Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 61

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 61 Document publié le Samedi 1 janvier 2061 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 61)Thèmes du document : Animaux, Armement, Justice et droit, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Octobre 2016

2016-61

Parution le Jeudi 27 Octobre 2016PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2016-61

Octobre 2016

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Arrêté préfectoral n°2016-300-001 du 26 octobre 2016 portant nomination d'un lieutenant de louveterie Pg 1

Service Economie Agricole

Arrêté préfectoral n°2016-300-003 du 26 octobre 2016 autorisant le GAEC DU MERZE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 3

Arrêté préfectoral n°2016-300-004 du 26 octobre 2016 autorisant le GAEC LOU PICHAS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 8

Arrêté préfectoral n°2016-300-007 du 26 octobre 2016 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de lloups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupu) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, COLMARS, PRADS-HAUTE-BLEONE, THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE, VILLARS-COLMARS, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour Pg 13

Service de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n°2016-301-006 du 27 octobre 2016 chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet, le vendredi 28 octobre 2016 de 13H30 à 20H Pg 20

SNCF Immobilier

Décision du 27 octobre 2016 portant du déclassement du domaine public du terrain bâti sis MANOSQUE du domaine public ferroviaire Pg 22Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Digne les Bains, le 2 C / - 10/20/6

Service Environnement Risques

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2016.-300 -00-1

portant nomination d'un lieutenant de louveterie

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 427-1 à L 427-3 et R 427-1 à R 427-3 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 Juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu la circulaire du 5 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-0006 du 5 décembre 2014 portant nomination de dix sept lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-111-020 du 20 avril 2016 portant retrait de la commission d'un lieutenant de louveterie ;

Vu la vacance d'un poste suite à la révocation de M. ROSSIGNOL Frédéric, lieutenant de louveterie dans la circonscription n° 13 bis ;

Vu l'avis du Groupe informel départemental du 11 juillet 2016 concernant l'examen des candidatures à la fonction de lieutenant de louveterie ;

Vu l'avis de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 19 octobre 2016 ;

Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir le poste vacant jusqu'à la fin du mandat du prédécesseur ;

Considérant que la personne désignée remplit bien les conditions de nomination exigées par la circulaire susvisée ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 D1GNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à II h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fi 1ARRÊTE :

Article le :

La personne désignée ci-après est nommée lieutenant de louveterie dans la circonscription indiquée, à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral jusqu'au 31 décembre 2019.

N° de la circonscription (pays

cynégétique)

NOM et prénom Domicile

N° 13 bis RENIET Serge 04150 SIMIANE LA ROTONDE

Article 2 :

La délimitation de la circonscription n° 13 bis est la limite des communes comprenant : Lardiers Cruis — Mallefougasse — Montlaux — Revest St Martin — Fontienne — Ongles — St Etienne les Orgues.

Article 3 :

En cas d'empêchement ou d'absence des lieutenants de louveterie des circonscriptions, tout autre lieutenant de louveterie du département aura qualité pour les suppléer dans l'exercice de leur fonction.

Article 4 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence,

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois, • par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Article 5 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, Mme la Sous-Préfète de FORCALQUIER, M. le Directeur départemental des Territoires, Mmes et MM. les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à MM. Serge RENIET, au président de la fédération départementale des chasseurs, au colonel commandant le Groupement de Gendarmerie et au Chef du Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

B rn rd GUERIN

2I El Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le iC/10/1.16 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL nO 2016 -3oo cx)3

Autorisant le GAEC DU MERZE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (ranis lupus) ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 91100 à 11h30 et de 14h15 à 16h15Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-154-008 du 3 juin 2015, valide jusqu'au 31 décembre 2016, autorisant le GAEC DU MERZE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (ranis lupus) sur les communes de BEAUJEU, LA JAVIE et SEYNE.

