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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 70
Document publié le Mercredi 1 janvier 2070
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - ras 70)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Eau et assainissement,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Décembre 2016
2016-70
Parution le Vendredi 30 Décembre 2016 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2016-70
Décembre 2016
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Arrêté préfectoral n°05-2017-11-17-001 du 17 novembre 2016 définissant le périmètre du schéma de cohérence territoriale (ScoT) du pays SERRE PONCON-UBAYE-DURANCE Pg 1
Arrêté préfectoral n°2016-351-011 du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'UBAYE-SERRE-PONCON Pg 2
Arrêté préfectoral n°2016-351-012 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes VALLEE DE L'UBAYE SERRE-PONCON Pg 6
Arrêté préfectoral n°2016-358-005 du 23 décembre 2016 portant constatation de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes "VALLEE DE L'UBAYE SERRE-PONCON" Pg 12
Arrêté préfectoral n°2016-356-001 du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°90-1786 du 18 septembre 1990, modifié, réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et des dépôts de pain dans le département des Alpes-de-Haute Provence Pg 14
Arrêté préfectoral n°2016-363-006 du 28 décembre 2016 portant dissolution du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) du canton de Volonne Pg 17
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2016-354-012 du 19 décembre 2016 reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier et garde-chasse particulier Pg 19
Bureau des Finances Locales
Arrêté préfectoral n°2016-365-010 du 30 décembre 2016 portant éligibilité de la communauté de communes du PAYS DE FORCALQUIER – MONTAGNE DE LURE à la bonification de la dotation globale de fonctionnement Pg 21
Arrêté préfectoral n°2016-365-011 du 30 décembre 2016 portant éligibilité de la communauté de communes de HAUTE-PROVENCE PAYS DE BANON à la bonification de la dotation globale de fonctionnement Pg 23 Arrêté préfectoral n°2016-365-012 du 30 décembre 2016 portant éligibilité de la communauté de communes de la VALLEE DE L'UBAYE SERRE-PONCON à la bonification de la dotation globale de fonctionnement Pg 25
ARRÊTE INTER-PREFECTORAUX
Arrêté inter-préfectoral n°2016-365-013 du 30 décembre 2016 instaurant au 1er janvier 2017 l'éligibilité de la communauté de communes du SISTERONNAIS BUECH à la dotation globale de fonctionnement bonifiée Pg 27
Arrêté inter-préfectoral du 30 décembre 2016 instaurant au 1er janvier 2017 l'éligibilité de la communauté de communes PAYS D'APT LUBERON à la dotation globale de fonctionnement bonifiée Pg 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DDE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2016-354-013 du 19 décembre 2016 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jean- Crhistophe NATORP Pg 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2016-363-001 du 28 décembre 2016 autorisant l'EA EPL DE CARMEJANE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vu de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 33
Arrêté préfectoral n°2016-363-002 du 28 décembre 2016 autorisant M. Thierry DELAYE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vu de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 37
Arrêté préfectoral n°2016-363-003 du 28 décembre 2016 autorisant le GAEC DES HAUTS SOMMETS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vu de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 41
Arrêté préfectoral n°2016-363-004 du 28 décembre 2016 autorisant le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vu de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 45
Arrêté préfectoral n°2016-363-005 du 28 décembre 2016 autorisant le Groupement Pastoral de PRA MOURET à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vu de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 49 1111
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE PREFECTORAL N° b5-2-01 -11 - 17-001 du 7 miut
DEFINISSANT LE PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRIYOkInt (4 1 6T) DU PAYS SERRE PONÇON-UBAYE-DURANCE
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
et
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
— gie-iWt-ït-;-1)if-;, -T7.7!-
Di" :”ictiq:oetnent
A n
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-5 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L143-1 et suivants, et R143-1 et suivants ;
VU la délibération n° 2015/48 de la communauté de communes de l'Embrunais, datée du 12 mars 2015, demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCOT du Pays Serre Ponçon-Ubaye-Durance (SUD) ;
VU la délibération n° 2015/58 de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye, datée du 14 avril 2015, demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCOT du Pays Serre Ponçon-Ubaye-Durance ;
VU la délibération n° 21/2015 de la communauté de communes du Savinois-Serre Ponçon, datée du 28 avril 2015, demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCOT du Pays Serre Ponçon-Ubaye-Durance ;
VU la délibération de la communauté de communes Ubaye-Serre Ponçon, datée du 9 juin 2015, demandant à l'État d'arrêter le périmètre du SCOT du Pays Serre Ponçon- Ubaye-Durance ;
CONSIDERANT que
• le Conseil Départemental des Hautes-Alpes a été consulté par le Préfet des Hautes-Alpes en date du 12 avril 2016 pour émettre un avis sur le périmètre du SCOT du Pays Serre Ponçon-Ubaye-Durance, conformément aux dispositions de l'article L143-5 du Code de l'Urbanisme ;
• le Conseil Départemental des Hautes-Alpes a émis un avis favorable au projet de périmètre du SCOT du Pays Serre Ponçon-Ubaye-Durance, par courrier en date du 29 avril 2016, dans le délai de 3 mois prévu par l'article R143-1 du code de l'urbanisme ;
• le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence a été consulté par le Préfet
1 des Alpes-de-Haute-Provence en date du 26 avril 2016 pour émettre un avis sur le périmètre du SCOT du Pays Serre Ponçon—Ubaye-Durance, conformément aux dispositions de l'article L143-5 du Code de l'Urbanisme ;
• le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence a émis un avis favorable au projet de périmètre du SCOT du Pays Serre Ponçon—Ubaye-Durance, par courrier en date du 11 juillet 2016, dans le délai de 3 mois prévu par l'article R143-1 du code de l'urbanisme ;
• que le périmètre de SCOT proposé par les communautés de communes de l'Embrunais, de la Vallée de l'Ubaye, du Savinois-Serre Ponçon et d'Ubaye-Serre Ponçon, répond aux conditions définies par les articles L143-2 et L143-3 du code de l'urbanisme ;
• que les règles de majorité définies par l'article L143-4 du code de l'urbanisme ont bien été respectées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
SUR proposition de Mrme._. kk Secrétaire Générak.de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETENT
Article ler
Est arrêté le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du SCOT du Pays Serre Ponçon— Ubaye—Durance, selon les dispositions de l'article 2.
