Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP DDTM 2026 197 0001 merged
unknown - AP DDTM 2026 197 0001 merged
Arrêté - AP 2026098 0001
Arrêté - AP secheresse 2025029 0001
Arrêté - AP DDTM SNAF 2023087 0001 OLD
Arrêté - DDTM SER 2025 175 0001 24 JUIN 2025 Usage de leau
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL DDTMSER2024 095 0001 du 04 avri
Arrêté - 2025119 0001 AP secheresse usage de leau
Arrêté - AP secheresse 2025085 0002
Arrêté - AP 20253450002
Arrêté - AP DDTM 2026 197 0001 merged
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - AP DDTM 2026 197 0001 merged)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-197-0001 du 16 juillet 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à:
l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
n°
2000/60/CE
du
Conseil
et
du
Parlement
Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l’eau du 23 octobre 2000 ; Vu
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques;
Vu
le Code de l'environnement et notamment ses articles
L.172-4,
L.172-5, L.211-1,
L.211-
3,
L.271-8,
L.214-1,
L.214-6,
L.215-7 à
L.215-13,
L.216-4,
R.211-66 à
R.211-70,
R.216-9 et
R.436-
8; Vu
le Code général des collectivités territoriales ;
Vu
le Code de la santé publique et notamment son livre Il ;
Vu
le Code Pénal et notamment les articles 131-1
à 131-11, et 131-44-1;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services de
l'État
dans les régions et départements ; Vu
le décret du 16
juillet 2025
portant nomination du préfet des
Pyrénées-Orientales M.
REGNAULT de la MOTHE Pierre
;
Vu
le décret n°2005-636 du 30 mai
2005
relatif à
l’organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ; 2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse : Vu
l'instruction du 16 mai 2023 relative à
la gestion de la sécheresse ainsi qu'en annexe,
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période de sécheresse ; Vu
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 portant délégation de signature à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu
l'arrêté
du 11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3 du
code
de
l'environnement et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21
mars 2023 ;
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du
30 juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l’environnement; Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2026-117-0007
du
27
avril
2026
fixant
en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°DDTM/SER/2026-126-0001
du
6
mai
2026
substituant
les
annexes
3
et
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-117-0007 du
27
avril
2026 relatif au cadre de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de
la ressource en eaux en
période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales
et
l'annexe 1
de l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-117-0006 du
27 avril
2026 relatif à
la mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau
liées à l’état de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
en
tant
qu’elles
présentent
des
erreurs dans la liste des communes associées aux zones de gestion des eaux souterraines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2026-003
du
8 juin
2026
portant
définition
d'un
plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2026-008 du 2
juillet 2026, portant mise en place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l’état
de
la
sécheresse
dans le département de l'Aude
;
Vu
la
consultation
dématérialisée
du
comité
ressource
en
eau
des
Pyrénées-Orientales
du 6
juillet 2026
; Considérant
le
maintien
de
niveaux très
bas
dans
certaines
nappes,
en
particulier
des
nappes
pliocènes
qui
sont
fortement
sollicitées
et
dont
la
ressource
ne
connaît
pas
d'amélioration suffisante : Considérant
les tensions constatées dans une vingtaine de communes du
département
au regard de l'alimentation en eau potable ; Considérant
l'importance
d'une
gestion
de
crise
constante,
prudente
et
rigoureuse,
tenant compte de
l'évolution
de
la
situation
de chacun
des
bassins versants
mais évitant
les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent être garantis jusqu'à
la fin de la période de sécheresse ;
Considérant
que
la
faiblesse
des
réserves
d’eau
rend
nécessaire
de
maintenir
des
restrictions
importantes
pour
sécuriser
les
usages
prioritaires
de
l’eau
et
en
particulier
l'accès
à
l'eau
potable,
les
exigences
de
la
vie
biologique
du
milieu,
la
défense
contre
l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d’eau en rivière ; sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable des
populations via
les eaux superficielles et
les
eaux
souterraines,
impliquant
notamment
de
préserver
le
fonctionnement
des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
préserver
les végétaux
en
leur
apportant
le
minimum
d'humidité
nécessaire
afin
de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies
;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations.
Considérant
que
l'article
L.211-3
du
Code
de
l'environnement
permet
à
l'autorité
administrative
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse ou à un risque de pénurie ; Considérant
que
la
situation
de
sécheresse
exceptionnelle
se
prolonge
dans
le
département
depuis
plusieurs
années
et
que
des
adaptations
spécifiques
aux
niveaux
d'alerte
renforcée
et
crise
peuvent
s'avérer
nécessaires
temporairement
à
la
sauvegarde
de l'emploi, de l'outil de travail, de l’environnement et des cultures pérennes ; Considérant
le caractère progressif, proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur
proposition
de
madame
la directrice départementale des territoires et de
la
mer des
Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE
Article 1” : Objet de l'arrêté Le
présent
arrêté
définit
les
niveaux
de
gravité
affectés
aux
zones
d'alerte
ainsi
que
les
mesures
de
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l'eau
appliquées
en
conséquence, conformément aux dispositions de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-
117-0006 du 27 avril 2026 relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Pyrénées-Orientales, par la suite nommé arrêté cadre. Le présent arrêté abroge et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2026-182-0001
du
1”
juillet 2026.
Article 2 : Niveau de gravité par zone d'alerte Après évaluation de la situation dans les zones d'alerte du département et consultation du comité ressource en eau, sont définis les niveaux de gravité suivants : Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales
Niveau d'alerte
Eaux superficielles Agly amont, Boulzane et Verdouble Agly
aval
Têt amont Têt aval - Bourdigou - Réart Tech - Albères Sègre - Carol
Aucune restriction
Eaux souterraines Nappes plio-quaternaires secteur
1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque
Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 4.1 : Têt amont
Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 4.2 : Têt aval
Aucune restriction
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles Aude amont Le tableau de correspondance par commune est disponible en annexe 1. Article 3 : Champ d'application Les mesures du
présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements et à tous les usages de
l’eau, privés ou professionnels, sans minimum de volume :
que
celles-ci
proviennent
de
lieux
privés
ou
publics
(réseau
d’adduction
en
eau
potable, captages, puits, forages, prises d'eau ....),
par toute catégorie d'usager : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels.
Les ressources en eau concernées sont les suivantes :
les
eaux
superficielles:
eaux
des
cours
d’eau,
plans
d'eau,
sources,
nappes
d'accompagnement (à défaut, est définie comme la nappe d'eau alluviale en connexion hydraulique
avec
le
cours
d'eau
et
dans
laquelle
un
prélèvement
par
captage
est
susceptible d'avoir un
impact sur
le débit)
...
En tout état de cause,
les ouvrages situés
dans les alluvions (puits, forage,
bassins creusés) à
une distance de moins de 50 m d’un
cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d'accompagnement de ce cours d’eau ; les
eaux
souterraines:
nappes
pliocènes
et
quaternaires,
circulations
karstiques,
sources captées ne participant pas à l'alimentation d'un cours d’eau; les eaux captées dans des
retenues ou des stockages d’eau
connectés à
la
ressource
en
eau
superficielle
ou
souterraine
alors
qu'un
niveau
de
gravité
est
activé.
Le
remplissage
de
ces
retenues
est
soumis
à
l’arrêté
préfectoral
les
encadrant
si
celui-ci
prévoit des dispositions spécifiques à
chaque
niveau
de gravité. À défaut,
les
mesures
de
restrictions
qui
s'appliquent
sont
celles
prévues
par
l'arrêté
de
restrictions
sécheresse.
Article 4 : Mesures de restriction Les mesures de restriction sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté. Dès le niveau de vigilance, il est demandé :
à
tous
les
utilisateurs
d'eau,
d'optimiser
leurs
consommations
et
d'éviter
le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; aux
gestionnaires
de
prélèvement
en
eau
bénéficiant
d'une
gestion
collective
et
coordonnée,
de
mettre
en
œuvre
le
niveau
maximal
d'économie
défini
dans
leurs
protocoles locaux de gestion ; aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs exploitations ; aux
maires
et
aux
services
gestionnaires
de
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau,
de
leurs
ouvrages
et
en
particulier du
marnage
de
leur
réservoir.
