Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 12 mai 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Compte-Rendu - comptes rendus des conseils?task=download.send&id=

Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 12 mai 2016 Document publié le Jeudi 12 mai 2016 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 12 mai 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité, Trégrom, séance du 12 mai 2016

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2016 à

20 HEURES 00

ORDRE DU JOUR :

1) Ratios d’avancement de grade pour l’année 2016.

2) Pacte financier et fiscal de Lannion Trégor Communauté.

3) Contrat Départemental de Territoire.

4) Délibération relative à la lutte contre le frelon asiatique et les plantes exotiques invasives. 5) Extension du périmètre du syndicat d’eau de Traou Long.

6) Révision des loyers au 1er juillet 2016.

7) Programme de Voirie 2016.

8) Travaux de rénovation du logement n°1 à l’école.

9) Travaux de rénovation à la grande maison CADIOU.

10) Travaux à la salle de motricité et au réfectoire à l’école.

11) Site internet.

12) Achat des jeux pour le parc Chauvel.

13) Schéma départemental de coopération intercommunale.

14) Questions diverses.

SEANCE DU 12 MAI 2016

Nombre de membres dont le Conseil Municipal doit être composé : 11

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 9

Date de la convocation : 4 mai 2016

L’an deux mille seize le douze mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François LE BRAS, Maire.

Présents : MM. LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas, ROBACHE Didier, LE BOULANGER Danielle, LE BARBIER Philippe, LE PENNEC Angélique, GARLANTÉZEC Hervé, CADIOU Erwan et CONGARD Gwénaëlle formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. MORVAN Jérôme, M. LE HÉNAFF Jean-Christophe.

Secrétaire de séance : M. CADIOU Erwan.

Le compte rendu du conseil municipal du 13 avril 2016 n’appelle pas de remarques particulières de la part des élus.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter trois points à l’ordre du jour : Subvention à la coopérative scolaire et à Ti Jikour, Achat d’un tracteur-tondeuse, Achat de mobilier pour l’école.

Les élus approuvent, à l’unanimité le rajout de ces points à l’ordre du jour.Trégrom, séance du 12 mai 2016

Ratios d’avancement de grade pour l’année 2016

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promu est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 26 avril 2016,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%) OBSERVATIONS Adjoint technique de

2ème classe

Adjoint technique de 1ère

classe

100% Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter les ratios ainsi proposés.

Pacte financier et fiscal 2016 de Lannion Trégor Communauté

VU la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en

date du 12 avril 2016 approuvant le Pacte financier et Fiscal 2016 de Lannion-

Trégor Communauté ;

CONSIDÉRANT les quatre grands défis du Projet de Territoire 2015-2020 de Lannion-Trégor

Communauté, adopté par le Conseil Communautaire du 30 juin 2015 ;

CONSIDÉRANT que l’enjeu du Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté

est de concilier le Projet de Territoire avec la situation financière des communes

et de la communauté d'agglomération ;

CONSIDÉRANT que le Pacte Financier et Fiscal est un document stratégique, qui a pour objectif,

d’une part, d’établir un état des lieux du territoire en matière de finances et de

fiscalité et, d’autre part, de formaliser des stratégies visant à optimiser les

différentes ressources des communes et de l’EPCI ;

CONSIDÉRANT que le Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté a été

élaboré par un Comité de Pilotage présidé par le président de Lannion-TrégorTrégrom, séance du 12 mai 2016

Communauté et réunissant les vice-présidents et conseillers délégués de

Lannion-Trégor Communauté, l’ensemble des maires du territoire, ainsi que des

représentants du Conseil de Développement de Lannion-Trégor Communauté ;

CONSIDÉRANT que les principales orientations du Pacte Financier et fiscal sont les suivantes :

Pour les ressources de fonctionnement

LA FISCALITÉ DU TERRITOIRE

Taxe Foncier Bâti « part entreprises »

Actuellement, sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté, deux pratiques différentes coexistent :

- les communes de Plounévez-Moëdec, Le Vieux-Marché et Trégrom reversent à Lannion- Trégor Communauté 80% du produit du Foncier Bâti « entreprises » généré par les zones d’activités et bâtiments locatifs communautaires situés sur leur territoire ;

- tandis que les autres communes du territoire n’effectuent aucun reversement.

