Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mai 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 16 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 16 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 6 mai 2019

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mai 2019 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mai 2019)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, #

LE Lei » Égalté» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINFDENIS

d'informations

inistratives

BTA du 16 Mai 2019

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Tétéphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48,30.22.88

Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 16 mai 2019

Services de la préfecture

Direction des sécurités des services du cabinet

Arrêté n° 2019-1234 du 16/05/2019 portant autorisation

de survol d'aéronefs télé-pilotés pendant les nuits 5

aéronautiques du 27 au 31 mai . héronautiques du 27 au 31 mai 2019

Direction de la coordination des politiques

ubliques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral n° 2019-1232 du 15/05/2019 portant 9

consignation d'une somme de 97 400,00 € (quatre vingt-

dix sept mille quatre cents euros) à l'encontre de la!

société NBL sise 127 rue Anatole France à La

Courneuve (93120).

Arrêté préfectoral n° 2019-1233 du 16/05/2019 portant ‘ 13

prescriptions spécifiques à déclaration en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

le projet de requalification du parc municipal Diderot,

situé rue Gabrielle Josserand, sur la commune de

Pantin, présenté par la ville de Pantin".

Direction de la citoyenneté et de la légalité

(Arrêté n° 2019-1223 du 15/05/2019 portant agrément, 21

pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre

onéreux, d’un établissement d’enseignement de la

conduite des véhicules a moteur et de la sécurité

routière «& AUTO MOTO ECOLE RESISTANCE » situé

au 65, avenue de la Résistance au RAINCY (93340).Services déconcentrés de l'État

Agence nationale de l'habitat (Anah) —

département de la Seine-Saint-Denis

Décision n° 2019-01 du 14/05/2019 de nomination du!

délégué adjoint et de délégation de signature du délégué

de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Direction régionale et interdépartementale de

l’équipement et de l'aménagement IdF

(Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n° 2019-0638 du

15/05/2019 portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes A1, A3, A86 et A103 pour!

des travaux de la DIRIF.

IArrêté DRIFA-IdF n°2019-0644 du 16/05/2019

réglementant temporairement la circulation sur les

bretelles de l'échangeur de la porte de Bagnolet à Paris

20ème arrondissement. Bretelle venant de Pautoroute

A3 vers le boulevard périphérique intérieur : bretelle 7

de échangeur 93A900399 (bretelle d’accès a

boulevard périphérique sens intérieur, depuis l’autoroute

A3, sens province Paris).

Arrêté DRIEA IdF n° 2019-0645 du 16/05/2019

instituant des restrictions de circulation et de

stationnement sur la rue de paris, RD933, sens Paris-

Province à Noisy-le-Sec, pour des travaux Ligne 15 Est

du métro.

Permis de stationnement DRIEA-IdF n° 2019-0646 du

16/05/2019 relatif à l’installation d’un échafaudage, 171

avenue du Président Wilson, RD931, à Saint-Denis.

JArrêté DRIEA IdF n° 2019-0647 du 16/05/2019

instituant des restrictions de circulation et de

stationnements sur l'avenue de Rosny, RD986, entre le

n° 162/166 et le n° 220/222 à Noisy-le-Sec et Bondy]

pour des travaux de sondages pour la ligne 15 est.

Arrêté DRIEA IdF n° 2019-0648 du 16/05/2019

instituant des restrictions de circulation et de

stationnements sur l’avenue de Rosny, RD986, entre la

rue Jules Ferry Rosny et la rue des deux gares, dans les

deux sens, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de

remplacement de la canalisation d’eau potable.

23

27

33

37

41

45

49L

Liberté + Égali

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Section ordre public

Arrêté 2019-1234 | | PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS

TÉLÉ-PILOTÉS PENDANT LES NUITS AÉRONAUTIQUES DU 27 AU 31 MAI

2019

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU le code de l'aviation civile ;

VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans

aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui

circulent sans personne à bord ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant

Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord en date du 26 avril 2019 ;

VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord en date du 2 mai 2019 ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société FULL MOTION puisse faire évoluer un aéronef télé-piloté pendant les nuits aéronautiques ;

CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télé-piloté de la société FULL MOTION, afin d'effectuer des prises de vues aériennes dans le département de la Seine- Saint-Denis ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedox- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 61.48.30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avwnv.seine-saint-dlenis. gouv.fr

5ARRÊTE

ARTICLE 1° :

En application de l’alinéa 4 et 5 de Particle 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l’exploitant FULL MOTION est autorisé à effectuer des prises de vues aériennes de nuit du 27 au 31 mai 2019, au moyen d’un aéronef télé-piloté.

- Lieu de l'opération : Parc Départemental du Sausset

93420 VILLEPINTE

- Lieu de l’opération : Parc de ia Légion d’Honneur

93200 SAINT-DENIS

- Activité : Prises de vue aériennes

- Type d’aéronef : AZUR DRONE DJI INSPIRE 2

Masse maximale : 4,3 kg

Numéro de série : OAGLDC800300B0

- Télé pilote : Benjamin LAVAYSSIERE

- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED169

- Conformément à larrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à

Putilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu'ils évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée à l’annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d'activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans laquelle se

situe [a ville de Villepinte et Saint-Denis (sous réserve évidemment du respect des arrêtés en vigueur par l'opérateur).

