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Conseil Municipal - 2022 243 à 2022 246 Aménagement Affaire foncière
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 243 à 2022 246 Aménagement Affaire foncière)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KEKKÈAE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Bilan des cessions et acquisitions
d'immeubles par la Commune au cours de
l’année 2021.
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l'absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
\/ / | -
0 FIN
Philippe TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le
ID : 045-214502858-20220329-2022243-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M. LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
Mme LOQUET, M. PAOLI M. LAFRAYHI,
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA à donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO à donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR Envoyé en préfecture le 31/03/2022
| « Reçu en préfecture le 31/03/2022
& Conseil Municipal du 29 mars 2022 atfché le Ses
ID : 045-214502858-20220329-2022243-DE
2022-243 Bilan des cessions et acquisitions d'immeubles par la Commune au cours de l’année 2021.
L'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci donne lieu
chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan ci-annexé des cessions et
acquisitions réalisées par la commune au cours de l'année 2021.
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission aménagement, travaux et développement durable réunie le
1° mars 2022 a pris connaissance de ce bilan,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan ci-annexé des cessions et acquisitions réalisées par la commune au cours de l'année 2021,
DIT qu'il sera annexé au compte administratif de la commune.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
1/2 m Conseil Municipal du 25 mars 2022 Envoyé en préfecture le 31/03/2022 Reçu en préfecture le 31/03/2022 Affiché le = = ee’
ID : 045-214502858-20220329-2022243-DE
Bilan des cessions/acquisitions de la commune de Saint Jean de la Ruelle
Année 2021
ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES — Année 2021
Désignation du bien
(terrains, Localisation | Références Origine de Identité Identité Conditions Montant N° acte
immeubles, cadastrales propriété du cédant du de la cession
droits réels) cessionnaire cession
1 propriété bâtie 1rue du AP154et | Remontant à un | Association Jeanne COMMUNE 150 000 € 20-11-25-01 sur une emprise Clos neuf 533 titre translatif d'Arc frais notariés: foncière de 979 m° d'au moins 2 890,21 € 30 ans
Allée Roger Couté Allée Roger AN 668 Acquisition ville | SA d'HLM Pierres et COMMUNE 1€ (dispense | 20-07-01-01
(VRD) Couté de Saint Jean de Lumières de paiement}
la Ruelle frais notariés:
199,06 €
ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES — Année 2021
Désignation du
bien Localisation | Références Origine de Identité Identité Conditions Montant
(terrains, cadastrales propriété du cédant du de la N° acte cession
immeubles, cessionnaire cession
droits réels)
27 parcelles lieudits AC 2, 6,19, | Diverse selon les COMMUNE S.A.d'HLM 149 709 € 19-12-05-01
14 280 m? Monconsort, | 20, 24, 40, parcelles Valloire 20-12-21-01 rue de la 54, . acte
Grade, Les 99, 591, Habitat complémentaire Plantes, Clos 633, 634,
des Chaises, AE 8, 18,
rue du 29, 30, 39,
Poirier, 41, 51, 52,
chemin des 58, 66, 67,
Plantes et 71, 85, 222,
rue Dame 310, 791
Rose
4 parcelles Avenue AS 35, 41, Acquisition COMMUNE NS Saint Jean 315 000 € 21-12-15-01
1541 m? Georges 42, et86 Communauté de la Ruelle Clémenceau d'Agglomération
et chemin Orléans Val de
Loire (AS 41, 42
de halage et 86)
Acquisition M.
Jean-François
COCQ (AS 35)
1 propriété bâtie 24 rue AP 666 Acquisitions COMMUNE SAS IMPRESA 290 000 € 21-12-30-01
Sur une emprise Raymond COCHON, IMMO foncière de 925 m2? Gaudry GRANIER, BAZINET,
LEMPEREUR,
BEYER,
FOURMY,
PERDOUX,
Société
immobilière du
Cèdre,
Echange VIGNAL
2/2 DEPARTEMENT
DU LOIRET
XKAKREAE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Renouvellement urbain du quartier des
Chaises — Centre commercial des Chaises -—
Aliénation de locaux commerciaux et d’un
terrain non bâti.
