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Procès Verbal - PV CM 2024.09.20
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune d'Hénon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024.09.20)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
1
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est rassemblé à la mairie, en séance publique ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire.
Présents : Thierry ANDRIEUX, Nadine L’ÉCHELARD, Jean-Luc MAHÉ, Chrystèle CADIN, Louis LE
HÉRISSÉ, Daniel BOURGES, Pierrick GIBET, Martine JOUAN, Pascal BOINET, Élisabeth ROUTIER,
Marie-Claude LESNE, Catherine CHÉNY, Dany LE DIGUERHER, Sandrine HERVY, Adeline ROCABOY,
Pascal CARLO
Absent excusé : Patrick RABET (pouvoir à Thierry ANDRIEUX)
Secrétaire de séance : Louis LE HÉRISSÉ
Ordre du jour :
➢ Détermination des fermages des terres nues agricoles communales
➢ Acquisition d’équipements scéniques pour le Petit Théâtre
➢ Avenants aux lots peintures et électricité-plomberie – marché public de rénovation du Petit
Théâtre
➢ Installation d’un coffret électrique aux abords de la mairie
➢ Création d’emplois non-permanents à la suite d’un accroissement temporaire d’activité et du
remplacement d’un agent titulaire pour l’année scolaire 2024-2025
➢ Renouvellement de l’adhésion de la commune de Hénon au service commun d’instruction des
autorisations du droit des sols de Lamballe Terre et Mer
➢ Questions diverses
Date des convocations : 13 septembre 2024
*****
Conseil Municipal de Hénon
Vendredi 20 septembre 20242
Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire, a ouvert la séance à 19h. Le quorum est constaté : 14 conseillers
sont présents sur 17.
Aucune remarque n’a été formulée sur le procès-verbal du conseil du 18 juillet 2024.
Louis LE HÉRISSÉ a été désignée secrétaire de séance.
Thierry ANDRIEUX, Maire, a rappelé l’ordre du jour à l’assemblée.
*****
2024-07.52 – Détermination des fermages des terres nues agricoles
communales
Plusieurs terres nues agricoles communales sont aujourd’hui exploitées sans bail rural. Il convient de
régulariser la situation en fixant les montants des fermages et les conditions d’exploitation.
Le fermage correspond à une mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en
vue de l’exploiter. Son montant est déterminé par trois variables :
➢ L’indice national des fermages, d’une valeur, pour l’année 2024, de 122.55 base 100 en 2009
qui sert de référence à la préfecture des Côtes d’Armor pour fixer les montants minima et
maxima des fermages. Pour les Côtes d’Armor, ces minima et maxima sont applicables du 1er
septembre 2024 au 31 août 2025. Ces montants sont actualisés d’une année sur l’autre selon
l’évolution de l’indice national des fermages ;
➢ Le zonage des fermages, déterminé lui aussi par la préfecture. La commune de Hénon est en
zone 3 ;
➢ La classe de la terre, c’est-à-dire sa valeur agricole.
Le tableau ci-dessous détaille les montants minima et maxima de la zone 3 pour chaque classe de
terre et le prix moyen.
Il est ainsi proposé de :
➢ Définir le montant des fermages selon les classes déterminées pendant l’aménagement
foncier, qui déterminent précisément la classe des terres. Dans le cas où une parcelle contient
Classe Minima Maxima Moyenne
1 178,53 € 209,44 € 193,99 €
2 143,87 € 178,53 € 161,20 €
3 123,16 € 143,87 € 133,52 €
4 75,78 € 83,78 € 79,78 €
5 28,43 € 31,42 € 29,93 €
Zone 33
plusieurs classements, sera retenue la classe la plus favorable pour la commune pour
déterminer le montant du fermage ;
➢ Utiliser le prix moyen de chaque classe uniquement ;
➢ Mettre en place cette mesure avec effet rétroactif à 2021 ;
➢ Solliciter la DDFiP pour qu’elle mette à jour dans ses bases, si cela n’a pas été fait, le
classement des terres issu de l’aménagement foncier.
S’en suivra la rédaction et la signature des baux ruraux entre la commune et les exploitants concernés.
