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Arrêté - ARR2024 T058 fixant des limitations et restrictions deau sur le territoire communal
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 T058 fixant des limitations et restrictions deau sur le territoire communal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
/ DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
V COMMUNE DE BAGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
TEMPORAIRE
Fixant des limitations et restrictions d’eau sur le
A
\/le Ae territoire communal
GAGES N° ARR2024-TO58
Le Maire de la Commune de BAGES,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-4 et L2215-1;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70; Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département; Vu l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024 portant restrictions temporaires des usages de l’eau, et plaçant le secteur ASPRES-RÉART en CRISE, ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires survenus depuis cette date ;
Vu le plan communal d'économie d’eau mis en place dans la commune et la charte d'engagement signée par la
commune le 24 avril 2023;
Considérant la baisse considérable des réserves d’eau potable de la commune ainsi que la baisse des débits des sources et des cours d’eau, et du niveau des nappes souterraines alimentant le réseau ; Considérant le déficit pluviométrique et l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme ; Considérant le risque de rupture d'alimentation en eau potable de la commune et les difficultés de lutte contre les
incendies consécutives au manque d’eau;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ; Considérant qu’en application de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la situation locale pour restreindre les usages de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques ;
ARRÊTE
Article1 : Consommation domestique de l'eau
L'utilisation de l’eau à des fins domestiques doit être restreinte au strict minimum, c’est-à-dire limitée à
l'alimentation en eau potable des populations, aux usages sanitaires et à l’abreuvement des animaux.
Article 2 ; Usages limités ou interdits
Les restrictions d'usage de l’eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l'arrêté préfectoral en vigueur portant des restrictions temporaires des usages de l’eau. Ces restrictions concernent tous les moyens de prélèvement de l’eau : puits, forages, canaux d'arrosage, retenues de stockage, réseau public, etc.
En complément de ces restrictions générales, les mesures suivantes sont mises en place spécifiquement sur le
territoire de la commune :
e en application aux prescriptions de l'arrêté préfectoral en vigueur, l'arrosage des potagers vivriers est possible sur le territoire communal sous certaines conditions, sans utiliser les canaux d'irrigation, et
uniquement:
o le mardiet le vendredi de 20h à 2h N° ARR2024-T058
Article 3 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 31 mai 2024. Elles seront actualisées autant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et de l'évolution pluviométrique.
Article 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
En cas de non-respect des mesures édictées, le service public de l’eau potable pourra réduire la distribution d’eau potable par tout moyen.
Article 5 : Exécution et publication
Madame le Maire de la Commune de Bages, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Elne, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Insertion au recueil des actes administratifs Fait à Bages, le vendredi 5 avril 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours
gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa
publication. Il peut également faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date
de rejet du recours gracieux (le silence de l’auteur de la
décision durant un délai de deux mois valant rejet tacite de la
demande). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet http://telerecours.fr