- Hauteur de vol maxi : 50 mètres/sol

- Contacter le gestionnaire de la R275 à cet endroit pour accord (Roissy/Le Bourget).

- L’aéronef devra rester en vue du télé-pilote à tout moment (système de type Leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant au iélé-pilote de situer Paéronef dans l’espace).

- À tout instant du vol, une distance horizontale minimale entre l’aéronef et les personnes non liées à Pactivité conforme au 3,7 de l'arrêté du 17/12/2015 modifié le 18/05/2018 relatif à la conception des aéronefs télé-pilotés devra être respectée lors des opérations.ARTICLE 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l’exploitant.

Fait à Bobigny, 3.6 MAI 28

ur le Préfet,

s-Préfet, Directefr de Cabinet

Michaël SIBILL EAULiberté » Égaltté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉTECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRTFORIAL

BUREAU PE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2019-1232 du 15 mai 2019 portant consignation d’une somme de 97 400,00 € (quatre-vingt-dix-sept mille quatre cents euros) à l’encontre de la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de l’environnement, notament ses articles L. 171-8-II-1°, L, 511-1 et R. 512-39-j et

suivants ;

Vu que la société NBL exerce une activité de transit, stockage et tri de déchets au 127 rue Anatole

France à La Courneuve, sans avoir procédé à sa déclaration au titre de la nomenclature des installations

classées ;

Va Parrêté de mise en demeure n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 de régulariser la situation administrative des installations de la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 16 avril 2019 transmis à l’exploïtant par courrier en date du 18 avril 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de

l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral de suppression n° 2019-1221 du 14 mai 2019 ;

Considérant que la société NBL exerce une activité de transit, stockage et tri de déchets au 127 rue Anatole France à La Courneuve, classée à déclaration au titre de la nomenclature des installations classées ;

Considérant que les installations de la société NBL sont exploitées sans la déclaration nécessaire et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser ces dernières par voie d’arrêté préfectoral n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 n’est pas satisfaite ;

Considérant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé n’a pas été suivi d'effet ;

Considérant qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mise en demeure susvisée ;

4, esplatiade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- "Tél : OL 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefocture@scine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Jitp:/hywnv.seine-saint-denis gouv.fr

D)Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8-II-1° du code précité en engageant une procédure de consignation à Pencontre de la société NBL pour un montant de 97 400 € (quatre-vingt-dix-sept mille quatre cents euros), Ce montant correspond à la remise en état du site imposée par l'arrêté préfectoral de suppression n° 2019-1221 du 14 mai 2019 ;

Le montant proposé est décomposé comme suit :

+ 82 800 € à minima pour l’évacuation des déchets, répartis comme suit :

° 520 m° de bois et déchets verts au prix moyen de 100 €/im°, soit 520 €,

° 1 940 m° de type terre/gravats (260+600+1080) au tarif d'évacuation de gravats compris entre 30 et 50 €/m° , soit environ 1 940x40 € = 77600 €,

+ bidons et füts divers non estimés,

+ 14 600 € pour les diagnostics des sols (forfait de 10 000 €) et eaux (pose de 2 piézomètres

minimum à 300€ chacun + analyses à 2 000 € chacune).

Considérant que la société NBL a été informée par lettre du 18 avril 2019, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8-II du code de l’environnement, de la sanction administrative susceptible d’être mise en place et du délai dont elle disposait pour formuler ses observations, Cette lettre n'a pas été retirée par l'exploitant en point de retrait dans les délais impartis. Elle est retournée non réclamée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France, unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 18 avril 2019;

Considérant le courrier en date du 24 avril 2019 informant l’exploitant de la décision de suppression des installations, de cessation définitive des activités, de la remise en état des lieux ainsi que de procéder à une consignation d’un montant de 97 400,00 euros en application de l’article L. 171-8 IE 2° du code de l'environnement ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1°- Consignation de somme

Afin de préserver les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et en application des dispositions du Code de l’environnement et notamment de son article L.171-8 IL.1°, la procédure de consignation est engagée à l’encontre de Ia société NBL exerçant des activités de transit, stockage et tri de déchets situées au 127 rue Anatole France à La Courneuve (93120).

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 97 400 € (quatre-vingt-dix-sept mille quatre cents euros) correspondant au monfant de la remise en état du site imposée par l'arrêté préfectoral de suppression n° 2019-1221 du 14 mai 2019, est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur Régional des Finances Publiques d’le-de-France (DRFIP).

ARTICLE 2 — Restitution des sommes

La restitution de la somme consignée ne pourta avoir lieu qu'après avis de l’inspection des installations classées sur les éléments relatifs à la remise en état du site citée à l’article 1" du présent arrêté, «

A0ARTICLE 3 — Exécution d'office

En cas d’inexécution des travaux et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévues à l’article L.171-8 IL, le responsable mentionné précédemment perdra le bénéfice des sommes consignées. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d’office des mesures demandées.

ARTICLE d — Information des tiers

Une copie de P’arrêté est déposée à la mairie de La Courneuve et peut y être consultée.