Considérant la demande de renouvellement présentée le 24 octobre 2016 par le représentant du GAEC DU MERZE sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif 323C1 ;

Considérant que le GAEC DU MERZE conduit ses bovins en parcs de pâturage à 1 fil électrifié, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC DU MERZE par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

4ARRETE

Article 1 :

Le GAEC DU MERZE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC DU MERZE de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

Le GAEC DU MERZE s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. René FERRAND

- M. Nicolas FERRAND

- M. Marc SAVORNIN

- M. Loïc SAVORNIN

- M. Laurent AUBERT

Le GAEC DU MERZE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC DU MERZE sur les communes de BEAUJEU, LA JAVIE et SEYNE.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

Le GAEC DU MERZE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

5• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DU MERZE ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ed 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DU MERZE ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( fit 04 92 30 55 03) .

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu'au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu'au 30 juin 2017.

Si 27 loups sont décomptés avant le 30 septembre 2016 du plafond fixé pour la période 2016- 2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-154-008 du 3 juin 2015 est abrogé.

6Article 13

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet, et par délégation

La Secrétaire Générale

7

lam GARCIAI I g r Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 61 loi l6 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRÊTE PREFECTORAL n° 2016 •-•00 coti

Autorisant le GAEC LOU PICHAS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté inteiiiiinistériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 cfnut,lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Considérant la demande présentée le 24 octobre 2016 par le représentant du GAEC LOU PICHAS sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins et d'équins contre la prédation par le loup ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d'équins ; que les éleveurs de bovins et d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que le GAEC LOU PICHAS conduit ses bovins en parcs de pâturage électrifiés à un fil, avec une surveillance quotidienne rapprochée, un comptage hebdomadaire des animaux et quotidien durant la période de vêlage ;

Considérant que le GAEC LOU PICHAS conduit ses équins en parc de pâturage électrifiés à un fil, avec un comptage hebdomadaire et que les périodes de poulinage et de sevrage ont lieu en box et parcs à proximité de la ferme ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC LOU PICHAS par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie D1 ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

9ARRÊTÉ

Article 1 :

Le GAEC LOU PICHAS est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC LOU PICHAS de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

Le GAEC LOU PICHAS s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- Mme Elia PERGOLIZZI

- M. Martial GODDEFROY

Le GAEC LOU PICHAS peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC LOU PICHAS sur les communes d'AUTHON et de SOURRIBES.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

Le GAEC LOU PICHAS respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

10• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC LOU PICHAS ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (r ià 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC LOU PICHAS ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2r1 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.

Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu'au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu'au 30 juin 2017.

Si 27 loups sont décomptés avant le 30 septembre 2016 du plafond fixé pour la période 2016- 2017 par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, l'autorisation est suspendue jusqu'au 30 septembre 2016 inclus.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le

11Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet, et par délégation

La Secrétaire Générale

M riam GARCIA

12Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2.6 bio kceié Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n°2016 -3o0 - 001

Ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, COLMARS, PRADS-HAUTE- BLEONE,THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE, VILLARS-COLMARS, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment son article 27 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339-0006 du 5 décembre 2014 portant nomination de dix-sept lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-244-006 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de prélèvement de loup(s) ordonnées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

