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Arrêté - ARR2024 T058 fixant des limitations et restriction
Déliberation - DEL2023 031
Arrêté - arr2024 t098 limation eau arrosage
Déliberation - CM28 06 21
Arrêté - bulletin 2026 01 13
Arrêté - AP 20253450002
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - AP 20253450002)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025345-0002
du
11
décembre
2025
prorogeant
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2025-317-002
du
13
novembre
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1,
L.214-6,
L.214-18,
L.215-7
à L.215-13,
R.211-66
à R.211-70,
R.214-111-1,
R214-111-2,
R.216-9
et
R.436-8
;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
ses
articles
640
à
645
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2215-1
et
L2212-2; Vu
le
Code
de
la santé
publique
et
notamment
son
livre
Ill ;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
crise
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2023-87
du
21
mars
2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0001
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-026
du
21
novembre
2025,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
dans
le département
de
l’Aude
;
Vu
la
consultation
du
comité
ressource
en
eau
des
Pyrénées-Orientales
du
3
décembre
2025; Considérant
le
déficit
généralisé
de
précipitations
depuis
le
printemps
2022
et
de
records
bas
en
termes
d'humidité
des
sols
sur
l’ensemble
du
département,
constatés
par
Météo-
France
;
Considérant
le
maintien
de
niveaux
très
bas
et
même
la
baisse
continue
de
certaines
nappes,
en
particulier
des
nappes
pliocènes
qui
sont
fortement
sollicitées
et
dont
la
ressource
ne
connaît
pas
d'amélioration ;
Considérant
le
maintien
global
des
débits
constaté
sur
les
bassins
versants
;
Considérant
les
tensions
constatées
dans
une
quarantaine
de
communes
du
département
au
regard
de
l'alimentation
en
eau
potable,
dont
une
commune
en
rupture
d'alimentation
en
eau
potable
;
Considérant
l'importance
d'une
gestion
de
crise
constante,
prudente
et
rigoureuse,
tenant
compte
de
l’évolution
de
la
situation
de
chacun
des
bassins
versants
mais
évitant
les
mouvements
erratiques
afin
que
les
effets
obtenus
par
les
efforts
d'économie
puissent
être
garantis
jusqu’à
la fin
de
la
période
de
sécheresse
;
Considérant
que
la
faiblesse
des
réserves
d'eau
rend
nécessaire
de
maintenir
des
restrictions
pour
sécuriser
les
usages
prioritaires
de
l’eau
et
en
particulier
l'accès
à
l’eau
potable,
les
exigences
de
la
vie
biologique
du
milieu,
la
défense
contre
l'incendie
ainsi
que
les
usages
économiques
et
alimentaires,
et
implique
donc
de
partager
la
ressource
disponible
en
conciliant
les
impératifs
suivants :
maintenir
la
biodiversité
sur
l'ensemble
des
circulations
d'eau
en
rivière,
dans
les
canaux,
et
dans
les
agouilles
; sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations
via
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines,
impliquant
notamment
de
préserver
le
fonctionnement
des
connexions
et
des
mécanismes
de
recharge
entre
les
eaux
superficielles
et
les
nappes
;
préserver
les
végétaux
en
leur
apportant
le
minimum
d'humidité
nécessaire
afin
de
ne
pas
mourir
et
de
réduire
le
risque
de
propagation
des
incendies
;
ne
pas
obérer
la
sécurité
alimentaire
des
populations
;
protéger
le territoire
face
au
risque
incendie.
Considérant
que
l'article
L.211-3
du
Code
de
l'environnement
permet
à
l'autorité
administrative
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prolonger
les
restrictions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2025-317-002
du
13
novembre
2025 ;
Considérant
le caractère
proportionné
et
limité
des
mesures
envisagées ;
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1°” : Objet
de
l'arrêté
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2025-317-002
du
13
novembre
2025
sont
prorogées
jusqu'au
31
janvier
inclus.
Article
2
: Délais
et
voies
de
recours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
; téléphone
: 04
67
54
81
00)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
3
: Affichage
et
publicité
Le
présent
arrêté
sera
adressé
pour
affichage
d'une
durée
de
3
mois
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
communication
dans
un
journal
local
ou
régional
diffusé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
est
consultable
:
°
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
:
www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
°
sur
le site
internet
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr)
du
Gouvernement. Les
communes
possédant
des
panneaux
à
message
variable
diffusent
l'information
concernant
cet
arrêté.
Cette
information
peut
aussi
être
relayée
sur
les
sites
internet
communaux
ou
les
bulletins
municipaux.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Pour
le
Préfet
et
par
dl
le Secrétaire
génér
Bruno
BERTHET ANNEXE
1
FORMULAIRE
Demande
d'adaptation
exceptionnelle
aux
mesures
de
restriction
sécheresse
Version
modifiable
à
disposition
sur
le site
de
la
préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les
arrêtés
préfectoraux
sécheresses,
la
liste
des
communes
concernées
ainsi
que
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
par
communes
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le
site
VigiEau
permet
également
de
visualiser
les
niveaux
de
restrictions
engendrés
par
les
sécheresses
: https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez
sur
ces
sites
les
mesures
de
restrictions
auxquelles
vous
êtes
soumis,
celles-ci
évoluant
régulièrement
en
fonction
de
l'intensité
de
la sécheresse.
