'accès édictées par le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant. '
L'administration peut effectuer au faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation alfactive et acoustique des sites,
14
AT TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 44 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181.-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre petsannel, précaire et révocable sans Indernnité,
Si à quelque époque que ce sait, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, en application des articles L.211-3, L.214-4 et L.181-22 du codé de l'environnement, de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucurie indemnité,
ARTICLE 45 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à Flarticle L,221-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tent de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de naïure à porter atteinte aux intérêts mentiannés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement,
Conformément aux dispositions de l'article R.214-44 du cocle de l'environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant ln caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que saient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé, Celui-ci valide le caractère d'urgence et l'existence d'un danger grave et détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservallon des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 - TRANSMISSION DE L'AUTORISATION, SUSPENSION OÙ CESSATION D'ACTIVITE
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le hénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans lautorisation d'un ouvrage au d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire
de l'autorisation, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui sult la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
15
147 ARTICLE 17 - MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, instaflations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45,
ARTICLE 18 - RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules ffns de constater l'insuffisance au l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour ie respect des intérêts mentionnés à Particle L,181-8.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative, S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 49 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
: é PTE) { 3 a a . La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 20 - PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est publié sur le site Internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne pendant une durée minimale d'un mois,
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie de
°’ Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy- sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, Lîle-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuiliy-sur- Marne, Noisy-le-Grand, Nolsy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Plerrefitte-sur-Seine, Le Pré- Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse, dans le département de‘la Seine-Saint-Denis,
+ Chelles, dans le département de la Seine-et-Marne,
pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté, Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de :
2 Aubervilliers, Auinay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesni, Bobigny, Band, Le Bourget, Clichy-sous- Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Gagny, Gaurnay-sur-Maïne, L'Île- Saint-Denis, Les Lilas, Liwy-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neullly-Plaisance, Neujly-sur-Marne,
16
48 Noisy-le-Grand, Noïisy-le-Sec, Pantin, Les Pavilons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Selne, Le Pré-Saint- Gervais, Le Raincy, Romainville, Roshy-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse, dans le département de ia Seine-Saint-Denis,
+ Chelles, dans le département de la Seine-et-Marne,
et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire,
ARTICLE 21 » INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement,
ARTICLE 22 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil,
Les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181- 8 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie au, si cette dernière est
postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du la Seine-Saint-Denis,
Recours non conientieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
° soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, À, esplanade Jean Moulin - 94007 Bobigny Cedex ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - 92055 La Défense,
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 23 « EXÉCUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne,
+ les maires des communes de Aubervilliers, Aulnay-sous-Bols, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny,
Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L'Île-Saint-Denis, Les Lilas, Liy-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neutlly-Plaisance, Neuily-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois,
Pierrefitte-sur.Seine, Le Pré-Salnt-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rasny-sous-Bois, Saint-Denis, .Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villematabie, Villepinte, Villetaneuse, s je directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, s Ja directrice régionale de Pagence française pour la blodiversité,
+ la directrice territoriale Seine Francilienne de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Une copie est adressée à: | _
+ messieurs les directeurs départementaux de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, «monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
+ monsieur le Président du Syndicat interdépariemental pour l'assainissement de l'agglomération
47
A1 parislenne.
Fait à Bobigny, le À 6 NOV, 206
le Préfet
P gile préfet et par dél égation,
Le Secrétaire géx
18
AIO Fait à Melun, le 4 & NOV, 2010
la Fréfète
Nicolgé de MAÏSTRE
19 Annexe 4 : liste des ouvrages de déversement (déversoirs d'orage et trop-plein) situés sur le réseau de collecte du bénéficiaire de l'autorisation
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PHP.
vredeer. aus ET Don) Annexe 2: liste des bassins de rétention situés sur le réseau de collecte du bénéficiaire de l'autorisation
Identification du ou
des bassin (s)
d'orage
Commune
Localisation
(Coordonnées en
Lambert 93)
Caractéristiques
du ou des
bassin(s) (surface
et volume retenu)
Fonctionnement
Cuve de Sevran
Cuve de Villepinte
Bassin Cheval Noir
Bassin Eglise
Bagnolet
Bassin du Bois de
Grosiay
| Bassin Montillet
Sevran
Villepinte
Pantin
Bagnolet
Bondy
Drancy
Blanc-Mesnil
X = 666862
Y = 6872038
X = 668351
Y= 6871575
X = 657957
Y = 6866274
X= 667487
Y = 6863500
X = 662449
Y = 6865765
X = 661152
Y = 6838757
1 000 ms
Pas de forçage du
remplissage, permet
d'écrêter la pointe de
crue et donc de
limiter le risque
inondation
Surverse au milieu
naturel possible par
le TP293607142
4 500 mi
Pas de forçage du
remplissage, permet
d'écrêter la pointe de
crue et donc de
limiter le risque
inondation
Surverse au milieu
naturel possible par
le TP29307843
15 200 m°
3 400 m°
12 000 nm
20 400 ms
Déleste les
collecteurs unitaires
de Pantin,
Décantation non
recherchée. Pas de
forçage de
l'alimentation
Déleste les
coltecteurs unitaires.