Thierry ANDRIEUX ajoute à l’exposé que la régularisation des baux ruraux implique aussi la
régularisation du classement des terres. Les classements de la DDFiP et de l’aménagement foncier ne
sont parfois pas concordants. C’est, de plus, incohérents si sont utilisés les classements de la DDFiP
sachant que le travail de l’aménagement foncier a permis de classer les terres.
Jean-Luc MAHÉ dit que le classement de l’aménagement foncier est le plus juste, déterminé
notamment avec les exploitants agricoles de la commune. Il faut donc s’en servir.
Thierry ANDRIEUX souhaite que les baux ruraux soient rétroactifs à 2021 à la suite des études
préalables aux travaux de l’aménagement foncier. La DDTM a été sollicitée pour qu’elle identifie les
exploitants des parcelles agricoles communales à régulariser. L’objectif des baux ruraux est de
régulariser cette carence de documents officiels et d’avoir une certaine équité entre tous.
Martine JOUAN demande si ces tarifs sont aussi valables pour les autres exploitants.
Thierry ANDRIEUX précise que chaque propriétaire détermine le montant qu’il souhaite selon les
minima et maxima préfectoraux.
Thierry ANDRIEUX ajoute que, si une terre a plusieurs classements, sera pris en compte le classement
le plus favorable au propriétaire.
Pascal BOINET indique qu’il n’est pas sûr que la DDTM puisse donner l’identité des exploitants s’ils ne
déclarent pas de PAC sur les parcelles concernées.
Thierry ANDRIEUX demande si, dans le cadre de l’aménagement foncier, les propriétaires ont eu
connaissance des agriculteurs qui exploitent leurs terres. Pierrick GIBET répond dans la négative.
Thierry ANDRIEUX ajoute que les propriétaires ont normalement reçu un plan avec la localisation de
toutes leurs parcelles.
Thierry ANDRIEUX conclut en indiquant qu’à l’issue de l’aménagement foncier, la commune est
propriétaire de 42 hectares, contre 29 auparavant.
Messieurs Jean-Luc MAHÉ, Louis LE HÉRISSÉ et Pascal CARLO ne prennent pas part au vote car
concernés par la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.411-1 ;4
Vu l’arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant actualisation des maxima et minima des loyers des
terres nues pour l’année 2024 ;
Considérant la nécessité de régulariser l’absence de baux entre la commune et les exploitants
concernés ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
RETIENT les montants moyens de chaque classe présentés dans le tableau ci-dessus comme
montants des fermages pour les terres communales agricoles ;
DIT que ces montants seront rétroactifs à partir de l’année 2021 ;
SOLLICITE la DDFiP pour qu’elle mette à jour dans ses bases, si cela n’a pas été fait, le classement des
terres issu de l’aménagement foncier ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents, notamment les baux ruraux, et
à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
*****
2024-07.53 – Acquisition d’équipements scéniques pour le Petit Théâtre
La société Loops, basée à Trégueux, a été sollicitée pour établir des devis afin d’acquérir les
équipements scéniques du Petit Théâtre. Ces devis comprennent les parties éclairages, sonorisation
et rétroprojection et s’élèvent à 30 454.79 € HT (36 545.75 € TTC).
Cette prestation est distincte du marché public de rénovation du Petit Théâtre.
Pierrick GIBET demande si l’acquisition de ces équipements était prévue au départ. Louis LE HÉRISSÉ
répond dans la négative puisqu’il était envisagé, dans un premier temps, d’utiliser les projecteurs
acquis pour les expositions. Thierry ANDRIEUX ajoute qu’il était nécessaire d’ajuster les besoins en
matériel. De plus, Loops est une entreprise locale avec qui la commune a déjà travaillé.
Martine JOUAN demande ce qui justifie l’augmentation du devis initial par rapport à celui présenté.
Louis LE HÉRISSÉ indique que le vidéoprojecteur n’était pas prévu.
Thierry ANDRIEUX indique que l’objectif de ces équipements est qu’ils soient simples d’utilisation
pour toute personne qui utiliserait le théâtre. Il n’est pas question de s’attacher les services d’un5
régisseur pour gérer ces équipements. Thierry ANDRIEUX ajoute que l’écran a aussi été
redimensionné puisqu’il était initialement trop grand.
Nadine L’ÉCHELARD précise qu’il est prévu d’étudier la faisabilité de projeter des films.