De signaler sans délai, selon
les
modalités
de
la
fiche
réflexe
jointe
en
annexe,
tout
signal
de
baisse
de
productivité
des
ressources. Article 5 : Communication Les
responsabilités
en
termes
de
communication
au
public
sont
assurées
conformément
aux dispositions de l’article 5.2 de l'arrêté cadre. Article 6 : Mesures complémentaires Les
communes
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l’article
L.2212-2
du
Code général
des
collectivités territoriales, sous
réserve
de
la
compatibilité
de
ces
arrêtés
municipaux
avec
le
présent
arrêté
et
l'arrêté
cadre.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
et
à
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé (ARS). Article 7 : Adaptations des mesures de restriction L'ensemble des décisions de dérogation
aux mesures de restrictions est consultable sur
le
site de la préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr. 7.1. Plan de gestion d'irrigation agricole par prélèvement dans les eaux superficielles Les
préleveurs
collectifs
(associations
syndicale
autorisée,
association
syndicale
libre,
fédération
de canaux) ou
leurs
représentants, sont légitimes pour élaborer en
autonomie
une organisation permettant le respect des restrictions d'usage de l'eau à la prise d'eau en tenant compte des différences de restrictions s'appliquant aux différents usages alimentés en
eau
(usages,
cultures
ou
systèmes
d'irrigation
hétérogènes).
Cette
organisation
est
détaillée dans un document dit plan de gestion, et peut reposer notamment sur l’usage de tours
d’eau
et
de
réduction
de
débits.
Un
modèle
de
plan
de
gestion,
comportant
les
informations minimales devant y figurer, est disponible en annexe 3. Les plans de gestion ne sont pas obligatoires. À défaut de plan de gestion, les restrictions à la
prise
d'eau
des
canaux
pour
les
préleveurs
collectifs
sur
des
usages
mixtes
(usages,
cultures
ou
systèmes
d'irrigation
hétérogènes)
respectent
les
prescriptions
les
plus
restrictives de l'annexe 2 et de l’article 7.6.2 du présent arrêté. Dans
tous
les
cas,
la
démonstration
de
la
réduction
volumétrique
demeure
obligatoire
:
une augmentation du débit ne peut compenser une réduction du temps d'irrigation. Pour être valable, un plan de gestion doit être validé par la DDTM. Lorsqu'un
plan
de
gestion
d'irrigation
agricole
validé
par
la
DDTM
existe,
il
annule
et
remplace
les
restrictions
du
présent
arrêté
et
de
l'arrêté
cadre.
Le
plan
de
gestion
s'applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d’eau.
Les contrôles et sanctions sont réalisés aux prises d'eau
collectives dans
les
modalités décrites
par
l’article 9.
La
responsabilité est
portée
par
les
préleveurs. 7.2. Label « Communes sobres en eau » Les
communes
labellisées
« Communes
Sobres
en
Eau »
bénéficient
d'adaptations
des
restrictions
accordées
au
regard
des
faibles
volumes
engagés
et
des
contreparties
garantissant la sobriété des
usages de
l’eau sur
la
durée.
Ces adaptations consistent en
la
réduction des plages horaires d'interdiction d'arrosage pour les espaces verts communaux et les
terrains
de
sport,
au
niveau
d'alerte
et
d'alerte
renforcée.
Ces
adaptations
sont
spécifiées dans l'annexe 2 du présent arrêté. 7.3.
Captage
dés
coups
d’eau
En
cas
de
débits
ponctuels
importants,
un
protocole
décrivant
une
organisation
permettant
de
capter
les
excédents
d'eau
peut
être
proposé
par
les
fédérations
de
canaux.
Les mesures de
limitation
des
usages généraux et agricoles
restent inchangées :
le
prélèvement
supplémentaire
doit
permettre
en
priorité
absolue
de favoriser
la
recharge
des
nappes
et
le
ralentissement
des
écoulements
par
la
mise
en
eau
des
réseaux
secondaires.
Le
protocole
devra
être
validé
par
la
DDTM
et
mis
en
œuvre
à
titre
expérimental
pour
une durée
limitée, sans
préjudice des
arrêtés fixant les débits réservés
en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d'eau. 7.4. Infrastructures hydrauliques à haut rendement Les
infrastructures
hydrauliques
collectives
reconnues
à
haut
niveau
de
performance
bénéficient
d'adaptations
des
restrictions
accordées
au
regard
des
contreparties
garantissant
la
sobriété
des
usages
de
l’eau
sur
la
durée
notamment grâce
aux efforts
et
investissement consentis.
Ces
adaptations
consistent en
l'application
d’un
coefficient
de
minoration
de
0,7
appliqué
au
prélèvement
de
référence,
défini
comme
les
valeurs
ou
estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la campagne, par
rapport
à
une
moyenne
mensuelle des
prélèvements des 3
à
5 dernières années sans
restrictions. Les détails sont présentés en annexe 6. Si
l'infrastructure
bénéficie
de
ladite
reconnaissance,
le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sur site ou sur l'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation. 7.5. Adaptation spécifique au remplissage des piscines à usage collectif AU
niveau
d'alerte
renforcée,
le
remplissage
pourra
être
autorisé
pour
les
professionnels
du
tourisme
et
les
syndics
de
copropriété
remplissant
les
conditions
des
chartes
d'engagement,
et
si
le
remplissage
se
limite
strictement
aux
quantités
imposées
et
sous
condition d'application des bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les chartes concernées sont
jointes en annexe 7, il s'agit de :
Charte d'engagement des syndics de copropriétés avec piscines ; Plan d'actions pour un tourisme résilient
;
Charte
d'engagements
des
professionnels
de
l'hôtellerie
de
plein
air
pour
la
préservation de la ressource en eau. 7.6. Adaptations spécifiques des restrictions au niveau de crise AU niveau de crise le préfet prendra par voie d'arrêté préfectoral toutes les mesures qu'il jugera
appropriées au
regard
de
la situation, dans
l'objectif de garantir la satisfaction des
usages prioritaires. 7.6.1. Adaptations
spécifiques
aux
prescriptions générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
et
1.3.1.0
de
la
nomenclature figurant à l'annexe de l’article R.214-1 du code de l’environnement Par
application
de
l’article
11
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé,
le
préfet
peut
prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou
les dates auxquelles
tout ou partie des informations mentionnées à
l’article 10 lui seront transmises, dans le cas
de
prélèvements
saisonniers.
Par
exemple
la
transmission
mensuelle
d'un
relevé
hebdomadaire
des
prélèvements consignés dans
le
registre
mentionné à
l’article 10 dudit
arrêté pourra être demandé. 7.6.2. Adaptations spécifiques aux usages agricoles En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l'irrigation
agricole,
en
l'absence
de
pénurie
d’eau potable :
Cultures maraîchères hors-sol : réduction des prélèvements de 30 %; Cultures
maraîchères
en
pleine
terre
sous
abri:
réduction
des
prélèvements
de
40
%;
Cultures
maraïîchères,
arboriculture
et
viticulture
en
irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-aspersion), jeunes
plants
d'arbres, d’arbustes et
de vignes de
moins
de 3 ans : réduction des prélèvements de 50 %; Cultures maraîchères, arboriculture et viticulture en irrigation gravitaire : réduction des prélèvements de 80 %; Horticultures et
pépinières
professionnelles en irrigation
par aspersion :
réduction
des prélèvements de 80 %;
La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix :
soit sur la base du registre des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile OU
sur
la
campagne,
mentionné
à
l’article
10
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié
;
soit
pour
les
préleveurs
collectifs
dans
les
eaux
superficielles
(ASA/ASL,
canaux,
fédération
de
canaux),
sur
la
base
d'un
plan
de
gestion
validé
par
le
service
en
charge de la police de l'eau. 7.6.3. Adaptations spécifiques à l’arrosage des potagers En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l’arrosage
des
potagers,
en
l'absence
de
pénurie d'eau potable :
1
Interdit
entre
8h
et
22h,
sauf dans
les
conditions
prévues
par
le
plan
de
gestion
d'irrigation agricole le cas échéant
; un paillage végétal est requis.