Décantation non
recherchée. Débit
traversier du bassin
régulé pour toutes
les pluies
} non recherchée. Pas
Déleste le collecteur
unitaire du Morelet.
Décantation non
recherchée. Pas de
forçage de
l'alimentation
Déleste le collecteur
unitaire dit Antenne
Pasteur, Décantation
de forçage de
l'alimentation
CX 2661181 22 000 m° Déleste le collecteur
21
123 Bassin de la Molette La Courneuve
Y = 6869592
X = 657092
Y = 6871500
unitaire dit Antenne
Jouhaux.
Décantation non
recherchée, Pas de
forçage de
l'alimentation
210 000 m$
Déleste les
collecteurs unitaires
en plusieurs points
sur Bondy, Le Blanc-
Mesnil et Le
Bourget. Décantation
recherchée avant
rejet en Seine des
eaux décantées.
Eaux chargées de
fond de bassin
envoyés vers le
réseau unitaire pour
traitement en station
d'épuration. Débit
traversier du bassin
régulé pour toutes
les pluies
Surverse possible au
Milieu naturel par le
DO29302724
Bassin Monthyon
Bassin Place de la
Résistance
Bassin Mare
Rossignol
Bassin de la
Poudrerie
Pavillons-sous-Bois
Pavillons-sous-Bois
| X= 666512
X = 663504
Y = 6868500
X = 663910
Y = 6867088
20 000 m°
Déleste un collecteur
unitaire, Décantation
non recherchée. Pas
de forçage de
l'alimentation
15 200 ms
Déleste un collecteur
unitaire. Décantation
non recherchée.
Limitation du débit
aval pour toutes les
pluies
X = 662140
Y = 6868135 18 200 ms
Déleste des
collecteurs unitaires,
Décantation non
recherchée, Pas de
forçage de
l'alimentation
Y = 6870536
22
Â2%4
79 000 ms Est alimenté par des
eaux pluviales et
déleste les réseaux
unitaires de Livry-
Gargan (territoriaux
et départementaux).
Fonction de
décantation du
bassin avant rejet
des effluents
décantés vers la
Morée, les eaux
sales de fond de
bassin de bassin vers le réseau
unitaire.
Bassin du ru de
Montfort Aubervilliers
X = 654329
Y = 6868942
Bassin Guernica Montreuil X = 669147 Y = 6862529
23 100 m3
21 000 m3
Déleste des
collecteurs unitaires.
Décantation non
recherchée. Pas de
forçage de
l'alimentation
Déleste des
collecteurs unitaires.
Décantation non
recherchée, Forçage
de l'alimentation
pour les pelites
pluies afin de limiter
les rejets à Faval
vers le collecteur du
bois de Vincennes et
donc la Marne
Bassin Carnot Villemomble X = 664644 Y = 6865257 18 000 m3
|
Déleste des
collecteurs unitaires.
Décantation non
recherchée, Forçage
de l'alimentation
pour les petites
pluies afin de limiter
les rejets à l'aval
vers le collecteur du
ru Saint Baudile et
là Marne
23
125 {00 Liberté « Égalisé » Fratsrntis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°2018/DRIEEISPE/010
ENCADRANT L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST AU SEIN DU SYSTÈME DE COLLECTE « PARIS - ZONE
CENTRALE »
Le Préfet de la Selne-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mal 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
Vu ta directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000. établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
Vu le règlement du Parlement européen n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de politants ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu ia directive 2008/105/CE ‘du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/518/CEF, B4/156/CFF, B4/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la diréctive 2000/60/CE ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, R.211-31-1 à R.214-11-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code civil ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général de fa propriété des personnes publiques :
4ALF Vu le décret du 8 septembre 2016 nommant Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Deris ;
Vu le décret du 13 juillet 2017 nommant Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne ;
Vu d'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et-critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R, 212-10, R. 2242-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des taboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
Vu farrêté ministériel modifié du 21 juilet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble du bassin de là Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;
Vu farrêté du 1° décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2016-2021 ; ° :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2018-2 du 2 janvier 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002 du 15 novembre 2018 encadrant l'exploitation des réseaux de collecte du syndicat inter-départemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne {SIAAP) au sein du système de collecte « Paris - Zone centrale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 modifié portant approbation du règlement sanitaire départemental de la Selne-Saint-Denis ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la palice de l'eau à l'attention des membres du Consell Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine- et-Marne en date du 21 juin 2018 ; .