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et-par délégation
Le Directeur Généräl Adjoint des Services
Philippe TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M. LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYŸRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
Mme LOQUET, M. PAOLI, M. LAFRAYHI,
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO a donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR Envoyé en préfecture le 31/03/2022
. .. Reçu en préfecture le 31/03/2022
Rk Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le Ses
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
2022-244 Renouvellement urbain du quartier des Chaises — Centre commercial des Chaises — Aliénation de locaux commerciaux et d’un terrain non bâti.
Par délibération du 24 mai 2019, la ville de Saint Jean de la Ruelle approuvait la convention à passer
avec l’ANRU, Orléans Métropole et les autres partenaires, définissant le programme pluriannuel de
renouvellement urbain sur trois quartiers prioritaires de la politique de la ville: le quartier de
l’Argonne et le quartier de La Source, situés sur la commune d'Orléans, retenus parmi les quartiers
visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et le quartier
des Chaises, situé sur la commune de Saint Jean de la Ruelle, retenu parmi les quartiers visés à titre complémentaire par le NPNRU.
Orléans Métropole approuvait cette convention par délibération du 28 mai 2019.
Par délibération du 30 juin 2021, la ville de Saint Jean de la Ruelle approuvait l’avenant n°1 à la convention initiale afin de prendre en compte certaines évolutions.
Orléans métropole approuvait cet avenant par délibération du 17 juin 2021, qui a été signé par l’ensemble des parties le 1° février 2022.
Le projet de transformation du quartier des Chaises comporte plusieurs volets visant à améliorer la vie
quotidienne des habitants, renforcer l'attractivité du quartier, ainsi que l’offre de mobilités :
- Habitat et logement portés par le bailleur Valloire Habitat,
- Equipements publics : restructuration du groupe scolaire Jean Moulin, création d’une
maison de services au public et à plus long terme d’une structure petite enfance,
portées par la ville de Saint Jean de la Ruelle,
- Restructuration du centre commercial des Chaises portée par Orléans Métropole,
- Reconfiguration de la trame viaire avec le maillage des liaisons douces, le
réaménagement des espaces publics et la création d’une passerelle piétons/cycles au-
dessus de la tangentielle (hors financement ANRU) permettant de relier la ZAC
Alleville en cours de développement au quartier des Chaises. L'intervention sur ces
voiries et liaisons internes au quartier est portée par la Métropole.
L'ensemble des opérations administratives, techniques et financières concourant à la réalisation de la
restructuration du centre commercial des Chaises, y compris l’action foncière a été confié en mandat
à la SEMDO. Le coût estimatif de cette opération est de 2,68M€. Cet ensemble immobilier, cadastré
AH n° 1435, 1436, 1438 et 1440 et situé 55 rue des Agates, est constitué en copropriété dénommée « Centre commercial du Bourg des Chaises ».
Le projet, qui prévoit des démolitions partielles, la rénovation thermique et des façades des locaux
conservés, la création d’une extension pour en faire un pôle d’attractivité, ainsi que la réalisation et la
requalification de nouveaux espaces publics à ses abords, nécessitait l'acquisition des lots de la
copropriété auprès des six copropriétaires. Trois acquisitions ont d’ores-et-déjà été régularisées. I
s’agit des lots n°1 (salon de coiffure), n°5 et 6 (tabac-presse) et n° 8 (boulangerie-pâtisserie). Un accord
est intervenu avec les deux derniers copropriétaires privés pour l’acquisition par la Métropole des lots n°3 et 4 correspondants à la pharmacie.
