Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 13 avril 2016

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Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 13 avril 2016 Document publié le Mercredi 13 avril 2016 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus des municipal du 13 avril 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Fiscalité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2016 à 18 HEURES 00

ORDRE DU JOUR :

1) Régularisation comptable.

2) Compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2015 – Commune.

3) Compte administratif 2015 – Commune.

4) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 – Commune.

5) Vote des taux d’imposition 2016.

6) Budget Primitif 2016 – Commune.

7) Compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2015 – Chaufferie.

8) Compte Administratif 2015 – Chaufferie.

9) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 – Chaufferie.

10) Vote d’une subvention au budget chaufferie.

11) Budget Primitif 2016 – Chaufferie.

12) Vente d’un délaissé communal de 172 m² à M. KÉRURIEN et Mme LE GAC. 13) Déclaration d’Intention d’Aliéner à « Rumadel ».

14) Convention entre la commune et LTC pour prestations de service du bureau d’études. 15) Modification du tableau des effectifs du personnel communal.

16) Détermination des critères d’évaluation pour la mise en place de l’entretien professionnel. 17) Indemnités de fonction des élus.

18) Don des élus à la commune.

19) Questions diverses.

SEANCE DU 13 AVRIL 2016

Nombre de membres dont le Conseil Municipal doit être composé : 11

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers qui assistent à la séance : 9

Date de la convocation : 4 avril 2016

M. Jean-Christophe LE HENAFF est arrivé au point 6 et Monsieur Jérôme MORVAN au point 7.

L’an deux mille seize le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François LE BRAS, Maire.

Présents : MM. LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas, ROBACHE Didier, LE BOULANGER Danielle, LE BARBIER Philippe, LE PENNEC Angélique, GARLANTÉZEC Hervé, CADIOU Erwan et CONGARD Gwénaëlle formant la majorité des membres en exercice.

Absents : M. LE HENAFF Jean-Christophe, M. MORVAN Jérôme.

Secrétaire de séance : M. CADIOU Erwan.

Le compte rendu du conseil municipal du 22 décembre 2015 n’appelle pas de remarques particulières de la part des élus.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour : Création d’une régie de recette pour la taxe de séjour.

Les élus approuvent le rajout de ce point à l’ordre du jour.Régularisation comptable

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une somme de 34 653€82 se trouve en anomalie depuis plus de vingt ans au compte 21532 « Réseau assainissement » alors qu’elle devait figurer au compte 21538 « Réseau d’eaux pluviales ».

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier de Plouaret à passer les écritures de transfert pour que cette somme de 34 653€82 inscrite au compte 21532 « Réseau assainissement » soit imputée au compte 21538 « Réseau d’eaux pluviales ».

Objet : Compte de Gestion du Receveur de l’exercice 2015

Commune

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D 2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisées par le Receveur en poste à Plouaret et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité,

Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Compte Administratif 2015 – Commune

Le Conseil Municipal après que Monsieur le Maire se soit retiré, vote le compte administratif 2015 de la commune qui indique les chiffres suivants :

SECTION de FONCTIONNEMENT : Dépenses : 294 337,34€ Recettes : 390 404,22€

Soit un excédent de fonctionnement de l’exercice 2015 de : 96 066,88€

SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses : 111 856,94€ Recettes : 145 930,75€

Soit un excédent d’investissement de l’exercice 2015 de : 34 073,81€Objet : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015

Commune

Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif 2015 de la Commune, Constate qu’il fait apparaître :

- un résultat de fonctionnement de l’an 2015 de + 96 066,88€

. résultat de l’exercice 2015 : + 96 066,88€

. résultat reporté 2014 : 0

- un résultat d’investissement de l’an 2015 de + 15 342,82€

Reporté au budget primitif 2016 à la ligne 001

. résultat de l’exercice 2015 : + 34 073,81€

. résultat reporté 2014 : - 18 730,99€

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2015 au budget primitif 2016 comme suit : - à l’excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 96 066,88€ - au résultat de fonctionnement reporté (ligne 002) : 00,00€

Vote des taux d’imposition 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire le taux des taxes pour l’année 2016 :

TAXE D’HABITATION : 14,69%

FONCIER BATI : 21,70%

FONCIER NON BATI : 72,50%

Objet : Budget Primitif 2016 - Commune

Le conseil Municipal à l’unanimité vote le Budget Primitif 2016, qui s’équilibre en recettes et en

dépenses en SECTION de FONCTIONNEMENT à la somme de : 382 904,00€

en SECTION d’INVESTISSEMENT à la somme de : 157 700,00€Objet : Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2015