Au regard de cette situation, une harmonisation des pratiques s’avère nécessaire pour les futurs bâtiments qui seront construits sur les zones d’activités communautaires. → Il est proposé que soit mis en place, à partir du 1er janvier 2016, un reversement annuel de 25% de la croissance annuelle cumulée de la Taxe sur le Foncier Bâti générée sur les Zones d’Activités communautaires et les bâtiments locatifs communautaires (année de référence : produits 2015). La règle instaurée par la Communauté de Communes de Beg Ar C’hra serait alors abrogée : arrêt du reversement de 80% du produit généré sur les zones d’activités et bâtiments locatifs communautaires existants)

Cette règle de partage aboutirait à un reversement des communes concernées vers Lannion- Trégor Communauté situé entre 32 000 € et 50 000 € pour l’année 2020.

IFER part « éolien »

La loi prévoit une répartition de l’IFER telle que : 30% de son produit est versé au Département et 70 % à l'EPCI. Actuellement, aucun reversement des produits de l’IFER (part « éolien ») n’est opéré auprès des communes du territoire de Lannion-Trégor Communauté. Les communes disposant de parcs éoliens ou ayant des projets ont sollicité Lannion-Trégor Communauté pour bénéficier d’un reversement partiel des produits de l’IFER « éolien » par voie conventionnelle.

→ Il est proposé par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté de reverser 25% de la « part LTC » d’IFER « éolien » aux communes qui disposent d’un parc éolien sur leur territoire (sauf pour la commune de Plougras qui bénéficie déjà à ce jour de la totalité de l’IFER « éolien » perçu par l’EPCI).

Le Versement Transport

Le Versement Transport est versé par les employeurs (y compris les collectivités territoriales, hôpitaux …) employant au moins 10 salariés. L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés. Le taux du Versement Transport est de 0,50 %, ce qui représente, pour l’année 2014, un produit annuel de 1 700 000 € perçu par Lannion-Trégor Communauté. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit que le seuil de perception du Versement Transport soit relevé. Ainsi, dès 2016, le Versement Transport ne serait payé que par les structures employant au moins 11 salariés (diminution de l’assiette d’imposition, doncTrégrom, séance du 12 mai 2016

diminution du produit de l’impôt). Cette perte sera compensée par l’Etat à hauteur du montant de l’année d’application de la mesure. Pour autant cette réforme représente une « perte de base » pour toutes les créations d’entreprise à venir.

En outre, le transfert de la ligne 15 du Conseil Départemental des Côtes d’Armor vers Lannion-Trégor Communauté prévu pour le 1er aout 2016 aura un impact financier significatif. En effet, le coût de cette ligne pour le budget transport de Lannion-Trégor Communauté est de 170 000 € pour la période aout 2014 – juillet 2015 et de 220 000 € pour la période août 2015 - juillet 2016.

Pour combler les pertes de recettes et assurer les dépenses de transport prévues pour les années prochaines, le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté a délibéré pour une augmentation du taux du Versement Transport de 5 points de pourcentage (0.50 % → 0.55%). Cette augmentation représente un gain d’environ 170 000 € par an.

La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)

En la matière, il est proposé de mettre en place, progressivement, un Taux Unique pour tout le territoire de Lannion-Trégor Communauté. Il est noté que l’application d’un Taux Unique ne signifie pas que la cotisation est la même pour tous les usagers du territoire. En effet, les bases sur lesquelles on applique le taux (valeurs locatives) ne sont pas du tout les mêmes sur tout le territoire (littoral, urbain, rural).

→ A ce jour, le niveau de service est en cours d’harmonisation. Une fois que le territoire sera couvert de manière homogène, il sera possible de faire évoluer les taux actuellement pratiqués, progressivement vers un taux unique. En outre, il semble préférable d’attendre que les fusions d’EPCI soient abouties (2017) pour décider des évolutions pour le futur territoire, soit vers un taux unique, soit vers une part fixe et des taux différenciés.

L’assainissement collectif

→ L’harmonisation des tarifs est en cours et se fait relativement naturellement, au fur et à mesure des travaux de mise à niveau effectués progressivement sur l’ensemble des installations du territoire.

L’assainissement non-collectif

→ Il est proposé que, dès 2017, un paiement annuel soit mis en place, afin de simplifier la gestion de ce service.

LES DOTATIONS ET FLUX FINANCIERS ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTÉ

La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et les Attributions de Compensation Dans le cadre de la politique de réduction du déficit public menée par l’État, la baisse programmée de la DGF va se poursuivre pour les années à venir. Concrètement, pour le territoire cela se traduit par une perte de dotation estimée à 1 500 000 € en 2015, 1 900 000 € en 2016 et 1 800 000 € en 2017, soit une perte cumulée pour le territoire de 5 200 000 € en trois ans.