Au même titre que les copropriétaires privés, il convient que la ville de Saint Jean de la Ruelle, elle-
même propriétaire de plusieurs lots de copropriété, cède les locaux désignés ci-dessous et selon les modalités convenues entre les parties, à savoir :
1/4 Envoyé en préfecture le 31/03/2022 = y
| Reçu en préfecture le 31/03/2022
Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le ses
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
- Lot n°2 (ex-CPAM) correspondant à 122/667èmes des parties communes générales,
moyennant 19 070,70 euros, soit le coût historique d’acquisition y compris les frais
de notaire. L'avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat — pôle Evaluation domaniale,
en date du 2 septembre 2021 avait évalué le bien à 90 000 euros. Ce lot, d’une surface
de 70 m? environ est actuellement vacant. II a vocation à être démoli en vue de la création d’une nouvelle voie nord-sud par la Métropole,
- Lot n°9 (ex-boucherie) correspondant à 32/667èmes des parties communes
générales, moyennant le prix de 39 354,06 euros, soit le coût historique d’acquisition
y compris les frais de notaire. L’avis de la Direction de l’immobilier de l'Etat — pôle
Evaluation domaniale, en date du 2 septembre 2021 avait évalué le bien à 60 000
euros. Ce lot, d’une surface de 50 m? environ est actuellement loué par bail
commercial pour un usage de boucherie et est destiné à devenir une épicerie de
quartier. Orléans métropole reprendra les droits et obligations du bailleur, à
l’exclusion de l’éventuelle antériorité de loyers et charges, sans qu’il ne soit consenti de différé de jouissance à la ville.
- Lot n°7 (Mairie-annexe) correspondant à 66/667èmes des parties communes
générales et lot n°15 (La Poste) correspondant à 27/667èmes des parties communes
générales, lots réunis en un seul local d’une surface de 173 m? environ, moyennant le
prix de 8 309,69 euros, correspondant au prix historique d’acquisition, y compris les
frais de notaire. L'avis de la Direction de l’immobilier de l'Etat — pôle Evaluation
domaniale, en date du 2 septembre 2021 avait évalué le bien à 205 000 euros. Ces
lots ont pour vocation à être démolis. Ils seront cédés libres de toute occupation ; les
conventions d'occupation précaire qui peuvent exister seront résiliées par la
commune sans exclure toutefois un différé de jouissance total ou partiel selon la
temporalité de l'opération. La commune conservera alors la garde juridique.
Un accord est également intervenu avec la Métropole pour céder une emprise non bâtie d'environ
210 m?, identifiée sur le plan annexé, moyennant un euro symbolique avec dispense de versement, au
vu de l'avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat — pôle Evaluation domaniale, en date du 2 juillet
2021. Le montant total de ces cessions représente un total de 66 718 €.
L’emprise concernée, qui constitue une portion du domaine public non cadastrée et correspond à des
parkings publics, doit être déclassée afin de permettre la construction d’une extension au centre
commercial. La désaffectation du domaine public de voirie résulte de la cessation de cet usage public.
Il convient préalablement de déclasser cette emprise. Ainsi, est-il proposé de décider son déclassement.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Conseiller Départemental-Maire,
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 141-3 et suivants du Code de la voirie routière,
Vu les délibérations d'Orléans Métropole en date des 28 mai 2019 et 17 juin 2021,
Vu les délibérations du Conseil municipal des 24 mai 2019 et 30 juin 2021,
Vu les avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat — pôle Evaluation domaniale en dates des 2 juillet et 2 septembre 2021,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, travaux et développement durable réunie le 1° mars 2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
2/4 7 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
&k Conseil Municipal du 29 mars 2022 atfché le Ses ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 2 abstentions,
PREND ACTE que l'emprise concernée de 210 m? environ, dépendante du domaine public non
cadastré, est désaffectée par Orléans Métropole,
DECIDE de déclasser du domaine public communal une emprise foncière de 210 m2? environ située au
sud du centre commercial,
DECIDE d’aliéner les lots de copropriété n° 2, 7, 9 et 15 du centre commercial du Bourg des Chaises
situé 55 rue des Agates, cadastré AH nos 1435, 1436, 1438 et 1440, ainsi qu’une emprise foncière non
bâtie de 210 m? environs selon les modalités susvisées,
AUTORISE Orléans Métropole ou son mandataire, à déposer toute demande d'autorisation
d'urbanisme dans le cadre du projet de restructuration du centre commercial,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
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-ÿ Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le see
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
LÉ FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques du
Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
Pôle d’évaluation domaniale
Cité administrative Coligny – BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 54211
téléphone : 02 18 69 53 12
mél. :
drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 02/07/2021
COMMUNE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Johan JOULIA
téléphone : 02 18 69 53 62
courriel : johan.joulia@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 4428546
Réf. OSE: 2021-45285-36316
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art. L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants.