DIRECTION DEPARTE.MENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEIVIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à I I h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-Provence.aouv.frVu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, COLMARS, PRADS-HAUTE- BLEONE,THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE, VILLARS-COLMARS, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour suivants : n°2015-215-008 du 3 août 2015 Sébastien DOU, n°2015-215-009 du 3 août 2015 GP JOYEUX BERGERS du VERDON, n°2015-226- 005 du- "14 août 2015 GP de ROUGNOUSSE, n°2015-226-007 du 14 août 2015 GP de THORAME-BASSE, n°2015-310-006 du 6 novembre 2015 EARL HAUTE-BLEONE, n°2015-310-008 du 6 novembre 2015 GP PRADS-HAUTE-BLEONE, n°2015-323-005 du 19 novembre 2015 Jean-Marie SEGOND, n°2015-334-009 du 30 novembre 2015 GP de TOURNON, n°2015-334-008 du 30 novembre 2015 GP de PRA MOURET, n°2015-334-010 du. 30 novembre 2015 GP de VAUTREUIL, n°2015-337-022 du 3 décembre 2015 Jean-Pierre ROUX, n°2015-337-023 du 3 décembre 2015 Marie-Claude BOYER, n°2015-337-025 du 3 décembre 2015 GP de l'AURIAC, n°2015-337-026 du 3 décembre 2015 GP L'ENCOMBRET, n°2015-337-031 du 3 décembre 2015 GP de VALDEMARS, n°2015-337-033 du 3 décembre 2015 Julian MARTIN, n°2015-337-037 du 3 décembre 2015 GAEC PETTAVINO, n°2015-337- 040 du 3 décembre 2015 GAEC LES ZAMZEUREUSES, n°2015-337-041 du 3 décembre 2015 GP de 1'AUTAPIE, n°2015-337-045 du 3 décembre 2015 GP des MULETIERS, n°2015- 337-046 du 3 décembre 2015 GP de COLMARS, n°2015-342-009 du 8 décembre 2015 Nadine GANDOLFO, n°2015-342-013 du 8 décembre 2015 GP de MOURIES, n°2015-342-019 du 8 décembre 2015 SCEA des COMBES, n°2015-344-007 du 10 décembre 2015 EARL MAS SAINT-LOUIS, n°2015-348-006 du 14 décembre 2015 GAEC de BRUNEL, n°2015-348-007 du 14 décembre 2015 GAEC de l'ETOILE du BERGER, n°2015-348-010 du 14 décembre 2015 GP de JUAN REST, n°2015-348-011 du 14 décembre 2015 GP L'ORGEAS le PASQUIER, n°2015-348-012 du 14 décembre 2015 GP des MELEZES de POMPE, n°2015- 348-019 du 14 décembre 2015 Nadine ARNAUD, n°2015-348-020 du 14 décembre 2015 Jean- Pierre BOYER, n°2015-348-022 du 14 décembre 2015 Danièle ROUX, n°2015-348-022 du 14 décembre 2015 Xavier PRADIER, n°2015-348-024 du 14 décembre 2015 Bernard ROUX, n°2015-348-025 du 14 décembre 2015 GP de THORAME-HAUTE, n°2015-348-026 du 14 décembre 2015 GP des ABEURONS, n°2015-351-012 du 17 décembre 2015 Julien DAUMAS, n°2015-351-015 du 17 décembre 2015 François EYFFRED, n°2015-352-008 du 18 décembre 2015 Gilles MISTRAL, n°2015-352-014 du 18 décembre 2015 Jean-Christophe LOMBARD, n°2015-357-005 du 23 décembre 2015 GAEC des GRAVES, n°2015-357-007 du 23 décembre 2015 GP du COL de TALON, n°2015-357-009 du 23 décembre 2015 GP de l'AVENIR, n°2015-357-012 du 23 décembre 2015 GP FAILLEFEU, n° 2015-357-016 du 23 décembre 2015 GP du VESCAL POUSSENDRIOU, n°2015-364-014 du 30 décembre 2015 GAEC de PASCALONE, n°2015-364-016 du 30 décembre 2015 GP CHAUMATTE CHEINET, n°2015- 364-017 du 30 décembre 2015 Alain ALLEGRE, n°2015-364-018 du 30 décembre 2015 Lauriane ALLEGRE, n°2015-364-025 du 30 décembre 2015 Thomas CHARRIER, n°2015- 364-027 du 30 décembre 2015 Guy CONSTANT, n°2016-089-010 du 29 mars 2016 GP MARAVAL, n°2016-089-05 du 29 mars 2016 GAEC AUZET, n°2016-089-016 du 29 mars 2016 GAEC MANSARET, n°2016-174-001 du 22 juin 2016 GP du GRAND COYER, n°2016- 221-003 du 8 août 2016 GP de la SELLE, n°2016-286-002 du 12 octobre 2016 Jérôme ALLIBERT ;

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, COLMARS, PRADS-HAUTE- BLEONE,THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE, VILLARS-COLMARS, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour suivants : n°2016-204-007 du 22 juillet 2016 GP du GRAND COYER, n°2016-207-007 du 25 juillet 2016 GP des ABEURONS, n°2016-210-009 du 28 juillet 2016 GP de TOURNON, n°2016-218-003 du 5 août 2016 Jean-Pierre BOYER,