ARTICLE 5 - Délais et voies de recours (articles L. 514-6, L. 171-11 et R. 514-3-1 du code de l’environnement)

Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil (93), dans les délais prévus à Particle R.514-3-1 du même code :

1- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions - soit au moyen de l'application "TELERECOURS" à l'adresse suivante https://telerecours.fr

- soit en y déposant directement un recours;

2- Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à laffichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 6 — Exécution de l'arrêté préfectoral

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la sous-préfète de

Saint-Denis, Monsieur le directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France (DRFIP), Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au siège social de la société NBL sise 10 square Jean Mermoz à LE BLANC-MESNIL (93150), sous pli recommandé avec avis de réception et sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

AAUne ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes suivantes :

- Madame la cheffe du bureau des affaires financières et des achats, de la préfecture de Ia Seïne- Saint-Denis à

- Monsieur le directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France (DRFIP),

- Monsieur le maire de La Courneuve,

- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France,

- Madame la cheffe de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France.

Le préfet,

Gecrges-François LECLERC

AZPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

Bureau de l’environnement

Arrêté préfectoral d'autorisation n°2019-1233 du 16 mai 2019

portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant le projet de requalification du pare municipal Diderot,

situé rue Gabrielle Josserand, sur la commune de Pantin

ptésenté par la ville de Pantin

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L,214-1 à L.214-6, R214-1 à R.214-

56;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1332-8 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2019-2990 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’atrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et Hxant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages x souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à [2143 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à {a récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1986 modifié le 18 avril 1995 délimitant le périmètre de risque (dit R.111-3) lié aux anciennes carrières et à la dissolution du gypse et valant plan de prévention des risques approuvé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°01-3061 du 23 juillet 2001 prescrivant un plan de prévention des risques naturels lié au risque de retrait-gonflement des argiles à l’échelle du département de la Seine-Saint- Denis ;

4 espfanado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22,88 1 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.ft

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp;/inmv.seine-saint-denis gouv.fr

4Vu Parrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;

Vu Pavis du 30 mai 2016 révisé le 23 janvier 2017 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de Palimentation, de l’environnement et du travail relatif à un projet de décret et trois projets d’arrêtés relatifs à la gestion de la qualité des eaux de baignade artificielle ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 19 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par la Ville de Pantin, enregistré sous la référence CASCADE n°75-2017- 00171 et relatif à une opération de requalification du parc municipal Diderot, situé rue Gabrielle Josserand, sur la commune de Pantin ;

Vu le récépissé de déclaration en date du 31 juillet 2017 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au bénéfice de {a Ville de Pantin ;

Vu la demande de compléments formulée en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l’opposition tacite formulée sur le dossier enregistré sous la référence CASCADE n°75-2017-00171 en l’absence de réponse à la demande de compléments du 14 septembre 2017 ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 5 février 2018 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par la Ville de Pantin, enregistré sous la référence CASCADE n°75-2018- 00050 et relatif au projet de requalification du parce municipal Diderot, situé rue Gabrielle Josserand, sur la cornmune de Pantin ;

Vu le récépissé de déclaration en date du 20 février 2018 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au bénéfice de la Ville de Pantin ;

Vu les compléments apportés par la Ville de Pantin par courrier du 20 juin 2018 suite à la demande de compléments formulée en date du 30 mars 2018 ;

Vu les compléments apportés par la Ville de Pantin par courrier du 12 septembre 2018 suite à la demande de compléments formulée en date du 24 août 2018 ;

Vu Pabsence de réponse du bénéficiaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis par courrier du 20 novembre 2018, absence de réponse confirmée par courriel du 19 avril 2019 ;

Considérant que le projet de requalification du Parc Diderot situé rue Gabrielle Josserand à Pantin prévoit différents aménagements sur une surface de 1,5 hectare, notamment un bassin de 1520 nv qui serait composé d’une zone de baignade de 730 m°, d’une zone plantée de 302 m° et d’une zone d’eau libre ;

Considérant que la zone de baignade constitue une « baignade artificielle » dont l'encadrement réglementaire est en cours d’élaboration au niveau national ;

Considérant que la zone de baignade serait alimentée par de l’eau potable pour des raisons sanitaires et de faible disponibilité de ressources alternatives ;

Considérant cependant que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine- Normandie prévoit de veiller à la maîtrise des prélèvements en cours d’eau et de développer les économies d’eau; °

L'esplanado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01,41.60,60,60 Fax : 01.48.30.22.88 2 Cowriot: prefcetured@seine-snint-lenis.gouv. fe

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/hvwnv.soine-saint-donis. gouv.frConsidérant que cet enjeu est par ailleurs identifié dans la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie (section F) ;

Considérant à ce titre que des prescriptions doivent être prises permettant de garantir que le projet n’aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de Ia ressource en eau ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que l'opération sera compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1 - Objet de l’arrêté

1.1 Bénéficiaire :

En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la ville de Pantin, désignée ci-après par «le bénéficiaire », est autorisée à réaliser le projet de requalification du Parc Diderot sur la commune de Pantin conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration complété et pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions émises ci-après.