Une réforme de la DGF a été votée en loi de finances 2016. Elle concerne à la fois les communes et les groupements. Son application a été reportée en 2017 après une phase de simulations de ses conséquences et éventuellement la recherche d’ajustements techniques. Cette réforme pourrait être, en l’état actuel du texte, relativement favorable à la communauté. Toutefois, les critères qui prévalent aujourd’hui dans le calcul de la DGF (CoefficientTrégrom, séance du 12 mai 2016

d’Intégration Fiscale, potentiel fiscal, taille du groupement) sont toujours au cœur du dispositif futur de calcul. Dès lors, l’optimisation de la DGF du groupement, par transferts de compétences ou mise en place de mutualisations impactant les attributions de compensation, reste donc toujours une stratégie valable. Les résultats de cette stratégie seront simplement un peu moins lisibles en raison de l’existence, dans la réforme, d’un système de plafonnement qui de facto étalera les gains dans le temps.

En tout état de cause, les enjeux pour le territoire sont majeurs. Pour limiter les pertes de DGF au niveau intercommunal, une augmentation du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de LTC serait particulièrement bénéfique (même en cas d’application d’une réforme de la DGF).

→ Il est rappelé que cette augmentation du CIF peut se faire, soit :

• par le transfert de plusieurs équipements ou services d’intérêts communautaires

conséquents (qui impactent les communes par d’importantes charges de centralité). Ces transferts doivent être opérés rapidement (avant 2018). En effet, si LTC bénéficie des transferts après 2018, la bonification du CIF sera neutralisée par les transferts de compétences obligatoires prévus au 1er janvier 2020 à l’échelle nationale (application de la loi « NOTRe »). En anticipant des transferts avant 2018, LTC aurait l’avantage de bénéficier de gains importants de DGF de manière durable, en raison du système de garantie dont elle bénéficie (garantie pour faible potentiel fiscal).

• par la mutualisation de moyens matériels ou humains (impliquant un paiement par

les communes entièrement via une Attribution de Compensation révisable annuellement, afin de maximiser le CIF).

A titre d’exemple, la mutualisation de 100 ETP (services techniques), financée par la diminution des attributions de compensation des communes bénéficiaires, générerait un gain annuel durable de 600000 € de DGF s’il était mis en œuvre en 2017.

Autre exemple : le transfert d’un équipement dont la charge nette annuelle serait évaluée par la CLECT à 1 000 000 € et serait valorisée dans les attributions de compensation génèrerait un gain durable de 150 000 € de DGF par an.

Ces stratégies (transferts et mutualisation) pourraient fortement compenser la baisse programmée de DGF, voire générer des gains absolus de DGF pour LTC (qui pourraient alors être partagés entre l’EPCI et les communes afin de soutenir ces dernières dans un contexte financier et budgétaire difficile).

Le FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales)

Le FPIC est une ressource de fonctionnement partagée entre les communes et LTC. → Il est noté que, jusqu’en 2015, c’est la règle de droit commun qui a été appliquée (37% du FPIC pour LTC et 63% pour les communes). Toutefois, à l’avenir, il pourrait être envisageable de redistribuer davantage de FPIC aux communes (et d’autant moins à LTC). En contrepartie, il conviendrait de définir une diminution, à due concurrence, du Fonds de Concours à l’Investissement versé par LTC (le montant annuel de FCI versé par LTC était de 500 000 € en année ordinaire).

De plus, au travers du FPIC, pourrait être instauré un retour sur transfert (de compétences ou par mutualisation) pour partager le Gain DGF.

Ce partage en faveur des communes, dérogatoire du droit commun, est appréciable dans un contexte budgétaire difficile. Toutefois, cela se fait au détriment des capacités d’investissement (Fonds de Concours à l’Investissement). En outre, à terme, le FPIC pourrait évoluer (ainsi que les autres ressources des communes et de l’EPCI) et ne plus satisfaire les besoins des communes. Ainsi, le FPIC ne peut constituer une solution pérenne (il ne s’agitTrégrom, séance du 12 mai 2016

pas de répartir une croissance de ressources, mais uniquement d’affecter différemment des ressources d’ores et déjà existantes).

A titre informatif : Pour mettre en place une répartition du FPIC différente du droit commun, il faut :

• soit une délibération adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire de LTC ;

• soit une délibération de LTC statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par la

totalité des conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.