Martine JOUAN demande s’il est possible d’avoir un récapitulatif des devis du Petit Théâtre. Thierry
ANDRIEUX répond dans l’affirmative.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-05.33 du 9 novembre 2023 relative à l’attribution du marché public de
rénovation du Petit Théâtre ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Louis LE HÉRISSÉ, 4ème adjoint ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les devis de la société Loops pour un montant de 30 454.79 € HT (36 545.75 € TTC), pour
l’acquisition des équipements scéniques ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toutes les mesures afférentes à
cette délibération.
Vote
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
*****
2024-07.54 – Avenants aux lots peinture et électricité-plomberie – marché
public de rénovation du Petit Théâtre
A la suite des dernières visites de chantier, plusieurs avenants doivent être signés :
➢ Lot 8 – peinture :
o Plus-value de 880.75 € HT (1 056.90 € TTC) pour des travaux de peinture de l’arrière-
scène en noir, qui étaient en option dans le devis initial ;
o Moins-value de 935 € HT (1 122 € TTC) pour des travaux de peinture non-réalisés sur
la VMC puisqu’elle est désormais placée dans le faux-plafond ;
➢ Lot 9 – électricité-plomberie :
o Plus-value d’un montant de 3 766.40 € HT (4 519.68 € TTC) rendue nécessaire par
l’installation obligatoire d’un TGBT conforme au classement ERP du Petit Théâtre en6
4ème catégorie. Cette plus-value fait suite à la visite sur site du bureau de contrôle
Apave ;
o Plus-value d’un montant de 350 € HT (420 € TTC) pour la fourniture et la pose d’un
groupe VMC en remplacement de celui défectueux dans les sanitaires ;
Adeline ROCABOY souligne le côte positif d’avoir des moins-values.
Pascal CARLO demande si ces devis viennent en supplément par rapport aux études initiales. Louis
LE HÉRISSÉ répond dans l’affirmative. Thierry ANDRIEUX ajoute que cet avenant fait suite à la visite
sur site de l’Apave.
Pascal BOINET dit qu’il n’est pas normal que la nécessité de changer le TGBT n’a pas été souligné dès
l’étude du besoin, quel que soit le classement du Petit Théâtre en 4ème ou 5ème catégorie.
Thierry ANDRIEUX dit les précédents préventionnistes du SDIS 22 n’ont pas bien conseillés la
commune sur le classement du Petit Théâtre. Il aurait dû conserver son classement en 4ème catégorie.
Pascal BOINET observe que la mission principale de l’architecte était de bien estimer le besoin et qu’il
perçoit les honoraires en conséquence. Pascal CARLO ajoute qu’il doit assumer ses erreurs.
Thierry ANDRIEUX propose à l’assemblée d’ajouter à la délibération qu’il est préjudiciable pour le
budget communal alloué au projet que la maîtrise d’œuvre n’ait pas analysé plus finement les besoins
de chaque lot, occasionnant des avenants. Il propose également de se renseigner de la faisabilité
d’augmenter l’enveloppe du contrat de territoire par rapport au coût actualisé des travaux.
Catherine CHÉNY se questionne sur la date de fin des travaux. Louis LE HÉRISSÉ indique qu’ils
seraient terminés d’ici la fin octobre, excepté le remontage des sièges. Il souhaiterait que le Petit
Théâtre soit opérationnel courant décembre.
Nadine L’ÉCHELARD précise que Chrystèle CADIN va proposer aux associations qu’elles commencent
à réserver des créneaux d’occupation du théâtre. Elle ajoute que l’inauguration officielle aura lieu le 5
avril 2025. Thierry ANDRIEUX conclut en indiquant que le Préfet et le Président du Conseil
Départemental seront conviés en tant que financeurs du projet.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-05.33 du 9 novembre 2023 relative à l’attribution du marché public de
rénovation du Petit Théâtre ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Louis LE HÉRISSÉ, 4ème adjoint ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les avenants selon les montants présentés ci-dessus ;
DIT qu’il est préjudiciable pour le budget communal alloué à la rénovation du Petit Théâtre que la
maîtrise d’œuvre n’ait pas analysé plus finement les besoins de chaque lot, occasionnant des
avenants ;7
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toutes les mesures afférentes à
cette délibération.