1.2 Champ d’application de l'arrêté :

Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projet relèvent

de la rubrique suivante des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales

Sondage, forage, y compris les essais de

pompage, création de puits ou d'ouvrage

souterrain, non destiné à un usage domestique, Régularisation

exécuté en vue de la recherche ou de la d’un piézomètre

1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue P ‘} DEVE0320170A d'effectuer un prélèvement temporaire ou Dé : , 4 claration permanent dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours

d'eau (D).

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- lé] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 3 Courriel : prefecture@scine-saint-dents,gouv.fc

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - htip-Honvw.soine-saint-denis gouv.fr

15Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions

générales

Surface totale

interceptée de Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces 1,5 ha prévoyant

superficielles ou sur Le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface linnltation des

correspondant à la partie du bassin naturel dont] ,°At* PEUVIAISS 2.1.5.0 a : k . | des espaces verts

- les écoulements sont interceptés par le projet, et des

étant : .

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) : cheanements 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D). PISIONS,

Déclaration

Bassin de 1518

2

Plans d’eau, permanents ou non : m, de 1,20m de

profondeur 1° Dont ia superficie est supérieure ou égale à

3.2.3.0 3 ha (A);

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3ha (D).

,, maximale, ATEE9980255A étanché par une

géomembrane.

Déclaration

Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus, Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.

Article 2 — Caractéristiques des ouvrages, travaux et aménagements réalisés

Le pare s'organise autour de 4 pôles: ludique, écologique, récréatif et horticole. Il prévoit l'implantation des aménagements suivants : .

- des pelouses publiques,

- un plan d’eau de 1518 m°, de 1,20 m de profondeur maximale, de 1 500 m° de volume maximal,

étanché par une géomembrane ou un dispositif offrant les mêmes performances,

- une butte de 5,5m de haut avec un belvédère,

- des équipements publics (des aires de jeux, un mur d'escalade, des city-stades, un skate-park, des agrès sportifs, un théâtre de verdure),

TITRE IL : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

Atticle 3 — Prescriptions spécifiques au plan d’eau

Le plan d’eau peut comprendre différentes zones telles que des zones plantées, des zones d’eau libre et une zone de baignade,

Les volumes d’eau potable (eau destinée à la consommation humaine) pour l'alimentation du plan d’eau doivent être limités au maximum.

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la réglementation susvisée relative à la création de baignade artificielle, le bénéficiaire dépose auprès du Préfet et de l'Agence régionale de Santé une demande visant à obtenir l’autorisation d’alimenter le plan d’eau par une eau autre que celle destinée à la consommation humaine. Le bénéficiaire dépose également auprès du guichet unique de L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 04.41.60.60.60 - Fax : 01.48.10.22.88 4 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http/vunv.seine-saint-denis gouv.fr

Abl’eau un porter-à-connaissance en application de l’article R.214-40 du code de l’environnement portant

sur la modification de l’alimentation en eau du plan d’eau.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

Aiticle 4 — Contrôles

Le service en charge de la police de l’eau peut, à fout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.

Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Article 5 — Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques

L'arrêté de prescriptions spécifiques est permanent sur toute la durée d’exploitation des ouvrages dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration.

Article 6 — Déclaration des incidents ou accidents

Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer au

préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de nature à

porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Aiticle 7 — Dispositions diverses

7.1 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité :

En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois (3) mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité,

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme

juridique, l'adresse de son siège social aînsi que la qualité du sipnataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à déux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par Le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60,60.60 — Fax : DE,48.30.22.88 $ Courriel : prefectnre@seine-saint-denis.souv. fc

Horaires d'ouvecture : 8h30 à 16h00 - hitp:}wmnv.scine-saint-denis.gouv.fe

ATdéfinitive, l'expiration du délai de deux (2) ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

7.2 Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions :

Toute modification du projet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l’objet d’une information préalable au préfet, qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.

Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois (3) mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.

7.3 Remise en service des ouvrages :

Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

7.4 Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques :

En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors

service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation où du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait La garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.

Atticle 8 — Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Atticle 9 — Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Aïticle 10 — Publication et information des tiers

Une copie du dossier de déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à la mairie de Pantin pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

L'esplanade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22,88 6 Courriel : prefccture(@seine-saint-denis pouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h06 - httx/hwn,seine-saint-denis, gouv.fr

A8Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-

Saint-Denis pendant une durée d’au moins six mois.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire.

Auticle 11 — Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

Article 12 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montreuil, au 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie,

- pat le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a

été notifié,

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Le recours par les tiers peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application hitps://www.telerecours. ft.

Aïticle 13 — Notification et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur Régional et

Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’Agence Régionale de Santé.