Article 2
Le périmètre du SCOT du Pays Serre Ponçon—Ubaye—Durance, est tel que son aire comprend la totalité des territoires des communautés de communes suivantes :
• communauté de communes de l'Embrunais ;
* communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye ;
• communauté de communes du Savinois-Serre Ponçon ;
• communauté de communes Ubaye-Serre Ponçon.
Article 3
Le présent arrêté sera publié aux RAA de l'État dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute Provence. Il sera affiché pendant un mois aux sièges des communautés de communes citées à l'article 2 et dans les mairies de leurs communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Présidents et Présidentes des communautés de communes citées à l'article 2 et les Maires des communes membres;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Philippe COURT COURT
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Le..fte>e'rj
Bernard GUERIN
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 35- 4 — 0,/11
portant création de la commune nouvelle
d'UBAYE-SERRE-PONÇON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les délibérations de la commune de Saint-Vincent-les-Forts en date du 19 octobre 2016 et de la commune de La Bréole en date du 25 octobre 2016 approuvant le principe de la fusion de communes ;
CONSIDÉRANT la volonté unanime des conseils municipaux concernés de former une seule et même commune ;
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions posées par la loi sont remplies.
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1-: À compter du 1" janvier 2017, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Bréole et Saint-Vincent-les-Forts.
Page t
3 ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom d'« Ubaye-Serre-Ponçon ». Son siège est fixé à l'ancienne commune de La Bréole (mairie, 04340 La Bréole).
ARTICLE 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 693 habitants pour la population municipale et 711 pour la population totale (chiffres en vigueur au 1" janvier 2016).
ARTICLE 4: À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement des conseils • munfcipatix, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué, dans les conditions fixées à l'article L.2113-74-1 CGCT, de l'ensemble des membres des anciens conseils municipaux soit 22 conseillers municipaux comportant les 11 membres de la commune de La Bréole et les 11 membres de la commune de Saint-Vincent-les-Forts. Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élira le maire et les adjoints.
ARTICLE 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle, les communes déléguées de La Bréole et Saint-Vincent-les-Forts qui reprennent le nom et les limites territoriales des anceinnes communes.
ARTICLE 6 : La création de la commune nouvelle entraîne la substitution de celle-ci dans toutes les délibérations et tous les actes des communes de La Bréole et Saint-Vincent-les-Forts. Les biens et les droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la commune nouvelle.
ARTICLE 7 : L'ensemble des personnels en fonction dans les communes de La Bréole et Saint- Vincent-les-Forts relève de la commune nouvelle dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 8 : Les fonctions de comptable de la commune nouvelle sont assurées par le comptable public de la trésorerie de Barcelonnette.
L'intégralité du passif et de l'actif des anciennes communes est transféré à la commune nouvelle. La commune nouvelle reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
ARTICLE 9 : La commune nouvelle est dotée des budgets annexes suivants :
• Lotissement Le Collet
• Camping Le Fein
Page 2
4 ARTICLE 10 La commune nouvelle sera substituée au 1" janvier 2017 aux communes de La Bréole et Saint-Vincent-les-Forts au sein de l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres :
• le syndicat départemental d'énergie des Alpes-deHaute-Provence
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de Barcelonnette, le directeur départemental des finances publiques et les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et notifié au président du conseil départemental, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au directeur régional de l'INSEE.
