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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 12. Deliberation n.161 2023 Application du contrat dengagement republicain
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 12. Deliberation n.161 2023 Application du contrat dengagement republicain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°161/2023
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
S EANCE DU 21 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N °161/2023
L’an deux mille vingt-trois,
le vingt-et-un décembre,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d’honneur de la Mairie, Commune de Saint-Rémy-de-Provence, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
P RESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; BISCIONE Marion ; BLANC Patrice ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CASTELLS Céline ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; DORISE Juliette ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARNIER Gérard ; GESLIN Laurent ; HERTZ Benoît ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MISTRAL Magali ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; SANTIN Jean-Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie-Christine
ABSENTS : MMES ET MM. GARCIN-GOURILLON C HRISTINE – MARECHAL EDGARD ; MILAN Henri ;
P ROCURATIONS :
- DE M. J ACQUES ARNOUX A M. G ERARD GARNIER ;
- DE MME ISABELLE PLAUD A MME MAGALI MISTRAL ;
- DE MME F LORINE BODY-BOUQUET A M. YVES FAVERJON ;
- DE MME ALINE PELISSIER A M. H ERVE CHERUBINI ;
- DE M. J EAN -P IERRE FRICKER A MME MURIEL CHRETIEN
- DE M. BENJAMIN MORICELLY A MME MARIE -CHRISTINE UFFREN
- DE MME BEATRICE BLANCARD A M. J EAN -DENIS SANTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN Laurent
Le conseil communautaire,
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’ AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
P RESENTS :
30
VOTANTS :
37 15 DECEMBRE 2023 15 DECEMBRE 2023
OBJET : Application du Contrat d’Engagement Républicain (CER)
RESUME : Les associations et fondations sont tenues de souscrire un contrat d’engagement républicain pour bénéficier de subventions publiques ou d'un agrément de l'État.
A ce titre, les élus communautaires ont souhaité délibérer sur l’application du contrat d’engagement républicain, et ainsi rappeler l’engagement de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles sur le CER et, plus largement, en matière de respect du principe de laïcité.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231222-DEL161_2023-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°161/2023
Page 2 sur 2
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 5211-10 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives ;
Vu le modèle CERFA n° 12156*06 de demande de subvention(s), et notamment son attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°113/2023 en date du 28 septembre 2023 portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG 13 ;
Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles bénéficie d’un référent laïcité, et ce au regard la mission d’assistance proposée gracieusement par le CDG 13 aux collectivités et établissements publics affiliés ;
Considérant que la loi du 24 août 2021 entend faire du respect des principes et valeurs de la République et spécialement du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, une condition préalable au versement de toute subvention aux associations ou fondations ;
Considérant le budget primitif (budget principal) de la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles adopté annuellement ;
Délibère :
Article 1 : Décide d’appliquer le contrat d’engagement républicain pour toutes demande de subvention adressée à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles quel que soit le montant ;
Article 2 : Décide que la signature dudit contrat se fera sur la base du modèle CERFA n° 12156*06 précité, ou sur la base du modèle établit par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles respectant la règlementation en vigueur et comportant notamment l’attestation relative au respect du contrat d'engagement républicain ;
Article 3 Dit que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles se réserve le droit de procéder, dans le respect du contradictoire, à tout contrôle sur pièces et sur place aux fins de vérification du respect des obligations et engagements décrits au titre du contrat d’engagement républicain ;
Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 37 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231222-DEL161_2023-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023