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine-et-Marne en sa séance du 5 juillet 2018 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine- Saint-Denis en date du 20 juin 2018 ;
Vü l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Département de Seine-Saint-Denis en sa séance du 10 juillet 2018 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par le pétitiannaire en date du 26 juin 2018 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté soumis le 20 juitlet 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement public territorial exploite depuis le 1% janvier 2016 les réseaux de collecte et de transport, à l'exception de ceux relevant du conseil départemental et du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, sur les communes de Clichy-sous- Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les-Pavillons-sous-Bols, Livry-Gargan, Montfermell, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble ;
76 CONSIDÉRANT que les réseaux susvisés, relevant précédemment des communes concernées, étaient exploités préalablement depuis une date antérieure aux décrets d'appiication de la Loi sur l'eau du 8 janvier 1992 et qu'à ce titre, ils bénéficient d'antériorité en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'autorisation objet du présent arrêté relèvera à compter de $a signature du régime de l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système de collecte sous maîtrise d'ouvrage de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est fait partie intégrante du système de collecte « Paris - Zone centrale » ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de déversement sous maîtrise d'ouvrage de l'établissement public territoriat Grand Paris Grand Est se déversent en Marne et dans l'étang du Parc de la Mainoue dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT que l'atteinte du bon état et du bon potentiel prévus par la directive cadre sur l'eau, l'atteinte d'une qualité de l'eau suffisante en vue de la baignade et l'atteinte d’une qualité de l'eau suffisante en vue de la production d'eau potable requièrent la fixation d'objectifs d'autosurveillance et de rejets complémentaires à ceux prévus par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation des installations, ouvrages et activités abjet du présent arrêté est compatible avec te Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que les ntérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté concerne la collecte et le transport des eaux usées du système d'assainissement « Paris - Zone centrale » réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est. Le système d'assainissement « Paris - Zone centrale » est défini en annexe de l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DRIEE/SPE/002 encadrant l'exploitation des réseaux de collecte du syndicat inter-départemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) au sein du système de collecte « Paris - Zane - centrale ».
Il fixe les prescriptions techniques applicables à ta conception, exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité de ce système de collecte en lien avec le système de collecte global « Paris — Zone centrale », Sauf mention contraire, la dénomination « système de collecte » fait référence dans le présent arrêté aux réseaux et ouvrages visant à la collecte et au transport des eaux usées sous la maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de la présente aitarisation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent notamment aux ouvrages de déversement (déversairs d'orage et trop plein) situés sur les réseaux unitaires et sur les réseaux séparatifs d'eaux usées listés à l'article 5 du présent arrêté,
Les définitions des termes se rapportant à la présente autorisation sont celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
129 ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
En apptication de l'article L.214-8 du code de l'environnement, l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est identifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé «le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à exploiter le système de collecte des eaux usées sous sa maîtrise d'ouvrage {code SANDRE de Ja zone globale de collecte : 080000175056), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE L’AUTORISATION
Les Installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à Pexploitation du système de collecte relèvent des rubriques suivantes en application de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Déversoirs d'orage situés sur un
système de collecte des eaux usées
destiné à collecter un flux polluant
journalier Système de collecte Arrêté modifié du 0 à . destiné à collecter . 1° Supérieur à 600 kg de DBOS {A) ; on flux polluant Autorisation 22. juilet 2015
2° Supérieur à 12 kg de DBOS, mais | journalier supérieur ° inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D) |à 600 kg de DBOS DEVL429608A
2,12.0
Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel de prescrintions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes,
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autarisation est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. 11 peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet, Dans ce cas, i devra aviser le service en charge de la police de l'eau du nom de l'exploitant.
N dévra en outre communiquer à ce service un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette délégation, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion,
TITRE ! - DÉFINITION DU SYSTÈME DE COLLECTE
ARTICLE 5 - GARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU DE COLLECTE
5,1 : Zone de collecte
La zone de collecte des effluents sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation comprend les communes sulvantes: Clichy-sous-Bols, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les-Pavillons- sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Mame, Noisy-le-Grand, Roshny-sous- Bois, Vaujours, Villemomble,
120 La collecte et le transport des effluents sant réalisés par le bénéficiaire de l’autcrisation, pour tout ce qui n'est pas réalisé par le Conseil départemental de la Selne-Saint-Denis et le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
5.2 : Description du réseau de collecte
L'ensemble du réseau géré par le bénéficiaire de l'autorisation est de type mixte (61 % de séparatif strict et 89 % d'unitaire).
Le réseau de collecte comporte 3 ouvrages de déversements sur des réseaux séparatifs,
5.8 : Caractéristiques des ouvrages du système de collecte
Les déversoirs d'orage, postes de pompage et trop pleins situés sur le système de collecte du bénéficiaire de l'autorisation sont décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Le système de collecte comporte 8 bassins d'orage (bassins de stackage des eaux usées où unitaires), décrits à Pannexe 2 du présent arrêté,
Les coordonnées en Lambert 93 et les modes de fonctionnement des bassins d'orage listés en annexe 2 sont transmis au service en charge de la police de l'eau dans un délai de 6 mois à compier de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AU SYSTÈME DE COLLECTE DES EAUX USÉES
6.1 : Prescriptions générales
Le système de collecte des eaux usées est expioité et entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement, Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux claires parasites dans les réseaux de collecte, et si possible supprimer ces apports,
Le règlement d'assainissement du bénéficiaire de l'autorisation doit prendre en compte les règlements de service d'assainissement des autres mafñires d'ouvrages raccordés au système d'assainissement, Le cas échéant, une démarche de concertation est engagée par le bénéficiaire de l'autorisation en lien avec le maître d'ouvrage des systèmes de collecte callectant ses efflients, en vue de la mise en cohérence des règlements de service d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un schéma d'assainissement collectif comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de callecte et de transport des eaux usées dont il est maître d'ouvrage, tel que prévu à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, Sur ces docurnents figurent :
- l'ossature générale du réseau,
- les zones de collecte,
- les ouvrages de surverse,
- les postes de refoulement,
- les postes de relevage,
- les ouvrages de stockage,
. les vannes manuelles et automatiques,
- les postes de mesure,
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés. Dans le cas de modifications fréquentes, seule une transmission semestrielle des plans mis à jour est réalisée,
434 6.2 : Prescriptions spécifiques
6.2.4 - Prescriptions spécifiques en application de la directive eaux résiduaires urbaines
6,2,1,1 — Prescriptians spécifiques en temps sec .