La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire)

Bien que LTC ne soit pas concernée par l’obligation légale visant à opérer une Dotation de Solidarité Communautaire en faveur des communes portant un Contrat de Ville, un fonds de concours spécifique à la Politique de la Ville (quartiers prioritaires) a été créé par Lannion-Trégor Communauté le 12 avril 2016 (approbation du « Guide des Aides Financières 2016 » annexé au Pacte Financier et Fiscal 2016). L’éligibilité à ce fonds, limité à 100 000 € par an, est notamment conditionnée à un travail collaboratif entre la ville de Lannion et Lannion-Trégor Communauté. En outre, ce fonds est réservé à des opérations d’investissement (pas de fonctionnement).

Pour les ressources d'investissement

Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI)

→ Le PPI de Lannion-Trégor Communauté planifie les investissements envisagés pour les cinq ans à venir, en tenant compte de leur coût prévisionnel, des subventions potentielles issues des politiques sectorielles et territoriales de l’État, l'Europe, la Région et le Département et de leur rythme de réalisation. Ce document, organisé par budgets, se trouve en annexe du Pacte Financier et Fiscal. Il constitue un document indicatif, l’annualité budgétaire étant la règle.

Le Guide des Aides Financières

→ Il est rappelé que Lannion-Trégor Communauté propose des aides financières pour les communes du territoire mais aussi pour les entreprises, associations et particuliers. Le Guide des Aides Financières 2016 de Lannion-Trégor Communauté, annexé au Pacte Financier et Fiscal 2016 et qui recense l'ensemble de ces aides, a été approuvé par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 12 avril 2016.

A l'issue de cet exposé, le Conseil Municipal :

• VALIDE le Pacte Financier et Fiscal 2016 régissant les flux financiers entre les communes et la communauté d’agglomération ;

• PREND ACTE des aides proposées par Lannion-Trégor Communauté dans le Guide des Aides Financières 2016 annexé au Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion- Trégor Communauté.Trégrom, séance du 12 mai 2016

Contrat Départemental de Territoire 2016-2020

M. le Maire rappelle la nature et les modalités du Contrat Départemental de Territoire.

Le Contrat départemental de Territoire 2016-2020, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, est la reconduction de sa politique contractuelle déjà effective depuis 2010, avec un développement notable concernant la nature des projets éligibles au dispositif, la démarche d'élaboration du contrat et les attentes du Département vis à vis des territoires avec qui il contractualise.

En effet, le Contrat départemental de Territoire 2016-2020 concerne maintenant la quasi- totalité des financements à destination du bloc local pour constituer l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes les constituant.

Les modalités d'élaboration du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 sont les suivantes :

1. Réalisation par le territoire d'un diagnostic territorial pour relever les atouts, forces et faiblesses du territoire, et partage des conclusions de ce diagnostic avec le Département ;

2. Élaboration d'un projet de territoire définissant les différents axes d'actions à mettre en œuvre pour répondre aux conclusions du diagnostic ;

3. Programmation d'une liste d'opérations, en lien avec le projet de territoire défini, que le territoire souhaite inscrire dans le contrat, 50 % minimum de l'enveloppe territoriale prévue devant concerner des opérations d'intérêt intercommunal. La liste d'opérations pourra être actualisée à l'occasion de la clause de revoyure prévue à mi-parcours du contrat.Trégrom, séance du 12 mai 2016

En contrepartie de l'engagement financier départemental, il est demandé aux 34 territoires éligibles de s'impliquer dans les quatre contreparties fixées par le Département :

1. Participation de l'EPCI à l'effort de solidarité sociale sur le territoire, selon des modalités à définir avec le Département en fonction des spécificités territoriales constatées ;

2. Abondement annuel à terme du Fonds de Solidarité Logement (FSL) par le territoire sur une base de 0,50 € par habitant ;

3. Implication des territoires au développement de l'approvisionnement local pour la restauration collective, avec notamment l'adhésion à la plateforme Agrilocal 22 ;

4. Contribution au portail Dat'Armor (Open Data) pour tous les EPCI et les communes supérieures à 3 500 habitants.

La gouvernance du contrat est assurée par le Comité de Pilotage qui associe les Maires, le Président de l'Intercommunalité, la Conseillère départementale référente, les conseillers départementaux du territoire, ainsi que les représentants du conseil de développement de Lannion-Trégor Communauté.

C'est ce Comité de Pilotage, par ses travaux, qui a déterminé les thématiques prioritaires et arrête la liste des projets à financer pour le territoire. Cette instance se réunira au minimum une fois par an, pour le suivi du contrat (programmation des opérations, engagements du territoire concernant les contreparties, ....).

Dans le cadre du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d'Armor et le territoire de Lannion-Trégor Communauté, une enveloppe financière d'un montant de 5 698 797 € est attribuée au territoire.

