Déliberation - 17 02 2017 ODJ13

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Déliberation - 17 02 2017 ODJ13 Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 17 02 2017 ODJ13)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 17 février 2017 –Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 février 2017 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI dix sept février deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 février 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Grégory BERNARD, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Marion CANALES à Isabelle LAVEST, Nadia GUERMIT- MAFFRE à Jean-Pierre LAVIGNE, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Alparslan COSKUN, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-SALLARD

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Guillaume VIMONT

Mesdames Fabienne MONTEL et Géraldine BASTIEN arrivent pendant la présentation de la question n°3 (fin des pouvoirs donnés à Madame Christiane JALICON et Monsieur Jean-Pierre BRENAS).2

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Rapport N° 13

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ACQUISITIONS DÉLÉGUÉES PAR LA VILLE PAR EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a lors de sa séance du 18 avril 2014, donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans un certain nombre de domaines dont l’exercice du Droit de Préemption : Le Maire doit en rendre compte lors d’une séance obligatoire du Conseil Municipal.

Je vous informe donc des décisions prises depuis le Conseil Municipal en date du 26 Février 2016 en ce qui concerne les délégations du Droit de Préemption de la commune sur les ventes suivantes :

1 – Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), un foncier bâti cadastré section CE563, sis 118 rue Anatole France, acquis de M et Mme LASSERRE, au prix de 220 000 € pour une opération de reconstruction de deux bâtiments en R+3 de 6 logements locatifs sociaux chacun, implantés à l’alignement de la rue Anatole France pour l’un, et de la rue Alfred de Musset pour l’autre, avec 12 stationnements aériens en cœur. Le droit de préemption a été délégué à Logidôme

2 – Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), un studio dans de l’immeuble cadastré section BZ 166, sis 25 rue de Châteaudun, acquis de M Guy POURTIER et Mme Sylvianne ROCHEFORT née POURTIER, au prix de 28 500 € dont 3 500 € de commission d’agence pour poursuivre et terminer les maîtrises de l’îlot foncier Edouard Michelin / Châteaudun. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.

3 – Demande d’Acquisition de Bien (DAB), un immeuble cadastré section LS 114, sis 12 rue Bouillet, acquis de Mme Zorah BONALDI, au prix de 380 000 € pour compléter les maîtrises foncières nécessaires à la requalification de l’îlot Bouillet. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.

4 – DIA, un immeuble cadastré section BZ 188, sis 58 avenue Edouard Michelin, acquis de M Cyril FRIAUD et de Mme Ghislaine LACHENAL, au prix de 320 000 € dont 10 000 € de mobilier pour poursuivre les maîtrises foncières de l’îlot Union Soviétique / Edouard Michelin. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.

5 – DIA, un immeuble à usage d’habitation/commerce cadastré section HW 453, sis 58 avenue Charras, acquis de la SCI « NOAME », au prix de 47 000 € plus 13 000 € d’indemnisation dûs au locataire et 5 000 € de commission d’agence pour poursuivre et renforcer l’interventionnisme public sur les ventes d’immeuble à usage commercial pour garantir l’objectif municipal de diversité commerciale. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.

6 – DIA, un ensemble bâti cadastré section ET 496, 497 et 384, sis 54 rue de la Cartoucherie, acquis de M Jérôme SOUSTROT (pour la ET 497) et de la SCI LOCART (pour la ET 496) et tous droits sur la parcelle ET 384, au prix de 500 000 € (à hauteur de 336 200 € pour la maison vendue par M SOUSTROT et à hauteur de 143 800 € pour l’atelier vendu par la SCI LOCART), dont 20 000 € de mobiliers (13 800 € de mobilier se trouvant dans la maison et 6 200 € se trouvant dans l’atelier) plus 16 000 € de commission d’agence, pour permettre au C.C.A.S., gestionnaire de 2 établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes mitoyens, de créer un nouvel accès sécurisé à ces établissements et de disposer d’une réserve foncière pour une extension à terme de l’EHPAD des Sources. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.3

7 – DAB, un immeuble cadastré section IN 102, sis 12 rue d’Enfer, acquis de M Daniel MIALHE, au prix de 300 000 € y compris 15 000 € de commission d’agence pour répondre aux besoins exprimés par le C.C.A.S., à savoir de disposer, au fur et à mesure de leur libération, des 4 logements dont un sera réservé à un logement d’urgence, les autres fléchés pour les travailleurs handicapés de l’E.S.A.T. mitoyen et d’envisager une extension des ateliers sur l’ancien local commercial du rez-de-chaussée. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.

8 – DIA, une propriété bâtie cadastrée section LR 44, sise 107 rue Champfleuri, acquise de M. Michel REVEILLERE, au prix de 420 000 € dont 9 700 € de mobilier pour permettre la construction d’un programme d’habitations phasée dans le temps d’une trentaine de logements en PLAI, PLUS, intermédiaires, collectifs. Le droit de préemption a été délégué à LOGIDOME qui n’a pas donné suite à la délégation.

9 – DIA, un appartement (lot 1) cadastré section IR 244, sis 10 rue Gabriel Péri, acquis de M. Bruno DESNOYER, au prix de 55 000 € pour maîtriser l’emprise foncière nécessaire au projet de mail piéton inscrit en tant que tel au nouveau document de planification de la commune. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.

10 – DIA, deux studios (lots 9 et 10) cadastrés section IR 88, sis 51 rue Saint Dominique, acquis de la SCI DIFLOYA, au prix de 86 010 € pour compléter les maîtrises foncières entamées dans cet immeuble et répondre à l’orientation de l’Emplacement Réservé et rendre opérationnelle, à terme, la création d’un mail piéton. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.

11 – DAB, un appartement (lot 3) cadastré section IV 3 , sis 24 rue Haute-Fontgiève, acquis de Mme Catherine PIERRE ELATTAR, au prix de 27 720 € pour avoir la maîtrise complète de l’immeuble et compléter ainsi les emprises foncières nécessaires à l’objectif de requalification urbaine l’îlot du Gallet. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.

12 – DAB, une maison d’habitation cadastrée section IV 25, sise 5 bis rue Haute Fontgiève, acquise de M William MAZANEC, au prix de 35 000 € pour compléter les emprises foncières nécessaires à l’objectif de requalification urbaine de l’îlot du Gallet. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.

13 – DIA, une maison d’habitation cadastrée section HM 161, sise 111 avenue de la Libération, acquise de Mlle Françoise VEDILLE, au prix de 113 000 € plus 8 000 € de commission d’agence pour y envisager à moyen terme le positionnement d’un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, et des créations de logements en étage pour permettre au CCAS de répondre aux demandes de logements spécifiques. Le droit de préemption a été délégué à l’EPF Smaf.

Il est demandé, en accord avec votre commission, de prendre acte de cette information.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal prend acte de cette information

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 février 2017

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint à l’Urbanisme,

Grégory BERNARD