Compte-Rendu - 15122022

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Compte-Rendu - 15122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Laroque-de-Fa. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15122022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LAROQUE DE FA

PROCES VERBAL

. de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2022

L'An deux mille vingt deux, le quinze décembre à 17 heures 00, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LAROQUE DE FA s'est réuni en mairie, sur convocation adressée à ses membres le 09 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Raymond SPOLI, Maire.

Présents : ASTRUC Claudine, AZEAU Claude, BINAND Stéphane, GANIVENQ Maria, GAU Jean-Pierre,

Laurent HERMAND), LIVÉ Sandra, NAGEL Robert, SPOLI Raymond et VASLIN Mathieu.

Absent : ANDRIEU Eric.

Secrétaire de séance : AZEAU Claude.

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'inscription à l'ordre du jour, du point supplémentaire portant sur le bail d'habitation du logement de la mairie.

0 - Approbation du procès-verbal de la séance du 06 octobre 2022.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 06 octobre 2022, soumis à l'approbation des membres du Conseil, est adopté à l'unanimité.

POINT N°1 - B&C EPICERIE - Renouvellement de la convention d'occupation du domaine communal

Depuis 2016, le Conseil municipal a autorisé la société B&C EPICERIE à utiliser la partie engazonnée jouxtant le bâtiment de la supérette. La convention établie pour cette occupation du domaine privé communal, arrivant à expiration le 31 décembre prochain, ladite société sollicite son renouvellement.

Il est rappelé que ladite concession, qui autorise l'occupation privative d'un espace engazonné, d'une superficie d'environ 330 m2, situé autour de la supérette, accordée à titre précaire et révocable et revétant un caractère de simple tolérance, doit permettre l'installation de tables et chaises destinées à une restauration rapide.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 10 voix pour,

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation du domaine privé autorisant la société B&C EPICERIE à utiliser la partie engazonnée jouxtant le bâtiment de la supérette, telle qu'annexée à la

présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

POINT N°2a - Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2022 -

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts, |

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales,

Vu le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 22

Monsieur le Maire expose que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les EPCT et leurs communes membres s'est réunie le 17 novembre 2022.

Le rapport définitif de la CLECT 2022 fixe ainsi le montant de l’Attribution de Compensation 2022.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.

CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 15 décembre 2022 - 1La première, objet de la présente délibération, consiste en l'approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.

Stéphane BINAND fait part du mécontentement des loueurs face à l'instauration de la taxe de séjour au taux maximum sur un territoire comme celui des Hautes Corbières, arguant que cette taxe vient doubler le budget consacré au tourisme déjà financé par le biais des charges transférées.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par

10 voix pour,

-APPROUVE le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022 et annexé à la présente délibération. | .

POINT N°2b - Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Fixation libre de l'attribution de compensation 2022 -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées adopté le 17 novembre 2022,

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.

Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l'évaluation élaborée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 17 novembre 2022.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l'attribution de compensation de la commune de Laroque de Fa à 18 770 € pour 2022,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 10 voix pour,

-FIXE librement l'attribution de compensation de la commune pour 2022 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2022 joint soit 18 770 €.

-CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, de notifier cette décision aux

services préfectoraux.

POINT N°3 - Budget Eau-assainissement 2022 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables -

Sur proposition du Comptable public par demande en date du 13 octobre 2022, le Conseil municipal, après avoir entendu la liste des titres irrécouvrables et après en avoir délibéré, par 10 voix pour,

- DECIDE de l'admission en non-valeur des titres de recettes du budget eau-assainissement de la commune, pour un montant de 318.87 euros tels que figurant sur la liste annexée à la présente délibération. | - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2022, au compte 6541.

CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 15 décembre 2022 -POINT N° 4 - Mise en place de la médiation préalable obligatoire - Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale —-

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. ?

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.452-11 du code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

L Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 1.712-1 du code de la fonction publique ; É. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de de

congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18

et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent

contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2°ci-dessus,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131.10

du code général de la fonction publique, |

7. Décisions administratives individuelles concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires qui ne sont plus en mesures d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les

décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

La tarification de ce service :

Le CDG de l'Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion

% 500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens

préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.

+ 50€ de l'heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.

* Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront

facturés selon le barème des taux fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 15 décembre 2022 - 3* Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67 €/heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 11.