7.6.4. Adaptations spécifiques aux stations de lavage automobiles En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour les restrictions s'appliquant aux stations de lavage automobile, en
l'absence
de pénurie d'eau potable : Autorisé
en
CRISE
:
les
installations
équipées
de
haute-pression
manuelle
avec
programme
ECO-HP
(cf. Annexe 5)
uniquement entre6het12h;
les
portiques
équipés
de
système
de
recyclage
disposant
d’un
TRGE
>
70
%
(cf.
Annexe
5)
et
justifiant
d'un
fonctionnement
continu
à
compter
du
présent
arrêté
:
Pas de restrictions pour :
les
installations
équipées
de
haute-pression
manuelle
en
«recyclage
total»
(cf.
Annexe
5)
L'interdiction
d'accès
aux
pistes
Hautes-Pression
et
Portiques
devra
être
matérialisée
le
cas
échéant
soit
totalement
soit
sur
les
horaires
concernées.
La
responsabilité
du
non-
respect des conditions susvisées sera
partagée entre les exploitants et les usagers.
Les exploitants seront tenus aux
justificatifs et obligations d'affichages à consulter en
annexe
&5.
7.6.5. Adaptations spécifiques au lavage d’embarcations motorisées ou non En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour les restrictions s'appliquant au lavage d'embarcations motorisées où non, en l'absence de pénurie d’eau potable :
Autorisé
sans
restrictions
dans
les
installations
dont
le
taux
de
recyclage
est
supérieur ou égal à 80 %; la mise à disposition d'un robinet d’eau potable est tolérée.
7.6.6. Adaptations
spécifiques
à
l'arrosage
des jardins,
pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts,
serres
non
agricoles,
publics
et
privés,
y
compris
les
stocks
des
entreprises
du
paysage et des collectivités En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour les restrictions s'appliquant à
l’arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris, espaces verts,
serres
non
agricoles,
publics et privés, y compris
les stocks des entreprises
du paysage et des collectivités, en l'absence de pénurie d'eau potable : Interdit, à l'exception, entre 22h et 9h:
des plantes en pot
;
des
nouvelles
plantations
d'arbres
et
d’arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins de 3 ans, paillage végétal requis et factures pour
justifier de l’âge des plants.
7.6.7. Adaptations spécifiques à l'arrosage des terrains de sport En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l’arrosage
des
terrains
de sport,
en
l'absence
de pénurie d’eau potable : Autorisé au plus deux nuits par semaine entre minuit et 4h :
pour
un
terrain
par
installation
sportive
et
un
terrain
d'entraînement
ou
de
compétition à enjeu national;
un
registre
de
consommation
(date,
volume,
index
du
compteur)
doit
être
rempli
hebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle.
7.6.8. Adaptations spécifiques à l'arrosage des terrains de golf En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l’arrosage
des
terrains
de sport,
en
l’absence
de pénurie d'eau potable :
Interdit, à l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m°/semaine maximum par tranche de 9 trous, entre 20h et 8h; l'objectif de réduction à atteindre est d'au moins 80 % des volumes habituels ; un registre
de
consommation
(date,
volume,
index
du
compteur)
doit
être
rempli
hebdomadairement et tenu à disposition en cas de contrôle.
7.6.9. Adaptations spécifiques au remplissage des piscines à usage collectif AU niveau de crise, le remplissage pourra être autorisé pour les professionnels du tourisme et les syndics de copropriété remplissant les conditions des chartes d'engagement, et si le remplissage se
limite
strictement aux quantités
imposées et sous
condition
d'application
des bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l’ARS. Les chartes concernées sont jointes en annexe 7 du présent arrêté, il s'agit de :
Charte d'engagement des syndics de copropriétés avec piscines ; Plan d'actions pour un tourisme résilient
;
Charte
d'engagement
des
professionnels
de
l'hôtellerie
de
plein
air
pour
la
préservation de la ressource en eau.
7.7.
Adaptations
dérogatoires
demandées
à
titre
exceptionnel
pour
un
individu
ou
un
nombre limité d'individus Tout
usager
a
la
possibilité
de
solliciter
auprès
de
la
police
de
l’eau
une
dérogation
exceptionnelle
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau,
compte
tenu
de
circonstances
particulières
sur
les
plans
sanitaires,
alimentaires,
sécuritaires
ou
humains. Les demandes de dérogation
doivent
justifier des
conséquences des
restrictions en
cours
sur leur usage, de l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates
et
heures
de
prélèvement
en. jeu.
Les
demandes
d'’adaptations
doivent
être
anticipées
le
plus
possible
et
seront
restreintes
au
minimum
afin
de
ne
pas
affecter
l'impact des mesures de restrictions.
|
Les
demandes
de
dérogation
seront
essentiellement
réservées
au
niveau
de
crise
et
justifiées par l'absence d'alternative possible, et pourront également être conditionnées à la mise en
place de contreparties, d'engagement à
la sobriété hydrique.
Le formulaire est
disponible
en
annexe
4
du
présent
arrêté
et
téléchargeable
sur le
site
internet
de
la
préfecture : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Le
formulaire
complété,
daté
et
signé
est
à
transmettre
par
courriel
à
l'adresse
électronique
: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Les
adaptations
accordées
par le préfet sont adressées à l'intéressé ou au groupe d'intéressés. Si la dérogation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle. Un affichage permanent sur site ou sur l'ouvrage de prélèvement permet de remplir cette obligation. Article 8 : Période de validité Les dispositions du
présent
arrêté
sont
applicables du jour de
sa
publication jusqu'au
30
septembre 2026 inclus. Les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
renforcées
ou
réformées
par
arrêté
préfectoral en fonction de l’évolution de la situation météorologique et piézométrique. Article 9 : Contrôles et sanctions L'application
des dispositions des arrêtés
préfectoraux de
restrictions des usages de
l'eau
est
contrôlée
sur
l'ensemble
des zones
d'alerte
du
département
sur
la
base
de
plans
de
contrôles
par
les agents
assermentés
de
la
DDTM,
les
agents
assermentés
de
l'OFB,
de
la
DREAL, les services de gendarmeries, de police nationale et de police municipale, ainsi que les autres agents assermentés au titre de la police de l’eau. Il ne doit pas être fait obstacle ou entrave à
l'exercice des missions de contrôle confiées à ces agents.
Conformément
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l’environnement,
tout
contrevenant
aux
mesures de
restrictions des usages de
l’eau s'expose aux contraventions de 5° classe d'un
montant
maximum
de
1500€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7 500€
pour
les
personnes
morales,
pouvant
s'accompagner
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté.
Il
est
rappelé
qu'une
mise
en
demeure
non
respectée
est
passible
d’une
suspension provisoire de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et constitue un délit. Conformément à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, l’ensemble des frais induits par
les
contrôles sont. mis, en cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut, du propriétaire.
|
|
L'ensemble
des
dispositions
applicables
en
matière
de
contrôle
administratif
et
de
sanctions
administratives
sont
détaillées
aux
articles
L.171-1
à
L.173-13
du
Code
de
l'environnement. Article 10 : Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
: d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ; d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
soit
par
voie postale soit par voie dématérialisée.
Adresse
postale
du
Tribunal
Administratif,
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
Montpellier
CEDEX 02 Plateforme informatique : www.telerecours.fr Article 11 : Affichage et publicité Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois. Le présent
arrêté
est
adressé
au
maire
de
toutes
les
communes
du
département
pour
affichage conformément à l’article R.211-70 du code de l’environnement. Les
communes
possédant
des
panneaux
à
message
variable
diffusent
l'information
concernant
cet
arrêté.