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : 55 Rue des Agates 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Département : Loiret
1 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Affaire suivie par : Nicolas LONGEVILLE
2 - DATE
de consultation : 11/05/2021
de réception : 11/05/2021
de visite : 30/06/2021
de dossier en état : 30/06/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une emprise foncière à Orléans Métropole dans le cadre du projet de rénovation urbaine ANRU2 Les Chaises, en lien avec la cession des locaux commerciaux.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Adresse : 55 Rue des Agates 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, place des Tourmalines.
Référence cadastrale : non cadastré.
Emprise cadastrale : environ 210m².
Descriptif de l’immeuble : emprise foncière de 210 m² environ, dépendante du domaine public (trottoir et parking), jouxtant le centre commercial des Chaises.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE.
Occupation : libre de toute occupation.
Nature de l’acte : cession amiable.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Bien situé en zone UBa au du plan local d'urbanisme de la commune.
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode par comparaison sera retenue. Elle consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Compte tenu du marché local et de la nature du bien à évaluer, la valeur est fixée à 130€/m² soit pour une superficie de 210m², une valeur vénale de 27 300 €. Cette valeur vénale pourra être affectée, éventuellement, d’ une marge d’appréciation de 10%. Les prix s’entendent hors taxes.
2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ss &
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est fixée à un an.
9 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation, L'évaluateur,
M. Joulia Johan
Inspecteur des Finances Publiques
3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le see
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
LÉ FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques du
Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
Pôle d’évaluation domaniale
Cité administrative Coligny – BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 54211
téléphone : 02 18 69 53 12
mél. :
drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 02/09/2021
COMMUNE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Johan JOULIA
téléphone : 02 18 69 53 62
courriel : johan.joulia@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 5232619
Réf. OSE: 2021-45285-62058
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art. L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants.
Désignation du bien : local commercial
Adresse du bien : 53-55 Rue des Agates 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Département : Loiret
1 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Affaire suivie par : LONGEVILLE Nicolas
2 - DATE
de consultation : 18/08/2021
de réception : 18/08/2021
de visite : /
de dossier en état : 18/08/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Le projet de rénovation urbaine, ANRU 2 des Chaises à Saint-Jean de la Ruelle figure parmi les opérations inscrites dans la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain d’Orléans Métropole. Le projet de transformation du quartier des Chaises vise à renforcer l’attractivité du quartier (écoles, commerces, espaces publics) ainsi que l’offre de mobilités (notamment inter-quartiers, en créant de nouvelles connections). Le programme urbain s’articule autour de plusieurs thématiques dont la reconfiguration du centre commercial pour en faire un pôle d’attractivité.
Le projet d’ORLEANS METROPOLE consiste par conséquent en l'acquisition de lots de copropriété et en la réalisation de travaux de restructuration, rénovation et extension du Centre Commercial des Chaises à Saint Jean de la ruelle.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Adresse : 53-55 Rue des Agates 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Références cadastrales : section AH n° 1435, 1436, 1438 et 1440.
