Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4303&path=Approbation du rap
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=6333&path=Approbation du rap
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7164&path=Approbation du rap
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1418&path=Approbation du rap
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3583&path=Rapport de gestion
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4050&path=Approbation du Com
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7623&path=approbation compte
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4802&path=Approbation de Com
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5403&path=Approbation compte
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1458&path=approbation compte
Déliberation - cms rapport de gestion SEMCODA
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms rapport de gestion SEMCODA)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/09/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Nicole MAUCLAIR à Andrée LIGONNET, Thierry VACHON à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Claude BERENGUER, Christophe LIAUD, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).
DELIB 2017.10.02.4
OBJET : Approbation du rapport de gestion de la SEMCODA
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Commune de St QUENTIN FALLAVIER possède 1477 actions de la SEMCODA pour une valeur nominale de 44 € euros chacune.
Au 31 décembre 2016 les capitaux publics des 207 communes actionnaires et du département de l’Ain représentent environ 64 % du capital de la SEMCODA.
Les 207 communes actionnaires ne pouvant être représentées au Conseil d’Administration, une Assemblée Spéciale des communes actionnaires a été mise en place et désigne cinq représentants qui siègent au Conseil d’Administration de SEMCODA.
Le 23 juin dernier, les communes actionnaires ont été réunies et le Président Directeur Général de la SEMCODA a présenté le rapport de gestion reprenant l’activité de la Société et ses résultats.
L’article 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société d’Economie Mixte de la SEMCODA ».
Par courrier en date du 22 août la SEMCODA nous a adressé une synthèse du rapport de gestion présenté par le conseil d’Administration sur l’exercice écoulé. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’entériner le rapport présenté par la SEMCODA sur son activité et ses résultats pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport présenté par la SEMCODA sur son activité et ses résultats pour l’année 2016
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 06/10/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 6 octobre 201706/10/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20171002-lmc12632-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. > ES
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
DU DELEGUE DE LA COMMUNE AUPRES DE
L'ASSEMBLEE SPECIALE DES COMMUNES
ACTIONNAIRES DE LA S.E.M.CO.D.A.
Du 23 juin 2017
EXPOSE - PREAMBULE
La Commune deST QUENTIN FALLAVIERpossède 1477 actionsde la S.E.M.CO.D.A. pour une
valeur nominale de 44 €UROS chacune.
Au 31 décembre 2016 les capitaux publics des 207 communes actionnaires et du Département de l’AIN représentent environ 64 % du capital de la S.E.M.CO.D.A.
Les 207 communes actionnaires ne pouvant être représentées au Conseil d'Administration,
une Assemblée Spéciale des Communes actionnaires a été mise en place et désigne cinq représentants qui siègent au Conseil d'Administration de S.E.M.CO.D.A.
Le 23 juin dernier, les communes actionnaires ont été réunies et le Président Directeur
Général de la S.E.M.CO.D.A. a présenté le rapport de gestion reprenant l’activité de la
Société et ses résultats.
L'article 11524.5 du Code Général des. Collectivités Territoriales dispose «les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d‘actionnaires se
prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an et qui porte
notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société
d'Economie Mixte ».
En tant que délégué à l’Assemblée Spéciale des Communes actionnaires, je vous présente donc, ci-après, un résumé du rapport qui nous a été présenté par la S.E.M.CO.D.A. sur son
activité et ses résultats pour l’année 2016.
1/10
Service Juridique > g
L- VIE SOCIALE
En 2016, cinq Conseils d'Administration ont été tenus avec des ordres du jour parfois
chargés.
Le rôle du Conseil d'Administration est de veiller à ce que l'activité de [a société corresponde bien aux orientations définies par le Conseil et validées par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Le Conseil a été informé dans le détail du niveau d'activité de la SEMCODA, et un examen du
budget a été commenté ligne par ligne par Monsieur Gérard LEVY. À cette occasion, les
principaux indicateurs de performance sont examinés : taux d’impayés, taux de vacance, taux d'endettement, marge, etc...
Outre les obligations légales (approbation des comptes, du budget, etc), le Conseil est consulté pour toutes les décisions significatives ou importantes.