Cette
information
peut
aussi
être
relayée
sur
les
sites
internet
communaux ou les bulletins municipaux. Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
communication
dans
un
journal
local
ou
régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales. Les
usagers
peuvent
consulter
les
mesures
de
restrictions
applicables
par
l'usage
en
fonction
de
la
zone
géographique
sur
la
plateforme
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr)
du
Gouvernement. Article 12 : Exécution Le secrétaire général
de la
préfecture des
Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et
la
sous-préfète
de
Céret,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des solidarités,
le
directeur
de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
Le
Préfet,
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE Annexe 1 : Liste des communes par zone de gestion
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Claira, Espira-de-l’Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses-le-
Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Banyuls-dels-Aspres, Bages, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Saint-Jean-Lasseille, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt amont des nappes plio-quaternaires :
Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas,
Néfiach, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir
Liste des communes du secteur Têt aval des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pia, Saint-Estève, Le Soler, Toulouges,
Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l’Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d’amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’amont, Saint-Féliu-d’avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal Page 1
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau
Usagers
0. Tous usages
Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Tous usages X X X X
mensuelle mensuelle
1. Arrosage non agricole
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code la santé publique. X
X X X X
Lavage des embarcations motorisées ou non X X X X
X X
X X
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit, sauf sous autorisation du service de police de l’eau de la DDTM. X X X X
X X X X
Annexe 2 : Mesures de restrictions
P = Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements12, les compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, ainsi que les dates de fonctionnement ou l’arrêt de l’installation;
- l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet;
- ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et transmis annuellement au préfet.
Dans les conditions prévues par l’arrêté temporaire de
restrictions.
Arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,
espaces verts, serres non agricoles, publics et
privés, y compris les stocks des entreprises du
paysage et des collectivités
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h4, paillage végétal requis
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h4, paillage végétal requis
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit, à l’exception, entre 9h et 20h4 :
- des plantes en pot7 ;
- des nouvelles plantations d’arbres et d’arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l’âge des plants.
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit, à l’exception, entre 9h et 17h4 :
- des plantes en pot7 ;
- des nouvelles plantations d’arbres et d’arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l’âge des plants.
Interdit14
Arrosage des potagers8
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h
Paillage végétal requis
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h
Paillage végétal requis
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 8h et 22h
Paillage végétal requis
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 20h
Paillage végétal requis
Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de
gestion d’irrigation agricole le cas échéant
Paillage végétal requis
Arrosage des terrains de sport, y compris centres
équestres, hippodromes, motocross ou autres
véhicules terrestres motorisés
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h4
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h4
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdiction, à l'exception de l’arrosage au plus deux nuits
par semaine entre 20h et 2h5, en limitant les volumes d’eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains
d’entraînement ou de compétition à enjeu national ;
- les aires d’évolution équestres selon les préconisations
définies par le Comité départemental d’équitation des
Pyrénées-Orientales.
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdiction, à l'exception de l’arrosage au plus deux nuits
par semaine entre 17h et 2h5, en limitant les volumes d’eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains
d’entraînement ou de compétition à enjeu national ;
- les aires d’évolution équestres selon les préconisations
définies par le Comité départemental d’équitation des
Pyrénées-Orientales.
Un registre de consommation (date, volume, index du
compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenu à
disposition en cas de contrôle.
Interdit14
Arrosage des terrains de golfs 11
(Conformément à l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024) Interdit de 8h à 20h. Réduction des volumes de 15 à 30 %
Interdit, à l’exception des greens et départs. Réduction des
volumes d’au moins 60 % Interdit14
2 - Lavage et nettoyage
Nettoyage des voiries, trottoirs, terrasses,
façades, toitures et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit, à l’exception :
- d’un impératif sanitaire ou sécuritaire,
- de l’utilisation de balayeuses laveuses,
- du nettoyage des surfaces faisant l’objet de travaux, par une entreprise professionnelle.
Nettoyage à grande eau et basse pression interdit dans tous les cas
Lavage de véhicules (terrestres et marins) chez les
particuliers
Lavage de véhicules automobiles par des
professionnels ou en station de lavage, y compris
les stations pour véhicules professionnels3
Autorisé pour :
- les installations équipées de haute-pression manuelle ;
-les portiques à l’exception du lavage des châssis ;
Pas de restriction pour :
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d’au-moins 70 % (cf. Annexe 5)
- les véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les
organismes liés à la sécurité publique
Autorisé pour :
- les installations équipées de haute-pression manuelle avec
un programme ECOHP ;
- les portiques équipés d’un programme ECOPORT ;
Pas de restriction pour :
- les installations équipées de haute-pression manuelle en
G recyclage total H (cf. Annexe 5)
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d’au-moins 70 % (cf. Annexe 5)
- les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité publique
Interdit14 , sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour
les organismes liés à la sécurité publique
Interdit, sauf lavage réalisé par un professionnel de la mer,
du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquement
pour des travaux sur zone de carénages.
Les services et organismes ayant des missions de police,
secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Interdit, y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s’imposant aux professionnels ⁹ Les services et
organismes ayant des missions de police, secours et
sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure.
Interdit14, y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s’imposant aux professionnels
3 - Remplissage des bassins, piscines, plans d’eau et réservoirs
Remplissage et vidange des piscines, jacuzzis,
spas à usage individuel, de capacité supérieure ou
égale à 1m3
Remplissage interdit sauf remise à niveau uniquement entre 20h et 8h6 Remplissage et remise à niveau interdits 6
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif¹ Autorisé1 Interdit14, sauf remise à niveau ou si demandé par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires. Remplissage et remise à niveau des pataugeoires autorisés
Remplissage des plans d’eau
Retenues connectées à la ressource en période
de restrictions
Interdit, sauf dans les conditions prévues par l’arrêté encadrant la retenue si celui-ci prévoit des mesures spécifiques en période de restrictions sécheresses
A défaut : interdit Page 2
Potence agricole L’utilisation de potences agricoles pour des usages non agricoles est interdite. X X X X
Réduction de 25 % des volumes prélevés² Réduction de 50 % des volumes prélevés² X X
Autorisé Réduction de 25 % des volumes prélevés² X X
X
Les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau sont interdits, à l’exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux. X X X X
Manœuvres hydrauliques X X X X
Vidange de plans d’eau La vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau est interdite. X X X X
Travaux en cours d’eau Les travaux dans le lit des cours d’eau sont interdits sauf si exceptionnellement autorisés par le service de police de l’eau de la DDTM. X X X X
X
X
Réduction de 5 % des volumes prélevés
X
Douches de plage Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées est interdit. X X X
Alimentation des fontaines ornementales X X X
Pratique de la pêche Autorisé Pêche interdite. X
Circulation dans le lit des cours d’eau X X X X
Nouveau forage X X X X
Interdiction totale. X X X
4 - Irrigation agricole 10, horticulture et pépinières professionnelles
Prélèvement pour irrigation gravitaire
(submersion, à la rigole…) et par système sous-
pression non localisée (aspersion, pompage pour
arrosage à la raie…)
Interdit14
Prélèvement pour irrigation par système
d’irrigation localisée sous-pression11 (goutte à
goutte, micro-aspersion…)
Prélèvement pour irrigation des jeunes plants
d’arbres, arbustes, et vignes de moins de 3 ans
(sous réserve de justificatifs de l’âge des plants)
Culture en semis, en godets
Interdit14
Prélèvement pour irrigation : prélèvements
collectifs (ASA, ASL, canaux, fédération de
canaux)
Réduction de 25 % des volumes prélevés², à défaut d’un
plan de gestion d’irrigation agricole validé
Réduction de 50 % des volumes prélevés², à défaut d’un
plan de gestion d’irrigation agricole validé
Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de
gestion d’irrigation agricole
5 – Autres prélèvements directs, rejets et travaux en cours d’eau
Prélèvements directs en cours d’eau pour usages
domestiques
L’éclusage ou la manœuvre des vannes d’ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, passe à poissons et alimentation des piscicultures, sont
interdits, dans la mesure où ceux-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont.
6 - Usages industriels, commerciaux ou artisanaux
Établissements industriels, commerciaux ou
artisanaux
Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) dont le prélèvement total
annuel est inférieur à 10 000 m³ et/ou soumises à
Déclaration
A, AR et C :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d’interdiction générales listées plus haut et doivent réduire leurs consommations au
strict nécessaire.
