Arrêté - enregistrement1367229029arrete 2013 079 odp ruiz bati groupe allee de l europe

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Arrêté - enregistrement1367229029arrete 2013 079 odp ruiz bati groupe allee de l europe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1367229029arrete 2013 079 odp ruiz bati groupe allee de l europe)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UVIGNAC DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-079

PERMIS TEMPORAIRE DE STATIONNER

Le Maire de la Commune de Juvignac,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

— Les articles L 2122-28, L 2122-29, L 2212-2, L 2213-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, relatifs aux pouvoirs du maire ;

— le Code de la Route et notamment l'article R.417-10 relatif au stationnement dangereux, gênant ou abusif ;

— le Nouveau Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ; — l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

— l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents ;

— La demande formulée par Monsieur Christian RUIZ représentant la société RUIZ BATI GROUPE sise 51, impasse des Eglantiers 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE, sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public, afin d'installer un bureau de vente immobilière sur les allées de l’Europe:

Considérant qu'il est nécessaire de règlementer et de définir les conditions d'implantation de l'emprise du bureau de vente immobilière de la société RUIZ BATI GROUPE sur le domaine public,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Christian RUIZ représentant la société RUIZ BATI GROUPE est autorisé à occuper le domaine public au droit du trottoir jouxtant la banque du Crédit Agricole sise les allées de l’Europe, du vendredi 1 février au mercredi 31 juillet 2013 inclus, afin d'installer un bureau de vente immobilière.

Article 2 : Le bureau de vente sera installé de manière à assurer la sécurité et l’acheminement des piétons en permanence et en respectant la règlementation relative à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Il ne devra apporter aucune gêne à la circulation routière, ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales et ne causer aucun dommage aux ouvrages existants.

Article 3 : La société RUIZ BATI GROUPE sera seule responsable de tous accidents ou dommages survenus de fait ou à l'occasion de l'occupation de la parcelle.

Le bénéficiaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de l'emplacement prévu à cet effet, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l’article R 635-1 du code pénal.

Article 4 : À défaut de respect des conditions précitées, la présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et ce sans indemnités.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 5 : La société RUIZ BATI GROUPE devra s'acquitter d’un droit d'occupation du domaine public selon les tarifs définis par la Décision du Maire n°2012-29, à savoir :

— Par bungalows de vente et bulles : 600€ par mois, soit du 1% au 31 février 2013 : 600.00 €, puis 600€ mensuellement.

Le paiement doit s'effectuer au service de la comptabilité située à l'Hôtel de Ville.

Article 6 : La société RUIZ BATI GROUPE s'engage à fournir une attestation d'assurance couvrant les biens lui appartenant, et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 8 : Le présent règlement sera affiché par le bénéficiaire au droit de l'emplacement neutralisé.

Article 9 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article _10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Monsieur le Capitaine commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Monsieur le Capitaine commandant la brigade de gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

— La société RUIZ BATI GROUPE.

Fait à Juvignac, le 21 février 2013

Jean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'Administration Générale