Aucun déversement par temps sec n'a lieu au niveau du système de collecte, en dehors des circonstances inhabituelles suivantes :
+ opératioñs programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau, °
° circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne ou dysfanctionnements non directement flés à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de déversements de temps sec récurrents et constatés, le bénéficiaire de l'autorisation élabore un plan d'actions visant à la suppression de ces rejets dans les meilleurs délais pour ce qui relève des ouvrages sous sa maîtrise d'ouvrage. Le plan d'actions est transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans les 6 mois qui suivent le constat de déversements, H présente les coûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d'actions. Le cas échéant, il informe les maîtres d'ouvrage à l'amont de la situation de déversement Via ses ouvrages de déversement, des actions qu'il engage et de la nécessité de mettre en œuvre un diagnostic à l'amont en vue de l'identification des travaux à réaliser par les maîtres d'ouvrage à l'amont pour supprimer les déversements constatés,
6.2.1,2 — Prescriptions spécifiques aux réseaux séparatifs
Aucun déversement n'a leu via les ouvrages de déversement du réseau séparatif, en dehors des circonstances Inhabituelles suivantes :
+ opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau, ‘
“circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne où dysfonctionnement non directement liés à un défaut de conception où d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveïlance).
En cas de déversements constatés, le bénéficiaire de l'autorisation élabore un plan d'actions visant à la suppression de ces rejets dans les meilleurs délais pour ce qui relève des ouvrages sous sa mañtrise d'ouvrage, Le plan d'actions est transmis au service en charge de la police de l'eau au plus tard dans tes 6 mois qui suivent le constat de déversements. il présente les coûts assaciés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d'actions, Le cas échéant, il informe les maîtres d'ouvrage à l'amont de la situation de déversement vla ses ouvrages de déversement, des actions qu'il engage et de la nécessité de metire en œuvre un diagnostic à l'amont en vue de l'identification des travaux à réaliser par les maîtres d'ouvrage à l'amont pour supprimer les déversements constatés. ‘
6,2.2 - Prescriptions spécifiques locaies
En complément des prescriptions de l'article 6.2.1, les prescriptions locales suivantes s'appliquent,
Le bénéficiaire de l'autorisation contribue aux études engagées à l'initative des collectivités portant un objectif de baignade sur un site situé à l'aval des ouvrages de déversement sous maftrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'auterisation. Le cas échéant, des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement,
Le bénéficiaire de l'autorisation assure une maîtrise de ses rejets de temps de pluie en vue de l'atteinte des objectifs fixés par le présent article, Cette maîtrise des rejets s'effectue par des actions de réduction à la source des rejets d'eaux pluviales dans les réseaux unitaires, par des actions de réduction des eaux claires parasites au sein des réseaux, par des actions de gestion adaptée des déversoirs d'orage, de gestion automatisée des réseaux ou le cas échéant, par la mise en œuvre de stockages.
132 Dans le cas où les actions requises pour atteindre l'objectif de baignade entraîeraient des coûts
disproportionnés, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une note justifiant de ces coûts disproportionnés et précisant les actions proposées en conséquence:
ARTICLE 7 - RACCORDEMENT D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES AU SYSTÈME DE COLLECTE 7.1 : Autorisations de déversement
Les demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte sant instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en
charge, sans risque de dysfonciionnements.
Le bénéficiaire de l'autorisation demande au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques l'ensemble des éléments techniques nécessaires à la vétification, par les maîtres d'ouvrage du système de collecté (en charge de la collecte et du transport des eaux usées) et du système de traitement recevant les effluents, de Paptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux,
Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d'autorisation de leur déversement,
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une liste des établissements raccordés au système de collecte, dont il est maître d'ouvrage, qu'il transmet régulièrement au Consell départemental de la Seine-Saint-Denis et au syndicat interdépartemental paur l'assainissement de l'agglomération parisienne dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte, et, dans le cadre du bilan annuel prévu à l'article 10, au service en charge de la police de l'eau, La liste est actualisée sur la base des nouveaux raccordements et, au fur et à mesure de leur identification, des sites déjà raccordés.