Descriptif : lot de copropriété n° 2. 42/667èmes des parties communes. Local commercial situé au RDC d'une surface approximative de 70m². Façade commerciale avec visibilité extérieure hors galerie commerciale. Bon état général ; sol carrelé et en dalles souples, murs peints, chauffage électrique. Absence d'annexe permettant le stockage de la marchandise. Accès par l'arrière du magasin. Le bien se compose de bureaux et sanitaires. Des travaux récents de rénovation ont été entrepris par la mairie de Saint Jean de la Ruelle. Le centre commercial est peu attractif. Le quartier ne jouit pas d'une image favorable et les moyens de transports sont rares.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE.
Occupation : non occupé.
Nature de l’acte : cession amiable.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Bien situé en zone UBa du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ss &
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode par comparaison sera retenue. Elle consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Compte tenu du marché local et de la nature du bien à évaluer, il est fixé une valeur vénale de 90 000 €. Les prix s’entendent hors taxes. Cette valeur vénale pourra être affectée, éventuellement, d’une marge d'appréciation de 10 %.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est fixée à un an.
9 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation, L'évaluateur,
M. Joulia Johan
Inspecteur des Finances Publiques
3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le see
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
LÉ FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques du
Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
Pôle d’évaluation domaniale
Cité administrative Coligny – BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 54211
téléphone : 02 18 69 53 12
mél. :
drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 02/09/2021
COMMUNE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Johan JOULIA
téléphone : 02 18 69 53 62
courriel : johan.joulia@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 5277360
Réf. OSE: 2021-45285-62876
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art. L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants.
Désignation du bien : local commercial
Adresse du bien : 53-55 Rue des Agates 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Département : Loiret
1 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Affaire suivie par : LONGEVILLE Nicolas
2 - DATE
de consultation : 18/08/2021
de réception : 18/08/2021
de visite : /
de dossier en état : 18/08/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Le projet de rénovation urbaine, ANRU 2 des Chaises à Saint-Jean de la Ruelle figure parmi les opérations inscrites dans la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain d’Orléans Métropole. Le projet de transformation du quartier des Chaises vise à renforcer l’attractivité du quartier (écoles, commerces, espaces publics) ainsi que l’offre de mobilités (notamment inter-quartiers, en créant de nouvelles connections). Le programme urbain s’articule autour de plusieurs thématiques dont la reconfiguration du centre commercial pour en faire un pôle d’attractivité.
Le projet d’ORLEANS METROPOLE consiste par conséquent en l'acquisition de lots de copropriété et en la réalisation de travaux de restructuration, rénovation et extension du Centre Commercial des Chaises à Saint Jean de la ruelle.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Adresse : 53-55 Rue des Agates 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Références cadastrales : section AH n° 1435, 1436, 1438 et 1440.
Descriptif : lot de copropriété n° 9. 32/667èmes des parties communes. Local commercial situé au RDC d'une surface approximative de 50m². Local occupé auparavant par une boucherie. Façade commerciale avec visibilité extérieure hors galerie commerciale. Bon état général. Des travaux de rénovation sont actuellement entrepris par le locataire en place pour créer une épicerie fine (locataire de la boulangerie M. BOUFOUS, SARL ROYAL DELICE). Absence d'annexe permettant le stockage de la marchandise. Accès professionnel par l'arrière du magasin. Le centre commercial est peu attractif. Le quartier ne jouit pas d'une image favorable et les moyens de transports sont rares.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE.
Occupation : loué.
Nature de l’acte : cession amiable.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Bien situé en zone UBa du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ss &
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode par comparaison sera retenue. Elle consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Compte tenu du marché local et de la nature du bien à évaluer, il est fixé une valeur vénale de 60 000 €. Les prix s’entendent hors taxes. Cette valeur vénale pourra être affectée, éventuellement, d’une marge d'appréciation de 10 %.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est fixée à un an.
9 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation, L'évaluateur,
M. Joulia Johan
Inspecteur des Finances Publiques
3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le see
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
LÉ FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques du
Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
Pôle d’évaluation domaniale
Cité administrative Coligny – BAT P3
131 rue du Faubourg Bannier
CS 54211
téléphone : 02 18 69 53 12
mél. :
drfip45.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 02/09/2021
COMMUNE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Johan JOULIA
téléphone : 02 18 69 53 62
courriel : johan.joulia@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 5277092
Réf. OSE: 2021-45285-62870
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art. L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants.