L'enveloppe financière attribuée au territoire résulte d'une répartition de l'enveloppe globale de 60 M€ affectée pour l'ensemble des contrats départementaux de territoire, cette enveloppe globale représentant représentant une augmentation de 30 % par rapport à celle prévue pour la 1ère génération de contrats. La répartition effectuée est faite sur la base de 7 critères de péréquation concernant la démographie, la superficie, la richesse financière et la fragilité sociale du territoire.

L'enveloppe territoriale prévue est destinée au financement des opérations. Le total des subventions versées annuellement ne pourra être supérieur au 1/5ème de l'enveloppe affectée au territoire sauf si des disponibilités de crédits de paiement le permettent.

Suite aux travaux du Comité de Pilotage, et après concertation avec le Conseil départemental, le projet de contrat, dont la synthèse est jointe, a été approuvé mutuellement.

M. le Maire invite donc l'Assemblée à prendre connaissance de ce document qui présente notamment :

• les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités…) ;

• le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat ;

• le détail des contreparties attendues par le territoire.Trégrom, séance du 12 mai 2016

A l'issue de cet exposé, le Conseil municipal :

• APPROUVE les opérations inscrites au contrat ;

• APPROUVE les montants des fonds de concours attribués par Lannion-Trégor

Communauté aux différents projets en lien avec le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 ;

• VALIDE l'ensemble du projet de Contrat Départemental de Territoire 2016-2020

présenté par M. le Maire ;

• AUTORISE, sur ces bases, le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat

Départemental de Territoire 2016-2020 avec le Conseil départemental.

Lutte contre le frelon asiatique et les plantes exotiques invasives

Exposé des motifs

Une espèce exotique invasive est une espèce animale ou végétale exotique (non indigène) dont l’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur un territoire, menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une des plus grandes menaces pour la biodiversité. Le territoire de la commune est concerné par plusieurs de ces espèces, c’est pourquoi une stratégie d’action est proposée.

Pour lutter contre le Frelon asiatique :

Les pertes économiques que le Frelon asiatique peut occasionner pour les apiculteurs (le Frelon asiatique est le principal prédateur de l’abeille domestique) et les dangers potentiels liés à la proximité de certains nids avec la population justifient certaines mesures.

La stratégie d’action proposée est orientée vers la destruction des nids repérés sur le terrain.

LTC propose de former des référents communaux (services techniques, élus) qui seront chargés de constater sur place et authentifier les nids de Frelons asiatiques, vérifier la présence d’une activité dans le nid et contacter une entreprise agréée pour la destruction.

La commune prendra l’intervention à sa charge. Sur le domaine privé, après accord du propriétaire pour intervenir.

En fin d’année, la commune adressera un bilan des interventions à LTC et bénéficiera d’un fonds de concours pour les destructions de nids actifs réalisées entre le 1er mars et le 30 novembre, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :

Type d’intervention Contribution

LTC

Contribution commune Part à la charge du

propriétaire (domaine

privé)

Intervention sur nid primaire

(diamètre inférieur à 10 cm)

10 €/nid 85 € HT Néant

Intervention sur nid secondaire

(diamètre supérieur à 10 cm)

40 €/nid 120€ HT Néant

Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour l’année 2016. Il sera évalué en fin d’année avant une éventuelle reconduction.Trégrom, séance du 12 mai 2016

Remarque : Le soutien au piégeage n’a pas été retenu dans le cadre de la stratégie à mener par LTC car le retour d’expériences a montré les dangers d’un piégeage massif et non contrôlé, notamment de la part des particuliers. Les pièges, même améliorés, capturent de nombreux autres insectes pollinisateurs faisant parfois partie d’espèces rares ou protégées. Le piégeage est donc plutôt laissé à l’initiative des apiculteurs ou des techniciens spécialisés.

Pour lutter contre les plantes exotiques invasives

Pour les espèces végétales invasives, Lannion-Trégor Communauté, en collaboration avec les comités des bassins versants, va accompagner les communes dans la stratégie de lutte contre les espèces végétales invasives qui comprendra plusieurs axes :

- La constitution et l’animation d’une cellule de référents communaux (techniciens et élus).

- L’organisation de formations mutualisées (reconnaissance des espèces, techniques de lutte…) en associant les équipes de l’Agence Technique Départementale si possible.

- La fourniture d’outils aux référents communaux qui souhaitent participer à l’inventaire des stations d’espèces invasives.

- L’apport d’un appui technique pour les chantiers d’élimination organisés par les communes.

- La poursuite des opérations de lutte en mobilisant aussi le réseau associatif.

- La sensibilisation des parlementaires du territoire pour faire évoluer la réglementation en matière d’espèces invasives (listes d’espèces à interdire à la commercialisation…).