Chaufferie

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D 2343-10 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2015 a été réalisées par le Receveur en poste à Plouaret et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la chaufferie.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité,

Adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Compte Administratif 2015 – Chaufferie

Le Conseil Municipal après que Monsieur le Maire se soit retiré, vote le compte administratif 2015 de la chaufferie qui indique les chiffres suivants :

SECTION de FONCTIONNEMENT : Dépenses : 18 769,92€ Recettes : 18 253,50€ Soit un DEFICIT de FONCTIONNEMENT de CLOTURE de - 516,42€

SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses : 9 917,00€ Recettes : 8 537,01€ Soit un DEFICIT d’INVESTISSEMENT de CLOTURE de - 1 379,99€

Objet : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015

Chaufferie

Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif 2015 de la Chaufferie,

Constate qu’il fait apparaître :

- un résultat de fonctionnement de l’an 2015 de + 1 445,02€

. résultat de l’exercice 2015 - 516,42€

. résultat reporté 2014 : + 1 961,44€

- un résultat d’investissement de l’an 2015 de + 35 843,00€

Reporté au budget primitif 2016 à la ligne 001

. résultat de l’exercice 2015 : - 1 379,99€

. résultat reporté 2014 : + 37 222,99€Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2015 au budget primitif 2016 comme suit :

- au résultat de fonctionnement reporté (ligne 002) : + 1 445,02€

Subvention chaufferie bois

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du vote du BP 2016 de la Commune une somme de 10 000€ a été inscrite au compte 657364 « Subvention versée à la chaufferie ».

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité approuve cette dépense et autorise Monsieur le Maire à verser la somme de 10 000€ à titre de subvention au budget chaufferie bois pour éviter une hausse excessive des tarifs, selon l’article L 2224-2 du CGCT.

Objet : Budget Primitif 2016 - Chaufferie

Le conseil Municipal à l’unanimité vote le Budget Primitif 2016 de la Chaufferie, qui s’équilibre en recettes et en dépenses

en SECTION de FONCTIONNEMENT à la somme de : 18 814,00€

en SECTION d’INVESTISSEMENT à la somme de : 44 380,01€

Vente d’un délaissé communal de 172 m² à M. KÉRURIEN et Mme LE GAC

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Michel KÉRURIEN et Mme Maryline LE GAC propriétaires de la parcelle cadastrée section C n° 406 d’une contenance de 6a 86 ca au lieu-dit « Run ar Groas » en TRÉGROM sollicitent l’acquisition du délaissé communal mitoyen à leur propriété afin d’y construire un garage.

Monsieur le Maire précise que le cabinet de géomètres A&T Ouest de Guingamp a délimité ce délaissé pour que la commune puisse le déclasser de la voirie communale. Le déclassement sera dispensé d’enquête publique préalable, la fonction de desserte, de circulation ou de passage n’étant pas assurée (cf. L 141-3 du Code de la voirie routière). Le délaissé de 1a 72ca a reçu une désignation nouvelle à savoir section C n° de plan 753.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D’accepter le déclassement et la cession du délaissé communal cadastré section C n° 753 au prix de 3€ le m² soit : 172m² x 3€ = 516 €, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par les acquéreurs ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession ainsi que tout document relatif à ce dossier.Déclaration d’Intention d’Aliéner à « Rumadel »

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor en date du 18 mars 2016 concernant une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle cadastrée section D n° 772 sise au lieu-dit « Rumadel », propriété des consorts FÉCHARD et située dans la zone de préemption Natura 2000.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide de renoncer à user de son droit de préemption pour la parcelle cadastrée section D n° 772 sise au lieu-dit « Rumadel ».

Convention avec Lannion Trégor Communauté pour prestations de services

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet de convention cadre entre la Commune et Lannion Trégor Communauté, pour la réalisation de prestations de services : bureau d’études.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité adopte la convention entre la Commune et Lannion Trégor Communauté, pour la réalisation de prestations de services : bureau d’études à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Nadine ROGARD Adjoint technique territorial de 2ème classe depuis le 01/01/2007 peut accéder au titre de l’ancienneté au grade d’Adjoint technique territorial de 1ère classe, mais pour cela il y a lieu de créer ce poste qui n’existe pas actuellement au tableau des effectifs de la commune.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité approuve la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial de 1ère classe à temps non complet 30 heures/hebdo et décide que le tableau des effectifs du personnel communal en vigueur à compter de ce jour sera le suivant :

Effectifs emplois permanents durée hebdomadaire de service

1 Secrétaire de Mairie temps complet

1 Adjoint technique territorial de 1ère classe 30 heures 1 Adjoint technique territorial de 2ème classe 30 heures

2 Adjoint technique territorial de 2ème classe temps completDétermination des critères d’évaluation pour la mise en place de l’entretien professionnel

Le Maire :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- VU le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- VU l’avis du Comité Technique en date du 29 mars 2016.