Désignation du bien : local commercial
Adresse du bien : 53-55 Rue des Agates 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Département : Loiret
1 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Affaire suivie par : LONGEVILLE Nicolas
2 - DATE
de consultation : 18/08/2021
de réception : 18/08/2021
de visite : /
de dossier en état : 18/08/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Le projet de rénovation urbaine, ANRU 2 des Chaises à Saint-Jean de la Ruelle figure parmi les opérations inscrites dans la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain d’Orléans Métropole. Le projet de transformation du quartier des Chaises vise à renforcer l’attractivité du quartier (écoles, commerces, espaces publics) ainsi que l’offre de mobilités (notamment inter-quartiers, en créant de nouvelles connections). Le programme urbain s’articule autour de plusieurs thématiques dont la reconfiguration du centre commercial pour en faire un pôle d’attractivité.
Le projet d’ORLEANS METROPOLE consiste par conséquent en l'acquisition de lots de copropriété et en la réalisation de travaux de restructuration, rénovation et extension du Centre Commercial des Chaises à Saint Jean de la ruelle.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Adresse : 53-55 Rue des Agates 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle
Références cadastrales : section AH n° 1435, 1436, 1438 et 1440.
Descriptif : lots de copropriété n° 7 et 15. 66 et 27/667èmes des parties communes. Local commercial occupé par la Mairie annexe de la ville de Saint Jean de la Ruelle et La Poste situé au RDC d'une surface approximative de 173m². Façade commerciale avec visibilité extérieure hors galerie commerciale. Bon état général ; sol carrelé, faux-plafond, chauffage électrique, huisseries alu, alarme. Accès professionnel par l'arrière du magasin. Le bien se compose de bureaux, hall d'accueil, sanitaires, espace cuisine, local technique. Les lots ont fait l'objet d'une réorganisation interne et ne correspondent plus à la configuration initiale. Le centre commercial est peu attractif. Le quartier ne jouit pas d'une image favorable et les moyens de transports sont rares.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE.
Occupation : loué.
Nature de l’acte : cession amiable.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Bien situé en zone UBa du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ss &
ID : 045-214502858-20220329-2022244-DE
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode par comparaison sera retenue. Elle consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Compte tenu du marché local et de la nature du bien à évaluer, il est fixé une valeur vénale de 205 000 €. Les prix s’entendent hors taxes. Cette valeur vénale pourra être affectée, éventuellement, d’une marge d'appréciation de 10 %.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de cet avis est fixée à un an.
9 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation, L'évaluateur,
M. Joulia Johan
Inspecteur des Finances Publiques
3 DEPARTEMENT
DU LOIRET
FHEHAEE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Opération « Park l’Espée » - Acquisition
d’une parcelle boisée rue de Bagneaux.
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
P
CE “Philippe TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220329-2022245-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M.LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
Mme LOQUET, M. PAOLI M. LAFRAYHI,
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO à donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR Envoyé en préfecture le 31/03/2022 YF
| Reçu en préfecture le 31/03/2022
Conseil Municipal du 29 mars 2022 Aiché le Ses
ID : 045-214502858-20220329-2022245-DE
| 2022-245 Opération « Park l’Espée » - Acquisition d’une parcelle boisée rue de Bagneaux.
Les SAS ATARAXIA et la SA d'HLM France Loire réalisent un programme immobilier composé de
6 bâtiments comprenant 199 logements collectifs, dont 38 locatifs sociaux, organisés autour d’une
nouvelle voie de desserte, dénommée rue Jean Ferrat. Le périmètre de l'opération concerne l’ancien
site de l'IRESDA cadastré AL n° 938, 939, 1010, 1011, 1012, 1014 et 1015, d’une emprise globale de
7 200 m? environ située à l’angle des rues de Bagneaux et Abbé de l’Epée.
