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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. Deliberation n°01 2024 Approbation des conditions de retrait de SRE
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. Deliberation n°01 2024 Approbation des conditions de retrait de SRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°01/2024
Page 1 sur 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 21 MARS 2024
DELIBERATION N°01/2024
L’an deux mille vingt-quatre,
le vingt-et-un mars,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune d’Eygalières, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; ARNOUX Jacques ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; BODY-BOUQUET Florine ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARCIN-GOURILLON Christine ; HERTZ Benoît ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean- Jacques ; MORICELLY Benjamin ; MOUCADEL Stéphanie ; PELISSIER Aline ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SANTIN Jean-Denis ; UFFREN Marie-Christine ; VILLERMY Jean-Louis (suppléant de M. GESLIN Laurent).
ABSENTS : MMES ET MM. BISCIONE Marion ; CASTELLS Céline ; MARECHAL Edgard ; MILAN Henri ; SALVATORI Céline ; THOMAS Romain.
PROCURATIONS :
- De Mme DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme ROGGIERO Alice ;
- De M. GARNIER Gérard à M. HERTZ Benoît ;
- De Mme MISTRAL Magali à M. FAVERJON Yves ;
- De M. OULET Vincent à M. CHERUBINI Hervé ;
- De Mme PLAUD Isabelle à Mme BODY-BOUQUET Florine ;
- De Mme SCIFO-ANTON Sylvette à M. ARNOUX Jacques ;
SECRETAIRE DE SEANCE : M. VILLERMY Jean-Louis (suppléant de M. GESLIN Laurent)
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
27
VOTANTS :
34 15 MARS 2024 15 MARS 2024
OBJET : Approbation des modalités de retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE)
RESUME : Il est proposé à l’assemblée d’approuver, de manière concordante avec SRE, le protocole d’accord visant à définir les règles et principes de calcul des modalités financières et
patrimoniales de retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du syndicat au 1er janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240321-DEL01_2024-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°01/2024
Page 2 sur 3
Le Conseil communautaire,
Rapporteure : Anne PONIATOWSKI
Vu le code général des collectivités, et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°79/2023 du 6 juillet 2023 demandant son retrait du syndicat SRE et le document d‘incidence annexé ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) n°D24.008 du 18 mars 2024 portant approbation du protocole d’accord de retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2024 ;
Madame la Vice-présidente rappelle que la Communauté de communes a sollicité son retrait du syndicat de traitement des déchets Sud Rhône Environnement pour des raisons écologiques, géographiques et économiques.
Afin d’examiner cette demande, SRE a réalisé une mission d’études relatives aux enjeux d’évolution du périmètre du syndicat. En effet, les membres se retirant de SRE doivent fixer les conséquences financières et matérielles de ce retrait, dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-19 et de l’article L. 5211- 25-1 du CGCT.
Cette étude a permis de finaliser un protocole d’accord visant à définir les règles et principes de calcul des modalités financières et patrimoniales de retrait, telles qu’arrêtées et approuvées entre les parties, et qui trouveront à s’appliquer lors de la clôture des comptes à la date d’effectivité de départ de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles au 1er janvier 2025.
Le projet de protocole, basé sur les comptes 2022, qu’il conviendra d’actualiser avec les comptes 2024, prévoit :
- D’une part le versement d’une soulte à la Communauté de communes issue de la répartition de la valeur patrimoniale nette de SRE et de l’excédent de fonds de roulement. Cette somme est estimée sur la base de l’année 2022 à 248K€ et fera l’objet d’une actualisation sur la base de 2024.
- D’autre part, une participation financière aux couts de fonctionnement actuels de SRE afin de ne pas modifier l’équilibre économique du syndicat. Ces couts de 1100K€ sont détaillés dans le présent protocole et seront actualisés en fonction des comptes 2024.
Le montant total de la compensation est estimé à 922K€, somme qui devra être actualisée en fonction des données comptables 2024.
Il est également prévu qu’à l’issue définitive du contentieux opposant SRE à son ancien délégataire, la répartition du solde de la provision (positif ou négatif), sera opérée selon une clé de population entre tous les membres du SRE à la date du 1er janvier 2024.
Madame la Vice -présidente indique, enfin, que le retrait de la Communauté de communes du syndicat SRE permettrait de réaliser une économie annuelle de 500K€.
Madame la Vice-présidente rappelle que la procédure de retrait de droit commun, prévue par l'article L. 5211-19 du CGCT, prévoit une délibération de la structure souhaitant se retirer, avec l'accord de l'organe délibérant du syndicat à la majorité simple et de l'ensemble des conseils des structures membres du syndicat à la majorité qualifiée. Le représentant de l’Etat peut, une fois les conditions de majorité qualifiées remplies, prononcer par arrêté le retrait du syndicat.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240321-DEL01_2024-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°01/2024
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Délibère :
Article 1 : Approuve, par délibération concordante avec le syndicat SRE, les modalités de retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du syndicat Sud Rhône Environnement définies dans le projet de protocole joint en annexe ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20240321-DEL01_2024-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024