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Compte-Rendu - 30 MARS 2026 compte rendu mars pour
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Sougéal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 MARS 2026 compte rendu mars pour)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,
1
MAIRIE DE SOUGEAL
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Le trente mars deux mil vingt-six, à vingt heures, le Conseil Municipal, composé de 15 membres en exercice, convoqué le 23 mars 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Éric HAMEL, Maire.
Etaient présents : MM. Éric HAMEL, Karine LEUTELLIER, Anne BECKER, Patrice LEJEANVRE, Nathalie GERARD, Michel ROQUAIS, Marie THEBAULT, Sébastien HILRPON, Marine HEUDES, Serge ANDRE, Lisa-Marie COUSIN, Maël BODIN, Stéphanie RACLE, Jean-Philippe LIARD, Elodie MOULIN
Présent par procuration :
Absent excusé :
Absents :
Secrétaire de Séance : Mme Marine HEUDES
Date d'affichage :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de Rennes
le :
et publication ou notification
du :
Le QUORUM est atteint, la séance est ouverte à 20h10
RAPPEL ORDRE DU JOUR
Éric HAMEL rappelle au conseil l’ordre du jour de la séance :
Approbation du procès-verbal du 22 mars 2026
Indemnités de fonctions des adjoints
Délégations consenties au maire par le conseil municipal
Délégations de fonctions aux adjoints
Désignations des délégués aux syndicats intercommunaux Désignation d’un(e) représentant(e) communal pour le SDE 35 Adoption du Compte Financier Unique 2025 (CFU)
ADMR – Subvention 2026
ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE – Renouvellement de la convention mission d’assistance technique
Question diverse : Point sur la demande d’achat du chemin « le Mottay »
Ordre du jour accepté par le conseil municipal
Délibération N°2026-03-01/09 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – ADOPTION DU PROCÈS- VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le dernier Conseil municipal s’est tenu le 22 mars 2026. Le procès-verbal a été transmis à ses membres avec la convocation au présent conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’adopter le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026.
Délibération N°2026-03-02/09 : INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n°2026-04 du 22 mars 2026 relative à l'élection du Maire, 2
Vu la délibération du conseil municipal n°2026-05 du 22 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints,
Considérant l'article L.2123-23 du CGCT fixant le taux plafonds de l'indemnité du maire comme suit :
Population totale
(en habitants)
Taux maximal
(en % de l’indice brut 1027)
Indemnité brute mensuelle
(en euros)
De 500 à 999 44.3 1 820.96 €
Vu la demande du Maire de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessus,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 44.3 %,
Considérant l'article L.2123-24 du CGCT fixant les taux plafonds de l'indemnité des adjoints comme suit :
Population totale
(en habitants)
Taux maximal
(en % de l’indice brut 1027)
Indemnité brute mensuelle
(en euros)
De 500 à 999 11.77 483.81 €
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et deux abstentions, décide :
Article 1 :
De fixer le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de Maire dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant les indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 L 2511-34 et L 22511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Maire : 42 %
Article 2 :
De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 L 2511-34 et L 22511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- 1er adjoint : 10 %
- 2ème adjoint : 10 %
- 3ème adjoint : 10 %
- 4ème adjoint : 10 %
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Article 4 :
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Délibération N°2026-03-03/09 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. A noter : Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 3
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (d’un montant annuel de 250 000 €) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-
5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal (à préciser par le conseil municipal, par exemple : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de plus de 50 000 habitants.
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (fixé à 250 000 € par année civile).
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal (dans la limite de 300 000 €), l'attribution de subventions.