Ces mesures ne concernent en aucun cas l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux.
En outre :
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j, mensuellement pour les débits inférieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées.
Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) dont le prélèvement total
annuel est supérieur à 10 000 m³ et soumises à
Autorisation ou Enregistrement3
Application des réductions dans les conditions définies par l’arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d’eau et la consommation d’eau des ICPE
Réduction de 10 % des volumes prélevés
Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à
l’inspection des ICPE des volumes d’eau journaliers prélevés
et consommés sur la semaine calendaire précédente, et le
volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé
pour la semaine en cours.
Réduction de 25 % des volumes prélevés
Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à
l’inspection des ICPE des volumes d’eau journaliers prélevés et
consommés sur la semaine calendaire précédente, et le volume
journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour la
semaine en cours.
Installations de production d’électricité d’origine
hydraulique
L’exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements
de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité
7 - Autres usages
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdit13. Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ou fermé est interdit13.
En application de la loi de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, le circulation, le passage et le stationnement (moto, 4x4) dans le lit des cours d’eau sont interdits. La circulation
des animaux dans le lit des cours d’eau est interdite.
Est interdite toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période de validité de l’arrêté, à l’exception des prélèvements destinés à l’alimentation en eau
potable des populations.
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit ou
sur les berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques.
¹ Piscines à usage collectif : piscines publiques et privées définies à l’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique.
Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques G sécheresse H édictées par l’ARS.
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l’ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l’ARS ; l’eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l’établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ; l’exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l’exploitant G eau potable H de la commune ;
les vidanges de piscines dans le système d’assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d’assainissement. 2 La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix :
- sur la base du registre des valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne, par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restrictions (article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
- soit pour les préleveurs collectifs (ASA/ASL, canaux, fédération de canaux), sur la base d’un plan de gestion validé par le service en charge de la police de l’eau. 3 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une
interdiction d’utilisation. En cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Les dispositions complémentaires concernant les obligations d’affichage ainsi que les conditions sanitaires liées aux dispositifs de recyclage sont à consulter en
annexe.
4 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit de 11h à 20h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 11h à 17h entre le 1er novembre et le 31 mars
5 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit entre 18h et 2h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 15h à 2h entre le 1er novembre et le 31 mars
6 Afin de prévenir l’apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Un appoint effectué afin d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’alarme prévus au 4° de l’article D.134-52 du code de la construction et de l’habitation doit pouvoir être prouvé. Les
propriétaires sont responsables de la maintenance préventive de leurs ouvrages : le remplissage à la suite de travaux n’est pas autorisé. 7 Lors de la vente, l’affichage de façon lisible des restrictions d’usage et des besoins en eau est obligatoire à l’entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.
8 Les organisations de gestion collective des canaux d’arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d’usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d’eau du canal les mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles définies par l’arrêté ou par un
plan de gestion validé le cas échéant. Les usages non agricoles de l’eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis :
- aux restrictions dans les modalités établies par le plan de gestion validé par les services en charge de la police de l’eau et par l’autorité exerçant la compétence GEMAPI ;
- aux restrictions définies par l’arrêté de restrictions temporaires à défaut de plan de gestion. 9 : La mise à disposition sur les pontons des ports d’une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
10 : Il s’agit des usages effectués par les actifs agricoles au sens de l’article L311-2 du code rural.
11 : Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenue à disposition en cas de contrôle.
12 : Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
13 : sauf dans le but de respecter le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de maintenir un seul point d’eau accessible et de l’équiper d’un dispositif de coupure d’eau automatique
14 : peut faire l’objet d’adaptations spécifiques dans l’arrêté préfectoral de restrictions temporaires (article 7) Annexe 3 : Plan de gestion
Définition
L’application des restrictions à la prise d’eau est nécessaire à l’obtention d’un effet
immédiat et substantiel sur les masses d’eau concernées.
La complexité apparaît lorsqu’une même prise d’eau permet d’alimenter des parcelles
dont les cultures ou modes d’irrigations sont diversifiés et bénéficient d’adaptations aux
restrictions différentes.
Le plan de gestion d’irrigation agricole est un outil destiné aux préleveurs organisés en
collectifs afin de respecter les réductions volumétriques attendues aux prises d’eau en
l’absence de système de comptage. Il permet de prendre en compte les éventuels
aménagements de restrictions mentionnés dans l’arrêté cadre départemental sécheresse
ou dans l’arrêté de restrictions temporaires des usages de l’eau. Il permet également de
lisser les prélèvements sur la ressource menacée.
Le plan de gestion s’applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval
des ouvrages ou les débits minimaux des cours d’eau.
Périmètre
Le plan de gestion est défini :
• sur le périmètre d’une ASA/ASL ou d’un canal ;
• sur le périmètre d’un cours d’eau ou d’une partie de cours d’eau.
Mandataire
Le mandataire est le président de l’ASA/ASL, le gestionnaire du canal ou le président de
l’association ou de la fédération de canaux.
Contenu minimal
• géolocalisation des prises d’eau ;
• définition du périmètre : de l’ASA/ASL, du canal ou du cours d’eau ;
• tenue d’un registre du comptage : en l’absence de compteur, une dérogation
temporaire peut être acceptée pour une durée d’un an, le temps d’installer le
système de comptage. Durant cette période, des estimations pourront être
acceptées. Elles devront alors être assorties de l’ensemble des hypothèses de calcul
pour être acceptées ;
• plan de gestion explicite sur la démonstration de la réduction volumétrique
demandée, sur la base d’un système de tours d’eau, réduction de débits ou de
hauteurs limnimétriques, etc.
• dans le cas d’utilisation d’au moins un réservoir d’eau individuel (hormis volume
tampon ayant un rôle technique) l’existence de chaque réservoir et son mode de
fonctionnement doit être identifiée explicitement.
Des modèles sont disponibles ci-après.
Validation
Le formulaire proposé pour le plan de gestion est téléchargeable sur le site de la
préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le plan de gestion est soumis au service en charge de la police de l’eau :
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Courrier :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Services Eau et Risques, Unité Eau
2, rue Jean Richepin
BP 50909
66020 PERPIGNAN CEDEX
Contrôles et sanctions
Une fois approuvé par le service en charge de la police de l’eau, le plan de gestion engage
les préleveurs. Le plan de gestion s’applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits
réservés en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d’eau. Les contrôles et
sanctions sont ainsi réalisés aux prises d’eau collectives dans les modalités décrites par
l’article 12 de l’ACSD. La responsabilité est portée par les préleveurs.
Des contrôles individuels pourront être réalisés sur signalement. ES Exemple ASA/ASL ou canal Decoduplieplandeguton:AimedeAAMandepage©DettedenseALETE œondettpagesstoreden«ALERTE NemterdocndrDnedctondenhemeCHE» mrselge asie pou pr dm PO SA Bent gran pra rarprcr xRéduction|Organeutpour [Nomdeouvrageou]Géclocalistiondelouragede: pretsmentmitign|nénhdatengnée|undMardi NUE PP APE400 ALES A TIQUE peauETETS#eeDerfur D rs 0 OR CTPRGAS=Fe Matos fra 200400 dc ERCES p—pruedem|trosfrancanneeENTRETENS cn ee. 7on00 aæx Pope Aat CadreréserveàTadmnsrason Demandereçue:Homologationdurégementcold'arrosage:me Due en der: Pecipin compliments. Es Exemple cours d'eau Du de amande cons
DecpiondptplandependMmedpgescidenis«ALETE DerCDprcnNombretuepagetoden«ARTEREMORCE ect de CH» ;Ron|Onevirépour Nomdeouvrageou]Géolocalisationdel'ouvragede:=ec]LS romdupréleeur|prébement(pedeu)|“métiuereTS_USPESfe LLDe©RELiFeàFeamant|er|ue|we mu on GEETET2EDCNEC=LTDTLTFE =
D a
METRE
CT MEN æ Fe = D Pan BEaaaLLD= D cievur | nomoumetunenreents meEUànDus D aider | rismourpeduaannmes En mm dent Fe ces .adat ToraLmm TE Derandeme:HonoogonremetcolsGare+ses Dude nd re _ _ _ _
Annexe 4
FORMULAIRE
Demande d’adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l’eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l’intensité de la sécheresse.