Fait à Dig -les-Bains, le . (1 r
Bern d GUERIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Page 3
5 11 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 35X
portant création de la communauté de communes
VALLÉE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-085-006 du 25 mars 2016 modifié portant schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-112-005 du 21 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes du Pôle Ubaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-2750 du 31 décembre 1992 portant création de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-3343 du 24 décembre 2001 portant transformation du District de la Rive Gauche de Serre-Ponçon en communauté de communes Ubaye Serre-Ponçon ;
Vu les délibérations réputées favorables des communes de Barcelonnette, Enchastrayes, Faucon-de, Barcelonnette, Jausiers, La Condamine-Châtelard, Le Lauzet-Ubaye, Les Thuiles, Méolans-Revel, Val d'Oronaye, Saint-Paul-sur-Ubaye, Saint-Pons, Uvernet-Fours et la Bréole ;
Vu la délibération défavorable de la commune de Saint-Vincent-les-Forts ;
Vu les délibérations de la commune de Saint-Vincent-les-Forts en date du 19 octobre 2016 et de la commune de La Bréole en date du 25 octobre 2016 approuvant le principe de la fusion de communes ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) quant au comptable assignataire de la communauté de communes ;
Page 1
6 Vu les délibérations concordantes des communes membres des 2 EPCI actuels (CCVU et CCUSP) proposant le nom, le siège et les compétences du futur EPCI ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte au terme de la consultation des communes, l'accord étant exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale (Article 35-III de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) ;
CONSIDÉRANT que cette nouvelle communauté de communes est crée en vue d'atteindre le seuil de 5000 habitants pour les EPCI, rendu obligatoire par la loi NOTRe du 07 août 2015, et de créer un 'nou'vel espace cohérent de solidarité et de projet.
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1-: À compter du ler janvier 2017, il est créé, en tant que nouvelle personne morale, une communauté de communes dénommée Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, par fusion des communautés de communes (CC) suivantes : CC de la Vallée de l'Ubaye et CC Ubaye Serre- Ponçon.
ARTICLE 2 : cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est composé des 14 communes suivantes :
Barcelonnette (04) Faucon-de-Barcelonnette (04)
Jausiers (04) Le Lauzet-Ubaye (04)
Saint-Pons (04) Saint-Paul-sur-Ubaye (04)
Uvemet-Fours (04) La Condamine-Châtelard (04)
Enchastrayes (04) Val d'Oronaye (04)
Les Thuiles (04) La Bréole (04)
Méolans-Revel (04) Saint-Vincent-les-Forts (04)
ARTICLE 3 : le siège de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon est fixé à Barcelonnette.
ARTICLE 4 : cette nouvelle communauté de communes exercera les compétences suivantes :
I — COMPÉTENCES OBLIGATOIRES (Article L.5214-16 du CGCT)
1/Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions communautaires : Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Page 2
7 2/ Développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3/ Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
4/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II — COMPÉTENCES OPTIONNELLES
« La communauté de communes issue de la fusion exerce de manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des EPCI fusionnés jusqu'à ce qu'elle décide par délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant la fusion. »
1/ Sur le territoire de la CC de la Vallée de l'Ubaye :
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
L'étude, la mise en place et la gestion d'un système de management environnementale territorial visant à la coordination et à l'amélioration continue des actions de valorisation de l'environnement dans le cadre d'une stratégie intercommunale de développement durable.
L'élaboration d'une charte d'aménagement et d'environnement paysager sur le territoire communautaire.
L'élaboration d'une charte de signalisation d'informations locales sur le territoire communautaire.
L'aménagement, la valorisation, la requalification paysagère des entrées Est et Ouest de la Vallée de l'Ubaye, de la zone industrielle de Saint-Pons, compte tenu de son positionnement géographique sur l'axe routier structurant de la vallée (CD900), des abords de l'aérodrome en bordure du CD900.
L'assainissement collectif.
L'assainissement autonome.
Étude coordonnée des plans communaux de sauvegarde et des Documents d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).
CULTURE
Organisation et professionnalisation de la filière culturelle pour élargir l'offre et améliorer sa qualité, sont d'intérêt communautaire :
— L'aménagement et la gestion des sites fortifiés propriétés communautaires. — La création, l'aménagement et l'animation de circuits de mise en valeur du patrimoine local, civil, religieux, fortifié, historique.
— L'accompagnement et le soutien financier aux associations et autres groupements dont l'objet est de valoriser le patrimoine local, civil, religieux, fortifié, historique, et de professionnaliser la filière touristique-culturelle.
Page 3
8 Labellisation du territoire au titre de « Pays d'Art et d'Histoire » et la mise en place des actions nécessaires à l'obtention de ce label et sa pérennisation.
— La création et la gestion d'une École Intercommunale de Musique, Danse et Théâtre.
SPORT
Sont d'intérêt communautaire :
— La création, l'aménagement et l'entretien d'itinéraires ou de circuits VTT sur le territoire communautaire labellisés ou à labelliser FFCT à l'exception du Bike Parc de Pra-Loup. — La création, l'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée sur le territoire communautaire inscrits ou à inscrire au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée.