1ère ADJOINTE
Karine LEUTELLIER
2ème ADJOINT
Serge ANDRE
3ème ADJOINTE
Anne BECKER
4ème adjoint
Patrice LEJEANVRE
Domaines
• FINANCES
• AFFAIRES
SCOLAIRES
• CIMETIERE
• ORDURES
MÉNAGÈRES
• LIENS SOCIAUX ET
ASSOCIATIFS
• BIENS COMMUNAUX
NON BATIS
Marais communal -
Chasse
Matériel entretien
• VOIRIE / CURAGE
Gestion du bois
communal
Aménagement des
villages
Plan d’eau
• CIMETIERE
• OUVERTURES DE
PLIS
• GESTION DU
PERSONNEL
• ESPACES VERTS
• SÉCURITÉ
Incendie
PCS
• BATIMENTS
COMMUNAUX
• ÉQUIPEMENT /
URBANISME /
ENVIRONNEMENT :
Assainissement
collectif
Aménagement du
bourg
Permis de construire 4
Délibération N°2026-03-04/09 : DELEGATIONS DE FONCTIONS AUX ADJOINTS
Le Maire informe le Conseil de la répartition des domaines qu’il a confiés par arrêté de délégation à chacun des adjoints, à savoir :
Le conseil prend acte de ces délégations.
Délibération N°2026-03-05/09 : DESIGNATION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Le Maire donne connaissance des différents établissements et syndicats intercommunaux auxquels la commune de Sougeal est adhérente ainsi que le nombre de délégués à élire.
Après appel de candidature, par un vote à main levée et à l’unanimité, le conseil désigne ses délégués ainsi qu’il suit :
Syndicat des eaux d’Antrain :
- Deux titulaires : Éric HAMEL, Maël BODIN
- Un suppléant : Sébastien HILPRON
Syndicat Mixte Couesnon Aval :
- Un titulaire : Éric HAMEL
- Un suppléant : Nathalie GERARD
Délibération N°2026-03-06/09 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT.E COMMUNAL POUR LE SDE 35
Présentation des missions du SDE35 :
Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables. Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du département. Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession. Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département. Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :
• Pilotage du groupement d ‘achat d’électricité et de gaz à l’échelle du Département • SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics • Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d’autoconsommation collectives
Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :
• pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques • gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge
• porte des AMI permettant de massifier l’offre privée de bornes de recharges
Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :
• en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent • en accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plans climats • au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire.
Gouvernance :
Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI.
Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.
Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance 5
du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.
Sur ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ; Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine ; Considérant que le rôle du/de la représentant.e communal rappelé ci-dessus : Considérant qu’il convient de désigner un.e représentant.e de la commune auprès du SDE35, qui participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité désigne Lisa-Marie COUSIN comme représentante communal auprès du SDE35 pour le mandat à venir.
Délibération N°2026-03-07/09 : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025: Commune - Assainissement – Boulangerie - Lotissement
Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la mise en place du compte financier unique (CFU) en 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget principal et des budgets annexes, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Le Maire propose de désigner Madame Karine LEUTELLIER, en sa qualité d’adjointe aux finances.
Madame Karine LEUTELLIER, présidente de séance, soumet à l’assemblée délibérante, les CFU 2025 du budget principal de la Commune, de l’Assainissement, de la Boulangerie et du Lotissement, dressés par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,
Sortie du maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Karine LEUTELLIER, 1ère adjointe, à l’unanimité,
- PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :
BUDGET COMMUNE
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
- Résultats reportés
- Opérations de l’exercice
TOTAUX
464 067,25
464 067,25
195 933,65
561 212,22
757 145,87
221 304,35
221 304,35
261 848,17
67 735,29
329 583,46
685 371,60
685 371,60
457 781,82
628 947,51
1 086 729,33
RESULTATS DEFINITIFS 293 078,62 108 279,11 401 357,73
RESTES A REALISER 358 188,30 136 142,67
BUDGET ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
- Résultats reportés
- Opérations de l’exercice
TOTAUX
27 040,95
27 040,95
16 646,59
30 591,73
47 238,32
23 552,17
23 552,17
1 376,57
21 168,00
22 544,57
50 593,12
50 593,12
18 023,16
51 759,73
69 782,89
RESULTATS DEFINITIFS 20 197,37 1 007,60 19 189,77 RESTES A REALISER 4 000,00 6
BUDGET BOULANGERIE
BUDGET LOTISSEMENT
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget Commune, Assainissement, Boulangerie et Lotissement qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2026-03-08/09 : SUBVENTIONS 2026 – ADMR
Le Maire rappelle que la commune verse chaque année une subvention à titre de participation aux dépenses de fonctionnement de l'A.D.M.R. de Pleine-Fougères.
