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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 199. Création d'un poste technicien eau et assainissement
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 199. Création d'un poste technicien eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241218-199-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/12/2024
QD
Publication
: 23/12/2024
Rassemblons toutes
les énergies
DÉLIBERATION
N°
199/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18 DECEMRE
2024
Membres
présents
: 29
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 41
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
18
décembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en salle communautaire
à l’Hôtel
de Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: D.
Meunier,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
G.
Bouvet,
KR.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: S.
Sechet
à
JM.
Dumazert,
KR.
Saada
à
T.
Gonsard,
C.
Casade-Saada
à
R.
Lavenant,
J.
Garcia
à
C.
Martin,
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
Z.
Hassan
à
AM.
Villatte,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
L. Vaudelin
à S. Galibert,
MC.
Ruas
à G.
Bouvet,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: M.
Dorizon,
À.
Dognon,
H.
Treton
EXCUSEE
: C.
Millet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
6 A 24
6
EE
CREATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
—
TECHNICIEN
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
A
TEMPS
COMPLET
(35H00
HEBDOMADAIRE)
OUVERT
SUR
TOUS
LES
GRADES
DU
CADRE
D'EMPLOI
DE
TECHNICIEN
TERRITORIAL,
D’AGENT
DE
MAITRISE
ET
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
Vu
le code
général
de la fonction
publique,
notamment
les article
L.
313-1,
L.
332-8,
L.
332-9
et L.
332-
13
ou
L.
332-14,
Vu
le
décret
n°2010-1357
du
9
novembre
2010
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux,
Vu
le décret
n°88-547
du
6 mai
1988
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux, Vu
le décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut particulier
du cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2016-601
du
12
mai
2016
modifiant
le
décret
n°
2010-330
du
22
mars
2010
fixant
l'échelonnement
indiciaire
applicable
aux
membres
des
cadres
d'emplois
régis
par
le décret
n°
2010-329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à
plusieurs
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif à l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n° 2016-1372
du
12
octobre
2016
modifiant,
pour
la fonction
publique
territoriale,
certaines
dispositions
générales
relatives
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et divers
statuts
particuliers
de
cadres
d’emplois
de
fonctionnaires
de
catégorie
C
et B,
Vu
le décret
n°2022-1200
du
31
août
2022
modifiant
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 Vu
le
décret
n°2022-1201
du
31
août
2022
modifiant
les
dispositions
indiciaires
applicables
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
3 décembre
2024,
sur la création
d’un
emploi
permanent
de
technicien
eau
et assainissement
à temps
complet
(35h00
hebdomadaire),
sur tous
les grades
du
cadre
d’emploi
des
techniciens
territoriaux
en Catégorie
B, des
agents
de maitrise
territoriaux
et des
adjoints
techniques
territoriaux
en
Catégorie
C,
Considérant
que
les nouvelles
ambitions
portées
par les élus communautaire
en matière
d’eau
potable
et d’assainissement
des
eaux
usées,
Considérant
que
pour
mener
à
bien
lesdites
ambitions,
il
convient
de
recruter
un
technicien
eau
et
assainissement, Considérant
qu’il
convient
à
cet
égard
de
créer
un
emploi
permanent
de
technicien
eau
et
assainissement,
à temps
complet
(35h00
hebdomadaire
de
service,
soit
35,00/35,00ème),
sur
les cadres
d’emplois
de
technicien
territorial,
d’agent
de
maitrise
territorial
et d’adjoint
technique
territorial
et sur
les
grades
de
technicien
territorial,
de
technicien
territorial
principal
de
2°"
classe,
de
technicien
territorial
principal
de
1*°
classe
correspondant
à la catégorie
B
de
la filière
technique
et sur
les
grades
d’agent
de
maitrise,
d’agent
de
maitrise
principal,
d’adjoint
technique
territorial,
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
et
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
(correspondant
à
la
catégorie
C),
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
PAR
40
VOIX
POUR
et
1 VOIX
CONTRE
(A.
Poupinel),
DECIDE
de
créer un
emploi
permanent
de technicien
eau
et assainissement
à temps
complet
à raison
de
35h00
hebdomadaire
ouvert
sur
les
cadres
d’emplois
de
technicien
territorial,
d’agent
de
maitrise
territorial
et d’adjoint
technique
territorial
à compter
du
1° janvier
2025,
PRECISE
que cet emploi
pourra
être pourvu
par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique,
des
cadres
d’emplois
des
techniciens
territoriaux,
des
agents
de
maitrise
territoriaux
et
des
adjoints
techniques
territoriaux.
Il sera ouvert
au grade de technicien territorial, de technicien territorial principal
de
2"
classe,
de
technicien
territorial
principal
de
1°*° classe,
d’agent
de
maitrise,
d’agent
de
maitrise
principal,
d’adjoint
technique
territorial,
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
et
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
PRECISE
que,
si
cet
emploi
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par un agent
contractuel
dont
les fonctions
relèveront
des
catégories
B
ou C,
dans
les conditions
fixées
aux
articles
L.
332-8,
L.
332-13
et L.
332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique,
PRECISE
que
dans
ce
cadre,
l’agent
contractuel
devra
justifier
d’une
expérience
dans
l’eau
et
l’assainissement, DECIDE
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
intégrant
cette
création
de
poste,
DECIDE
d'inscrire
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
correspondants,
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et aux
charges
afférentes
à cet emploi.
Rose-Marie
MAUNY,
La
Secrétaire
de
séance
LAN
La présente
délibération peut,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
—
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90