7.2 : Interdiction de déversement
Ne sont pas déversés dans le système de collecte:
- les matières solides, liquides où gazeuses suscentibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, salt d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, sait d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, solt d'une gêne dans leur fonctionnement;
- les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques.) y compris après broyage; - ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par l'article R.211-11-1 du code de l'envirannement, ni celles figurant dans la liste ci-dessous dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement où dans le milieu récepteur, supérieures à celles fixées régiementairement :
- Alachlore
- Diphényléthers bromés
- C10-13-chloroalcanes
- Chlarphenvinos
- Chlorpiryfos
- di (2-éthyl-héxyl) phtalate (DEHP)
- Diuron
- Fluaranthène
- ISoproturon
- Nonyiphénols
- Octyiphénois
- Pentachlarobenzène
- Composés du tributylétain
- sauf dérogation accordée par le bénéficiaire de l'autorisatian du système de collecte, les eaux de source au les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traltement thermique où des installations de climatisation ; .
- sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de fa station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
. les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissement en
7
133 quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la où des masses d'eau réceptrices des rejets au ütre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une dégradation de leur état, où de comprometire les usages sensibles tels que définis à l’article 6 ci-dessus, le bénéficiaire de l'autorisation pracède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce système, en vue d'en déterminer l'origine, Les résultats des investigations sont transmis sans délai au service en charge de la police de l'eau, au syndicat inter-départementat pour l'assainissement de l'agglomération parisienne et le cas échéant aux autres maîtres d'ouvrage susceptibles d'être concernés.
Dès l'identification de cette origine, le bénéficiaire de l'autorisation en charge de la délivrance des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1831-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être pranoncées en application des articles L, 171-6 à L. 1714-12 et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique,
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traîtement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en ralson du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation,
7.8 : Flux et concentrations des paramètres admissibles
L'autorisation de déversement délivrée par le bénéficiaire de l'autorisation définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées nan domestiques et la fréquence des mesures à réaliser,
Si les déversements ont une incidence sur les paratnètres suivants :
- DBOS,
- DCO (demande chimique en oxygène),
- MES (matières en suspension),
- NGL (azote global),
- Ptot (phasphore total},
- pH,
- NH4 (azote ammonlacal),
- conductivité,
- température,
l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.
Si.les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropalluants mesurés en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation de déversement fixe également :
- d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et,
- d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles paur ces substances,
Elle prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au bénéficiaire de l'autorisation, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des mesures d'autosurvelllance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L, 512-3 du code de l'environnement. Cette obligation de transmission de données au bénéficiaire de l'autorisation s'applique aux conventions de rejet signées ou renouvelées à compter de la noëification du présent arrêté.
Ges informations sont également transmises par le bénéficiaire de l'autorisation au Consell départemental de la Seine-Saint-Denis et au syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, en charge de la gestion des stations de traitement des eaux usées,
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la légistation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées,
134 TITRE H — ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU RESEAU DE COLLECTE
ARTICLE 8 - ENTRETIEN, DIAGNOSTIC DES OUVRAGES, DYSFONCTIONNEMENTS ET OPÉRATIONS D'URGENCE
8.1 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état l'ensemble des ouvrages du système de collecte, et le cas échéant, les clôtures ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure de la bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et canfarmément au principe de hiérarchie des modes de traitement deë déchets prévu à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur. Les documents justifiant du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets sant tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les ouvrages de rejet au milleu naturel ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux du cours d'eau et ne retiennent pas les corps flottants. Ces ouvrages ne font pas saillle en rivière, favorisent la dilution du rejet et sant conçus pour éviter l'érosion du fond et des berges. lis ne doivent pas créer de zone de sédimentation ou de colmatage. Toutes les dispositions sont prises pour assurer le curage des dépôts et limiter leur formation, L'accès aux points de rejet doit être aisé.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à la callecte et au transport des eaux usées et le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet, °
À cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation où son exploitant tent à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance, ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraîent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible les performances du système de coliecte.
Les travaux prévisibles d'entretien accasionnant une réduction des performances du système de collecte ou le déversement d'eaux brutes daivent si possible, être intégrés dans un programme annuel de chômage, Le programme de l'année N doit être transmis pour approbation au service en charge de la police de l'eau au plus tard le ier décembre de l'année N-1. H précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l'impact .des rejets d'eaux brutes. Ce programme fait l'objet d'une coordination avec les autres maîtres d'ouvrage du système de collecte,
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des Installations et des opérations susceptibles d'avoir un impact eur la qualité des eaux récéptrices des rejets. Il précise les caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période, les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur. 1 précise également les ouvrages de déversement susceptibles d'être impactés par ces travaux, y compris ceux relevant d'autres maîtres d'ouvrage en charge de la collecte et en coordination avec ces derniers.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 16 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant ta période considérée. 8.2 : Diagnostic permanent du système de collecte
Le bénéficiaire de Fautarisation met en place et tlent à jour le diagnostic permanent de son système de collecte, Ce diagnostic est destiné à :
1 - connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système de collecte ; 2 - prévenir au identifier dans les mellleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; 8 - suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; 4 - exploiter le système de collecte dans une logique d'amélioration continue,
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système de collecte, ainsi qu'à Mmpact de ses rejets aur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard le 21 juillet 2620.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points sunants:
- là gestion des entrants dans le système de collecte: connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques :
- l'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles au télévisuelles des Begue du système de collecte ;
8 - la gestion des flux céllectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d'équipements métrologiques et traltement/analyse/valorisation des données obtenues ; À - la gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système de collecte ; 5 - l'estimation des surfaces aclives raccordées au réseau de collecte unitaire et son évolution,
Par ailleurs, le bénéficiaire de l'autorisation tlent à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Ce plan est faurni au service en charge de la police de l'eau, La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l’article 10 du présent arrêté,
8.8 : Dysfonctionniements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement ou à la salubrité publique, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais et au plus tard sous 48h de jour ouvrés après détection de l'incident,
Lorsque l'incident intervient sur un ouvrage de déversement se rejetant dans un cours d'eau sensible, ce délai est réduit à 24h ouvrées après détection de l'incident.
