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Arrêté - PC 054 099 26 00004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 26 00004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Réception au contrôle de légalité le 13/05/2026 à 11h31
Référence technique 054-200063345-20260513-2026-URBA-174-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-174
Du 13 mai 2026
Nomenclature ACTES 2.2
PC0540 0 4 110000040396 9926000
Dossier : PC 054099 26 00004 Demandeur :
Déposé le : 19/03/2026 ALTUNKAYA EREN
Nature des travaux : MAISON INDIVIDUELLE HERO MARIEEIBARRES 57360 AMNEVILLE Adresse des travaux : RUE JEAN MOULIN 54150 VAL DE . BRIEY Demandeur(s) co-titulaire{s) : ALTUNKAYA
. SINEM Références cadastrales: A1373
Surface de plancher créée : 93.90 m°
Destination : Habitation
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 19 mars 2026 par Monsieur et Madame ALTUNKAYA Eren et Sinem, demeurant 17 rue Maurice Barès à Amnéville (57360), et enregistrée par
la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 26 00004, pour ;
- La construction d'une maison individuelle,
- Sur un terrain situé rue Jean Moulin - BRIEY (54150) à VAL DE BRIEY,
- Parcelle section 000 AI 373,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
Page 1/2d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM en juin 2022,
VU l'avis réputé tacite de la Direction Régionales des Affaires Culturelles du Grand Est,
VU l'avis d'ENEDIS établi pour une puissance de 12 KVA en monophasé en date du 24 mars 2026,
annexé au présent arrêté,
VU l'avis du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 27 mars 2026, annexé au présent arrêté,
VU l'avis défavorable du Réseau de Transport d'Electricité en date du 11 mai 2026, il s'avère que la
construction projetée ne respecte pas les distances réglementaires imposées par le Décret 2008-244
du 7 mars 2008, annexé au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que selon la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des argiles du
département de Meurthe et Moselle, réalisée par le BRGM en aout 2019, le terrain est situé en aléa
fort,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (Zone 1) au regard du risque
sismique
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de terrain du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que la construction projetée ne respecte pas les distances réglementaires imposées par le Décret 2008-244 du 7 mars 2008.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est REFUSÉE.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 13 mai 2026 19/03/2026
Date de transmission au contrôle de
légalité : AB mox Ce Ê0E
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-41 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr}. Il peut également saisir l'auteur de la décision d'un
recours gracieux ou hiérarchique (Préfet ou le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque la décision est délivrée au nom de l'État). Cette démarche
doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non
opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux.
L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.
Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 13/05/2026 à 11h31
Référence technique 054-200063345-20260513-2026-URBA-174-AI
ENSDIS
Enedis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME
1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 24/03/2026
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PCO540992600004 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : rue Jean Moulin
54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section Al , Parcelle n° 0373 Nom du demandeur: ALTUNKAYA SINEM
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l’hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : * de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires; - de la non obtention des autorisations administratives où de prescriptions administratives; - d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C;S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001 =) 92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Enedis-DOC-AU0.1V300 LEWOIGOT
eu Val de Briey,
Le 27 mars 2026,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet : Avis sur une demande de consultation
Monsieur ALTUNKAYA SINEM
rue Jean Moulin 54150 Val de Briey
N° de dossier : PC0O540992600004
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 19/03/2026, veuillez trouver ci-après notre avis.
Assainissement
La parcelle est située dans une zone d'assainissement collective.
La parcelle concernée est desservie par un réseau d'assainissement de type séparatif.
Les installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de
propriété.
Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous-sol contre tout risque éventuel de
refoulement de l'égout public.
Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire est dispensé de la mise en place d'un dispositif d'assainissement autonome.
Le raccordement au réseau est autorisé
En application de la convention établie avec le lotisseur SAREST en date du 22 janvier 2009 dûment approuvée
par le Comité syndical du CRW concernant le permis d'aménager n°054 099 08B 00002 le pétitionnaire est
dispensé de la participation pour l'assainissement collectif (PAC).
Eau potable
Le réseau d'eau potable situé dans la zone du projet est suffisant pour l'objet de la demande.
La pose du compteur sera réalisée par la société SUEZ (tél 0 977 408 408) aux frais du pétitionnaire.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 - administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 13/05/2026 à 11h31
Référence technique 054-200063345-20260513-2026-URBA-174-AI
Le réseau
de transport
d'électricité
COMMUNE DE VAL DE BRIEY
1 Place de l'Hôtel de Ville
54150 Val de Briey
Le 11/05/2026
Vos références : PC 054 099 26 00004
Nos références : CONSTRUCTION_TIERS-PC-54099-2026-0002
Objet : 169-26-PC-VAL DE BRIEY-Construction maison individuelle
Madame, Monsieur,
Par courriel du 05/05/2026, vous nous avez transmis la demande de Permis de construire n°
PC 054 099 26 00004 concernant une parcelle située sur le territoire de la commune de Val de
Briey, et cadastrée 54099000A10373.
Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par notre ouvrage électrique aérien
LIAISON 63 000 VOLTS NO 1 LANDRES - MONTOIS
Cet ouvrage est exploité par nos services.
Au vu des éléments du dossier de demande d'autorisation que vous avez bien voulu nous
communiquer, il s'avère que la construction projetée ne respecte pas la distance minimale
par rapport à l'ouvrage prescrite par le Décret 2008-244 du 7 mars 2008.
Nous vous confirmons que cette construction est donc incompatible avec notre ouvrage électrique aérien tant aux titres des travaux de construction envisagés qu'à titre pérenne. En effet, la proximité immédiate du projet avec les câbles électriques sous tension ne permettra pas d’assurer la sécurité des travailleurs et garantir l'exploitation normale de notre ouvrage électrique.
En conséquence, nous vous saurions gré d’indiquer au pétitionnaire qu’il doit se rapprocher
de nos services pour qu’une solution puisse être recherchée en vue de lever cette
incompatibilité entre son projet de construction et la présence de notre ouvrage.
Il pourra, pour ce faire, prendre attache avec Madame Irène GIROUX, aux coordonnées
suivantes :
+33387390303
irene.giroux@rte-france.com
Eire)
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www.rte-france.com
Accessibilité :Restreint RTE
RTE Réseau de transport d'électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R,C.S, Nanterre 444 619 258Nous vous adressons ci-joints :
Un extrait du profil en long de notre ouvrage électrique aérien concerné sur lequel nous avons
matérialisé le projet et la zone de protection (zone interdite et emprise de sécurité
horizontale). Il appartient au pétitionnaire de vérifier les cotes d’altimétrie NGF indiquées
sur le profil en long vis-à-vis du projet, avant toutes interventions, et également en raison des
modifications qui ont pu intervenir dans le temps, notamment : terrassement, remblai
affectant le profil du terrain, construction, etc. ;
Une coupe transversale A/A.
Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que
celui-ci les prenne en compte pour modifier son projet.
Nous vous précisons enfin que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire (ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu’il peut exister, sur le terrain d’assiette du projet, des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz qui dépendent d’autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, NaTran, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocher de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions
d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain PELTRE
Responsable Maintenance Réseaux
Pièce(s) jointe(s) : Plan de situation, Profil en long, Comment lire un profil en long, Coupe transversale
A/A
RTE — Irène GIROUX
Centre maintenance Nancy, Direction maintenance, GMR Lorraine
Tél: +33387390303, Mob: +33658482319
Mail : irene.giroux@rte-france.com
Accessibilité : Restreint RTE 2/2pen
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LANDRES - MONTOIS N°1
COUPE TRANSVERSALE A / A
Echelle: 1/ 250
Distance du support n° 118 110.00m
Portée N° : 118 - 119 Distance du support n° 119 84.10m Longueur de la portée 194.10m
Pyl: 119
11.25m 11.05m
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7.75m 7.55m
Zone d'évolution de 2m
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Dessiné par IG 07/05/2026
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Altitude du conducteur bas à 65 degrés sans vent: 243.19m
Altitude du conducteur bas à 15 degrés sans vent: 244.69m
Altitude du sol naturel à l'aplomb de l'axe de la ligne : 235.08mRéception au contrôle de légalité le 13/05/2026 à 11h31
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Longueurs : 1/2500 | A ÿ ÉcOBes sl A z sol: 235 —
Les cotes d'altitudes des fils et câbles des traversées de lignes aériennes d'énergie ou de télécommunications 8 945 &
sont prises à 20 mètres de part et d'autre de l'axe de la ligne étudiée sauf quand il y a annotation particulière. & l
N° Plan: Dernier Ind: |Date: 06/05/2026 Dessiné:Grroux Vérifié: Approuvé : Pare
Logiciel: Autocad |Version: 2023 |Nom du dessin:Dessin.DWG Page: 1/1
& R.T.E.-Centre de Maintenance NANCY -23,58g 28,48g Groupe Maintenance Réseaux LORRAINE
12, rue des Feivres
CS 35120
57073 METZ CEDEX 3
Æ& : 03.87,39.03.00