— La création, l'aménagement, la gestion et l'entretien des équipements de sports d'eau vives et activités nautiques, sur tout le cours de la rivière Ubaye et sur les rives du lac de Serre-Ponçon en territoire communautaire. Ces équipements sont limités aux accès, aires de pique-nique et sanitaires. — La mise en place et la gestion de la carte « Ski Pass Jeunes » fond et alpin. Dans le cadre du fonctionnement de cette carte, outre la participation intercommunale, les communes non adhérentes continueront à apporter leur propre contribution au prorata du nombre de bénéficiaires domiciliés sur leur territoire.
— L'aide financière à l'association « Ski Elite Ubaye », ou à toute autre structure venant à s'y substituer et ayant le même objet.
— La création, l'aménagement et l'entretien d'un itinéraire cyclable trans-ubayen continu bi- directionnel d'Est en Ouest (selon les possibilités techniques, sous forme de voie verte, bande cyclable, ou piste cyclable) sur le domaine public routier, par délégation du conseil départemental, des communes, ou sur des terrains privés.
2/ Sur le territoire de la CC Ubaye Serre-Ponçon :
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Construction, réhabilitation et gestion des ouvrages et réseaux hydrauliques. Distribution et traitement de l'eau potable, collecte et traitement des eaux usées et des eaux pluviales.
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1/ Sur le territoire de la CC de la Vallée de l'Ubaye :
POLITIQUE ENFANCE JEUNESSE
—Financement d'activités socio-éducatives à destination des enfants de 3 à 17 ans. Ces animations ne concernent pas l'accueil et la garderie périscolaire, les heures libérées dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ni les haltes garderies saisonnières. —L'organisation d'un voyage annuel de fin d'année regroupant tous les élèves des classes de CM2 de la vallée (y compris le cas échéant, les écoliers scolarisés dans les classes multi-niveaux comprenant le CM2).
— Les aides financières aux associations sportives de la Cité A. Honnorat et à la section ski études de ce même établissement.
— Le recrutement d'un moniteur de ski mis à disposition de la Cité A. Honnorat pour sa section ski études.
Page 4
9 CULTURE
— La création, l'aménagement, la gestion de musées à l'exception de celui de Barcelonnette à la Sapinière.
—La création, l'aménagement et la gestion de réserves de collections sur le territoire communautaire.
DIVERS
—L'entretien des réseaux d'éclairage public.
—L'élaboration des programmations pluriannuelles de développement du territoire communautaire en relation avec les communes, les autres structures intercommunales et les partenaires financiers institutionnels.
— L'adhésion à des structures publiques ou associatives supra communautaires dont l'objet est de réaliser des actions à une échelle plus large que la communauté de communes.
— L'organisation et la gestion d'une fourrière intercommunale pour chiens et le soutien financier et logistique à la Société de Protection, d'Aide et d'Assistance aux animaux de la vallée de l'Ubaye ou à toute autre structure venant à y être substituée.
— Soutien financier à l'association AUSSI ou à toute autre structure venant à s'y substituer avec le même objet.
— Aide financière à toute structure participant par ses actions à la sécurisation des éleveurs et bergers en estive dans la vallée de l'Ubaye.
2/ Sur le territoire de la CC Ubaye Serre-Ponçon :
SERVICES INTERCOMMUNAUX AUX POPULATIONS
Aménagement et gestion de relais et réseaux de diffusions télévisuelles et radiophoniques, et de toute nouvelle technologie de communication.
ARTICLE 5 : Le nombre et la répartition des membres du conseil communautaire seront définis par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercicé de ses compétences, aux anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est Page 5
10 réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 7 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon sont assurées par le comptable public de la trésorerie de Barcelonnette.
ARTICLE 8 : les budgets annexes de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre- Ponçon sont les suivants :
— Pôle éco bois industriel
— Hôtel d'entreprises
—Régie Sauze Super-Sauze Ubaye
— Ski
— Assainissement DSP affermage
—SPANC
— Eau et assainissement (CCUSP)
—ZAE les Nites à Jausiers
— ZAE Le Pont Long à Barcelonnette
— ZAE des Terrasses à Saint-Vincent-les-Forts
ARTICLE 9 : La communauté de communes est membre des EPCI suivants :
Au titre de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye :
— Syndicat mixte d'aménagement de Pra-Loup.