- Le développement d’outils de communication : plaquettes, participation à des manifestations, promotion de la charte « Jardiner au Naturel, ça coule de source » auprès des professionnels et jardineries, la transmission aux communes de modèles d’articles pour les bulletins communaux/contenus pour les sites web.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’ADHERER AU DISPOSITF PROPOSE PAR LANNION-TREGOR COMMUNAUTE en matière de lutte contre les espèces exotiques invasives végétales et animales

DE SOLLICITER Lannion-Trégor Communauté afin que celle-ci accompagne la commune pour la gestion des espèces exotiques invasives et de conventionner avec Lannion-Trégor Communauté,

DE FAVORISER LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées, selon les modalités précisées ci-dessus,

D’AUTORISER : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

DE PRECISER : Que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget communal 2016 à l’article 611.

Extension du périmètre du syndicat d’eau de Traou-Long

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Monsieur le Président du Syndicat d’Eau de Traou-Long nous informant que la commune de PLOUGRAS souhaite adhérer au Syndicat.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accepter l’adhésion de la commune de PLOUGRAS au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Traou-Long.Trégrom, séance du 12 mai 2016

Révision des loyers des logements locatifs

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les baux de location des logements locatifs prévoient au 1er juillet de chaque année une révision des loyers sur la base des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. Monsieur le Maire annonce que l’indice de référence des loyers est stable pour la période.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité décide de maintenir sans changement le prix des loyers des logements locatifs soit :

Logement Nom et Prénom Tarif au 1er juillet 2015 Tarif au 1er juillet 2016

N°1 Rés.St Antoine DELHAYE E. 203,55€ 203,55€ N°2 Rés.St Antoine LE MOIGNE J. 197,34€ 197,34€ N°3 Rés.St Antoine LE BRUN E. 253,14€ 253,14€ N°4 Rés.St Antoine SARL LE BRAS 298,56€ 298,56€ N°5 Rés.St Antoine CAMUS E. 280,42€ 280,42€ N°6 Rés.St Antoine BATAILLE A. 271.36€ 271,36€ Logement B SALAUN S. 286,87€ 286,87€ Logement A1 PARJOL C&M. 306,49€ 306,49€ Logement A2 vide 305,27€ 305,27€ N°1 école vide 333,76€ 333,76€ N°2 école CHATRAIX C. 333,76€ 333,76€ Logement du commerce GELBON/MOAL A. 315,81€ 315,81€ Maison n°1 Chauvel GIRARD A. 505,31€ 505,31€ Maison n°2 Chauvel VALLAT—LE GRUIEC B. 400,00€ 400,00€

Programme de Voirie 2016, demande de subventions auprès de LTC

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des travaux de la commission voirie, et fait part des devis établis par le syndicat de voirie de Plestin Plouaret, l’entreprise COLAS et l’entreprise EUROVIA concernant les trois voies communales suivantes : VC de Kerbrézel, VC de Coat Léven et VC de Crech’Allain à Poul ar Born.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE le choix de la réfection des trois voies ci-dessus.

CONFIE ces travaux au syndicat de voirie de Plestin Plouaret pour un montant de :

- VC de Kerbrézel 13 915€25 HT 16 167€64 TTC - VC de Coat Léven 3 347€55 HT 3 906€80 TTC - VC de Crech’Allain 4 220€71 HT 4 925€45 TTC TOTAUX : 21 483€51 HT 24 999€89TTC

SOLLICITE pour ces travaux une participation de Lannion-Trégor Communauté dans le cadre du Fonds de concours voirie communale à hauteur de 20% soit 4 296€70.

LE SOLDE sera autofinancé sur les fonds libres. Un Crédit de 25 000€ est inscrit au BP 2016 au compte 2315-133.Trégrom, séance du 12 mai 2016

Travaux de rénovation du logement n°1 de l’école

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été décidé de rénover le logement n°1 de l’école qui devenait vétuste et n’était pas isolé, le chauffage électrique étant couteux pour les locataires. Par conséquent il est décidé de procéder à divers travaux d’isolation par pose de laine de verre et mise en place de doublage en Placoplatre, remplacement des fenêtres de toit et des deux portes du jardin et de l’entrée. Enfin le chauffage électrique sera remplacé par un chauffage central avec pose de radiateurs à robinets thermostatiques raccordés à la chaudière bois communale. Les travaux seront réalisés en partie par des entreprises et en partie en régie avec achat des matériaux au compte : 60632. Les travaux sont estimés à 14 712€64 H.T. selon les devis reçus en mairie à savoir :

- Matériaux isolation, doublage, fenêtres de toit chez ZIEGLER : 4 626€34 H.T.

