DEPARTEMENT
DU LOIRET
KERKHXE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Pacte de gouvernance métropolitain —
avis de la commune
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l'absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
\Y ES 74
Philtppe-TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220329-2022253-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M.LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
Mme LOQUET, M. PAOLI, M. LAFRAYHI,
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO a donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
. Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le Ses
ID : 045-214502858-20220329-2022253-DE
2022-253 Pacte de gouvernance métropolitain — avis de la commune.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique vise à associer plus étroitement les communes membres à l’administration de leur EPCI
et à ajuster « les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce
soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou de compétences. L'article 1° de la loi insère un
article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l'élaboration
d’un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les maires.
Le pacte a pour objet de définir notamment :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article
L. 5211-57;
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt
communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses
communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de
fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être
consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences
territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une
commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de
bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire
dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une
convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public
et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des
organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; »
Ledit article énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de
gouvernance [...]il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général [...], après
avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la
transmission du projet de pacte. »
En raison de ces contraintes de délai, le Conseil Métropolitain d'Orléans avait adopté, le 29 avril 2021
et après avoir recueilli l’avis favorable à l'unanimité des 22 communes, un pacte de gouvernance pour
1/3 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
— = _e Affiché le
4 . z . ID : 045-214502858-20220329-2022253-DE une durée maximale d’une année afin notamment de prendre en cos ereers-nes-cuens
financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés.
Le 24 février 2022, un nouveau Pacte de gouvernance a été proposé au Conseil métropolitain qui l’a
approuvé à la majorité. Sur les 89 élu.e.s issus des 22 communes de la Métropole, 33 d’entre eux ont
en effet voté contre le nouveau Pacte de Gouvernance.
À la suite de ce vote, les maires de chaque commune de la Métropole ont été sollicités par courrier en
date du 10 mars 2022 afin de présenter celui-ci en vue de son approbation à leur conseil municipal.
Position de la commune de Saint Jean de la Ruelle
Lors du Conseil métropolitain du 24 février 2022, plusieurs élu.e.s métropolitains ont fait part de leurs
propositions d’amendements dans le but d'apporter des modifications au Pacte de Gouvernance
proposé par le Président, et ce en cohérence avec les échanges intervenus lors des Conférences des
Maires.
Parmi ceux présentés, le 4°"° amendement, porté par Madame Valérie Barthe-Cheneau, Maire de la
Chapelle Saint Mesmin et Vice-Présidente d'Orléans Métropole déléguée à l’inclusion métropolitaine et
à l'égalité femmes-hommes, proposait de « féminiser l’ensemble des fonctions indiquées dans le pacte
de gouvernance telles qu’elles étaient inscrites dans la précédente version du pacte de gouvernance
d'Orléans Métropole ».
Cet amendement a été rejeté par une majorité des membres du conseil métropolitain malgré le soutien
et l’accord de nombreux élu.e.s représentants les différentes sensibilités de la Métropole d'Orléans.
Faisant suite à ce rejet et afin de défendre les principes et valeurs d'égalité femmes-hommes au sein
des instances démocratiques de notre territoire, les conseillers métropolitains de Saint Jean de la Ruelle
se sont prononcés contre le nouveau projet de pacte de gouvernance.
Ceci exposé,
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 24 février 2022, adoptant le pacte de
gouvernance,
Vu le courrier en date du 10 mars 2022 du Président de l'Orléans Métropole sollicitant la présentation
de ce pacte en vue de son adoption devant les conseils municipaux des communes de la métropole
d'Orléans,
Vu l'avis défavorable du bureau municipal du 21 mars 2022 sur le pacte de gouvernance tel qu'il est
proposé,
Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- se prononcer défavorablement sur le pacte de gouvernance approuvé par le conseil métropolitain du
24 février 2022. Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ee
P] : ID : 045-214502858-20220329-2022253-DE
- délibération du conseil métropolitain du 24 février 2022
- pacte de gouvernance et de confiance métropolitain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour, 2 voix contre,
DONNE UN AVIS DEFAVORABLE sur le pacte de gouvernance de la Métropole.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l'absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur GenéraLAdiomfdes Services
RCD Philippe TERVE Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ne
ID : 045-214502858-20220329-2022283-DE Envoyé on préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
ORLÉAN S Affiché le 07/03/2022 SE MÉTROPOLE
ID : 045-244500468-20220224-20220224COM03-DE
=
Extrait n°2022-02-24-COM-03 du registre des délibérations
du Conseil métropolitain
Séance du 24 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 24 février, à 18h le conseil métropolitain dûment convoqué, s'est réuni salle du conseil municipal à l'Hôtel de Ville d'Orléans.
Sous la Présidence de Monsieur Serge GROUARD, Président.