Au titre de la communauté de communes Ubaye-Serre-Ponçon :
—Syndicat mixte d'aménagement et de développement de Serre-Ponçon (SMADESEP). — SYDEVOM.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de Barcelonnette, le directeur départemental des finances publiques et les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Fait à igne-les-Bains, le DEL, 206
B mard GUERIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Page 6
11 temMe«•
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le .2--cee»vekbre,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 35'3- 005
portant constatation de la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes
« VALLÉE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON »
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-351-012 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de commune « VALLÉE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON » ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour déterminer la composition du conseil communautaire de recourir au dispositif de l'accord local ;
CONSIDÉRANT dès lors que la composition du conseil communautaire doit être effectuée selon la règle de droit commun (attribution des sièges aux communes membres à la plus forte moyenne), chaque commune étant dotée au moins d'un siège ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1-: la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes « VALLÉE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON » est fixée comme suit :
Nom de la commune • Nombre de sièges
Barcelonnette 9
Jausiers 3
Saint-Pons 2
Uvernet-Fours 2
Enchastrayes 1
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence..gouv.fr 12 Nom de la commune Nombre de sièges
Les Thuiles 1
La Bréole 1
Méolans-Revel 1
Saint-Vincent-les-Forts 1
Faucon-de-Barcelonnette 1
Le Lauzet-Ubaye 1
Saint-Paul-sur-Ubaye 1
La Condamine-Châtelard 1
Val d' Oronaye 1
ARTICLE 2 : les communes qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire appliquent les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT relatives à la suppléance.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Beifn rd GUERIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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13 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 2 1
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2016- 3 - 00 4
modifiant l'arrêté préfectoral n° 90-1786 du 18 septembre 1990,
modifié, réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries,
boulangeries-pâtisseries et des dépôts de pain dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, et notamment son article L. 3132-29 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 7 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret 11° 2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-1786 du 18 septembre 1990, modifié, réglementant la, fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et des dépôts de pain dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que les délimitations des cantons ayant été modifiées, il convient d'actualiser l'arrêté préfectoral n° 90-1786 du 18 septembre 1990, modifié, réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et des dépôts de pain dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90-1786 du 18 septembre 1990, modifié, réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et des dépôts de pain dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est modifié ainsi qu'il suit :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 sauf mardi et jeudi après-midi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 14 « Sur tout le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence, les boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain devront être fermés une journée entière par semaine.
- Une dérogation à l'obligation de fermeture d'une journée entière par semaine est accordée à titre permanent, pour le mois de juillet et août, sur l'ensemble des cantons et des communes du département,
- une dérogation à l'obligation de fermeture, d'une journée entière par semaine est également accordée à titre permanent, dans les communes suivantes :
• Allos ;
• Annot ;
• Auzet ;
• Barcelonnette ;
• Barles ;
• Beauvezer ;
• Braux ;
• Colmars ;
• La Condamine-Chatelard ;
• Entrechastrayes ;
• Faucon-de-Barcelonnette ;
• Le Fugeret ;
• Jausiers ;
• Méailles ;
• Montclar ;
• Saint-Benoît ;
• Saint-Martin-lès-Seyne ;
• Saint-Paul-sur-Ubaye ;
• Saint-Pons ;
• Selonnet ;
• Seyne ;
• Thorame-Basse ;
• Thorame-Haute ;
• Les Thuiles ;
• Ubraye ;
• Uvemet-Fours ;
• Val d'Oronaye ;
• Verdaches ;
• Vergons ;
• Le Vernet ;
• Villars-Colmars ;
pour les périodes comprises entre le 15 décembre et la fin des vacances scolaires d'hiver, toute zone scolaire incluse ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-1786 du 18 septembre 1990, modifié, demeurent inchangées.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-préfets des arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur de l'unité départementale des Alpes-de- Haute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bem fdl GUERIN
Page 2
15 « Sur tout le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence, les boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain devront être fermés une journée entière par semaine.