En l’absence de réponse de la part de nos services dans un délai d’un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l’eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher UOOUTTU
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème et plan masse à l’échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l’eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l’eau utilisée :
Réseau d’eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d’eau, préciser le nom du cours d’eau : ............................................................................
Forage, préciser l’emplacement de l’ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l’opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d’un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l’eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Alternatives envisagées et raisons pour lesquelles elles n’ont pas été mises en place : .........
...................................................................................................................................................................
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher ...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l’arrosage se fait sur programmateur) :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire Annexe 5 : Dispositions applicables aux stations de lavages
1. Affichage obligatoire à l’entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, de
manière lisible et visible.
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l’affichage des restrictions d’usage de l’eau (des affiches sont disponibles en téléchargement
sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l’affichage des consommations d’eau par programme, pouvant être simplifié par des
pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte
consommation)
Exemple :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧
◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧
◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : 💧
◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧
◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l’affichage
du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l’installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinte
à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par l’ARS
Occitanie est consultable sur le site la préfecture : Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclage
d'eau en station de lavage automobile
3. Dérogations temporaires
En cas d’opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de recyclage
d’une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de la
police de l’eau, conformément aux dispositions prévues à l’article 10. 4. Définitions et engagements
Recyclage total : station de lavage pourvue d’un système de recyclage récupérant les eaux de
lavage de la totalité des portiques de lavage ET des pistes de lavage.
Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, uniquement les 2 fonctions autorisées :
la position eau chaude + savon et la position rinçage (eau dure et/ou adoucie/eau déminéralisée),
les positions prélavage et lustrant sont interdites. La position application de produit lave jante sans
haute pression est autorisée pour les stations qui en sont équipées
Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, uniquement avec un seul programme à
consommation réduite en eau comportant uniquement un passage rouleau avec application de
savon et produit jantes, le rinçage et le séchage, les autres fonctionnalités comme le lavage des
châssis et les hautes pressions latérales et horizontales sont interdits.
Taux de Recyclage Global Équipement : le TRGE est un indicateur qui définit le niveau d’autonomie
en eau d’une installation de lavage (portique ou tunnel) équipée d’une unité de recyclage. IL
caractérise la performance globale de l’équipement.
Représentation type d’une station de lavage
Définition du TRGE
TRGE= C 4 C 2+C 3+C 4
Le Taux de Recyclage Équipement caractérise la performance globale de l’équipement. Cette
notion de « TRGE » est issue du travail du comité AFNOR dans le cadre de l’établissement d’une
norme pour le Recyclage des eaux de lavage de véhicules dans les centres de lavage.
Avec :
• C2 : compteur d’eau propre utilisée directement par l’équipement
• C3 : compteur d’eau propre utilisée en dilution dans la cuve d’eau recyclée
• C4 : compteur d’eau recyclée utilisée par l’équipement Objectif requis : TRGE ≥ 70 %
L’exploitant s’engage à maintenir son recyclage opérationnel toute l’année et donc à recycler l’eau
en permanence. Il sera tenu dès le franchissement du seuil d’alerte d’effectuer un relevé mensuel
de ses compteurs d’eau de façon à pouvoir justifier de son TRGE ≥ 70 %. Annexe 6 : Infrastructures à haut rendement hydraulique
L’objectif de ces dispositions est d’accorder une différenciation positive pour les usagers
des réseaux collectifs d’irrigation modernes et performants, qui consomment moins de
ressource en eau grâce aux efforts et investissement qu’ils ont consentis. Ceci afin :
• de maintenir chez les gestionnaires un intérêt à moderniser leurs infrastructures,
quel que soit leur niveau de performance
• d’assurer une meilleure équité entre infrastructures peu consommatrices d’eau et
celles plus gourmandes
1 – Critères de reconnaissance « haut niveau de performance »
Critères OBLIGATOIRES pour la recevabilité d’une candidature
➢ Concernant le type d’infrastructure et de gestionnaire :
◦ transport/distribution d’eau brute par réseau collectif
◦ le périmètre des infrastructures candidates à la reconnaissance correspond exactement au périmètre de compétence juridique du gestionnaire
◦ structure unique ou gouvernance opérationnelle permettant de gérer les flux sur la totalité de leur parcours
◦ budget de fonctionnement et de maintenance de la structure consacré aux charges d’exploitation et de gestion administrative (personnel ou sous-traitance)
➢ Concernant les équipements et modalités d’exploitation :
◦ régulation effective du prélèvement dans la ressource naturelle en fonction du besoin en eau des usages desservis
◦ mesure permanente et enregistrement du volume/débit prélevé
◦ accès des partenaires publics aux données journalières de prélèvement, via les outils mis en place au niveau départemental
◦ existence d’un réseau sous-pression collectif
➢ Concernant les performances :
◦ réduction du débit moyen de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation administrative) à l’étiage en 20 ans, même en cas d’extension des surfaces irriguées
Critères FACULTATIFS supplémentaires pour l’attribution de la reconnaissance à une candidature recevable
➢ Concernant les équipements et modalités d’exploitation :
◦ mode d’exploitation du réseau sous-pression collectif
◦ pilotage de la recharge des nappes
➢ Concernant les performances :
◦ efficience du transport d’eau entre le point de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation de prélèvement) et la station de mise sous-pression
Ces critères et le barème de notation associé sont précisés dans le formulaire de
candidature (cf point 2 ci après)
2-Infrastructures reconnues à « haut niveau de performance » et processus de
reconnaissance
À ce jour, sont reconnus :
• aucune infrastructure
• (à compléter au fur et à mesure des dossiers acceptés)
Une structure publique souhaitant obtenir la reconnaissance de son infrastructure
hydraulique peut présenter un dossier technique à la DDTM justifiant de la satisfaction de
l’ensemble des critères listés au 1-. Le détail des critères, de leur barème de notation et le
seuil minimal d’acceptation, ainsi que les modalités de constitution du dossier et de son
instruction, figurent sur le site de la préfecture
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse
ainsi que dans la plateforme d’élaboration d’un dossier de candidature https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agriculture-66-reseau-irrigation-hautes-
performances
Seuls seront pris en compte les dossiers répondant à la totalité des critères obligatoires.
Parmi ceux-ci, les dossiers dont les points dépasseront le seuil minimal d’acceptation selon
le barème pré-établi sur les critères obligatoires et facultatifs verront leur infrastructure
reconnue à « haut niveau de performance »
La reconnaissance est accordée sans limitation de durée. Toutefois, si l’administration
dispose de données ou de raisons impérieuses tendant à retirer la reconnaissance, elle
pourra le faire dans un délai de 3 mois après avoir informé le bénéficiaire des raisons de
son projet de décision. Dans ce délai, le bénéficiaire peut déposer un dossier actualisé
complet s’il démontre qu’il satisfait toujours aux critères et barème en vigueur.
3 – Effets de la reconnaissance « haut niveau de performance »
Compte tenu des économies d’eau structurelles et permanentes réalisées, et compte tenu
des marges de manœuvre techniques plus faibles dont disposent désormais ces
infrastructures pour réduire temporairement les usages de l’eau, les usages sont moins
restreints : le volume prélevé utilisé comme référence pour l’application du niveau de
restriction en pourcentage, est minoré par un coefficient multiplicateur de 0,7 .
Exemple de restriction en niveau de gravité « alerte renforcée » pour un prélèvement habituel
(hors restriction) de 100 l/s destinés à l’irrigation localisée avec un réseau sous-pression :
• si l’infrastructure est reconnue à haut niveau de performance : la restriction de 25 %
s’applique au volume de référence de 100 l/s x 0,7 = 70 l/s, soit une restriction
effective de 17 % par rapport au volume de référence
• pour les autres infrastructures : la restriction effective est de 25 % par rapport au
volume de référence Annexe 7 : Chartes collectives de bonnes pratiques et plan d’actions des
professions
CHARTE D’ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l’eau s’engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d’agir et s’engage à :
UN PLAN D’ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d’actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres : la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
La relève ou télé relève des consommations d’eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/ Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d- usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d’eau.