Voici les principaux paints traités par le Conseil d'Administration en 2016 :
- Examen détaillé des opérations et du développement,
- Rapport sur le fonctionnement de la Commission d’Appels d'Offres,
- Rapport annuel des marchés,
- Rapport de gestion année 2015 et comptes 2015,
- Présentation du bilan social,
- Budget et plan de financement prévisionnel 2016,
-__ Budget prévisionnel à 5 ans,
-__ Proposition augmentation des loyers,
- Augmentation de capital,
-__ Rapport audit sur charte éthique,
-__ Proposition de mise en vente de nouveaux programmes locatifs,
- Dossier NOVADE (ex SEDA) : approbation des comptes, rapport de gestion, etc...
-__ Approbation du Plan d’entretien,
- Bilan de la Commission d’attribution des logements,
- Opérations abandonnées — créances irrécouvrables,
- Acquisitions diverses,
- Point sur la programmation 2016 et 2017 et sur les financements libres, - Distribution des dividendes,
- Agrément cession d'actions,
- Avancement PSP,
- Caution SEMCODA/NOVADE,
- Emission de billets de trésorerie,
- Participation au FSL,
- Approbation du Guide de la commande publique SEMCODA
2/8 Augmentation de Capital :
Rappel: les quatre augmentations de capital réalisées en 2008, 2011, 2013 et 2014 sur la
base des décisions des Assemblées Générales Extraordinaires des 29 juin 2007, 24 juin 2011 et 28 juin 2013 ont permis d'obtenir 30 498 142 € de fonds propres.
L'assemblée générale extraordinaire a le 12 mars 2015 donné une nouvelle délégation de
compétence au conseil d'administration pour procéder à une ou plusieurs augmentations de fonds propres afin de permettre le développement et la qualification du parc. :
La délégation porte sur l’émission de 140 000 nouvelles actions dans les mêmes conditions
que les précédentes autorisations.
Dans ce cadre le conseil d'administration du 26 juin 2015 a décidé d'émettre 56 530 actions
pour l'augmentation de capital de 904 480 € en valeur nominale. Le prix d'émission a été fixé à 283 € l’action (16€ en nominal et 267 € de prime d'émission).
Compte tenu de l'insuffisance des souscriptions la période de souscription a été prorogée jusqu'au 20 décembre 2016, date à laquelle le conseil d'administration a validé l'augmentation de capital par la souscription de 49 617 actions à 283 €, soit un apport en
fonds propres de 14 041 611 €.
Le capital social a donc été porté à 44 647 196 € avec 1 014 709 actions d’une valeur de 16 € portée à 44 € par incorporation des primes d’émission.
Les statuts ont été modiflés en conséquence par l’assemblée générale extraordinaire du 12
mars 2015.
3/8 D s. % €
Ii - ACTIVITE 2016
Logements locatifs sociaux financés :
AIN æ 1 320 dont 242 PSLA
ISERE > Alidont 85 PSLA
JURA æ 24 dont 8 PSLA
RHONE EL 598 dont 54 PSLA
SAONE ET LOIRE Le 123 dont 18 PSLA
SAVOIE > 195 dont 19 PSLA
HAUTE SAVOIE » 378 dont 22 PSLA
Total #3 049 dont 448 PSLA
Ordre de services :
En locatif tous financements confondus (logements unifamiliaux hors PSLA) :
2 385 logements
(Locaux divers : Maisons de santé — Commerces — Bureaux)
Les travaux engagés sur le patrimoine en 2016 ont représenté un Investissement de : 45 841 370 €.
La S.E.M.CO.D.A. est également conducteur d'opération ou mandataire principalement pour le compte de collectivités publiques (Région RHONE-ALPES, EPA des Douanes, OPH ST CLAUDE, autres en mandats et conduite d'opérations). (Chiffre d’affaires 2016 : 399 582 € HT.).