Le Maire,

Explique à l’Assemblée le nouveau dispositif d’évaluation du personnel : il s’agit d’apprécier la valeur professionnelle des agents lors d’entretiens annuels suivis de la rédaction d’un compte rendu à la place de la notation chiffrée telle qu’elle existe actuellement.

Les décrets susvisés stipulent que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu. Il porte sur les thèmes suivants :

• Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

• La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service • La manière de servir du fonctionnaire,

• Les acquis de son expérience professionnelle,

• Le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

• Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,

• Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité

La valeur professionnelle de l’agent est appréciée à partir de critères, fixés par l’organe délibérant après avis du Comité Technique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DÉCIDE:

Article 1 :

D’évaluer les agents à compter de l’année 2016, sur la base des 4 grands axes d’évaluation définis par le décret :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, • Les compétences professionnelles et techniques,

• Les qualités relationnelles,

• La capacité d’encadrement ou d’expertise

Ces derniers méritent d’être précisés par des critères plus concrets pour tenir compte de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.

- Cf tableau des critères proposés par le CT départemental en annexe

Le Maire propose d’apprécier la valeur professionnelle des agents au terme de l’entretien sur la base :

des critères retenus par le CT Départemental et appliqués en fonction des types d’emplois (tableau à insérer dans la délibération)

- A D O P T E -

à l’unanimité le présent rapport,TABLEAU DES CRITÈRES

CRITERES RETENUS par le COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL

EN FONCTION DES TYPES D’EMPLOI

Poste d’exécution, missions

encadrées et/ou à caractère

répétitif

Poste intermédiaire : technicité,

initiative, sous contrôle d’un

responsable

Poste à responsabilité sans

encadrement

Poste à responsabilité avec

encadrement

Résultats professionnels et réalisation des objectifs

Respect des consignes et

procédures

Respect des horaires

Fiabilité qualité du travail

effectué

Fiabilité qualité du travail

effectué

Organisation de son travail, rigueur

méthode et priorisation

Fiabilité qualité du travail

effectué

Organisation de son travail, rigueur

méthode et priorisation

Compétences professionnelles et techniques

Maîtrise du métier

Autonomie

Maîtrise du métier

Autonomie

Capacité d‘adaptation

Maîtrise des outils de travail et

de leur évolution

Capacité d‘adaptation

Qualités relationnelles

Respectueux et équitable

Respect des valeurs liées à la

mission de service public

Discrétion, réserve

Respectueux et équitable

Respect des valeurs liées à la

mission de service public

Discrétion, réserve

Respectueux et équitable

Respect des valeurs liées à la

mission de service public

Discrétion, réserve

Capacité d’encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Initiative

Autonomie

Priorisation, prise de décision

Autonomie

Priorisation, prise de décision

Capacités à expliquer l’intérêt

général et à expliciter les décisions

Résultats professionnels et

réalisation des objectifs

Compétences professionnelles

et techniques

Qualités relationnelles Capacité d’encadrement ou

d’expertise ou à exercer des

fonctions d’un niveau supérieur

Respect des consignes et

procédures

Maîtrise du métier Respectueux et équitable Initiative

Respect des horaires Maîtrise des outils de travail et de leur évolution

Respect des valeurs liées à la

mission de service public

Priorisation, prise de décision

Fiabilité qualité du travail

effectué

Autonomie Discrétion, réserve Autonomie

Organisation de son travail

rigueur méthode et priorisation

Capacité d‘adaptation Capacité à expliquer l’intérêt général et à expliciter les décisionsIndemnités de fonction des élus à compter du 1er janvier 2016

Le Maire informe les membres de l’assemblée des modifications de la loi concernant les indemnités de fonction des élus communaux.

En application de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de moins de 1000 habitants, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond.

Cette mesure a une incidence sur la répartition des indemnités de fonction des élus municipaux donc nécessite une modification pour la commune pour s’assurer du respect de l’enveloppe globale indemnitaire.