- Une dérogation à l'obligation de fermeture d'une journée entière par semaine est accordée à titre permanent, pour le mois de juillet et août, sur l'ensemble des cantons et des communes du département,
- une dérogation à l'obligation de fermeture, d'une journée entière par semaine est également accordée à titre permanent, dans les communes suivantes :
• Allos ;
• Annot ;
• Auzet ;
• Barcelonnette ;
• Barles ;
• Beauvezer ;
• Braux ;
• Colm.ars ;
• La Condamine-Chatelard ;
• Entrechastrayes ;
• Faucon-de-Barcelonnette ;
• Le Fugeret ;
• Jausiers ;
• Méailles ;
• Montclar ;
• Saint-Benoît ;
• Saint-Martin-lès-Seyne ;
• Saint-Paul-sur-Ubaye ;
• Saint-Pons ;
• Selonnet ;
• Seyne ;
• Thorame-Basse ;
• Thorame-Haute ;
• Les Thuiles ;
• Ubraye ;
• Uvernet-Fours ;
• Val d'Oronaye ;
• Verdaches ;
• Vergons ;
• Le Vernet ;
• Villars-Colmars ;
pour les périodes comprises entre le 15 décembre et la fin des vacances scolaires d'hiver, toute zone scolaire incluse ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-1786 du 18 septembre 1990, modifié, demeurent inchangées.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-préfets des arrondissements de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur de l'unité départementale des Alpes-de- Haute-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bern GUERIN
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16 III Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 28 Le, 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 3'3 é
portant dissolution du syndicat mixte
de ramassage et de traitement des ordures ménagères
(SMIRTOM) du canton de Volonne
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n°88-1538 du 17 novembre 1988 portant création du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) du canton de Volonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération « Provence-Alpes-Agglomération » (P2A) ;
Considérant que la création de la communauté d'agglomération P2A entraîne nécessairement le retrait des communes membres de la communauté de communes de la Moyenne-Durance du SMIRTOM ;
Considérant dès lors que celui-ci ne se trouve plus composé que de la communauté de communes Lure-Vançon-Durance en représentation-substitution de ses communes membres ;
Considérant que de ce fait il doit être dissout ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1-e-: le syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) du canton de Volonne est dissout au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des collectivités locales ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 17 http://www.alpes-de-haute-provence..gouv.fr Pour le Préfet
Et par délégation
a-Secrétaire Générale
iam GARCIA
— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MARSEILLE (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 6)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 2
18 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 9 DEL »lb
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 s Li —
reconnaissant l'aptitude technique
d'un garde particulier et garde-chasse particulier
LE PREFET DES ALPES -DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande présentée le 23 novembre 2016 par M. Hervé FLOC'H en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier et de garde- chasse particulier,
VU les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande,
ARRETE
Article 1" — M. Hervé FLOC'H, né le 20 février 1954 à Hussein Dey (Algérie), domicilié les Colettes 04320 SAUSSES, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier et de garde-chasse particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, bureau 7B, Place Beauvau, 75008 Paris,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ( 22-24, rue Breteuil, 13281 Marseille Cedex 06).
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE Du DOCTEUR ROMJEU - 0401.6 DIGNE LES BAINS cFnEx— Tél. : 04 92 36 72 00 — I ax : 04 92 31 04 32 hup://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 19 Article 4 — Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Hervé FLOC'H, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et au président de la Fédération Départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Là Secrétaire Généra e
m GARCIA
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
$ RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.atpes-de-haute-proveiice.gouv.fr 20 ?
ri
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Digne-les-Bains, le 30 décembre 2016 Bureau des Finances Locales
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 365 - 010
Portant éligibilité de la communauté de communes
du PAYS de FORCALQUIER — MONTAGNE DE LURE
à la bonification de la dotation globale de fonctionnement
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-29 et L. 5214-23-1 ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-1144 du 11 avril 2002 portant création de la communauté de communes du PAYS de FORCALQUIER MONTAGNE DE LURE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-2681 du 28 décembre 2011, modifié, portant modification des statuts de la communauté de communes du PAYS DE FORCALQUIER MONTAGNE DE LURE ;
Considérant que la communauté de communes du PAYS de FORCALQUIER-MONTAGNE DE LURE remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter de l'exercice 2017, la communauté de communes du PAYS de FORCALQUIER MONTAGNE DE LURE est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h
http://www.alpes-de-haute.provence.gouv.fr
21 2
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois courant à compter de la présente notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6) ;
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Bernard GUERIN
22 ?•
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Digne-les-Bains, le 30 décembre 2016
Bureau des Finances Locales
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 365 - 011
Portant éligibilité de la communauté de communes
de HAUTE-PROVENCE PAYS DE BANON
à la bonification de la dotation globale de fonctionnement
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-29 et L. 5214-23-1 ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-335-003 du 30 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de HAUTE-PROVENCE PAYS DE BANON ;
Considérant que la communauté de communes de HAUTE-PROVENCE PAYS DE BANON remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter de l'exercice 2017, la communauté de communes de HAUTE-PROVENCE PAYS DE BANON est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h
http://www.alpes-de-haute.provence.gouv.fr
23 2
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois courant à compter de la présente notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6) ;
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
V
ard GUERIN
epreci'
24 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECT1VITES TERRITORIALES
Bureau des Finances Locales
Digne-les-Bains, le 30 décembre 2016
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 365 - 012
Portant éligibilité de la communauté de communes
de la VALLEE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON
à la bonification de la dotation globale de fonctionnement
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-29 et L. 5214-23-1 ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-351-012 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de la VALLEE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON ;
Considérant que la communauté de communes de la VALLEE DE L'UBAYE SERRE-PONÇON remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter de l'exercice 2017, la communauté de communes de la VALLEE DE L'UBAYE SERRE- PONÇON est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h
http://www.alpes-de-haute.provence.gouv.fr 25 2
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois courant à compter de la présente notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction générale des collectivités locales ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6) ;
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Bprnard GUERIN
eif/fâ en1 /4
26 Liberté • Égalité • Prient:id
RÉMI/MAQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES- PREFET DES ALPES-DE- PREFET DE LA DROME ALPES HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des élections
et des collectivités locales
Préfecture
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des finances locales
Préfecture
Direction des collectivités
et de l'utilité publique
Bureau des concours financiers de l'Etat
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n° 2016 365 - 013 du 30 décembre 2016
instaurant au 1" janvier 2017 l'éligibilité de la communauté de communes
du SISTERONAIS BUÈCH
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5214-23-1 ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°05.2016.11.14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Sisteronais Buëch par fusion des communautés de communes interdépartemental des Baronnies (05), de la Motte-du-Caire Turriers (04), de la vallée de l'Oule (05), du Laragnais (05), de Ribiers-Val de Méouge (05), du Serrois (05) et du Sisteronais (04) ;
Considérant que la nouvelle communauté de communes du Sisteronais Buëch remplit les conditions prévues par les dispositions de l'article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de- Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme ;
27 Pour le préfet et per délégation,
cre an = éral
de I préfecture les 1-lau • -Alpes
POtir te Préfet, oardélégation.