La ville de Saint Jean de la Ruelle a délivré le permis de construire valant division et permis de démolir
n°045 285 16R0037 le 22 mars 2017, modifié le 23 novembre 2020 au profit de la SAS ATARAXIA et la
SA d'HLM France Loire.
L'opération intègre l’espace boisé classé (EBC), d’une emprise de 4 966 m?, cadastré AL n°938 (ex AL
n°867p), désigné « Clos de Bagneaux » au Plan Local d'Urbanisme (voir plans ci-annexés).
Par délibération du 16 décembre 2016, le conseil municipal de Saint Jean de la Ruelle décidait de signer
une convention avec les porteurs de projet pour définir les modalités de mise en viabilité des terrains
de l'opération préalablement au classement dans le domaine public des équipements. La convention
prévoit, dans son article 6, une acquisition en deux temps : un premier acte authentique qui concerne
l’espace boisé classé et un second pour les espaces de voirie, stationnements et espaces verts attenants.
La première tranche des travaux étant réalisée, la SAS ATARAXIA, propriétaire, a confirmé à la ville la
possibilité d'engager la procédure de cession de l’espace boisé à l’euro symbolique, après achèvement
et réception des travaux à réaliser dans les conditions fixées par le programme des travaux précisé ci- dessous :
-__ nettoyage du parc (débroussaillage et sécurisation du boisement),
- dépose de la clôture existante rue de Bagneaux,
- terrassement et apport de terre végétale dans les zones plantées,
-_ plantation d’arbres de haute tige (liriodendron Tulipifera 18/20, liriodendron Tulipifera
Aureomargintum 18/20, Cornus Controversa 175/200) et plantes couvre-sol en pieds des arbres,
-_ pose de potelets bois pin traités classe 4 diamètre 10,60 cm hors sol en protection des arbres,
- installation de mobiliers urbains (4 bancs, 1 corbeille),
- création d’une aire de jeux pour enfants (préparation du terrain : gravillons en sous-couche,
finition en fibre de bois, traverses paysagères en chêne en périmétrie de l’aire de jeux, 1 structure de jeu et 1 bascule).
Préalablement à cette acquisition, un état sanitaire des différents végétaux a été établi et annexé à ladite convention.
A noter que les équipements de viabilité (voirie, réseaux divers, espaces verts attenants) seront
rétrocédés à Orléans Métropole une fois les travaux réceptionnés dans le cadre d’une seconde tranche
en cours et après approbation de la Direction du Cycle de l’eau et des Réseaux d’énergie concernant les réseaux et ouvrages d’assainissement.
La situation privilégiée de cet espace boisé rue de Bagneaux, à proximité du centre-ville, permettra d'offrir aux riverains et plus largement aux stéoruellans un nouveau parc public.
1/4 : ÿ Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le _—_—— ID : 045-214502858-20220329-2022245-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2016,
Vu la convention de rétrocession dans le domaine public des voiries, réseaux, et espaces verts du
programme « Park L’Espée » à Saint Jean de la Ruelle, passée entre la SAS ATARAXIA, la SA D'HLM
France Loir et le Ville de Saint Jean de la Ruelle en date du 16 décembre 2016,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, travaux et développement durable
réunie le 1° mars 2022,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
DECIDE d’acquérir la parcelle boisée cadastrée AL n°938 selon les modalités susvisées,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
à intervenir,
DIT que les dépenses relatives à l'acquisition du bien sont inscrites au Budget 2022 selon les modalités
susvisées.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
2/4 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
= L =;
Affiché le
ID : 045-214502858-20220329-2022245-DE
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J0dPIUNW j2SU0) Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le so
ID : 045-214502858-20220329-2022245-DE
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8 GO DEPARTEMENT
DU LOIRET
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VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Plan de Relance du Logement -
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour
signer le Contrat de Relance pour la période du
1° septembre 2021 au 31 août 2022.