L’assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23

Vu la délibération du 22 avril 2014 fixant les indemnités du Maire et des adjoints au maire,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées.

Considérant l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 mettant en place l’automaticité de fixation des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants,

Considérant que la commune compte moins de 500 habitants.

DECIDE

Art. 1er. - Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (17% de l’indice brut 1015) et du produit de 6.6% de l’indice brut 1015 par le nombre d'adjoints.

A compter du 1er janvier 2016, les indemnités de fonction seront fixées, dans la limite de l'enveloppe définie ci- dessus, aux taux suivants:

Maire : 17 % de l’indice brut 1015

1er ,2ème et 3ème adjoint : 6.6 % de l’indice brut 1015.

Un rappel des indemnités depuis le 1er janvier 2016 sera appliqué lors du calcul des indemnités du mois d’avril 2016.

Art. 2. - Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités

FONCTION NOM, PRENOM MONTANT

MENSUEL BRUT

POURCENTAGE

INDICE 1015

Maire LE BRAS Jean-François 646.25 € 17 % 1er adjoint RICHARD Nicolas 250.90 € 6.6 % 2ème adjoint ROBACHE Didier 250.90 € 6.6 % 3ème adjoint LE PENNEC Angélique 250.90 € 6.6 %

Don des élus à la commune au titre du 1er semestre 2016

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la délibération de ce jour modifiant le montant des indemnités versées aux élus, lui-même et ses trois adjoints ne souhaitent conserver que le montant des indemnités prévues en début de mandat par délibération du 22 avril 2014 et décide de reverser sous forme de don semestriel à la commune la différence de montant.

Après délibération le Conseil Municipal accepte les dons qui seront versés chaque semestre par les élus suite à la modification des indemnités versées, ces dons seront inscrits au budget à l’article 7713.

Tableau récapitulant le versement des dons au 1er semestre 2016

Nom, PRÉNOM INDEMNITÉ NETTE

PERÇUE (arrondie)

INDEMNITÉ

CONSERVÉE

DON VERSÉ à la

COMMUNE

M. LE BRAS Jean-François 3 461 € 3 054,54 € 406,46 €

M.RICHARD Nicolas 1 344 € 916,38 € 427,62 €

M. ROBACHE Didier 1 344 € 631,26 € 712,74 €

Mme LE PENNEC Angélique 1 344 € 631,26 € 712,74 €

Création d’une régie de recettes pour la Taxe de Séjour

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2015 instaurant une Taxe de Séjour il y a lieu de créer une régie de recettes afin d’assurer l’encaissement de cette Taxe.

Après délibération le conseil municipal, sauf Monsieur Hervé GARLANTÉZEC qui ne souhaitait pas que cette taxe soit créée, décide de la création d’une régie de recettes afin d’assurer l’encaissement de la Taxe de Séjour qui sera collectée à compter du 1er janvier 2016 comme prévu lors de la délibération du 9 novembre 2015.Trégrom, séance du 13 avril 2016

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits.

Rappel des points à l’ordre du jour :

1) Régularisation comptable.

2) Compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2015 – Commune.

3) Compte administratif 2015 – Commune.

4) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 – Commune.

5) Vote des taux d’imposition 2016.

6) Budget Primitif 2016 – Commune.

7) Compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2015 – Chaufferie.

8) Compte Administratif 2015 – Chaufferie.

9) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 – Chaufferie.

10) Vote d’une subvention au budget chaufferie.

11) Budget Primitif 2016 – Chaufferie.

12) Vente d’un délaissé communal de 172 m² à M. KÉRURIEN et Mme LE GAC. 13) Déclaration d’Intention d’Aliéner à « Rumadel ».

14) Convention entre la commune et LTC pour prestations de service du bureau d’études. 15) Modification du tableau des effectifs du personnel communal.

16) Détermination des critères d’évaluation pour la mise en place de l’entretien professionnel. 17) Indemnités de fonction des élus.

18) Don des élus à la commune.

19) Création d’une régie de recettes pour la Taxe de séjour.

20) Questions diverses.Trégrom, séance du 13 avril 2016

Emargements

LE BRAS Jean-François, RICHARD Nicolas,

ROBACHE Didier, LE PENNEC Angélique,

LE BARBIER Philippe, LE HENAFF Jean-Christophe,

Arrivé au point 6

MORVAN Jérôme, CONGARD Gwénaëlle,

Arrivé au point 7

LE BOULANGER Danielle, CADIOU Erwan,

GARLANTEZEC Hervé,