Lorsque l'incident intervient à l'amont d'une prise d'eau superficielle pour l'alimentation en eau potable (liste des ouvrages de déversement en annexe), ce délai est réduit à 6h. Le bénéficiaire de l'autorisation établit un protocole d'information avec là collectivité en charge de fusine de production d'eau potable. Les informations en cas d'incident sont transmises selon ce protocole à la collectivité en charge de l'usine de production d'eau potable, au service en charge de la police de l'eau et à la délégation départementale concernée de l'ARS.
Le cas échéant, pour les ouvrages de déversement situés à l'amant d'un site de balgnade, le bénéficiaire de l'autorisation établit un protocole d'information en lien avec le gestionnaire de la baignade. Les informations en cas d'incident sont transmises selon ce protacole au gestionnaire de la baignade, au service en charge de la police de l'eau et à la délégation départementale concemée de l'ARS,
Suite à l'accident, l'exploitant du système de collecte transmet dans un délai de 15 jours au service en charge de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :
+ les causes et les circonstances de l'accident,
‘+ une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident, + les dispositions prises pour éviter son renauvellement, et le cas échéant ses impacts futurs, * une estimation des impacts de l'accident.
10
136 Le cas échéant, à réception de ce rapport, le service en charge de la police de l'eau fixe un délai sous lequel un rapport d'accident complété à l'issue de diagnostics approfondis, est remis par le bénéficiaire de Pautorisation, ,
ARTICLE 9 - AUTOSURVEILLANCE
8.1 : Modalités de réalisation de l'autosurveillance du réseau de collecte Le bénéficiaire de l'autorisation réalise une autosurveillance du système de collecte dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et à toutes évolutions réglementaires applicables, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.
Les points de mesure doivent être implantés dans des sectians dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement.) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés de manière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles et sécurisés. :
Le dispositif d'autosurveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine- Normandie. Le contrôle de la pertinence du dispositif d'autosurveillance peut être confié à un organisme indépendant choisi en accord avec le bénéficiaire de l'autorisation,
il évalue annuellement la quantité de sous-produits de curage et de décantation issue du réseau d'assainissement.
Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie la qualité des nouveaux branchements et des branchements existants selon un programme de contrôle défini en application du diagnostic. permanent prévu à l'article 8.2 du présent arrêté. !l actualise chaque année le bilan des raccordements au réseau de collecte,
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pauvair être en mesure d'estimer le bon fonctionnement des ouvrages installés sur le réseau de collecte.
Les ouvrages de déversement (déversoirs d'orage et trop plein) sont autosurveillés selon les modalités précisées en annexe 1.-Lorsqu'ils ne sont pas équipés à la date de signature du présent arrêté, lautosurveillance est mise en œuvre avant la date fixée à l'annexe 1.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie‘un bilan mensuel du mois N écoulé, et ce, avant la fin du mois N+1. Ce bilan contient le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (Gate, fréquence, pluviométrie, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) par ouvrage de décharge et une description des éventuels événements accidentels,
La transmission est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveilance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE), auprès du service en charge de la police de l'eau {cppc.spe.driee-f@developpement-durable.gauvfr), de l'agence de l'eau Seine Normandie et du syndicat
interdépartemental pour Passainissement de l'agglomération parisienne. Dès la mise en seivice de l'application informatique VERSEAU, le bénéficiaire de l'autorisation transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible après du service en charge de la police de l'eau.
9,2 : Recherche des micropolluants retrouvés dans les rejets des stations d'épuration
Par arrêté du 10 août 2017, la réalisation de campagnes de mesures de la présence de micropaluants dans les eaux rejetées au milleu naturel par les stations de traitement des eaux usées a été prescrite au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, notamment dans le cas où les micropalluants visés sont réglementés par des engagements communautaires ou internationaux où ont été identifiés comme pertinents ou problématiques au niveau local ainsi que le su analytique régulier des micropolluants qui auront été caractérisés comme pertinents ou significatifs.