Le Préfet,

Lou Georges-François LECLERC

L'esplanade Jean MOUR.IN-93007 BOBIGNY Ccdex- tél : 0L.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 7 Courriel : prefesture@seine-saint-denis.gouv, fe

“Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hip:/wnsw.seinc-saint-denis gouv.fr

AS20Li

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 15 mai 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2019/1223

PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D’ENSLIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par la S.A.S. LOUILAM représentée par Madame Lamia BENMOSLY, en date du 28 janvier 2019, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de bail par acte sous seing privé en date du 26 avril 2018 de Monsieur Michaël ELLEZAM, bénéficiaire de l’agrément n° E 16 093 0019 0, relative aux locaux situés au RAINCY (93340) - 65, avenue de la Résistance :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

1/2

L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : OE.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hlip:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr

LÀARRETE

ARTICLE 1° : La S.A.S. « LOUILAM », représentée par sa Présidente Madame Lamia BENMOSLY est

autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, Pétablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous

lenseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE RESISTANCE» situé au 65, avenue de la Résistance au RAINCY (93340) et portant le numéro d’agrément :

E 19 093 0018 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AI / A2 / A / B du permis de conduire,

ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du Ilocal d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou tetiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,

ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enssignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de [a circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Lamia BENMOSLY.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de il citoyenneté

et de la légalité

|| Patricia GUERCHE

2/2

2tAgence

nationale änah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°2019-01

M. Georges-François LECLERC, délégué(e) de l'Anah dans le département de la Seine- Saint-Denis, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Artiele 1%:

Mme Sarah BERNHARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État et occupant la fonction de cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est nommée déléguée adjointe. ’

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BERNHARD, délégué(e) adjoint(e), à effet de signer les actes et documents suivants:

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IH de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises à la signature du délégué de l’Anah dans le département de la Seine-Saint-Denis.

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

23tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et

documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le

cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »}.

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de «portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

les conventions d'OIR.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Sarah BERNHARD, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1)

2)

3)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conciu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

LuArticle 4:

Délégation est donnée à M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région tle-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d’euros restent soumises à la signature du délégué de l’Anah dans le département de la

Seine-Saint-Denis.

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément où de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Article 5 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. François LANDAIS, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Articie 6 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à Madame la directrice de la DRIHL de la Région lie-de-France ;

+ à Mme la directrice générale de l'Anat, ;

+ _ à M. l'agent comptable’ de l'Anah:

+ auxintéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du départément.

Faità DOBIEN le 44 MAI 2019

ñ

‘

Le(a) délégué(e) de l'Agence

Georges-François LECLERC

Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :

1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département {y compris en cas!

d'intérim) ;

2} lors du changement de délégué adjoint ;

3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;

4) lors de ta modification du contenu d'une délégation.

2 Joindre le spécimen de signature paur les agents recevant délégation en matière comptable

2bPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFET DU VAL-D'OISE

Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté et de la Service Sécurité des Transports Légalité

Département Sécurité, Éducation

et Circulation Routières

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2019-0638

portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A1, A3, A86 et A103 pour des travaux de la DIRIF

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle-GAY.. directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île- de-France ;

16

2+Vu l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementai de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France par intérim, en matière administrative, notamment son article 3;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France ;

Vu là décision du DRIEA IF n° 2017-14 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'le-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2019-0236 du 28 février 2019 de la directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 3 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant. le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;

Vu l'avis du directeur des routes d'Ile-de-France ;

Vu l'avis du commandant de là compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de- France ;

Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vy l'avis de la présidente du conseil départementai du Val-d'Oise ;

Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique ;

Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton)

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementaie de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;

ARRÉTENT

ARTICLE 1 -

-1-1 - L'A1 est interdite à la circulation entre l'échangeur de Garonor (PR 12+600)}) et le PR 23+009 (secteur Sanef} dans le sens Paris-Province durant les nuits : - du 13 mai 2019 au 17 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,

- du 20 mai 2018 au 24 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,

- du 27 mai 2018 au 29 mai 2019 de 24 h 00 à 5 h 30.

Durant ces nuits, l'aire de service Vémars Est est fermée.

216

28Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - le barreau de liaison Y de l'échangeur 93 A001600 (barreau de liaison A86 / A Y),

- bretelles n° 5 de l'échangeur 98A900105 (bretelle accès Le Bourget Y),

- bretelle n° 1 de l'échangeur 93 A 900106 ({bretelle de liaison A1 vers A3 Y),

- bretélle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y),

- bretelles ADP vers Lille,

Déviation: Les usagers empruntent l'A3 par la bretelle de Soissons.

- 4-2 - L'autoroute A est interdite à la circulation entre le (PR 16+200) dans le sens Province- Paris et la Porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :

- du 3 juin 2019 au 7 juin 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon est fermée au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W/A1 W),

- bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T),

- bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W),

- bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z),

- bretelles n° 1, 3 et 5 de l'échangeur 93 À 900306 (bretelle collecteur Garonor Y, bretelle

A3Y entrée RN2 Néruda, bretelle A3Y Entrée RN2 Europe),

- bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900108 (bretelle accès Linbergh),

- bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (bretelle accès Stains),

- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze),

- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A 900102 (bretelle accès PK 2.500),

Déviation : Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la porte de Bagnolet.

- 1-3 - L'AT est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le PR 16+500 dans le sens Paris-Province durant les nuits :

- du 3 juin 2019 au 7 juin 2019 de 24 h C0 à 5 h 30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - bretelle n° 2 de l'échangeur 9349009102 (bretelle accès RN410 Y),

- bretelle n° 2 de l'échangeur 9348900103 (bretelle accès Patatoïde),

- le barreau de liaison Y de l'échangeur 93 A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y),

- bretelles n° 5 de l'échangeur 93A900108 (bretelle accès Le Bourget Y),

- bretelles n° 1 de l'échangeur 93 À 900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y),

- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 {bretelle accès Garonor AY).