e fera Généra!
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EAU
ARRETENT:
Article : A compter de l'exercice 2017, la communauté de communes du Sisteronais Buëch est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
Article 2 : Conformément auk dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du préfet territorialement compétent,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — direction générale des collectivités locales,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille (22 rue Breteuil — 13281 Marseille cedex 06).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le secrétaire général de la préfecture- de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des trois préfectures concernées.
Bernard GUERIN
_ 9 —
28 II Ialta • Égalité • Ilmiernla RÉPUBLICITHIFRANÇAISH
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE
Préfecture Préfecture Direction des relations avec les usagers Direction des libertés publiques et des et les collectivités territoriales collectivités territoriales Service des relations avec les collectivités Bureau des finances locales territoriales
Unité Intercommunalité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 3 0 nu, un
instaurant au 1" janvier 2017 l'éligibilité de la communauté de
communes Pays d'Apt Luberon
à la dotation globale de-fonctionnement bonifiée
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5214-23-1 ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013151-0004 du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la communauté de-communes du Pays d'Apt et la communauté de communes du Pont Julien avec l'intégration des communes de Buoux et Joucas, modifié ;
SUR proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETENT:
Article ler : A 'compter de l'exercice 2017, la communauté de communes Pays d'Apt Luberon est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée.
29 Article 2 Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Bernard GUERIN
30 Liberté • Éenlité • Fraternité
REPT.JULIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTENIENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULAI1ONS
SERVICE PRODUCTIONS ANIMALES ET ENVIRONEMENT
Affaire suivie par Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Courriel : sabine.meissonnieraalpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 19 décembre 2016
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2016-354..013
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur NATORP Jean-Christophe
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Bernard GUERIN, en qualité de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-218-014 du 5 août 2016 portant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée par Monsieur NATORP Jean-Christophe, domicilié professionnellement :
• l'agneau du soleil, 1 allée des chênes, 04200 Sisteron
Considérant que Monsieur NATORP Jean-Christophe remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
31 ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur NATORP Jean- Christophe, docteur vétérinaire, administrativement domicilié l'agneau du soleil, 1 allée des chênes, 04200 Sisteron ;
• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
• pour le département des Hautes-Alpes ;
• pour le département du Var ;
• pour le département des Alpes-maritimes ;
• pour le département du Vaucluse.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 Monsieur NATORP Jean-Christophe s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur NATORP Jean-Christophe pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Mireille DERAY
32 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le La/42./2014 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 -3‘3- Dol
Autorisant l' EA EPL DE CARMEJANE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.I13-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 33 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél.: 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-154-013 du 3 juin 2015, valide jusqu'au 31 décembre 2016, autorisant l'EA EPL DE CARMEJANE à effectuer des tirs de défense réalisés avec aime de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ESTOUBLON, LE CHAFFAUT-SMNT-JURSON, MALIJAI, MÉZEL et SAINT-JEANNET.
Considérant la demande présentée le 18 mai 2016 et complétée le 16 décembre 2016 par le représentant de l'EA EPL DE CARMEJANE sollicitant l'ajout de nouveaux tireurs délégués pour l'autorisation de mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par l'EA EPL DE CARMEJANE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de l'EA EPL DE CARMEJANE par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie DI ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'EA EPL DE CARMEJANE est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par l'EA EPL DE CARMEJANE de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
Article 3 :
L'EA EPL DE CARMEJANE s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. François DEMARQUET
- M. Pierre LAGIER
34 - M. Frédéric MOLINARI
- M. Francis BLANC
En outre, l' EA EPL DE CARMEJANE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de l'EA EPL DE CARMEJANE sur les communes d'ESTOUBLON, LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON, MALIJAI, MÉZEL et SAINT- JEANNET.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
L'EA EPL DE CARMEJANE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
35 • à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant de l'EA EPL DE CARMEJANE ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (e 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant de l'EA EPL DE CARMEJANE ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (eid 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-154-013 du 3 juin 2015 est abrogé.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Le Préfet, et par délégation
La-Secrétaire Générale
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36 Liberté • Égalifé • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le z iS tu 1104‘ Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 -US - celà
Autorisant M. Thierry DELAYE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 37 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-174-011 du 23 juin 2015, valide jusqu'au 31 décembre 2016, autorisant M. Thierry DELAYE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de THOARD et LE CASTELLARD-MÉLAN.
