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Déliberation - ERD 2020 1112 02 6
Déliberation - ERD 2020 1112 15
Document publié le Samedi 11 janvier 2020 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 1112 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi onze décembre, à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens‐Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent · es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie‐ José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Jeoffrey RUIZ (procuration Philippe QUERTINMONT), Claude DAMBRINE (procuration Yasmina BOULTAM), Keziban YILDIZ (procuration Jannick MORA), Tayeb BARAS (procuration Stéphane PÉRÈS DIT PEREY), Olivier MARTIN ( procuration Marielle DESCOUBES SIBRAC), Marouane ACHRIT ( procuration Josette BELLOQ), Nicolas LE BIGOT (procuration Grégoric FAUCON), Gemma VERSCHUUR (procuration Éric LEROY).
A bsente excusée :
Stéphanie HARTUNG.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 34
N° 2020/11.12/15
PROTECTION FONCTIONNELLE POUR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE : MISE EN JEU
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 ‐ N° 2020/11.12/15
Madame SALLABER Marie‐José est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Par jugement en date du 6 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné 3 personnes au versement de diverses sommes au profit de 2 agents de la police municipale, suite à agression à leur encontre perpétrée le 24 mars 2020 :
* 2 d’entre elles doivent solidairement à Mr OZKOSAR 600 € au titre de dommages et intérêts et 300 € au titre de l'article 475‐1 ;
* 3 d’entre elles doivent solidairement à Mr ZAIRE 800 € au titre de dommages et intérêts et 300 € au titre de l'article 475‐1.
Considérant que les condamnés n’ont toujours pas procédé au versement des sommes dues, la Ville doit, au titre de la protection fonctionnelle qu’elle doit à ses agents (article 11 de la loi N° 83‐634 du 13 juillet 1983), procéder au mandatement des sommes dues aux agents sur le budget communal, au compte 6488, et se retourner vers les condamnés, par émission de titres de recettes de montants équivalents, au compte 7718.
Avis favorable de la commission affaires générales du 10 décembre 2020.
Ceci étant exposé, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’article 11 de la loi N° 83‐634 du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 6 mai 2020 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que les condamnés n’ont pas procédé au versement des sommes dues ;
DÉCIDE
Article 1 :
d’accorder la protection fonctionnelle aux deux agents de la police municipale Mrs OZKOSAR et ZAIRE.
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 ‐ N° 2020/11.12/15
Article 2 :
de procéder au mandatement des sommes dues aux agents sur le budget communal, au compte 6488.
Article 3 :
de se retourner vers les condamnés, par émission de titres de recettes de montants équivalents, au compte 7718.
VOTE :
POUR :
29 ‐ Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 ‐ Groupe « Lormont, Ville Française »,
1 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 14 décembre 2020
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3