- Suivre la consommation d’eau des communs, en se donnant comme objectif une réduction de consommation d’eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D’INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s’inspirant par exemple des informations données par l’ADEME : https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces- economiser-leau-a-maison-alleger-
factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les,consommera%20a%2
0minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2024
Consommation
2025 Objectif 2026
Consommation réelle
2026
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l’adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr Eu F
PRÉFET UMI DES PYRÈNÉES- Pyrénées-Orientales
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Plan d’Action 2025
Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement vivy
tt
vy
U
RARE
Ce qui a été fait : 2010 — 2022
Remplacement de l’ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9L
Recherche de fuites dans l’ensemble des établissements
Mise en place de mousseurs
Renouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindre
consommation (division par 2)
Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiques
Contrôler tous risques de pollution des sols .
Réduction de la source des déchets de l’ensemble des secteurs
Limitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent
— 1 goutte sert 2 fois
Campagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l’ensemble du territoire
(établissements publics)
Arrêt arrosage automatique
Renouvellement des plantations par des espèces endémiques
Arrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrasses
Campagne de recherche de fuites chez l’ensemble des adhérents
Extinction des douches de plages et de piscines
Nettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaire
Réutilisation des eaux des seaux à vin
Mobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l’environnement
La poursuite des engagements en 2025
— incitation au renouvellement des baignoires en douche
— Arrêt du nettoyage à “grandes eaux“ des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyage
conditionné à la récupération de l’eau.
— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer
progressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d’eau de tous les
établissements touristiques adhérents à la démarche.
— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et
douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par les
établissements grâce aux CEE. —+ Gestion des piscines :l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à un
bâchage nocturne.
1. Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.
2. Mesure de compensation : mise en place d’un label écologique (Ecolabel Européen
ou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.
— Respect de la fiche de l’ARS portant notamment sur la vidange et l’entretien des bassins.
— Audits de l’eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps |
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour
réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel
et de transmettre ces données à un système centralisé.
— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation
responsable de l'eau dans l’ensemble des restaurants adhérents à la démarche.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel des
hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation).
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements
touristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les
plateformes en ligne.
Accroche porte : Incitatif - Implication territoriale
Baïsse de consommation d’eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing
local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
économes en eau (Ex : Luniwave).
2. ‘ Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter
des pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable
2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d’eau : atteindre une réduction de 50% de
la consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de
gestion de l'eau grâce aux actions suivantes :
— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de
recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur
hôtelier et de la restauration.
— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des
institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure. —? Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour
évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies. À
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des
techniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en
haut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera
réutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit
38 litres à chaque lavage.
— Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes
à la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et
dans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et
d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre
leur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte
hydrique.
— Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le
territoire + engagement environnemental.
— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsi
qu’une visibilité pour la destination
— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l’agriculture locale et les productions
du territoire.
— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER Brice SANNAC
Préfe rénées-Orientales Président de l’'UMIH des
Pyrénées Orientales mL 3 Fhpa Oc DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Æntternité Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENT
des professionnels de l'hôtellerie de plein air
pour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de
camping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l’Hôtellerie de Plein Air
Occitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 mis
en place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l’utiliser.
Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en place
en 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientales
pour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,
pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plus
fort sur la préservation de notre bien commun qu'est l’eau.
La Fédération d’Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage à :
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunions
départementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;
e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA en
partenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour une
gestion sobre et raisonnée de l'eau ;
e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l’eau basée sur les
recommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel, diagnostic territorial dans le cadre de l’'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eau
dans le tourisme » et déploiement d'outils ;
+ Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des forages
sur le bassin des nappes du Roussillon ;
°e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
° Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eau
basé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :
o Un relevé régulier des consommations ;
o Des actions de recherches de fuites ;
o Des actions de réduction de consommation d’eau de piscine en suivant les conseils
de l'ARS ;
o Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLES
Préfi Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc en
tales charge des Pyrénées-
TT? Orientales
1 v/ ke
FHPA Oc *# Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 Pérols
Tél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr * www.fhpaoc.fr 2
Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols ! APE 94127 l\ SIRET n° 328 153 697 000 52 * TVA intra-com. FR 52 328 153 697 CHARTE D’'ENGAGEMENT
COLLECTIF
INTERPROFESSIONNEL
DU VÉCÉTAL
EN PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARROSEZ
RTE
LES ENTREPRISES DU VÉCÉTAL ENGAGÉES,
ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie des
plantes. Le végétal dans les aménagements pay-
sagers ne doit pas être uniquement considéré
comme consommateur d’eau. Il apporte aussi
de nombreux services écosystémiques et des
réponses concrètes et durables face aux défis
du changement climatique : il est au cœur des
solutions. À titre d'exemple, la végétalisation des
villes et la désimperméabilisation des sols urbains
jouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eau
et la gestion des épisodes de « trop / trop peu
d'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectent
l'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-
ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleur
urbains, tout en préservant la biodiversité. Le
végétal participe activement au cycle de l'eau
verte, et ce sont environ 60 % des précipitations
continentales qui sont issues de l'évapotranspi-
ration. Il est cependant indispensable de consi-
dérer tous les espaces végétalisés, y compris les
maisons avec jardin qui représentent en moyenne
60% des parcelles cadastrales urbaines dans la
gestion de l'eau.
Néanmoins dans le contexte du changement cli-
matique actuel, les épisodes de sécheresse vont
probablement se multiplier, nécessitant d'adapter
les techniques de production et d'aménage-
ment, mais aussi la gamme de végétaux afin de
favoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscients
qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur
communication afin d'intégrer de nouvelles pra-
tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer
à répondre aux politiques publiques de planifi-
cation écologique de l'espace urbain engagée
par l'État.
À PROPOS DE VALHOR
VALHOR est reconnue par les pouvoirs
publics comme l’interprofession française
de l’horticulture, de la fleuristerie
et du paysage.
Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production
(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de la
commercialisation (FFAF, JAF, FGFP,
Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP).
WWwWw.valhor.fr . HLeVegetalCestLaVie VALHOR
TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL
;
FFP
LES ES
Fédération de From Française
du Paysage CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN EX
PAR LES PROFESSIONNELS DU VÉCÉTAL
Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsi
que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
L'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-
pement de techniques et pratiques permettant une meil-
leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titre
peuvent être notamment cités les réalisations suivantes
et les projets en cours auprès des deux partenaires reconnus
pour la filière :
V Astredhor
Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pour
économiser la ressource en eau »
> Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour la
sélection de matériel VEGEtal économe en EAU
Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-
tion en pépinières hors-sol
V Plante & Cité
? Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ?»
IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des
stratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains
> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-
tionnalités écologiques sur les services rendus par les
noues végétalisées
> AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pour
adapter les stratégies de plantation
Communication
V Auprès des professionnels de la filière
Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-
tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-
nomie d'eau.
Réunions d'informations et rencontres régulières entre
professionnels des fédérations locales pour développer
des actions communes sur la thématique et créer un
collectif interprofessionnel.
+ Informations et communications via les réseaux et
newsletters, mettant en avant les actualités techniques
et réglementaires locales.
V Auprès de leurs clients
Mise en place de modèles de courriers d'informations
sur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-
fessionnel, de prévention et d'information sur les bons
gestes.
Prescriptions techniques
Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,
périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-
nomes, nécessité de paillage..
Valoriser les déchets végétaux afin de les transformer
en paillage ou compost dès que cela est possible.
En effet, paillage et matière organique dans le sol
permettent la limitation des pertes en eau du sol.
? Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais
aussi favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
et en production. LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE EXY74
»> LES ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
L'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-
tien aux projets d'innovations et d’études sur le sujet de
l'eau afin:
? d'adapter la palette végétale
+ de promouvoir les pratiques horticoles renforçant la
résilience des végétaux
? de renforcer les efforts de sobriété tout au long de la
chaîne de valeur
+ d'être acteur de la formulation de solutions résilientes
pour la gestion de l'eau afin de repenser les paysages
urbains et ruraux.
