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Arrêté - 2026 06 16 AP artifices et inflammables
Arrêté - 2026 06 16 ap artifices et inflammables
Arrêté - Arrete interdiction carburant artifices et autres
Arrêté - 2026 06 19 ap mesures provisoires artifices articl
Arrêté - 30 04 2024 ap reglementation artifices et produits inflammables match gbx ajaccio
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loupiac.
Lien du pdf (Arrêté - 30 04 2024 ap reglementation artifices et produits inflammables match gbx ajaccio)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
Cabinet
DE
LA
GIRONDE
Direction
des
Sécurités
Liberté
Service
interministériel
de
Défense
et
Protection
Civile
Égalité Hraterité
Arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la vente,
de
la cession,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
le transport
et
la
détention
sur
l’espace
public
de
carburant,
d'acides
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
sur
la commune
de
Bordeaux
du
vendredi
3 mai
2024
à 10h00
au
samedi
4 mai
2024
à 08h00
Le
préfet
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine,
Préfet
de
la
Gironde,
Vu
la directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la mise
à disposition
sur
le marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la mise
à disposition
sur
le marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à usage
civil
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-154;
Vu
le
code
de
la défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2542-2
et
suivants
;
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L. 3131-13
et
suivants
et
L. 3136-1
;
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
45
;
Vu
le décret
2010-4585
du
4 mai
2010
relatif
à la
mise
sur
le marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à l'acquisition,
la détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à risques
;
Vu
le décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Étienne
GUYOT
Préfet
de
la région
Nouvelle-Aquitaine,
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
Préfet
de
la Gironde
:
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à l'acquisition,
la détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à la
mise
sur
le marché
des
produits
explosifs
;
Considérant
la pratique
en
Gironde
de
l'usage
à vocation
agressive
d'artifices
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à l'occasion
de
manifestations
publiques
;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes
;
2, esplanade
Charles-de-Gaulle
CS
41397
- 33077
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
56
90
60
60
www.gironde.gouv.fr
1/3 Considérant
les
altercations
violentes
survenues
entre
groupes
de
supporters
du
club
de
football
des
Girondins
de
Bordeaux
lors
des
rencontres
des
samedis
24
février
et
30
mars
dernier
au
cours
desquelles
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortier,
chandelles
romaines
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
utilisés
en
tir
tendu
entre
belligérants
et
contre
les
forces
de
l'ordre,
pouvant
générer
des
blessures
parfois
graves
(traumatismes
auditifs,
brûlures)
pour
les
fonctionnaires
du
service
public
et
supporters
non
impliqués
dans
les
groupes
antagonistes
; que
le 30
mars,
ces
altercations
se
sont
déroulées
à distance
du
stade
loin
du
positionnement
des
forces
de
l'ordre
et
des
agents
de
sécurité
encadrant
le
match
;
Considérant
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à l'aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
;
qu'en
conséquence,
au-delà
des
abords
du
stade
Matmut
Atlantique,
c'est
plus
globalement
l'ensemble
de
la commune
de
Bordeaux
qui
est
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à adopter
ne
peuvent
être
limitées
à un
seul
périmètre
réduit
autour
du
stade
;
Considérant
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants,
nombreux
lors
des
rencontres
sportives
aux
abords
du
stade
Matmut
Atlantique
de
Bordeaux
ou
dans
les
transports
en
commun
desservant
le stade
;
Considérant
que
les
artifices
des
catégories
CI
et
F1,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
moyen
de
propagation
des
feux
dans
le cadre
de
l'incendie
de
mobilier
urbain
ou
de
véhicules
; que
dès
lors,
les
mesures
à adopter
ne
peuvent
pas
seulement
s'appliquer
aux
artifices
de
catégories
supérieures
; et
que,
au
surplus,
cela
contribue
à la
clarté
et
à la
lisibilité
de
la mesure
pour
le grand
public
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la voie
publique
est
de
nature
à créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le nombre
de
victimes
;
‘
L
Considérant
par
ailleurs
que
les
risques
de
troubles
graves
à la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l'utilisation
de
carburants,
d'acides,
d'alcools
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
peuvent
être
plus
importants
lors
de
rencontres
sportives
mobilisant
des
groupes
de
supporters
antagonistes,
il convient
d'en
réglementer
le transport
et
la détention
sur
la commune
de
Bordeaux
lors
de
ces
rencontres
sportives
;
Considérant
l’organisation
du
match
de
ligue
2 de
football
devant
opposer
le vendredi
3 mai
2024
à
20h00
le Football
Club
des
Girondins
de
Bordeaux
et
l'Athlétic
Club
Ajaccien
;
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
la
survenance
de
ces.
désordres
où
d'en
limiter
les
conséquences
sur
la commune
de
Bordeaux,
par
des
mesures
adaptées
;
Considérant
le
niveau
très
élevé
de
la menace
terroriste,
la détention
et
l'utilisation
des
produits
interdits
par
le présent
arrêté
sont
de
nature,
lors
des
grands
rassemblements,
à générer
des
mouvements
de
panique
avec
des
risques
d'atteintes
aux
personnes
et
de
blessures
graves
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Gironde
:
ARRÊTE
Article
1 : l'achat,
la vente,
la cession,
l’utilisation,
le port
et
le transport
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
la voie
publique
des
artifices
de
divertissement
des
groupes
C1
à C4,
F1 à
F4,
P1,
P2,
T1
et
T2,
sont
interdits
temporairement
:
|
|
- sur
la commune
de
Bordeaux
du
vendredi
3 mai
2024
à 10h00
au
samedi
4 mai
2024
à 08h00.
213 Article
2 : conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que
:
- la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la défense)
;
- l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
deux
fois
la valeur
de
la fraude.
Article
3 : par
dérogation
aux
articles
1 et
2, sont
autorisées
la vente
et
la mise
en
œuvre
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d’un
agrément
préfectoral
relatif
à l'acquisition,
la détention
et
la mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1 ou
2, ou
dans
le cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
agréé
pour
ce
type
d'articles
pyrotechniques
au
titre
de
l'acquisition
et
de
l’utilisation,
ou
d'une
formation
délivrée
par
une
administration
publique,
au
titre
de
la seule
utilisation.
Article
4:
le transport
et
la détention,
sur
l'espace
public,
de
carburants,
d'acides
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques,
dont
les
alcooïs
non
consommables,
dans
tout
récipient
individuel
portable,
tel
que
bouteille,
bidon
ou
jerrycan
est
également
interdit
temporairement
:
- sur
la commune
de
Bordeaux
du
vendredi
3 mai
2024
à 10h00
au
samedi
4 mai
2024
à 08h00.
Article
5 : les
professionnels
qui,
dans
le
cadre
de
leur
activité,
se
ravitaillent
habituellement
en
carburants
au
moyen
de
récipients
transportables,
sont
autorisés,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
3, à
poursuivre
leur
approvisionnement
en
justifiant
de
l'activité
qui
le nécessite.
Article
6 : toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
des
procès-verbaux
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7 : La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Gironde,
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Gironde,
le
maire
de
Bordeaux,
le
directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
la
Gironde,
le général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la Gironde,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directèur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
de
l’État
en
Gironde,
accessible
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
la Gironde.
Bordeaux,
le 3
0 AVR.
2024
Le
PRÉFET Pour
fe préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
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41
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