Le conseil municipal, après entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 10 voix pour,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable* obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Considérant que le CDG 11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide d'adhérer à la mission de médiation du CDG 11.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus ; Le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

POINT N°5 - Recensement de la population 2023 - Création d’un emploi d'agent recenseur -

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement de la population qui se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 10 voix pour,

- DECIDE la création, en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers, d’un emploi d'agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février 2023

- DIT que l'agent recenseur sera payé sur la base d’un forfait brut fixé à 600 euros comprenant les opérations de collecte, les frais de transport et les indemnités pour chaque séance de formation.

POINT N° 6- Eclairage public - Pérennisation de l'extinction -

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maitrise des consommations d'énergies. L'expérimentation réalisée depuis mars 2022, a mis en évidence l'impact sur la réduction de la consommation d'électricité.

Afin de tenir compte des observations des habitants, le Conseil municipal valide l'acquisition de lampadaires solaires qui seront installés à différents points du village, notamment aux escaliers.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 10 voix pour,

CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 15 décembre 2022 - 4- DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 0 heure à 5 heures 30 et de 1 heure à 5 heures l'été, soit les mois de juillet et août.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.

- VALIDE le devis des établissements SONEPAR pour l'acquisition de lampadaires solaires, pour un coût estimé à 1 500 euros HT.

POINT N°7 - Budget Principal 2022 - Décision Modificative n°3 - Travaux en régie -

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles des travaux en régie, ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : ;

FONCTIONNEMENT : | RECETTES DÉPENSES 023 Virement à la section d'investissement 2588.58 72 (042) Production immobilisée ia 2588.58 2e TOTAL : __ 2 588.58 2 588.58

INVESTISSEMENT : sé RECETTES DÉPENSES

2132 (040) - 166 Immeubles de rapport né 996.81 2152 (040) - 164 Installations de voirie LRO YE "MT 7 DURE Virement de la section de fonctionnement 2588.58 | TOTAL: 2588.58 ____ 2588.58

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 10 voix pour, vote en dépenses et recettes les ajustements de crédits indiquées ci-dessus.

POINT N°8 - Budget Principal 2022 - Décision Modificative n°4 - Ajustement de crédits -

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

26 Participations et créances rattachées 300.00

12183 - 175 Matériel de bureau et informatique Le 210.00

2152 - 164 [Installations de voirie 1100.00

21538 - 164 Autres réseaux ob | de 1000.00

132 - 181 Subv inv rattachées aux actifs non amort 58129.00 |

TOTAL: | 58 129.00| 2610.00

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 10 voix pour, vote en dépenses et recettes Îles ajustements de crédits indiquées ci-dessus.

POINT N°9 - Validation du bail d'habitation du logement communal - A

Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 10 voix pour, VALIDE le bail d'habitation à intervenir avec Madame Célia SABAYROU, pour la location à compter du 15 janvier 2023, du logement communal sis rue du Brel et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

POINT N° 10 - Budget participatif du Département de l'Aude - Projets -

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 10 voix pour, VALIDE le dépôt auprès du Département de l'Aude au titre du budget participatif 2023, du projet de restauration et de mise en valeur des béals de la commune.

CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 15 décembre 2022 - 3POINT N° 11 - Opération d'aménagement et d'embellissement du cœur de village - Validation de l’'Avant Projet - Avenant n°2 au contrat de maitrise d'œuvre -

Monsieur le Maire rappelle qu'en séance du 16 septembre 2021, le Conseil municipal avait approuvé le contrat de maitrise d'œuvre avec la SARL HETRE PAYSAGE pour l'opération d'aménagement et d'embellissement du cœur du village.

Par délibération en date du 21 juillet 2022, le Conseil municipal avait approuvé l'avenant n°1 audit contrat afin de valider le changement de titulaire de contrat suite à la fusion des sociétés HETRE PAYSAGE et VERNACULAIRE.

A ce jour, le Conseil municipal, est amené à se prononcer sur l'AVant-Projet présenté par le cabinet d'études et en corollaire sur le forfait de rémunération du maitre d'œuvre relatif à l'acceptation du nouveau montant des travaux de l'AVant-Projet. ,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 10 voix pour, ”

- APPROUVE l'avant-projet des travaux d'aménagement et d'embellissement du cœur de village présenté, établissant le montant prévisionnel des travaux à 754 682 euros HT. - APPROUVE l'avenant n°2 au marché de maitrise d'œuvre, pour les travaux d'aménagement et d'embellissement du cœur de village, actant le forfait de rémunération relatif à l'acceptation du nouveau montant des travaux, estimé à 754 682 euros HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous actes relatifs à ce changement.

