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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 36 creation poste technicien eau et asst
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h49
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 36 creation poste technicien eau et asst)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20230322-36-2023-DE
DÉLIBERATION
N° 36/2023
Accusé certifé exécutoire
C
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22 MAKS2023ar1e préfet: 20/02/2023
Affichage :
30/03/2023
Membres
présents
: 33
Membres
représentés
: 9
Entre Juine
Suffrages
exprimés
: 35
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le mercredi
22
mars
à 20
heures
39
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
16
mars
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
A.
Mounoury,
V.
Perchet,
KR. Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F. Pigeon,
J. Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
F. Lefebvre,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
G.
Bouvet,
MC.
Ruas,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
MP.
Berger-
Chailler,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: C.
Cazade-Saada
à R.
Saada,
X.
Lours
à JM.
Pichon,
D.
Dorizon
à L.
Vaudelin,
S. Galiné
à V.
Perchet,
C.
Gardahaut
à C.
Emery,
S.
Galibert
à JM.
Foucher,
Z.
Hassan
à J. Garcia,
A.
Dognon
à
MC.
Ruas,
A.
Poupinel
à
D.
Bougraud
ABSENTS
: D.
Meunier,
E.
Colinet,
H.
Treton
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
A6 ke ke
ke He
6 ke
ke
6
CREATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
—
TECHNICIEN
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
A
TEMPS
COMPLET
(35H00
HEBDOMADAIRE)
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les article
L.
313-1,
L.
332-8,
L.
332-9
et L.
332-
13
ou
L.
332-14,
Vu
le
décret
n°2010-1357
du
9
novembre
2010
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2016-601
du
12
mai
2016
modifiant
le
décret
n°
2010-330
du
22
mars
2010
fixant
l'échelonnement
indiciaire
applicable
aux
membres
des
cadres
d'emplois
régis
par
le décret
n°
2010-329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à
plusieurs
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2022-1200
du
31
août
2022
modifiant
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
la catégorie B
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-1201
du
31
août
2022
modifiant
les
dispositions
indiciaires
applicables
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
mars
2023
sur
la
création
du
poste
de
technicien
eau
et
assainissement
à
temps
complet
(35h00
hebdomadaire)
sur
le
cadre
d’emploi
des
techniciens
territoriaux
en
Catégorie
B,
Considérant
que
les
nouvelles
ambitions
portées
par
les
élus
communautaire
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement
des
eaux
usées,
Considérant
que
pour
mener
à
bien
lesdites
ambitions,
il
convient
de
recruter
un
technicien
eau
et
assainissement, Considérant
qu’il
convient
à
cet
égard
de
créer
un
emploi
permanent,
à
temps
complet
à
raison
de
35h00
hebdomadaire,
sur
le
cadre
d'emploi
des
techniciens
territoriaux
correspondant
à
la
catégorie
B
de
la filière
technique, APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
par
32
VOIX
POUR,
3
CONTRE
(S.
Sechet,
T.
Gonsard,
JM.
Dumazert)
et
7
ABSTENTIONS
(J.
Garcia,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
C.
Borde,
AM.
Villatte,
D.
Juarros
et
F.
Lefebvre),
DECIDE
de
créer
un
emploi
permanent
à temps
complet
à raison
de
35h00
hebdomadaire
sur
le cadre
d’emploi
des
techniciens
territoriaux,
à compter
du
1°
avril
2023,
PRECISE
que
cet emploi
pourra
être pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
B
de
la filière technique,
du
cadre
d’emploi
des
techniciens
territoriaux.
Il
sera
ouvert
au
grade
de
technicien
territorial,
de
technicien
territorial
principal
de
2°"
classe,
de
technicien
territorial
principal
de
1°"
classe,
PRECISE
que,
si
cet
emploi
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
agent
contractuel
dont
les
fonctions
relèveront
de
la
catégorie
B,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
332-8,
L.
332-13
et L.
332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique,
PRECISE
que
dans
ce
cadre,
l’agent
contractuel
devra
justifier
d’une
expérience
dans
l’eau
et
l’assainissement, DECIDE
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
intégrant
cette
création
de
poste,
DECIDE
d'inscrire
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
correspondants,
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et aux
charges
afférentes
à cet
emploi.
Jean-Marc
FOUCHER,
Rose-Marie
MAUNY,
Le
Président
La
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
2 rue
des
Hétres
Pourpres
91580
ETRECHY
-
Tel
: 01.83.63.70.90