Déviation : Les nuits du 3 au 4 juin 2019, du 5 au 7 juin 2019, les usagers le boulevard des

Meréchaux jusqu'à la porte de la Villette, puis le boulevard périphérique jusqu'à la porte de Bagnolet puis l'AS.

La nuit du 4 au 5 juin 2049, les usagers empruntent le boulevard des Maréchaux jusqu'à la porte de Bagnolet puis l'A3.

ARTICLE 2 -

« 2-1 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et l'échangeur de Rosny-sous-Bois (PR6+000) durant les nuits :

- du 22 mai 2019 au 23 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,

- du 28 mai 2019 au 29 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.

3/6

29Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuiïts : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,

- accès RD20 depuis Montreuil,

- accès RD36 depuis Montreuil,

- A103 sens extérieur,

- A103 sens intérieur.

Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A4 à la porte de la Chapelle.

-2-2- L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR 6+000) et la porte de Bagnolet (PR 0+090) durant les nuits : - du 13 mai 2019 au 15 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30,

- du 22 mai 2019 au 24 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : -A103 extérieure,

- bretelle AB6 vers A3,

- bretelle d'accés depuis l'A86 extérieure à Rosny,

- bretelle d'accès depuis la RD886 à Rosny,

- bretelle d'accès à Romainville,

- A186 extérieure,

- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).

Déviation :

Les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'A86, sens intérieur, et l'Ad, sens Province- Paris,

- 2-8 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Garonor (PR 15+000) durant les nuits :

- du 20 mai 2019 au 22 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès RATP et parking porte de Bagnolet,

- accès RD20 depuis Montreuil,

- accès RD36 depuis Montreuil,

- accès RD802 à Montreuil sur l'A186 intérieure,

- 103 sens extérieur,

- A103 sens intérieur,

- bretelle n°4 accès A86 ext par RD986 de l'échangeur 93A908616, - bretelle n°5 Accès A86 ext par c. commercial de l'échangeur 93908616, - la bretelle d'accès A86 Est en chaussée extérieure au PR 26+200 vers le tronc commun A3-A86 Bobigny,

- accès RD986 à Bobigny passage souterrain à gabarit normal (PSGN), - accès RD986 à Bobigny (place Saint-Just),

- accès Aulnay-centre,

- collecteur A3/ex-RN2,

- la bretelle A3Y entrée RN2 Néruda de l'échangeur 93A900306,

- la bretelle A3Y entrée RN2 Europe de l'échangeur 93A900306.

Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'Af à la porte de la Chapelle,

A6ARTICLE 3 -

- 3-1 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis l'A3 est fermée durant les nuits :

- du 16 mai 2019 au 17 mai 2019 de 21 h 00 à 5h 30,

- du 28 mai 2019 au 29 mai 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.

Déviation : Les usagers de l'AS dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud qu boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des Maréchaux.

- 3-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l'A1 est fermée durant les nuits :

- du 16 mai 2019 au 17 mai 2019 de 21 h 00 à 5h 30,

- du 3 juin 2019 au 7 juin 2019 de 24 h 00 à 5 h 30.

Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des maréchaux.

- 3-3 - Les bretelles 1 et 2 de l'échangeur 9349001851 (collecteur Garonor et entrée Garonor A1Y) sont fermées à la circulation durant la nuit :

- du 3 juin 2019 au 5 juin 2019 de 21 h 00 à 5 h 30.

Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Province-Paris où Garonor, empruntent l'A3, sens Paris-Province, puis font demi-tour à la prochaine sortie afin de retrouver le collecteur de Garonor.

- 3-4 - La bretelle 3 de l'échangeur 93A900104 (Bretelle Stains W) est fermée à la circulation durant les nuits :

- du 13 mai 2019 au 16 mai 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.

Déviation : Les usagers continuent sur la RD901, puis empruntent la RD986 pour rejoindre l'Af, sens Province-Paris, au niveau de la bretelle 5 de l'échangeur 93A800103 (Lamaze W).

- 3-5 - La bretelle 2 de l'échangeur 93A900103 (Patatoïde) ainsi que les bretelles 1 et 2 de l'échangeur 93A800104 (bretelle Stains Y et bretelle La Courneuve) sont fermées à la circulation durant les nuits du :

- du 20 mai 2019 au 24 mai 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,

- du 27 mai 2019 au 29 mai 2018 de 24 h C0 à 5 h 30.

Déviation : Les usagers de la RD986 souhaitant rejoindre l'Aî continuent sur la RD986 pour rejoindre l'A, sens Paris-Province, au niveau de la bretelle 5 de l'échangeur 93A800105 (accès Le Bourget Y). ‘

Les usagers souhaitant se rendre à la Courneuve sortent au niveau de la bretelle 1 de l'échangeur 93A900103 (Lamaze Y).

ARTICLE 4 - Horaire de fermeture et réouverture

Les opérations préalables à la fermeture débutent à : -20 h 30 au niveau des bretelles, - 21h pour l'axe principal.

La réouverture est effective à : -5h 30.

5/6

31ARTICLE 5 - Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord lis-de-France.

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord.

La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.

ARTICLE 6 - Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE ? - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet. ‘

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'lle-de-France, la directrice régionale et interdépartementaie de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Val- d'Oise, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin

d'informations administratives des services de l'État.