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Thierry DELAYE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Thierry DELAYE par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Thierry DELAYE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Thierry DELAYE de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
Article 3 :
M. Thierry DELAYE peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.
38 En outre, M. Thierry DELAYE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Thierry DELAYE sur les communes de THOARD et LE CASTELLARD-MÉLAN.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
M. Thierry DELAYE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
39 Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Thierry DELAYE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Thierry DELAYE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (21 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-174-011 du 23 juin 2015 est abrogé.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
40
yriam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le L B 1'4 Z / 2O4 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 -1C3 -00%
Autorisant le GAEC DES HAUTS SOMMETS à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.4.11-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 41 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-170-003 du 19 juin 2015, valide jusqu'au 31 décembre 2016, autorisant M. Michel SILVE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C. en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MONTCLAR, SEYNE et VERDACHES.
Considérant le changement de statut de l'exploitant Michel SILVE et la création du GAEC DES HAUTS SOMMETS en date du 1" janvier 2016 ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que le GAEC DES HAUTS SOMMETS conduit ses bovins en parcs de pâturage . à un fil électrifié ou en fils barbelés, avec une surveillance et un comptage quotidiens des animaux, que l'hiver les bovins sont en stabulation libre ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC DES HAUTS SOMMETS par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie D1 ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DES HAUTS SOMMETS est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC DES HAUTS SOMMETS de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
42 Article 3 :
Le GAEC DES HAUTS SOMMETS s'attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu'il posséde un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Michel SILVE
En outre, le GAEC DES HAUTS SOMMETS peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC DES HAUTS SOMMETS sur les communes de MONTCLAR, SEYNE et VERDACHES.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le GAEC DES HAUTS SOMMETS respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de PONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ; 43 à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le GAEC DES HAUTS SOMMETS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lie 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le GAEC DES HAUTS SOMMETS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (eit 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-170-003 du 19 juin 2015 est abrogé.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le préfet,
Et par délégation
ecrétaire Générale
M am. À RC IA 44 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Lt (42. (104 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 -163 -OEA—
Autorisant le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (ranis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-351-027 du 17 décembre 2015 autorisant le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BEYNES, CLUMANC et SAINT-LIONS.
Corisidérant la demande présentée le 16 décembre 2016 par le représentant du GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE, sollicitant l'ajout d'un nouveau tireur délégué pour l'autorisation de la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie D1 ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
Article 3 :
Le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation : - M. Julien ISNARD
- M. Claude AILLAUD
- M. Alain BOYER
- M. Marcel IMBERT
- M. Jean-Paul ISNARD
- M. Alexis GERMAIN 46 - M. Olivier FERAUD
- M. Jean-Paul KOKINOPOULOS
En outre, le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE sur les communes de BEYNES, CLUMANC et SAINT-LIONS.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute amie de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la irise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé. 47 48
Pour le préfet
Et par délégation
a Secrétaire Générale
yriam GARCIA
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC CAMPAGNE DE LA ROCHE ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2re 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-351-027 du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence. Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le L.3 /42.124 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016-163 - 005
Autorisant le Groupement Pastoral de PRA MOURET à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 défroissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 49 AVENUE DEiVIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 4 II 1 I I Vu l'arrêté préfectoral n°2014-339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-334-008 du 30 novembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral de PRA MOURET à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BARREME, SENEZ-LE-POIL et THORAME-HAUTE.
Considérant la demande présentée le 16 décembre 2016 par le représentant du Groupement Pastoral de PRA MOURET, sollicitant l'ajout d'un nouveau tireur délégué pour l'autorisation de la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral de PRA MOURET contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du Groupement Pastoral de PRA MOURET par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral de PRA MOURET est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de PRA MOURET de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
Article 3 :
Le Groupement Pastoral de PRA MOURET s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Claude AILLAUD
- M. Alain BOYER
- M. Marcel IMBERT
- M. Julie ISNARD
- M. Jean-Paul ISNARD 50 - M. Alexis GERMAIN
- M. Olivier FERAUD
- M. Jean-Paul KOKINOPOULOS
En outre, le Groupement Pastoral de PRA MOURET peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci- dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de PR_A. MOURET sur les communes de BARREME, SENEZ-LE-POIL et THORAME-HAUTE.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou aime mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le représentant du Groupement Pastoral de PRA MOURET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son peunis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
51 à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de PRA MOURET ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cid 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de PRA MOURET ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (-2 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 36 jusqu'au 30 juin 2017.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2015-334-008 du 30 novembre 2015 est abrogé.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le préfet,
et par délégation
La Secrétaire G.eérale
riam GARCIA 52