En fonction des micropolluants identifiés, le Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne informe le bénéficiaire de l'autorisation des éventuels diagnostics amont qu'il doit réaliser afin d'identifier les sources de ces micropolluants, selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté. ‘
A1
137 ARTICLE 10 + BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT
Avant le 1er maïs de l'année N+1, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police -d8 l'eau, à l'agence de l'eau Seine-Normandie et au Syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne un bilan de fonctionnement du système de collecte de l'année N.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment : + un bilan du fonctionnement du système de collecte, y compris le bilan des déversements et rejets au mieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes ei, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
«les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système de collecte (déchets issus du curage de réseau, Sables, gralsses, refus de dégrillage, boues produites...) ; ° ta consommation d'énergie et de réactifs ;
* un récapitulaëf des événements majeurs survenus sur le réseau (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles…) ;
+ une synthèse annuelle des informations et résultats d'autasurveillance de l'année précédente ; * un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur :
un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements :
+ une analyse critique du fonctionnement du système de collecte ; * une autoévaluation des performances du système de collecte au regard des exigences du présent arrêté, S'agissant du critère prévu à l'article 6.2.1.3 du présent arrêté, l'autoévaluation est réalisée par le syndicat interdépartemental pour assainissement de l'agglomération parisienne dans le bilan de fonctionnement de synthèse, rédigé sur la base des bilans de fonctionnement transmis par les maîtres d'ouvrage de la collecte, dont celui du bénéficiaire de l'autorisation, transmis en application du présent article ;
+ le cas échéant, un état d'avancement des plans d'actions établis en application des articles 8,2,1,1 et6,2,1,2; -
* la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue,
Le bilan annuel de fonctionnement est transmis par voie électronique au format .pdf ou .doc. Le cas échéant, à la demande du service en charge de la palice de l'eau, il est transmis en version papier. Les données d'autosurvelllance permettant son établissement sont transmises au format « SANDRE 3.0 »,
Le bilan de fonctionnement contient les informations permettant de démontrer la pertinence et la fiabliité du dispositif d'autosurveillance choisi. Le cas échéant, l'agence de l'eau peut demander au bénéficiaire de l'autorisation de compléter les informations utiles à cette démonstration et de produire un contrôle technique du dispositif d'autosurveillance réalisé par un organisme compétent et indépendant conformément à l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 41 - MANUEL D'AUTOSURVEILLANCE
En vue de la surveillance du système de collecte sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation et de ses impacts sur l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation rédige un manuel d'autosurveillance.
Ce manuel contient :
+ une description de l'organisation interne de l'exploitation du système de collecte, * une description des méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse suivies,
+ la lacalisation des points de mesure et de prélèvements,
la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes,
+ la liste des organismes extérieurs à qui il confie tout où partie de ta surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif,
« une description schématique des réseaux de collecte (dont les ouvrages de déversement
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129 (déversoirs d'orage et trop plein) at leurs points de rejet) et de la station de traitement des eaux
usées incluant la localisation des points nécessaires aux échanges au format « SANDRE »,
* les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle,
les dispositions prises pour l'échange de données au format « SANDRE »,
+“ les caractéristiques des canaux de comptage,
+ le rappel des données à transmetire à l'administration par les bilans annuels et mensuels.
Ilest soumis à l'approbation du service en charge de la police de l'eau et de l'agence de l'eau Seine- Normandie dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le manuel d'autosurveillance est régulièrement mis à jour. Les mises à jour sont transmises à l'agence de l'eau Seine-Normandie et au service en charge de la police de l'eau,
Le manuel d'autosurveillance et ses mises à jour sont transmis au Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne. Le bénéficiaire de l'autorisation contribue à ta réalisation du manuel d'autosurveillance « chapeau » du système de collecte « Paris - Zone centrale », réalisée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
ARTICLE 12 - RÈGLES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE
Le système de collecte sous maîtrise d'ouvrage du bénéficiaire de l'autorisation est déclaré conforme à la DERU si les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé et des articles 6.1, 6.2.1 et 8.1 pour les ouvrages de déversement listés en annexe 1 comme relevant de la DERU, du présent arrêté sont respectées.
Le système de collecte est déclaré conforme aux prescriptions lacalés si les prescriptions susvisées et les articles 6.2.2, 8,1 pour les ouvrages de déversement listés en annexe 1 comme relevant de la conformité lacale sant respectées.
ARTICLE 13 - CONTRÔLES RÉALISÉS PAR L'ADMINISTRATION
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système de collecte an vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant. Les frals résultant des analyses, réalisées par un laboratoire agréé par le ministre en charge de Fenvironnement, pourront être à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Le hénéficlaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées par le service en charge de la police de l'eau pour la réalisation de contrôles d'accéder aux points de mesure et de prélèvement, Le cas échéant, le service en charge du contrôle se conforme aux règles de sécurité et
d'accès édictées par le bénéficiaire de l’autorisation où son exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation alfactive et acoustique des sites,
13
139 TITRE lil - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181-22 et L,214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indernnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidalt dans ün but d'intérêt général, en application des articles L.211-3, L.214-4 et L.181-22 du code de l'environnement, de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité,
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES {INCIDENTS OU ACCIDENTS
Confarmément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le hénéficiatre de l'autorisation est tenu de
déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les Installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter aiteinte aux intérêts rientionnés à l'article L,211-1 du code de l'environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier,
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seralent la conséquence de l'activité au de l'exécution des travaux et de l'aménagement,
Conformément aux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que Soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que te préfet en soit immédiatement informé, Celui-ci valide le caractère d'urgence et l'existence d'un danger grave et détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservatian des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 - TRANSMISSION DE L'AUTORISATION, SUSPENSION OÙ CESSATION D'ACTIVITÉ
En application des articles L181-15 et R.141-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau hénéficialre en fait la déclaration au préfet dans les trais mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, sl s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficlaire et, s'il s'agit d'une personne morale, Sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit là cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mais avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
14
ZAko ARTICLE 17 - MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATION
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, lebénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet,
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation
est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation,
Toute autre modification notable appartée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation,
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45,
ARTICLE 18 - RÉSERVE ET DROÏT DES TIERS
Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés,
En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les üers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seulés fins de constater Finsuffisance ou Finadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réctamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 19 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises paf d'autres réglementations.