Une copie est adressée pour information au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territaires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de - Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, Fait à Cergy-Pontoise

le 15 MAI 2019 le 13 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet du Val-d'Oise

La directrice régionale et interdépartementale et par délégation

de l'équipement et de l'aménagement d'IDF La Directrice

E Le Emmanuellé Muriel LARDY

6/6Liberté» Égalité + Fratsrall

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IAF N°2019-0644

réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l’échangeur de la parte de Bagnolet à Paris 20°" arrondissement.

Bretelle venant de l'autoroute A3 vers le boulevard périphérique intérieur : bretelle 7 de l'échangeur 93A900399 (bretelle d'accès au boulevard périphérique sens intérieur, depuis l’autoroute 43, sens province Paris).

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu je code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L,131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3%Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de léquipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;

Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des

Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier

2020 ;

Vu l'avis du directeur des routes d’Île-de-France ;

Vu lavis du commandant de fa compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de- France ;

Vu l'avis de la vilie de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique ;

Considérant que les travaux de la ville de Paris pour le renforcement des tabliers et le

remplacement des appareils d'appui des culées (côté Paris / boulevard périphérique de Paris intérieur) et palées intermédiaires des ponts Ibsen et Cartellier sur l'échangeur de la porte de

Bagnolet. Les dits travaux nécessitent des emprises sur les voies de circulation pour la mise en

place des consoles et palées de vérinage :

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il

convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de

l'aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article Ler :

La voie de gauche de la bretelle venant de l'autoroute A3 vers le boulevard périphérique intérieur : bretelle 7 de l'échangeur 93A900399 (bretelle d’accès au boulevard périphérique de Paris, sens intérieur depuis l'autoroute A3, sens province Paris), est interdite à la circulation à Paide d’un balisage lourd à compter du 16 mai 2019 à 21h00, au 12 août 2019 à 5h00.

Les SAV posés comme balisage doivent faire l’objet d’une protection et d’un atténuateur de choc en amont,

Article 2:.

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la ville de Paris.La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

Article 3 :

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Article 4 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant Ja décision explicite ou implicite de l’autorité

compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 6:

Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.

Article 7 :

Monsieur le préfet, directeur du cabinet du préfet de police de Paris,

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le directeur des routes,

La ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique,

Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île- de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est

publié au recueil des actes administratifs de PÉtat.

Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.

Fait à Paris,le 4 6 MAI 2019 Pour le Préfet, par délégation,

La Directrice régionale et interdépartementale de

l'Équipement et de l' OR d'Île-de-France

og t

Emmanuelle GAY

3s3bLiburié v Lier Égclté« Felra « Feolsralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0645

Instituant des restrictions de circulation et de stationnement sur la rue de paris, RD933, sens Paris- Province à Noisy-le-Sec, pour des travaux Ligne 15 Est du métro.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Va l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; ‘

Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

orVu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France 3

Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des

transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;

Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de monsieur le maire de Noisy-le-Sec :

Va l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de sondage ;

Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition de madame la directrice de la direction régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :

ARRETE

ARTICLE 1

Les travaux de sondage se dérouleront du 20 mai 2019 à 8h30 au 14 juin 2019 à 16h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.

ARTICLE 2

La RD933 comporte trois voies de circulation en sens unique, en allant vers Bondy et deux voies de tourne à gauche, en allant vers Bobigny.

Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

Neutralisation de la voie de droite entre le n°188 et 196 rue de Paris.

ARTICLE3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 4417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées À l’aide de la signalisation adéquate.

1ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de a signalisation sont à la charge de l’entreprise EJL sous la responsabilité de ANTEAGROUP qui fera les sondages (virginie.delaby@anteagroup.com) travaillant pour la DEA et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction

interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ii peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique,

Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis Monsieur le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,

Madame la présidente directrice générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les

lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs

pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU et à monsieur le directeur du CRICR.

Fait à Paris, le 16 MAÏ 2019

Pour le Préfet, par délégation,

La Directrice régionale et interdépartementale de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France

CiUDii A

Liberts «+ Égoltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2019-0646

relatif à l'installation d’un échafaudage, 171 avenue du Président Wilson, RD931, à Saint-Denis.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-I ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 {modifi ié) relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2619 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France :

UAVu la note du 03 décembre 2018 de ia ministre de la transition écologique et solidaire en charge des

Transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;

Vu l'avis du Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du maire d’Aubervilliers :

Vu la demande par laquelle la société « LCST RENOVATION » sollicite une occupation du domaine

public relative à l'installation d'un échafaudage 171 avenue du Président Wilson, RD931, à Saint- Denis ;

Considérant que la RD931 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande

circulation :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépattementale de Péquipement et de l'aménagement d'He-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er —- PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, [a société « LCST RENOVATION », est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au 162 avenue Casanova, D27, à Aubervilliers, selon les prescriptions suivantes :

- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,

- le pétitionnaire veille à entourer léchafaudage à l’aide d'un filet de protection pour éviter toutes chutes d'objet sur l'emprise totale du chantier (surface au soi et hauteur),

- l'installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,

- ke pétitionnaire assure un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre de largeur pour la circulation des piétons,