- Portes extérieures jardin et entrée chez ZIEGLER : 1 519€70 H.T.

- Chauffage central M. Nérin LE CORRE : 6 271€80 H.T.

- Mise en place isolation et doublage par M. LE PENNEC : 1 536€00 H.T.

- Pose de joints sur Placo par M. MESMEUR : 758€80 H.T.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité APPROUVE les devis ci-dessus s’élevant à la somme de : 14 712€64 H.T. et AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande et à régler les factures correspondantes, les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2016 en section d’investissement au compte 2135-136.

Enfin le conseil municipal décide d’inscrire ce projet pour une demande de subvention auprès de Lannion-Trégor Communauté dans le cadre du Fonds de concours HABITAT.

Travaux de rénovation dans la grande maison CADIOU

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été décidé de rénover la grande maison CADIOU qui devenait vétuste et n’était pas isolée, le chauffage à gaz étant couteux pour les locataires. Par conséquent il est décidé de procéder à divers travaux d’isolation par pose de laine de verre et mise en place de doublage en Placoplatre, remplacement des fenêtres de toit, de huit fenêtres et d’une porte d’entrée. Enfin la chaudière à gaz vétuste et hors service sera remplacée par une chaudière à gaz murale ACLEIS condensation micro accumulation. Les travaux seront réalisés en partie par des entreprises et en partie en régie avec achat des matériaux au compte : 60632. Les travaux sont estimés à 6 250€49 H.T. selon les devis reçus en mairie à savoir :

- Matériaux isolation, doublage, fenêtres de toit chez ZIEGLER : 930€68 H.T.

- Porte d’entrée chez ZIEGLER : 876€60 H.T.

- Chaudière gaz M. Nérin LE CORRE : 2 412€65 H.T.

- Remplacement de huit fenêtres chez ZIEGLER: 2 030€56 H.T.Trégrom, séance du 12 mai 2016

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité APPROUVE les devis ci-dessus s’élevant à la somme de : 6 250€49 H.T. et AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande et à régler les factures correspondantes, les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2016 en section d’investissement au compte 2135-136.

Enfin le conseil municipal décide d’inscrire ce projet pour une demande de subvention auprès de Lannion-Trégor Communauté dans le cadre du Fonds de concours HABITAT.

Travaux à la salle de motricité et au réfectoire à l’école

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été décidé de rénover le réfectoire à l’école qui devenait vétuste et de créer une salle de motricité pour les enfants de l’école. Par conséquent il est décidé de procéder à divers travaux d’isolation par pose de laine de verre et rabaissement de plafond, remplacement des deux portes d’entrée et réfection des sols par la pose d’une dalle isolée et l’installation d’un revêtement isolant, tout ceci pour un meilleur confort des enfants et des enseignants. Les travaux seront réalisés pendant les vacances scolaires été 2016 en partie par des entreprises et en partie en régie avec achat des matériaux au compte : 60632. Les travaux sont estimés à 11 752€95 H.T. selon les devis reçus en mairie à savoir :

- Matériaux isolation, plafond chez ZIEGLER : 2 100€98 H.T.

- Deux portes d’entrée chez ZIEGLER : 2 055€44 H.T.

- Réfection sol salle de motricité et isolation par M. Didier ARZUR : 3 692€87 H.T.

- Réfection sol réfectoire et isolation par M. Didier ARZUR : 2 496€00 H.T.

- Revêtement de sol isolant chez ZIEGLER : 1 407€66 H.T.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité APPROUVE les devis ci-dessus s’élevant à la somme de : 11 752€95 H.T. et AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande et à régler les factures correspondantes, les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2016 en section d’investissement au compte 2135-130.

Enfin le conseil municipal décide d’inscrire ce projet pour une demande de subvention auprès de Lannion-Trégor Communauté dans le cadre du Fonds de concours ECONOMIE D’ENERGIE, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de LANNION dans le cadre de la DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR).

Site internet

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un devis d’un montant de 878€ TTC de l’entreprise KLERIN de PERROS-GUIREC pour la création d’un site internet pour notre commune.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :Trégrom, séance du 12 mai 2016

ACCEPTE le devis de 878€ TTC présenté par l’entreprise KLERIN pour la création d’un site internet pour la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce projet.

Création d’un parc avec aire de jeux pour les enfants

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement et de création d’un parc avec aire de jeux pour les enfants afin de répondre aux besoins des familles, de favoriser la proximité des services petite-enfance et enfance-jeunesse, et de renforcer le lien social.