POINT N° 12 - Eglise paroissiale - Restauration des portes -

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la fiche conseils des services du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, portant sur la restauration de la porte de la sacristie. Il est rappelé que les lieux de cultes édifiés avant 1905 sont la propriété des personnes publiques. La commune, en sa qualité de propriétaire de l'église paroissiale, peut.engager les dépenses nécessaires à son entretien et sa conservation. Par ailleurs, en 2009, la commune a bénéficié d'un don de feu Henri DELPONT, destiné à l'entretien de l'église exclusivement notamment les chapelles St Joseph et Ste Vierge.

Le Conseil municipal, par 10 voix pour, APPROUVE la restauration des 2 portes de l'église suivant les conseils du CAUE.

POINT N° 13 - Questions diverses -

> SCOT - Loi Climat et Résilience - Sobriété foncière et Zéro Artificialisation Nette (ZAN) - Dans le cadre de la mise en place du SCOT, Monsieur le Maire fait part au Conseil des dispositions prises au sein de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois en matière de répartition de l'enveloppe foncière disponible au titre des dispositions de la loi climat et résilience.

Tenant compte de la consommation foncière passée entre 2011 et 2021 (190.41 hectares), le SCOT doit viser une division par 2 de la consommation d'espaces pour la période 2021-2051, soit 95.2 hectares maximum toutes destinations confondues (habitat, économie, équipements).

Calculé sur la base de 3 critères pondérés, la répartition de l'enveloppe disponible pour les Hautes Corbières s'élève à 3 hectares. Différentes communes de la Communauté (St Laurent de la Cabrerisse, Fabrezan, .….) ont d'ores et déjà fait part de leurs désaccords sur cette répartition.

> Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Pacte financier et fiscal Monsieur le Maire expose les objectifs du pacte financier et fiscal approuvé au sein de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois. Ce pacte doit permettre à la CCRLCM de financer le projet de territoire et le programme qui lui est associé et assurer une solidarité territoriale non seulement par le développement des politiques et des équipements communautaires, mais aussi par la solidarité financière.

Au titre de cette solidarité, un dispositif de fonds de concours aux communes a été mis en place visant à venir en appui des dépenses d'investissement ainsi qu'une dotation de solidarité dont le montant s'élève à 1800 euros pour les communes de moins de 500 habitants.

CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 15 décembre 2022 - 6> Aménagement sécuritaires des entrées du village -

Le Conseil municipal prend connaissance du rapport des services de l'Agence Technique Départementale de l'Aude, portant sur les dispositifs d'aménagement des entrées du village visant à réduire la vitesse des véhicules.

Après avoir discuté sur ces différentes possibilités, le Conseil approuve les aménagements proposés, demande que des négociations soient engagées pour pérenniser l’utilisation des terrains servant de parking pour le marché. Compte tenu du coût de ces installations, Monsieur le Maire est chargé de contacter les services du Département pour la mise en place pour la prochaine saison estivale, d'installations provisoires à l'aire de repos.

> Considérant qu'il convient de réserver les emplacements aux seuls les commerces et entreprises de Laroque de Fa, le Conseil municipal, donne un avis défavorable à l'implantation d'un panneau publicitaire d’une agence immobilière extérieure.

> Monsieur Jean-Pierre GAUD revient sur l'incendie qui s'est déclaré sur la commune à la limite des habitations. Il souhaite qu'une réflexion soit engagée afin de prévenir les incendies, avec notamment la mise en place d'actions de débroussaillage des zones limitrophes du village (mise en pâturage, demandes d'aides au titre de la défense extérieure contre l'incendie, ..).

Par ailleurs, il souhaite alerter sur la fermeture des chemins communaux par les éleveurs. Même si l'usager (promeneur, randonneur, cycliste) garde la possibilité de passer, il serait préférable que les chemins soient libres d'accès, sans contraintes.

La séance est levée à 19 heures 30.

Le Maire,

A | —

Raymond el

s.] CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 15 décembre 2022 -