14n°2016-256-023 du 12 septembre 2016 GP de l'AVENIR, n°2016-256-024 du 12 septembre 2016 GP MELEZES de POMPE, n°2016-266-004 du 22 septembre 2016 GP de JUAN REST, n°2016-266-005 du 22 septembre 2016 GP L'ORGEAS le PASQUIER, n°2016-267-003 du 23 septembre 2016 GP L'ENCOMBRET ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2015-219-007 du 7 août 2015, n°2015-261-003 du 18 septembre 2015 et n°2015-278-012 du 5 octobre 2015 ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation par le loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de BEAUVEZER en rive droite du Verdon, LA MURE-ARGENS, THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE en rive droite du Verdon et VILLARS-COMARS en premier lieu, de THORAME-HAUTE en rive gauche du Verdon, COLMARS-LES-ALPES au sud d'une ligne joignant le ravin du Lançonnet, la Lance et le Trou des Juges, CASTELLET-LES-SAUSSES, MEAILLES et LE FUGERET en second lieu, et de MEOLANS-REVEL, LE LAUZET-UBAYE, PRADS-HAUTE-BLEONE, ALLOS, COMARS-LES-ALPES au nord d'une ligne joignant le ravin du Lançonnet, la Lance et le Trou des Juges, en dehors du Parc National du Mercantour en troisième lieu ;

Considérant que des mesures de protection contre la prédation du loup sont mises en oeuvre par la grande majorité des éleveurs et groupements pastoraux dont les troupeaux d'ovins ou caprins sont situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, COLMARS, PRADS-HAUTE-BLEONE,THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE, VILLARS-COLMARS, au travers notamment du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux et consistant en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en parc de pâturage électrifié ;

Considérant que depuis 2011, alors que les mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et que les protocoles successifs de dérogation à l'interdiction de destruction du loup sont mis en oeuvre, la prédation par le loup sur les troupeaux domestiques se caractérise par :

• une récurrence d'attaques depuis 2011 : 626 attaques — 1707 victimes :

2011 — 64 attaques et 223 victimes,

2012 — 95 attaques et 291 victimes,

2013 —111 attaques et 312 victimes,

2014 — 138 attaques et 334 victimes,

2015 — 116 attaques et 357 victimes,

• une pression de prédation maintenue et soutenue au 20 octobre 2016 avec 102 attaques et 190 victimes contre 108 attaques en 2015 à la même date avec 319 victimes, soit un nombre des attaques stable et des victimes en baisse de 40% mais qui restent à un niveau très important.

Considérant que conformément à l'article 27 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, ces données font ressortir une situation de dommages importants et récurrents d'une année sur l'autre qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation d'un tir de prélèvements ;

Considérant que la zone d'intervention correspond à un périmètre cohérent vis-à-vis des zones de pâturages des éleveurs qui les utilisent, à la topographie du secteur (vallées du Haut-Verdon et de la Haute-Bléone) et à l'occupation du territoire par les loups susceptibles d'avoir causé les dommages, qu'elle se situe dans un territoire colonisé par au moins deux meutes reproductrices depuis plusieurs années selon l'expertise de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et que la zone d'intervention ainsi définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l'article 28 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

15Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de prélèvement ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Il est ordonné une opération de tir de prélèvements de 2 loups (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de ALLOS, BEAUVEZER, COLMARS, PRADS-HAUTE-BLEONE,THORAME- BASSE, THORAME-HAUTE, VILLARS-COLMARS, en dehors de la zone coeur du Parc National du Mercantour.

Cette opération s'exécute sur les territoires délimités sur la carte annexée au présent arrêté.

Elle sera réalisée dans le respect des modalités prévues par le présent arrêté et de l'arrêté minis- tériel du 30 juin 2015 susvisé.

ARTICLE 2 :

Les tirs de prélèvements pourront être réalisés par :

• les lieutenants de louveterie nommés par l'arrêté n°2014-339-0006 du 5 décembre 2014 susvisé ;

• toutes les personnes bénéficiant d'une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment celles visées par les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement et de tir de prélèvement renforcés susvisés ;

• les gardes particuliers assermentés ;

• les agents de l'ONCFS.

ARTICLE 3 :

Les armes autorisées pour la réalisation du tir de prélèvements sont celles de la catégorie C et Dl mentionnées à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

L'utilisation de tout autre moyen susceptible d'améliorer les tirs de prélèvements, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, fixé par l'ONCFS est autorisée.