418 y
Il - GESTION IMMOBILIERE
Patrimoine locatif au 31 Décembre 2016 :
30 968 logements © 26 137 collectifs
> 4 831 pavillons
Répartition :
AIN > 14 911
RHONE La 7 047
SAONE ET LOIRE © 2705
ISERE > 3331
HAUTE SAVOIE La 2661
SAVOIE æ 313
Programmes achevés et achats en 2016 : 2 327 logements
5/8 IV — ACTIVITE PROMOTION — VENTE — 2016
Programmes neufs :
Le nombre de logements vendus est en augmentation de 46.5% par rapport à l’année
précédente (419 logements vendus en 2016 contre 286 en 2015).
Les ventes en PSLA (328 logements) dépassent largement celles en accession libre (91
logements).
APRICOT a su encore cette année mener des actions commerciales efficaces permettant d'obtenir des résultats largement en hausse par rapport à l’année précédente et de profiter
pleinement d’une conjoncture toujours favorable.
Vente de Patrimoine :
SEMCODA a réalisé 128 ventes de logements en 2016 (contre 126 en 2015).
Le conseil d'administration en 2016 a décidé la mise en vente de nouveaux programmes représentant au total 248 logements.
En 2016, les 128 logements vendus aux locataires sont répartis en 70 logements collectifs et
58 pavillons.
45% des ventes ont été concrétisées au profit des clients locataires de SEMCODA (contre 57% en 2015).
6/8 &
V - ETATS COMPTABLES ET FINANCIERS 2016
L'exercice 2016 se traduit par un résultat net de 24 083 K€, après prise en compte d’un
impôt sur les sociétés de 1 660 K€. Cette performance est impütable au secteur agrée à hauteur de 22 265 K€.
Les données d’exploitation 2016 de la société apportent les enseignements et
commentaires suivants :
> Une progression de 9,4 M€. des loyers facturés et du développement important du patrimoine locätif.
> La vacance financière représente un taux de 4,5 % des loyers bruts à la fin de l’exercice 2015 contre 3,9 % sur l’exercice précédent.
» Les ressources dégagées par l’activité de gestion locative après prise en compte du
coût comptable des financements (charges financières et amortissement du
patrimoine), des postes d’entretien (gras entretien, entretien courant.) et des taxes foncières est de 35,5 M€ en 2016 contre 30,6 M£ en 2015. Il convient de noter que les actions de maintenance et opérations d’entretien du parc se sont élevées à 20,7 ME sur cet exercice, soit en diminution de 812 k€ par rapport à
l’année 2015.
> Les autres ressources dégagées sont les sulvantes :
Ÿ 14,3 ME au titre de l'aménagement et des programmes d’accession {libre et PSLA)
Ÿ 5,5M€ de production immobilisée et 2,7 M€ de rémunération interne sur
les opérations d’accession
Ÿ 1,3 M€ de prestations de services diverses (assistance à maîtrise
d'ouvrage, syndics,.…)
Ÿ Le résultat d'exploitation diminué des charges financières inhérentes à nos activités est de M€.14,8 en 2016 contre ME 5.9 en 2015 en intégrant par définition une reprise nette de provision pour gros entretien de M£ 2,9.
> Le résultat financier est excédentaire de 2066 K€. compte tenu des différents placements de trésorerie.
> Le résultat exceptionnel est également excédentaire de M€ 11,5 compte tenu des
plus-values dégagées sur les ventes de patrimoine.
JB D Y €
Après prise en compte de la charge d'impôt et de l’intéressement, le résultat net 2016 s'établit à 24 083 635,69 K€., ce qui permet de proposer comme lors du dernier exercice, de distribuer un dividende aux actionnaires égal à 0.99€ par
action.
Une capacité d’autofinancement nette à fin d'opérations après [ertpHRenen du
capital des emprunts de 26M€ (22 ME. en 2015),
Un fonds de roulement net à fin d'opération de plus de 95 M£, contre 125 M€. en
2015.
Un taux d’endettement de la société (ratio du remboursement des échéances. des emprunts en capital et intérêts sur loyers émis nets) de 64,56 % inférieur à celui de
2015 (65,90%)
I n'y a pas d'évènements importants survenus depuis la date de clôture de l'exercice jusqu’à ce jour.
8/8