Considérant l'utilité de ce service cantonal, qui intervient sur la commune de SOUGEAL,
Considérant la proposition de la commune de verser 1 € par habitant en 2023 ;
Considérant que ce service social est primordial sur notre territoire,
Après avoir écouté l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’attribuer une subvention à l'A.D.M.R. pour 2026 et de revaloriser le montant versé par habitant à 1,50 € soit : 1.50 € x 554 habitants = 831.00 €. (Population légale au 1er janvier 2023 en vigueur à compter du 1er janvier 2026)
- Informe le conseil que les crédits seront inscrits au budget 2026 (article 65748)
Délibération N°2026-03-09/09 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DEPARTEMENT D’ILLE-ET- VILAINE
Renouvellement de la convention mission d’assistance technique
Le Maire rappelle que la Commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de capacité de 400 équivalents – habitants.
Il explique que dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour la période de 2026, une convention d’une durée de 3 ans reconduisant les modalités précédentes.
Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal. L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions règlementaires, appui méthodologique.
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
- Résultats reportés
- Opérations de l’exercice
TOTAUX
1 407,94
1 407,94
18 769,71
4 297,99
23 067,70
12 219,50
12 219,50
15 353,71
0,00
15 353,71
13 627,44
13 627,44
34 123,42
4 297,99
38 421,41
RESULTATS DEFINITIFS 21 659,76 3 134,21 24 793,97
RESTES A REALISER 8 603,92
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
- Résultats reportés
- Opérations de l’exercice
TOTAUX
59 109,87
59 109,87
70 863,45
7 520,83
78 384,28
0,00
0,00
0,00
5 008,00
55 585,64
60 593,64
0,00
59 109,87
59 109,87
75 871,45
63 108,47
138 977,92
RESULTATS DEFINITIFS 19 274,41 60 593,64 79 868,05 7
D’un point de vue opérationnel, le Département a confié par délibération en date du 22 février 2021, la réalisation de la mission d’assistance technique au laboratoire public interdépartemental « Labocea », partenaire de 1er rang du Département.
Au regard des articles L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la commune éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.
Le Conseil, considérant que la convention proposée maintient les modalités et les tarifs d’intervention, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : ➢ Décide de reconduire la convention fixant les modalités d’assistance technique des services du Département pour la gestion et le fonctionnement de la station et du réseau de collecte des eaux usées, pour les 3 années à venir (2026-2028), au tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF. ➢ Autorise Le Maire à signer cette convention avec le Département. ➢ Autorise Le Maire à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.
Question diverse
Acquisition du chemin rural - lieu dit Le Mottay
Par délibération en date du 12 janvier dernier, le Conseil Municipal a validé le principe de la vente d’une portion du chemin rural - Lieudit Le Mottay suite à la demande formulée par M. et Mme BOISSEL Ludovic, propriétaires riverains et l’engagement de l’enquête publique préalable à la cession. Le maire précise que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural.
Aussi, plusieurs commissaires enquêteurs ont été consultés afin d’avoir une estimation du coût de l’enquête publique, soit environ 1 000 €. Il demande au conseil, au vu de ces nouveaux éléments, s’il souhaite s’engager réellement dans cette affaire.
Considérant que cette portion n’est plus utilisée, ni entretenue, le conseil accepte la poursuite de la procédure d’aliénation de ce chemin en autorisant le lancement de cette enquête publique.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2026 – 03- 01 à 09
Le Secrétaire de séance Le Maire
Marine HEUDES Éric HAMEL