Après délibération le conseil municipal :

APPROUVE le devis de l’entreprise ROMUALD HORTICULTURE de PRAT(22) d’un montant de 14 217€75 HT soit 16 910€10 TTC pour la création d’allées, préparation de l’aire de jeux, réalisation des massifs, d’un nouveau gazon et réalisation d’un talus entre l’aire de jeu et le voisinage.

APPROUVE le devis de la SARL KASO d’ANDERNOS LES BAINS(33) pour la fourniture des jeux : balançoire, ressort voiture et structure multi activités Balou s’élevant à la somme de 8 304€00 HT soit 9 964€80 TTC.

PRECISE qu’une somme de 27 000€ a été votée au Budget Primitif 2016 au compte 2315-134 afin de financer ce projet.

SOLLICITE pour ce projet une subvention dans le cadre du Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 ainsi qu’une inscription au Fonds de Concours de Lannion Trégor Communauté.

Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

SDCI - Avis sur l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor

en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre

de la communauté d’agglomération issue de la fusion de

Lannion-Trégor Communauté et

des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35;Trégrom, séance du 12 mai 2016

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux ;

CONSIDERANT les réunions du comité de pilotage relatives au projet de fusion de Lannion- Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux.

CONSIDERANT que les statuts de la future communauté d’agglomération seront adoptés ultérieurement;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Côtes d’Armor arrêté le 29 mars 2016 prévoit la fusion de Lannion- Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux.

Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux.

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune. Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante- quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) des Côtes d’Armor.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCITrégrom, séance du 12 mai 2016

issu de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux, tel qu’arrêté par le préfet des Côtes d’Armor le 29 avril 2016.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable sur l’arrêté de Monsieur le Préfet, en date du 29 avril 2016, portant projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux.

Vote de subventions

Sur proposition de Monsieur le Maire le Conseil Municipal à l’unanimité décide de voter les subventions suivantes au titre de l’année 2016 :

- Coopérative scolaire 1 000 € - Association Ti Jikour Comité d’Entraide 406 €

TOTAL : 1 406€

Achat d’un tracteur-tondeuse

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’achat d’un tracteur-tondeuse d’occasion et signale la vente par la Commune de LOUARGAT(22) d’un équipement du type recherché.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de l’achat du tracteur-tondeuse d’occasion de marque KUBOTA 3560 auprès de la Commune de LOUARGAT au prix de 6 000€.

PRECISE qu’une somme de 6 500€ a été inscrite au Budget Primitif 2016 au compte 2188-59 en prévision de cette acquisition.

Achat de mobilier pour l’école

Monsieur Nicolas RICHARD, Premier Adjoint en charge des affaires scolaires informe l’assemblée qu’il y aurait lieu d’acquérir du nouveau mobilier pour l’école : 6 tables réglables, 6Trégrom, séance du 12 mai 2016

casiers pour tables scolaires, 6 chaises réglables … Soit un devis estimé à 1 081€15 chez Manutan Collectivités à NIORT (79).

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE cet achat de mobilier chez Manutan Collectivités pour 1 081€15,

PRECISE qu’une somme de 1 500€ a été inscrite au Budget Primitif 2016 au compte 2184-110 en prévision ce cet achat.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.

Rappel des points à l’ordre du jour :

1) Ratios d’avancement de grade pour l’année 2016.

2) Pacte financier et fiscal de Lannion Trégor Communauté.

3) Contrat Départemental de Territoire.

4) Délibération relative à la lutte contre le frelon asiatique et les plantes exotiques invasives. 5) Extension du périmètre du syndicat d’eau de Traou Long.

6) Révision des loyers au 1er juillet 2016.

7) Programme de Voirie 2016.

8) Travaux de rénovation du logement n°1 à l’école.

9) Travaux de rénovation à la grande maison CADIOU.

10) Travaux à la salle de motricité et au réfectoire à l’école.

11) Site internet.

12) Achat des jeux pour le parc Chauvel.

13) Schéma départemental de coopération intercommunale.

14) Subvention à la coopérative scolaire et à Ti Jikour.

15) Achat d’un tracteur-tondeuse d’occasion.

16) Achat de mobilier pour l’école.

17) Questions diverses.

Emargements

LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas,

ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique,

LE BARBIER Philippe, LE HENAFF Jean-Christophe,Trégrom, séance du 12 mai 2016

Absent

MORVAN Jérôme, CONGARD Gwénaëlle,

absent

LE BOULANGER Danielle, CADIOU Erwan,

GARLANTEZEC Hervé,