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Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1759483259227 attribution marche mission assistance contentieux calypso tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Publié le
Reçu en préfecture le EUPES L 9
ID : 080-248000499-20251003-1_20251003_11-AU
Décision du Président n° 1-20251003-11
Objet : Attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence « Mission
assistance contentieux CALYPSO »
Référence N°2025-270-323-13
Marché sans publicité ni mise en concurrence en cas de marché inférieur à 40.000€ HT
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24/10/2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu l'article L. 2122-1 de l'ordonnance N°2018-1074 du 26/1 1/2018 relative aux marchés publics,
Vu l'article R. 2122-8 du Décret N°2018-1075 du 03/1 2/2018 relatif aux Marchés Publics,
Considérant que l'objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
L'attribution du Marché Public sans publicité ni mise en concurrence « Mission assistance contentieux CALYPSO » à la société présentant l'offre économiquement la plus pertinente, soit C5P, pour un montant maximum de commande de 39 999,00 € HT soit 47 998,80 € TTC (pas de minimum). Le présent marché est conclu pour une durée de 4 ans (1 an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction) à compter de la notification du contrat.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et Mme la Comptable Publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 3 octobre 2025 Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le 7
ID : 080-248000499-20251003-1_20251003_11-AU