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Déliberation - annexe 25 04 061 convention objectifs val patin 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 25 04 061 convention objectifs val patin 2025)
Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA COMMUNE DE VALLOIRE
ET L’ASSOCIATION ″VAL PATIN″
ANNÉE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Commune de VALLOIRE, représentée par son Maire Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, d’une part,
L’association Val Patin, représentée par son président Monsieur Thierry LE BIGOT, d’autre part,
IL EST D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Commune de VALLOIRE soutient l’activité sportive, éducative et sociale exercée par l’Association ″Val’Patin″ qu’elle considère comme un acteur important de la vie communale.
Par délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2025, pour l’année 2025, il a été alloué à l’Association une subvention d’un montant total de 25 000 €.
Le versement interviendra en plusieurs fois, en fonction des besoins de l’association et des disponibilités de trésorerie de la Commune.
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, il convient de conclure avec l’Association une Convention d’Objectifs fixant les conditions dans lesquelles la Commune apportera son concours financier aux activités d’intérêt général poursuivies par l’Association et exercera son contrôle sur les fonds ainsi octroyés.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention définit les termes du partenariat pour la participation de la Commune de VALLOIRE aux actions menées par l’association Val patin.
Les dispositions de la présente portent notamment sur :
- les modalités du concours financier de la Commune,
- la mise à disposition de locaux,
- autres.
ARTICLE 2 : ACTIVITÉS D’INTÉRET GÉNÉRAL GÉRÉES PAR L’ASSOCIATION
L’association Val Patin a pour objectif sportif de donner la possibilité à un maximum d'enfants qui en ont les capacités de pratiquer le patinage artistique et de représenter l’association dans différentes compétitions. L’association gère les activités suivantes :
- entraînement des jeunes (patins à glace hiver et été, rollers en intersaisons), - participation aux différentes compétitions régionales et nationales,
- organisation de galas, démonstrations et spectacles sur la patinoire de Valloire.
ARTICLE 3 : OBJECTIFS DU CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNE
La subvention est attribuée par la Collectivité à l’Association afin de satisfaire les objectifs suivants :
- donner la possibilité à un maximum d'enfants valloirins qui en ont les capacités de devenir de pratiquer ce sport et de représenter l’association en compétitions ...
- maintenir ses efforts quant à la formation de son équipe d’encadrement, - veiller au maintien d’une bonne éthique sportive au sein du club,
- avoir également pour objectifs de bons résultats en compétition,
- moderniser les systèmes de fonctionnement du club, qu’ils soient sportifs, administratifs ou financiers.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s'engage à favoriser la pratique du sport en général dans la Commune.
L’Association s’engage également à collaborer dans le domaine sportif, avec la Commune en s’associant notamment à sa politique de proximité et aux différentes actions de la vie communale (participation aux journées de nettoyage du village et des pistes – Journée de la Marmotte -, participation aux différentes actions menées par les autres associations communales - type défi SLA - etc…).
L’Association s’attachera à renforcer les actions éducatives et sociales du club, de même que l’apprentissage par les jeunes de l’exercice des responsabilités dans la vie publique et sociale. L’Association s’attachera à contrôler la présence des enfants inscrits au Club aux entrainements, compétitions, et autres… (tableau de présence à joindre dans le rapport d’activité).
Afin de permettre à la commune d’exercer son contrôle quant à l’utilisation des concours versés, l’Association sera tenue de respecter les obligations comptables des entreprises privées et d’établir un compte de résultat.
De plus, l’Association sera obligatoirement tenue d’adopter et de respecter un règlement intérieur qu’elle transmettra à la Commune.
L’Association s’engage à fournir son rapport d’activité de l’année N-l permettant de déterminer l’affectation des sommes versées par la Collectivité. Elle fait part de toute modification intervenue dans ses statuts, la composition du Conseil d’Administration et du bureau.
A ce titre, il convient de préciser que tout manquement à une de ces obligations par l’association justifiera la suspension du versement, voire le reversement de toute ou partie des subventions octroyées par la Commune. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Obligations financières :
La Commune de VALLOIRE s’engage à étudier chaque année le versement d’une subvention de fonctionnement à l’Association.
Cette subvention sera votée au titre du budget primitif et y sera annexée.
Cette dernière sera attribuée au vu et à l’appréciation d’un projet annuel assorti d’une proposition chiffrée.
Son renouvellement annuel et son montant ne constituent aucunement un droit, ils feront, chaque année, l’objet d’une décision soumise au Conseil Municipal.
La demande de subvention devra être formulée par l’Association au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’exercice.
Mise à disposition de locaux :
La Commune met à disposition de l’Association, via son délégataire la SEM Valloire - à qui elle demande de la faire - divers locaux au sein de la base de loisirs nécessaires à la réalisation de ces activités d’intérêt général.
L’association ne pourra en aucun cas louer à des tiers les biens mis à disposition par la Commune.
ARTICLE 6 : CONCERTATION
L’Association et la Commune s’engagent à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation des activités d’intérêt général et actions spécifiques objet de la présente convention et à collaborer dans un esprit de concertation.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente Convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
Avant son terme, des négociations seront entreprises à l’effet d’aboutir, soit à la signature d’une nouvelle Convention, soit à la modification des relations contractuelles entre les parties.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LA COMMUNE
Selon l’article L 1614 - 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « L’Association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la Commune. L’association est tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de ses budgets et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tout document susceptible d’aider à connaître et à comprendre les résultats de son activité ».
La Commune aura le droit de faire procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles pour s’assurer que les clauses de la présente Convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
A cet effet, elle pourra se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à la vérification des comptes rendus par l’Association. ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
L’Association conservera seule la responsabilité de la mise en œuvre des activités d’intérêt général objet de la présente Convention, sans que la responsabilité de la Commune puisse être recherchée.
Pour ce faire l’Association s’engage à contracter toutes les assurances pour garantir sa responsabilité civile.
Elle devra payer les primes et cotisations de ces assurances sans que la Commune puisse être mise en cause. Elle devra justifier de l’existence de ces polices.
ARTICLE 10 : DÉNONCIATION – CLAUSES RÉSOLUTOIRES
En cas de conflit portant sur l’application d’une ou plusieurs dispositions de la présente Convention et à défaut de solution à l’amiable, une commission de conciliation sera réunie à la diligence des deux parties.
Cette commission comprendra:
- le Maire de VALLOIRE (ou son représentant),
- un Adjoint au Maire de la Commune de VALLOIRE désigné par le Maire, - le Président de l’Association,
- un membre du bureau de l’Association désigné par le Président.
Cette Commission, organisée sur l’initiative d’une des parties, devra élaborer une solution aux questions soumises à son examen.
En cas d’échec de la procédure de médiation, le contentieux sera tranché par le Tribunal Administratif.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire ou de dissolution de l’Association.
Une éventuelle résiliation anticipée d’une des parties de la présente convention fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal et sera notifiée par lettre recommandée à l’Association. Cette décision sera exécutoire dans les trois mois suivants ladite notification. Dans ce cas, la Commune de VALLOIRE ne versera à l’Association qu’un pourcentage de la subvention prévue. Les montants seront au prorata de l’exercice en cours.
ARTICLE 11 : LITIGE
Tous les litiges relatifs à l’exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à VALLOIRE,
Le 11/04/2025.
Le Maire, Le Président de Val’Patin, Jean-Pierre ROUGEAUX. Thierry LE BIGOT.