ARTICLE 4 :

Les tirs de prélèvements peuvent avoir lieu de jour comme de nuit selon les modalités d'exécution définies par le chef du Service Départemental de l'ONCFS ou par son représentant, responsable du contrôle technique de l'opération.

Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une foimation spécifique assurée par l'ONCFS un garde particulier asseimenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

16ARTICLE 5 :

Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l'occasion de battues aux grands gibiers prévues dans le cadre de chasse ordinaire ou de battues administratives.

L'opération doit alors être déclarée au Service Départemental de l'ONCFS, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération.

Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable.

Avant le début de l'opération, le responsable établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.

Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, le responsable de l'opération informe le Service Départemental de l'ONCFS.

ARTICLE 6 :

Les tirs de prélèvements peuvent également être réalisés à l'occasion de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.

Le président de la société de chasse déclare au Service Départemental de l'ONCFS la localisation, la période et la liste des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par le présent arrêté préfectoral autorisant les tirs de prélèvements.

Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.

Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, l'auteur du tir informe immédiatement le Service Départemental de l'ONCFS.

ARTICLE 7 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la Direction Départementale des Territoires (DDT) via le répondeur loup (04 92 30 55 03) et le Service Départemental de l'ONCFS. Le Service Départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal et d'informer le Préfet. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente opération, le responsable de l'opération informe sans délai la DDT via le répondeur loup (04 92 30 55 03) et le Service Départemental de l'ONCFS qui informe le Préfet.

ARTICLE 8 :

La mise en oeuvre de cet arrêté est suspendue du ler mars au 30 avril.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est valable jusqu'au 28 février 2017, que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup.

17Toutefois, il cesse de produire effet si :

• le nombre de loup défini à l'article 1 du présent arrêté est atteint ;

• le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu par l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est totalement atteint.

ARTICLE 10 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil - 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

ARTICLE 11 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement Départemental de Gendaimerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Be -nard GUERIN

t

18ANNEXE 1 - Territoires d'exécution de l'opération

Tir de prélèvement sur Allos, Villars-Colmars, Colmars, Beauvezer, Thorame-Haute, Thorame-Basse et Prads Haute-Bléone

hors coeur du parc du Mercantour - Département des Alpes de Haute-Provence

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ItErtauQuiFLuir,use

PREFET DES AIPES-

DE-HAUTE-PROVENCE

Direction

Départementale

des Territoires

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Echetla : 1 cm 0 1 2 Ian an AS

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Sources : IGN BD CARTD•SCAN100 - DDT GéoLOUP 09/2016 \

Réalisation DDT/SUCT/PCAT/CC Carte 09/2016 Tlr_prelev

riZone du tir de prélèvement Parc National du Mercantour

riLimite communale

19Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le II MÛ /2,4

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2016- 301. - 006

chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet,

le vendredi 28 octobre 2016 de 13 h 30 à 20 h

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 4 septembre 2014 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

Considérant l'absence simultanée de M. Bernard GUERIN, préfet, et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture, le vendredi 28 octobre 2016 de 13 h 30 à 20 h.

Sur proposition de Mme la secrétaire générale ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http://www.alpes-de-haute-provencc.gotiv.fr

20ARRETE

Article 1" :

M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, est chargé de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le vendredi 28 octobre 2016 de 13 h 30 à 20 h.

Article 2 :

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bernard GUERIN

21DECISION DE DECLASSEIVIENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. RFF : 20160044

Gestionnaire : SNCF DIT Sucl-Est

LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

PERFORMANCE ET SECURITE

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25

portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en

« SNCF Mobilités » à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu le décret no 2015138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités,

notamment son article 43,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015

fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant

délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de

l'établissement,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF

Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité en date du 16 juillet 2015,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 29 mars 2016,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités

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DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à MANOSQUE (Alpes de Haute Provence) tel qu'il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales

Surface (m2) Section Numéro

04112

Château-Gassaud

9031 rue des

Muriers

BT

93 1590

94 1074

200 3276

202 3205

TOTAL 9145

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Alpes de Haute- Provence et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Alpes de Haute-Provence.

La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Mobilités,

Fait à Paris, le

Le Directeur Général Délégué

Performance et Sécurité,

Mathias EMMERICH

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