Communication
Il a été décidé de lancer une campagne de sensibilisation
auprès des professionnels, des décideurs publics, de la
clientèle et de l'ensemble du territoire :
Campagne d'affichage dans le département (formats
abribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024
Affichage dans tous les points de vente de conseils et bons
gestes pour Un arrosage économe
? Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour
Un arrosage économe dans tous les établissements de
vente (jardineries, pépinières..), de conseils, de réalisation
ou d'entretien
Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-
sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises
Réunions d'informations auprès des collectivités en
partenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes
? Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMF
avec la tenue d'une conférence sur une gestion économe
de l’eau pour préserver le capital végétal des communes
? Participation à des salons grand public où à des journées
floralies des communes pour sensibiliser le grand public
Réunions d'information auprès des professionnels
du secteur
66 ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATION
DE SOLUTIONS RÉSILIENTES POUR
LA GESTION DE L'EAU AFIN DE
REPENSER LES PAYSAGES URBAINS
ET RURAUX. ,?
Le VÉGÉTAL C'ESTLAVIE/
PARVALHOR
. Système
P'iéeSATIeN
icace effi
Choix
des plantes
Collecte
DEF EAus PE PLurE
Batronrees del tous
nes conseils de pes!
Ok
Technique
Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une
couverture végétale du sol
? Valoriser une palette végétale adaptée
Formation
Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-
tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurs
et adaptés aux différents métiers du végétal
Organisation de formations à destination des colla-
borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-
giques et la préservation de la ressource
Suivi
Mise en place d’un collectif interprofessionnel de suivi
avec les représentants des branches professionnelles
pour évaluer les actions mises en œuvre. LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE F1}77
» LES ENGAGEMENTS
PAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs
> Proposer systématiquement :
- une gestion alternative des eaux pluviales dans les
aménagements
- une diversification de la ressource en eau dans les amé-
nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT
- une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-
nagements
> Développer une conception différenciée des espaces
végétalisés (renaturation, désimperméabilisation..)
> Adapter la palette végétale : anticiper le changement
climatique et tester de nouvelles essences dans les
aménagements (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage
Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clients
pour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur
la gestion de l’eau dans les espaces végétalisés
Organiser une fois par an minimum une rencontre avec
les professionnels du secteur pour aborder le contexte
réglementaire et technique sur le sujet de l'eau
> Développer une fiche de réception de chantier adap-
tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client
> Développer un manifeste du paysage à destination des
entreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-
puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /
Plantes et dans le respect des règles professionnelles
+ Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnelles
comme l'eau de pluie où bien les eaux usées traitées,
favoriser la gestion de l'eau à la parcelle
> Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clients
permettant de piloter finement les apports d'eau
? Afin d'accompagner le développement des végétaux
après plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliser
de l’eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous
condition de paillage organique, afin de pérenniser
leur installation et de limiter les risques de chutes et
d'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
PRÉFET FFP DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Fédération Liberté Française Égalité du Paysage Fraternité
Engagement des jardineries
Editer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agence
de l'eau composé de fiches techniques donnant les
bonnes pratiques pour économiser l’eau en jardineries
Conseiller les particuliers sur les paillages naturels
et organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques
d'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie
> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs afin de
limiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-
mettant ainsi de diminuer l'arrosage
Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage des
plantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant
(1 goutte sert 2 fois)
> Fermeture partielle des magasins au plus fort des
périodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérer
de stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes
> Mettre en place des compteurs sur les puits afin de
limiter les pertes et suivre les consommations
Proposer et mettre en avant les espèces végétales
adaptées aux conditions climatiques locales, et dans
une palette diversifiée, continuer à faire évoluer les
gammes proposées afin de s'adapter au changement
climatique
Continuer de faire évoluer les pratiques et les modes
de production pour optimiser la ressource en eau,
notamment en mettant en œuvre les préconisations
de l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHOR TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL Me * verdir UNION DES VILLES
PORTUAIRES
as D'OCCITANIE \A/LA nn VV VVY V.POrts oc tanie.com
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DES
PYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUES
DE GESTION DE L'EAU
Liée à l’arrêté du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »
par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
L Restrictions d’eau à l'initiative du gestionnaire du port
A COURT TERME
Utilisation de l’eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaque
gestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de ses
spécificités
Campagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisanciers
pour changer les comportements
identifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » en
charge du suivi de cette communication
Réduire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installation
d'équipements spécifiques
A MOYEN TERME
Installation de bornes intelligentes pour contrôler les fluides
Installation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluie
Equipement de dessalinisateur
Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer
Ré-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTS
D'OCCITANIE
2 PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
L Restrictions d’eau à l'initiative du plaisancier
Lavage des bateaux priorisé à l’eau de mer, ou autre alternative n’utilisant
pas d’eau potable
Utilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateau
Utilisation des douches et sanitaires du port
Installation de récupérateur d’eau de pluie et/ou dessalinisateur sur le
bateau
L Restrictions d’eau à l'initiative des professionnels du
nautisme
Entreprises du nautisme
Sensibilisation de l’ensemble du personnel sur l'importance de réduire la
consommation d’eau pour les usages professionnels
Engagement à minimiser la consommation d'eau chez tous les
professionnels sur les opérations de nettoyage
Pour les opérations de carénage :
- Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau
- Acquisition de nettoyeurs haute pression à l’eau de mer
- Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis..)
e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l’eau de mer, l’utilisation
du savon noir, puis rinçage rapide à l’eau douce si possible (seau + éponge)
pour moteur et sellerie
e Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
30 LA CHARTE PROPRIETAIRES
Charte des gîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
La présente charte complète la charts de qualité Gites de France. Elle s'impose à Fadhérent. Elle fixe les
conditions spécifiques liges à l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.
Elle est en adéquation avec l'arrété préfectoral du 9 mai 2023.
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France
- Vérifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites
- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnent
l'achat de récupérateurs]
- Equiperla robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit
- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes
- Equiperles toilettes de chasses double débit
- Éjouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquent
Pour mes clients
* J'informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures de
restriction de l'arrêté préfectoral,
* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gîtes de France
* l'affiche les préconisations dans mon gîte
Jopte pour une douche rapide {5 minutes maxi)
Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave la
vaisselle, quand je me savonne sous la douche
Je limite la consommation d'eau et 58 température lors de la vaisselle
Je récupère l'eau grâce au seau “vigneron” fourni par mon propriétaire
Je fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque l8 machine est
remplie et je choisis un programme court et éconamique
Je préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°
Je consulte l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dans
le gîte
La présente charte a êté adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023
À: Le:
L'adhérent : LA COMMUNICATION
VACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
Chers vacanciers, les Pyrènées-Grieniales connaissent une situation de
secheresse exceptionnelle. Aidez-nous à préserver l'eau. noire ressource
communs à tous |
En tant que vacancler responsable, je m'engage à :
Mettre Le chrono
J'opte pour une douche rapide € minutes maxi]
Couper L'eau
quand je me Lave les mains et les dents, quand
Je me rase. quand je fais la vaisselle, quand je
me s2Vonne Sous la douche ...
Limiter La consommation d'eau et sa température
lors de La vaisselle à La main, pour les cycles de
lavages du lave vaisselle et du Lave linge
Rs, Récupèrer l'eau
Grèce au seau “vigneron fourni par men
proprietaire
un programme court et économique
rt, Faire Le plein
. @ | de fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle
(E uniquement lorsque ls machine est remplie et pe choisis
te tenir informé
Je consulte l'srrété préfectoral mis 3 ma
disposition par le propriétaire dans le gite ou
en scannant Le GR Code
ÿ GÎTES DE FRANCE
SA PO LA COMMUNICATION
VACANCIERS
LA CHARTE PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE PISCINE
Charte des gîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
Complément pour les propriétaires de gîtes avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
- Couvrir la piscine
- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions
-_ Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire
- Interdire les douches extérieures
Pour mes clients
l'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte à été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023
A: Le :
L'adhérent :