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Générat-Adjoint des Services
“Philippe TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220329-2022246-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M. LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
Mme LOQUET, M. PAOLI,, M. LAFRAYHI,
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO a donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR Envoyé en préfecture le 31/03/2022
| . . Reçu en préfecture le 31/03/2022
&k Conseil Municipal du 29 mars 2022 atiché le Ses
ID : 045-214502858-20220329-2022246-DE
2022-246 Plan de Relance du Logement — Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour
signer le Contrat de Relance pour la période du 1°’ septembre 2021 au 31 août 2022.
Dans le cadre du plan France Relance et dans le prolongement de l’aide à la relance de la construction
durable, le Gouvernement a mis en place un dispositif de contractualisation en faveur de la relance du
logement recentré sur les territoires tendus, pour répondre au besoin en logements tout en ciblant les
projets de construction économes en foncier.
20 communes d'Orléans Métropole sont éligibles, à l'exclusion des deux communes carencées au titre
de la loi SRU : Olivet et Saint Denis en Val.
Orléans Métropole et les communes concernées ont été invitées à signer avec l'Etat le contrat de
relance du logement. Celui-ci fixe pour chaque commune signataire, des objectifs annuels de
production de logement en cohérence avec les objectifs inscrits au Programme Local de l'Habitat.
Les communes pourront, par la signature de ce nouveau contrat, percevoir des primes, à la condition
que le nombre total de logements générés par autorisations d’urbanisme délivrées entre septembre
2021 et août 2022 atteigne l'objectif contractualisé. Les primes seront attribuées dans les conditions
suivantes :
- Seules les autorisations d'urbanisme (Permis de construire ou déclaration préalable) créant
plus de 2 logements dont la densité est au moins égale à 0,8 (surface de plancher divisée par
la surface du terrain) donneront lieu à une prime pour la commune équivalente à 1 500 € par logement. L'unité foncière du permis est prise en compte.
- Un bonus de 500 € s’ajoutera pour les logements issus de la transformation de bureau ou
d'activité.
La collectivité mentionnera également dans le contrat le nombre de logements éligibles à une prime et
le montant de cette dernière.
Pour Saint Jean de la Ruelle, au vu des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1° septembre
2021 et de celles projetées qui devraient faire l’objet d’une autorisation d'ici le 31 août prochain, il a
été estimé un chiffre de 172 logements identifiés comme répondant aux critères d'éligibilité de la
prime, répartis dans 2 opérations :
Objectif de production Dont logements Logements ouvrant | Dont logements créés par
de logements sociaux droit à une aide transformation de
surfaces de bureau ou
d'activité
247 0 172 0
Le montant définitif de l’aide, estimé à ce stade à environ 258 000 euros, sera calculé à l'échéance du
contrat, sur la base du nombre d’autorisations d’urbanisme effectives et renseignées dans la base de
données Sitadel entre le 1°" septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’un dépassement de 10 % de l'objectif fixé.
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. .. Reçu en préfecture le 31/03/2022
Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le sas
ID : 045-214502858-20220329-2022246-DE
L'Etat établira le bilan pour chacune des collectivités et versera directement à chaque commune les
primes correspondantes.
Le contrat de relance du logement devra être signé par Orléans Métropole et chacune des communes
volontaires avant le 31 mars 2022.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Contrat de Relance du Logement avec
l'Etat et Orléans Métropole.
Vu Farticle L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan France Relance du Gouvernement,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, travaux et développement durable
réunie le 1° mars 2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes du Contrat de Relance du Logement avec l’Etat et Orléans Métropole, ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer ledit contrat de
relance du Logement d'Orléans Métropole, des communes éligibles avec l'Etat,
DIT que la recette relative à l’aide octroyée sera inscrite au Budget 2022 — investissement - nature
1321 - fonction 820 - gestionnaire URB - service URBA.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Généra-Adjoint des Services
PER : A 1 n
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