- Si le passage des 1,40 mètre ne peut être respecté en raison de la largeur du trottoir, le pétitionnaire

doit mettre une déviation pour les piétons afin qu’ils empruntent le trottoir coté opposé suivant les indications portées sur le plan, au droit des 2 passages existants avec mis en place de barrières si

nécessaire,

- dans le cas où les 2 prescriptions précédentes ne pourraient être respectées, le pétitionnaire devra assurer la mise en place d’un passage piéton sous l’échafaudage accompagné des protections

réglementaires adéquates, telles qu’un éclairage du cheminement pendant la nuit,

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,

- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2 — ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

LeARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à- vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Îl conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L’occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de Ja signalisation et de l'affichage du présent permis jusquau 15 juin 2019,

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire,

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lut seront prescrites.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.

ARTICLE 7 - RECOURS

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 — INFORMATION

e le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

s le maire de Saint-Denis,

e la société « GONTIER COUVERTURE »,

Fait à Paris, le 1 6 MAI 21019

Pour le Préfet, par délégation,

La Directrice régionale et inte, départementale de

FÉquipement et de E ment d'Île-de-France

21 Emmanuelle GAuuLiberté » Égalité » Fraleraïtl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0647

Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l'avenue de Rosny, RD986, entre le n° 162/166 et le n° 220/222 à Noisy-le-Sec et Bondy pour des travaux de sondages pour la ligne 15 est.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voitie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux ct des forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ; É

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

usVu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :

Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;

Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;

Vu l'avis de monsieur le maire de Bondy ;

Va l'avis de madame la présidente directrice générale de:la RATP ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de sondages ;

Considérant que la RD86 à Noisy-le-Sec et Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition de madame la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France :

ARRETE

ARTICLE 1

Les travaux se dérouleront du 17 mai 2019 au 2} juin 2019, de 8h30 à 17h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

ARTICLE 2

La RD986 comporte une voie de circulation dans chaque sens.

Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous fermeture partielle et sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

Neutralisation du trottoir de jour comme de nuit, un cheminement piéton de 1,40 m sera maintenu.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route, Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à Paide de la signalisation adéquate.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise Géotec (nicolas-gournay@geotec-sacom }) et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA

u4ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de cireulation,

À défaut d'arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique, Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant ia décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de Padministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant

décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis , Monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,

Monsieur le maire de Bondy,

Madame la présidente directrice générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,

Fait à Paris, le 1 6 MAI 2019 Pour le Préfet, par délégation,

La Directrice régionale et interdépartementale de

l’Équipement et de l'Apénagergent d'Île-de-France

— -

Emmänuelle GA

\+usLibrrif + Égalité » Frateraité

RÉFUBLQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0648

Instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue de Rosny, RD986, entre la rue Jules Ferry Rosny et la rue des deux gares, dans les deux sens, à Noisy-le-Sec, pour des travaux de remplacement de la canalisation d’eau potable.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Va le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2064 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation

et son annexe ;

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et

Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la jutte contre le bruit ;

Vu F'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

usVu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et

Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de PAménagement portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de PÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :.

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis :

Vu l'avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que la RD86 à Noisy-le-Sec est classée dans ta nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de remplacement de la canalisation d'eau potable :

Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer ia

circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition de Madame la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :

ARRETE

ARTICLE !

Les emprises pour les travaux seront mises en place du lundi 27 mai 2019 à 8h00 au lundi 15 juillet 2019

à 17h30, les travaux se feront de jour entre 7h30 et 17h30.

Mise en place des panneaux d’information à partir du 20 mai 2019 de 7h30 à 17h30.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation,

ARTICLE 2

La RD986 comporte une voie de circulation dans chaque sens.

Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

Dans le sens Rosny vers la RD 933, un pré-barrage pour les poids lourds sera mis en place sur le carrefour

de la RD986 / rue des Carrouges et déviée par la rue du Gal Leclerc, rue de la République, avenue

Galliéni, RD117, puis la rue de Paris (RD 933),

La RD986 sera fermée au droit de l'avenue de Strasbourg et déviée par l'avenue de Strasbourg, avenue Galliéni (RD117) puis la rue de Paris (RD933). La voie côté pair sera neutralisée et la circulation se fera à contre sens en raison du passage à niveau fermé aucun véhicule arrivera dans l’autre sens. Les riverains du côté impair seront interdits de prendre la voie par la droite.

te

SoDans le sens RD933 vers Rosny, la RD 986 sera fermée au droit de la rue des 2 gares. Un pré barrage sera

instailé au droit du Boulevard Alsace Lorraine, les usagers allant vers Rosny et ceux venant de la rue des

2 gares sant déviés par le Boulevard Alsace Lorraine, avenue Galliéni (RD1 17), le Bd de la République

puis l’avenue du Gal Leclerc,

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route, Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate,

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de Véolia et de leurs entreprises mandatées (jose.gil@veolia.com) et sous le contrôle du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d'arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 7 .

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de Pautorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de In Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis , Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,

Fait à Paris, le 4 6 MAI 201 Pour le Préfet, par délégation,

La Directrice régionale et interdépartementale de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France

elle GAY Fran

. LOS 6 usSt