En
l'absence
de
réponse
de
la
part
de
nos
services
dans
un
délai
d’un
mois,
la
demande
de
dérogation
sera
considérée
comme
refusée
(décision
de
rejet).
Cette
demande
est
à adresser
à :
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
Service
de
l’eau
et
des
risques
Courriel
: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification
du
demandeur
[Collectivité
[Entreprise
UlParticulier
Association
[Autre
ssnsonssooonsn
one eenss
essences
ssesaccscessesesensssesssesesecsessesenssnneseessecesseosnesesseeeeessoeesossenesessesesescsssesscoreeeseoseeonsenesoucrssessoneeses
cnonnsssonsnne
non onennene
sons
nenenne
sense
s essence
nsoneenenennes
ess
sonate soso
saone
eme
eeneenon
esse
ne
nne renonce
eee
eoneecnsesc
encens
ocesseseussecese
sosnssssessesssesesesosesesesesssscenessuessensesesecessuessesusss
scene
nesessseneesetnsssenouenessoousescconsccsesseucsenennesnssomcuseneneesnsotessoesssoocsesne
cosonerosoessonsessesenessnnesseesenennnnaessesenonenenussnenass
sens
nsenesennens
cer
senesnescsssssneenssne
nec
sressesnaso
sonne
ne
nno
nec
ssonaonsecesesssesessesecess [
Fournir
un
plan
précis
(localisation
au
1/25
000°"*
et
plan
masse
à
l'échelle
cadastrale
si
possible) Sur
quel(s)
usage(s)
de
l’eau
porte
la
demande
?
.…....................................................
consonnes
nonenseesornsesnenneneneseesosnsonesesessnonssnneceneneseeneneneseeseseesssenoenesssenenenesesennesneneuesesnsennecsnnesenesessanensesenenecosseesesooes
Origine
de
l'eau
utilisée :
[
Réseau
d'eau
potable
: préciser
la
commune
: inner
[l
Canal,
préciser
le
nom
du
canal
:
een
CT
Cours
d'eau,
préciser
le
nom
du
cours
d'eau
: enr
[]
Forage,
préciser
l'emplacement
de
l'ouvrage
: sn
[ Autre,
à préciser
: ire
Volume
prévisionnel
de
l'opération
: .…..................................................
ss
m
Le
système
de
prélèvement
d’eau
dispose-t-il
d'un
compteur
? .…..............................................
Dates
et/ou
durée
durant
lesquelles
l’eau
sera
utilisée
:
Fréquence
d'arrosage
envisagée
(préciser
les jours
et
horaires)
:..........................................
Surface
approximative
ou
linéaire
pour
les
alignements
: ….......................................................
Essences
/ Espèces
concernées
sms
Motifs
justifiant
une
dérogation
aux
mesures
de
restrictions
sécheresse
:
Mesures
proposées
afin
de
réduire
la
consommation
en
eau
: .…...............................................
Sono
nnonensneo
en ae nee
snann eos
sesne ones
oc
ennas
nan
ne
nero
rennes
nec
ssnese ones
ss
nesenseseneesenerssseneonnenassconaneneesnnensenansenenenencsneenenesosenseses
cessonss
none
none
see
sers
ne esse
eee
nnen
cesse
sec ones
esecres esse
eeesnno seems ess
scene
se
none
none
eense
eee
sense
nes
o nes
one
conne
secs
eneosonsesessessesssues
Mode
d'arrosage
envisagé
(aspersion,
goutte-à-goutte,
à
la
tonne
à
eau;
indiquer
si
l'arrosage
se
fait
sur
programmateur)
: Donsoo
soon
seosnennne
eme
ess
sensnessne sense
onee
nero
nee
ons
eee
scesosess
esse
sens eseso
ss ecsensesssseeces
es ses
eo
nonesnemeseonenesneesecossossrereneneseseosssses
Soossssssossesssssosnensecsesessenesesesesnesssssessssosensesesseessenetenssenessesene
sens
sec esenesacssscssenesesseneesesseossuseseereueseuesesesenenesesssceenone
nenonenso sen
srenese
sense
ses
se
nsc
ose
ess
nens
eo
ssson
verse
sens
on
one
ere
nes eones
sono
eee
sense
secs eee
neueeesenenesvenseonesueenenesnnenmensnensseeneueeveonvente
Signature
Indiquer
clairement
le
nom
du
signataire ANNEXE
2
Règlement
collectif
d'arrosage
sur
les
prélèvements
en
cours
d'eau
et
mesures
de
restriction
associées
Version
modifiable
à
disposition
sur
le site
de
la
préfecture :
renees-orientales.gouv.fr/
https://www.
ederss gens eee re Loco cp eee EUR Fæ ep CC re epeÊ RS vers nest eraês
bee 2 008 be. sen 022 ae à LU E9S here #2 tas Desend tas: 28 mb a araere tune ss si > DELTEET es 24 DCE LEE CETTE PRES nes nes
TLC ES VE RUE 20 RERO PE QUE DE LATE EL 88 LEARN ET PEUR PONS D RÉ dE POMPES TRS DE ART NN FÉRTONE VE AUTE FONDS DORE PERTE PONT PES ES PAQUETS SRE LESC ES EEE
DERLA "ES RCA EEE TT CSCTEN ETES PRET CCE PRE DES ME AORREE EAN D 0 ART ACS AS Pa RDA UE LP à PUR 07 sria 8 M ne oi. st à st de
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