Vote
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
*****
2024-07.55 – Installation d’un coffret électrique aux abords de la mairie
L’installation d’un coffret électrique aux abords de la mairie a été acté le 25 avril 2024. Les travaux ont
été chiffrés à 5 433.20 € TTC. A la suite d’une visite sur site courant d’été avec le SDE 22, il est
nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires au même endroit pour assurer la mise en
conformité du réseau d’éclairage public. Ces travaux sont estimés à 4 665.60 € TTC.
La commune de Hénon ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera
du FCTVA et percevra de la commune de Hénon une subvention d’équipement calculée selon les
dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019
d’un montant de 3 744 €. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du
coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge
de la commune de Hénon, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Ils seront réactualisés en fonction du coût réel des
travaux.
Les appels de fonds du SDE 22 se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à
l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement de celle-ci.
Cette délibération s’ajoute à la délibération n°2024-04.26 du 25 avril 2024 en raison d’une
réévaluation du montant de l’ensemble des travaux à réaliser.
L’assemblée n’a formulé aucune remarque particulière.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la proposition financière du SDE 22 en date du 4 septembre 2024 ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Jean-Luc MAHÉ, 2ème adjoint ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la proposition financière du SDE 22 pour les travaux complémentaires de mise en
conformité du réseau d’éclairage public ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toutes les mesures afférentes à
cette délibération.8
Vote
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
*****
2024-07.56 – Création d’emplois non-permanents à la suite d’un
accroissement temporaire d’activité et du remplacement d’un agent titulaire
pour l’année scolaire 2024-2025
Plusieurs besoins en termes de personnels contractuels pour faire face à un accroissement temporaire
d’activité ont été identifiés pour l’année scolaire 2024-2025 au service enfance-jeunesse :
Le deuxième poste d’adjoint technique au service périscolaire à compter du 1er octobre 2024 est
ouvert uniquement pour le recrutement d’un contractuel en vue du remplacement éventuel d’un
agent titulaire en arrêt maladie. La durée du contrat ne pourra pas excéder la durée de l’arrêt maladie.
La rémunération pour chaque de ces contrats sera basée sur la grille indiciaire de la fonction publique
territoriale en vigueur.
L’assemblée n’a formulé aucune remarque particulière.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 pris pour application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de créer ces postes d’agents contractuels compte tenu des accroissements
temporaire d’activité sur l’année scolaire 2024-2025 ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Service Grade Fonction DHS Date du contrat
Enfance-jeunesse Adjoint technique Agent polyvalent chargé de la garderie, du service de cantine et de l'entretien de locaux 23h50 01/09/2024 au 31/08/2025
Enfance-jeunesse Adjoint technique Agent polyvalent chargé de la garderie, du service de cantine et de l'entretien de locaux Selon les besoins
Contrat mensuel renouvelable à
partir du 01/10/2024 dépendant
des arrêts maladie de l'agent
titulaire
Accroissement temporaire d'activité9
ÉMET un avis favorable à la création de plusieurs emplois non permanents détaillés dans le tableau
ci-dessus aux grades d’adjoints techniques à la suite d’accroissements temporaire d’activité pour
l’année scolaire 2024-2025 ;
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Vote
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
*****
2024-08.57 – Renouvellement de l’adhésion de la commune de Hénon au
service commun d’instruction des autorisations du droit des sols de Lamballe
Terre et Mer
Par délibération en date du 17 janvier 2017, 18 décembre 2018 et 9 juillet 2024, le Conseil
communautaire de Lamballe Terre & Mer a défini les modalités de fonctionnement du service
commun d’instruction des autorisations du droit des sols. Ce dispositif a donné lieu à un
conventionnement entre Lamballe Terre & Mer et chaque commune adhérente.
Les obligations liées à la mise en place de la saisine par voie électronique pour l’ensemble des
pétitionnaires et la dématérialisation de la chaine d’instruction pour les communes de plus de
3 500 habitants, nécessitent de mettre à jour cette convention-cadre.
