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unknown - ANNEXE BIS 2026 14 Avis DES Domaines M JACQUES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE BIS 2026 14 Avis DES Domaines M JACQUES)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Ruralité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes
Pôle d'évaluation domaniale de NICE
15 bis rue Delille
06073 NICE CEDEX1
Courriel :ddfip06.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Marine CHATRENET
Courriel : marine.chatrenet@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 92 17 76 68
Réf DS:28728846
Réf OSE : 2026-06091-02673
FINANCES PUBLIQUES
Le 16/01/26
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Alpes-Maritimes
©
M. le Maire de la commune de PEILLE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains
Adresse du bien : LIEU-DIT CERVETTA 06440 PEILLE
Valeur : 6435 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_14-DE
Reçu le 12/02/2026 1- CONSULTANT
affaire suivie par :Céline ZAMBON, DIRECTRICE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
COMMUNE DE PEILLE
2 - DATES
de consultation : 14/01/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 14/01/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession de deux emprises de terrain au propriétaire riverain.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2
AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_14-DE
Reçu le 12/02/2026 Située À unie vingtaine ue Kkidineures au nord de Nice, Peille est Une commune 2 369 habitants faisantioctece tre ÉTEe Lhys des Paillons.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle se situe au lieu dit Cervetta, très excentré du village, près de la route de l’Escarène sur les hauteurs de Peille.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
PEILLE B 1292 CERVETTA 76 Terrain boisé
PEILLE B 1293 CERVETTA 428 Terrain boisé
TOTAL 504
4.4. Descriptif
Au sein d'une parcelle communale B 1216 de 6268 m°, deux emprises de 76 m°? et 128 m° à détacher pour les céder au propriétaire des parcelles bâties et non bâties B 1019, 1021 et 1215.
Il s'agit d'une régularisation de limite de propriété.
Une servitude de passage au profit d'Enedis devra être établi pour accès au pylône électrique, sur la parcelle section B n° 1293.
3
AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_14-DE
Reçu le 12/02/2026 4.5. Surfaces du bâti
AUCUN
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de PEILLE
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Règlement national d'urbanisme
6.2.Date de référence et règles applicables
4
AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_14-DE
Reçu le 12/02/2026 sans oMjEt
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale a été déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Cessions de terrains dans un rayon de1 km entre 2023 et aujourd'hui :
Biens non bâtis - valeur vénale
date commune SUneCE urba- _ : N . cadastre terrain . Prix en € Prix/m Observations mutation adresse en m° nisme
Un terrain vendu pour Un usage
d'agrément
Lieudit Gazouil 1 03/03/2023 Soutran, PEILLE B 235 2350 RNU 30 000 12,77
Une parcelle boisée
2 29/03/2023 | Lieu-dit Tana, PEILLE B 1241 6555 RNU 25 000 3,81
Terrain Situé dans Un espace
3 30/01/2024 |Lieu-dit Tana, PEILLE | B 973 9214 RNU 10 000 1,09 naturel sensible acquis par la commune de PEILLE
5
AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_14-DE
Reçu le 12/02/2026 Route du Col des
Un terrain rural sur lequel existe un
abri disposant de l'eau et de
l'électricité.
Une PARCELLE DE TERRE sur
laquelle se trouve Un ancien
poulailler en tôles et briques édifié
depuis plus de cinquante ans
4 20/06/2025 Banquettes, Quartier B 989/995 6610 RNU | 165 000 24,96 LaTana, PEILLE
Deux parcelles de terrain avec
bâtiment rural à rénover
Une parcelle de terrain
si Loli : | B1045/1047 | 8427
5 14/03/2024 | Lieurdit SPSTSIN, RNU 7200 0,44 PEILLE B 1070 8007
moyenne 8,61
médiane 3,81
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les valeurs de terrains dans un rayon d'1 km oscillent entre 044 et 24,96 €/m°
Le terme n°4 et 5 sont exclus car ils comportent des bâtis.
Le terme n°1 est le plus comparable, s'agissant d'un terrain d'agrément. Par ailleurs, il s'agit du terme de plus petite superficie, tous les termes étant plus grands que les emprises à évaluer.
Valeur vénale : 12,77 x 504= 6436 € arrondie à 6435 euros
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
6
AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_14-DE
Reçu le 12/02/2026 L'évalu&tiun avvuur à 14 ueverrmrauvn d'une Väleur, éventuellement assortie d'une marge d'apprécat É I I nt sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 6435 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 5790 € (arrondi).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
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AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_14-DE
Reçu le 12/02/2026 DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
IE —
Marine CHATRENET
Inspectrice des finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_14-DE
Reçu le 12/02/2026