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Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 25 07 087 codp trampoline 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
CONVENTION D’OCCUPATION
DU DOMAINE COMMUNAL
TRAMPOLINE
ET JEUX GONFLABLES
ENTRE
Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire de Valloire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Valloire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2025, ci-après dénommée « la Commune »
ET
Monsieur Pierre-Louis ROUSSET, Les Clots 73450 VALLOIRE, ci-après dénommé, « le Preneur ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La Commune autorise le Preneur à occuper une partie de la parcelle cadastrée section D
n° 1123, située lieu-dit Le Praz à Valloire, pour une superficie de 150 m² environ, et à organiser l’exploitation, à titre exclusif d’une activité d’animations pour enfants et adultes, constituée de trampolines et jeux gonflables.
Article 2: DESIGNATION DES LIEUX
La parcelle est un terrain nu en nature de pré, dont la délimitation précise sera effectuée lors de l’installation des activités.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement par un représentant de la Commune et le Preneur
- d’une part avant toute occupation des lieux,
- d’autre part, le jour de la fin de la convention.
Article 3 : DUREE - CESSION
La présente convention est conclue pour la saison d’été 2025. Elle prend effet au 1er juin et prendra fin le 30 septembre 2025.
La convention est personnelle et liée à la personne de l’exploitant. Aucune cession ni transmission sous quelque forme que ce soit des droits que le Preneur tient de la présente convention ne peut avoir lieu sous peine de résiliation immédiate de celle- ci.
Article 4 : ENTRETIEN
Le Preneur est tenu de maintenir en parfait état d’entretien et de propreté les terrains concédés. Notamment, les abords immédiats des installations seront Envoyé en préfecture le 15/07/2025
soigneusement nettoyés chaque jour par le Preneur dès lors que l’activité est ouverte au public.
La réparation des dégradations du terrain inhérentes à l’exploitation seront à la charge du Preneur. En cas de carence, ces réparations seront effectuées d’office par la Commune aux frais du Preneur après mise en demeure.
Article 5 : PROPRIETE COMMERCIALE
Il est précisé que ladite convention concernant une dépendance du domaine communal, elle ne saurait en aucun cas être considérée comme ayant un caractère de location, pouvant donner lieu à la reconnaissance d’un droit de propriété commerciale ou tout autre droit quelconque opposable à la Commune de Valloire.
Article 6 : QUALITES DU PRENEUR
Le Preneur doit être en règle avec la législation en vigueur, notamment avoir satisfait aux obligations fiscales et parafiscales.
Il doit justifier pour l’exercice de ses activités des éventuels brevets d’Etat nécessaires à leur pratique et les afficher visiblement sur le site. A défaut, il devra justifier de l’embauche du personnel qualifié nécessaire et afficher de la même manière les titres correspondants.
Article 7 : CONDITIONS D’EXPLOITATION
L’activité doit être ouverte tous les jours pendant la période de fonctionnement de la station, telle que définie par l’ouverture officielle des remontées mécaniques, sauf cas d’intempéries ou de force majeure.
Le Preneur est autorisé à ouvrir l’activité en dehors de la période ci-dessus, selon les modalités d’ouverture qu’il souhaite.
A titre exclusif, le Preneur doit mettre en place une activité d’animations pour enfants et adultes, constituée de trampolines et jeux gonflables.
L’adjonction d’autres activités connexes ou complémentaires devra impérativement et préalablement être soumise pour approbation à la Commune, par écrit et de façon détaillée.
Article 8 : PUBLICITE
Toute publicité et affichage autre que pour l’information de la clientèle sur l’activité mise en place sont interdits.
Article 9 : REDEVANCE
La redevance due à la Commune de Valloire est fixée à 1500 euros. A cette redevance s’ajoute la somme forfaitaire de 300 euros pour la fourniture d’électricité qui sera disponible sur la borne d’animation située à côté du «City-stade» au titre de la saison année d’exécution du contrat (du 1er juin 2025 au 30 septembre 2025), quelle que soit la durée réelle d’exploitation. Il est ici préalablement précisé que le preneur devra supporter la présence des manifestations organisées dans le secteur pendant la saison, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit à raison d’une concurrence éventuelle ou d’une perte de visibilité. Les organisateurs prendront son attache pour préciser les conditions de l’exploitation pendant la durée des manifestations. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
La redevance devra être payée à Madame la trésorière à Saint Jean de Maurienne, en deux moitiés égales de 900 €, payables au 20 juillet 2025 et au 20 août 2025.
Le Preneur supportera par ailleurs les frais de fonctionnement (consommation d’eau, et toutes taxes inhérentes à ce type d’exploitation), ainsi que les droits d’auteur à la SACEM pour diffusion de musique le cas échéant.
Article 10 : REGIME FISCAL
Les taxes et divers impôts inhérents à l’activité sont à la charge du Preneur.
Article 11 : CAUTION
Le Preneur est dispensé de déposer une caution avant l’entrée dans les lieux.
Article 12 : TARIFS DE L’EXPLOITATION
Le Preneur percevra les tarifs pour le service qu’il sera autorisé à créer et à exploiter aux termes de la présente convention.
Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance du public selon les modalités prévues par l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix et sont communiqués à la Commune et à l’Office de Tourisme pour information.
Article 13 : MODIFICATION DE LA DESTINATION DE L’OCCUPATION
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article premier. En aucun cas, l’installation ne pourra faire l’objet d’une exploitation commerciale pour l’usage des tiers avec rémunération pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 14 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le Preneur garantira auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables les risques d’exploitation et de voisinage. Cette garantie devant s’étendre à sa responsabilité civile tant pour les dégâts pouvant être causés aux biens que pour les accidents pouvant provenir de l’exploitation.
Article 15 : RESILIATION
Si le Preneur manque aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention, la Commune est en droit de demander la résiliation de la convention. Il en va ainsi notamment :
➢ de l’extension non autorisée des surfaces occupées,
➢ du non paiement des taxes et redevances,
➢ du non respect des prescriptions édictées par les Services compétents, Inspection du Travail, etc…
La convention sera résiliée de plein droit en cas d’inexécution ou manquement à une seule condition du présent cahier des charges, sans aucune indemnité.
La résiliation sera notifiée par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
[ ID :073-217303064-20250710-25 07_087-DE
En cas de résiliation, Le Preneur devra libérer les lieux dans un délai de quinze jours à partir de la notification qui lui aura été faite.
Fait à Valloire, le 11 juillet 2025.
Le Preneur, Le Maire,
Pierre-Louis ROUSSET Jean-Pierre ROUGEAUX