ARTICLE 20 - PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est publié sur le site internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de la Selne-et-Marne pendant une durée minimale d'un mois, ‘
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie de : . + Clichy-sous-Bols, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les-Pavillons-sous-Bois, Lry- Gargan, Montfermell, Neuily-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Nolsy-le-Grand,. Rosny-sous-Bois, Vaujouts, Villemomble, dans le département de la Seine-Saint-Denis,
+ Emerainville, dans le département de la Seine-et-Marne, - pendant une durée minimale d'un mois paur y être consulté, Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de :
s Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les-Pavillons-sous-Bois, Liy- Gargan, Montiermeil, Neuilly-Plaisance, Neuïlly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Vilemomble, dans le département de ta Seine-Saint-Denis, + Emerainville, dans le département de la Seine-et-Marne,
et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
15
141 ARTICLE 21 - INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'envirannement.
ARTICLE 22 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
rs contenti
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mais suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tiibunaf Administratif de Montreuit,
Les tiers intéressés en ralson des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181- 8 ont la possibilité d'effectuer un recaurs contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de xx, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en maïrie ou, si cette dernlère est pastérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du la Seine-Saint-Denis.
rs non jeux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Salnt-Denis, 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal adrninistratif de Montreuil. °
ARTICLE 23 - EXÉCUTION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne,
«les maires des communes de Clichy-sous-Bois, Goubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les-Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le- Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble,
+ le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, + la directrice régionale de l'agence française pour la biodiversité,
« la directrice territariale Seine Francilienne de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
Une cople est adressée à :
messieurs les directeurs départementaux de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
monsieur le Président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
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Fait à Bobigny. le
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44 Annexe 2: liste des bassins de rétention situés sur le réseau de collecte du bénéficiaire de l'autorisation
identification du ou Localisation es
des bassin (s) Commune {Coordonnées en A Fonctionnement d'orage Lambert 93) bassin(s) (surface g et volume retenu)
: Les-Pavillons- À j 3 À mréoi Bassin Casanova sous-Bois À préciser 1 500 m À préciser
; : Les-Pavillons- À cor 3 ni Bassin Jean Moulin sous-Bois À préciser 600 m À préciser
; Les-Pavillons- À mréni . 3 à ; Bassin Danton sous-Bois À préciser 1 700 m À préciser
Bassin Voltaire Livry-Gargan À préciser 3 300 m°
Bassin République: Livry-Gargan À préciser 1 700 ne
Bassin Europe Livry-Gargan À préciser 4 000 nf
19
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
AB
Arrêté préfectoral n°2019 - GES du 15 ANR, 2019
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée
portant sur des emprises de surface pour la réalisation d'ouvrages annexes, de puits de
ventilation et de désemfumage de la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris
Express reliant « Noisy-Champs » à « Saint-Denis-Pleyel »
à
LIVRY-GARGAN — LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des
lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et
Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne ct de la Seine-Saint-Denis et
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : profecture@scine-saint-denis.gous fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wwwseine-saint-deais.souv.fr
47 Vu la lettre du 28 mars 2019 du président du directoire de la Société du Grand Paris, sollicitant du
préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation d'ouvrages annexes, de puits de ventilation et de désemfumage situés sur les communes de Livry-Gargan et de La Courneuve :
Vu les dossiers d'enquêtes parcellaires simplifiées ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre
2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers. concernés est connue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Il sera procédé du lundi 27 mai 2019 au lundi 10 juin 2019 inclus, soit 15 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire simplifiée sur le territoire des communes de Livry-Gargan et de La Courneuve, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’ouvrages annexes, de puits de ventilation et de désemfumage de la ligne 16, d'après les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté,
En application de l'article R, 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier dans les mairies et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code,
Article 2: Cette enquête est conduite par M. Michel GAUTHIER, retraité — ancien cadre de la
fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la Société du Grand Paris notifie le
présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
213
UK À l'attention de M. Michel GAUTIIIER, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris Express sur les communes de Livry-Gargan et de La Courneuve Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
Article 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la sous-préfète de Saint-Denis, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
st gt par déstion, AR
Jean-Sébastien LAMONTÂGNE
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