A ce titre, en lien avec la politique numérique de Lamballe Terre & Mer autour de l’accompagnement
aux usages du numérique pour la population (e-inclusion, accès aux droits, information), la
communauté d’agglomération accompagne la mise en place et l’utilisation du Guichet Numérique des
Autorisations d’Urbanisme à hauteur d’une contribution forfaitaire annuelle de 31 500 €. Cet
accompagnement correspond à des missions d’assistance et d’appui auprès des communes, de mise
à jour des applications numériques, de formations des utilisateurs du service…).
Au-delà, le coût du service reste réparti entre les communes selon la clé de répartition suivante :
➢ 40 % en fonction de la population DGF de l'année issue des fiches DGF transmises par les
communes au pôle instructeur ;
➢ 60 % en fonction de l’activité calculée à partir de la moyenne du nombre d'actes pondérés
instruits lors des trois années précédentes.
Pour mesurer l’activité du service, il est appliqué à chaque acte les coefficients de pondération
suivants :10
Les actes impactés par la loi Littoral font l’objet d’une majoration de 15%. Cette majoration s’applique
sur les communes d’Erquy, de Plurien, Lamballe-Armor pour les communes déléguées de
Planguenoual et de Morieux.
L’assemblée n’a formulé aucune remarque particulière.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 mettant fin à la mise à
disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) à
compter du 1er juillet 2015 ;
Vu l’article L112-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration définissant les
modalités de saisine par voie électronique ;
Vu l’article L423-3 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes dont le nombre total
d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir
et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme ;
Vu l'article R423-15 du code de l'urbanisme autorisant une commune, compétente en matière
d'urbanisme, à charger un établissement public de coopération intercommunale d'instruire les actes
d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ;
Vu l’article L 5211-4-2 du CGCT, permettant à un établissement public de coopération
intercommunale et une ou plusieurs de ses communes de se doter de services communs, en dehors
des compétences transférées ;
Type d’acte Coef pondération
PCMI (permis de construire maison individuelle) 1
CUb (certificat d’urbanisme opérationnel = étude faisabilité d’une
opération, cristallise les droits sur 18 mois) 3
DP (déclaration préalable) 0,7
DP division (déclaration préalable pour une division de terrain sans
création d’équipements collectifs) 0,7
DPMI (déclaration préalable maison individuelle) 0,7
PC (permis de construire logements collectifs, entreprises, agriculture…) 3
PA (permis d’aménager) 10
PD (permis de démolir) 0,5
AT (autorisation de travaux pour les établissements recevant du public) Intégré avec PC11
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018, portant transformation de la communauté de
communes Lamballe Terre & Mer en communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer à compter
du 1er janvier 2019 ;
Vu la convention établie entre Lamballe Terre & Mer et la commune de Hénon le 14 février 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2024 autorisant le Président de
Lamballe Terre & Mer à signer les conventions avec les communes adhérentes ;
Considérant les motifs exposés ci-dessus par Monsieur Thierry ANDRIEUX, Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la convention ci-jointe confiant l’instruction des autorisations du droit des sols de la
commune de Hénon au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols de Lamballe
Terre & Mer et précisant les modalités de fonctionnement, de financement du service commun, les
rôles et obligations respectives de la commune et de la communauté d’agglomération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toutes les mesures afférentes à
cette délibération.
Vote
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
*****
Questions diverses
➢ Début des travaux d’aménagement du terrain des sports
Jean-Luc MAHÉ informe l’assemblée que les travaux de terrassement débuteront le lundi 23
septembre pour environ cinq semaines. La démolition des tribunes suivra.
➢ Ressources humaines : recrutements d’un agent de bibliothèque et d’un responsable
enfance-jeunesse
Nadine L’ÉCHELARD informe l’assemblée que Laëtitia LE MEUR a été recrutée sur le poste d’agent
de bibliothèque. Elle assure également l’accueil périscolaire le soir, le temps que le responsable
enfance-jeunesse arrive dans la collectivité.
Nadine L’ÉCHELARD ajoute que Julien BUSSMANN a rejoint la commune de Hénon sur le poste de
responsable enfance-jeunesse. Il arrivera au plus tard début décembre.12
➢ Travaux local commercial
Louis LE HÉRISSÉ précise que les travaux du local commercial sont en phase de finalisation. Le
commerce ouvrira dès que possible.
Monsieur le Maire a clôturé la séance à 20h30.
Le Maire
Thierry ANDRIEUX
Le secrétaire de séance
Louis LE HÉRISSÉ