Date de la convocation du conseil métropolitain : vendredi 18 février 2022.
ETAIENT PRESENTS :
BOIGNY SUR BIONNE : M. Luc MILLIAT,
BOU : M. Bruno CŒUR,
CHANTEAU : M. Gilles PRONO,
CHECY : M. Jean-Yves CHALAYE,
COMBLEUX : M. Francis TRIQUET,
FLEURY LES AUBRAIS : M. Bruno LACROIX, Mme Guylène BORGNE, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, Mme Isabelle MULLER,
INGRE : Mme Magalie PIAT, M. Guillem LEROUX,
LA CHAPELLE SAINT MESMIN : Mme Valérie BARTHE-CHENEAU,
MARDIE : Mme Clémentine CAILLETEAU-CRUCY,
MARIGNY LES USAGES : M. Philippe BEAUMONT,
OLIVET : Mme Rolande BOUBAULT, M. Fabien GASNIER, Mme Cécile ADELLE, M. Michel LECLERCQ,
ORLEANS : M. Serge GROUARD, Mme Régine BREANT, M. Pascal TEBIBEL, Mme Fanny PICARD, M. Thomas RENAULT, M. Florent MONTILLOT (à partir de 18h35 et jusqu'à 20h50), Mme Virginie MARCHAND, M. Jean-Paul IMBAULT, Mme Chrystel DE FILIPPI, M. Romain ROY, Mme Martine HOSRI, M. Quentin DEFOSSEZ, Mme Béatrice BARRUEL, M. Romain LONLAS, Mme Florence CARRE, Mme Sandrine MENIVARD, M, Charles-Eric LEMAIGNEN, Mme Isabelle RASTOUL, Mme Capucine FEDRIGO, M. Thibault CLOSSET, M. Jean-Philippe GRAND (à partir de 18h40), Mme Dominique TRIPET, M. Baptiste CHAPUIS, Mme Sarah BENAYAD (à partir de 19h10), Mme Stéphanie RIST, M. Gérard GAUTIER, Mme Christel ROYER, M. Ludovic BOURREAU,
ORMES : M. Alain TOUCHARD, Mme Odile MATHIEU,
SAINT CYR EN VAL : M. Vincent MICHAUT,
SAINT DENIS EN VAL : Mme Marie-Philippe LUBET,
SAINT HILAIRE SAINT MESMIN : M. Stéphane CHOUIN,
SAINT JEAN DE BRAYE: Mme Vanessa SLIMANI, M. Franck FRADIN, Mme Brigitte JALLET, M. Christophe LAVIALLE, M. Jean-Emmanuel RENELIER,
SAINT JEAN DE LA RUELLE : Mme Véronique DESNOUES, M. Pascal LAVAL, Mme Françoise BUREAU, M. Marceau VILLARET,
SAINT JEAN LE BLANC : Mme Françoise GRIVOTET, M. François GRISON,
SAINT PRYVE SAINT MESMIN : M. Thierry COUSIN,
SARAN : Mme Maryvonne HAUTIN, Mme Syivie DUBOIS (à partir de 18h45), M. Gérard VESQUES, SEMOY : M. Laurent BAUDE, Envoyé en préfecture le 0703/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
ORLÉ ANS Affiché le 07/03/2022 Fee
MÉTR@POLE {D : 045-244500468-20220224-20220224COM03-DE
AVAIENT DONNE POUVOIR :
CHECY : M. Jean-Vincent VALLIES donne pouvoir à M. Jean-Yves CHALAYE
INGRE : M. Christian DUMAS donne pouvoir à Mme Magalie PIAT
FLEURY LES AUBRAIS : Mme Carole CANETTE donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS,
LA CHAPELLE SAINT MESMIN : Mme Francine MEURGUES donne pouvoir à M. le Président, M. Vincent DEVAILLY donne pouvoir à Mme BARTHE-CHENEAU
OLIVET: Mme Sandrine LEROUGE donne pouvoir à Mme Cécile ADELLE, M, Matthieu
SCHLESINGER donne pouvoir à M. Fabien GASNIER, M. Romain SOULAS donne pouvoir à M. Michel LECLERCQ
ORLEANS : M. Michel MARTIN donne pouvoir à M, Thibault CLOSSET, Mme Anne-Frédéric AMOA donne pouvoir à M. Charles-Eric LEMAIGNEN, M. William CHANCERELLE donne pouvoir à Mme Béatrice BARRUEL, M. Jean-Christophe CLOZIER donne pouvoir à Mme Sarah BENAYAD, Mme Laurence CORNAIRE donne pouvoir à Mme Isabelle RASTOUL, M. Florent MONTILLOT donne pouvoir à Mme Fanny PICARD (jusqu'à 18h35 et à partir de 20h50), Mme Sarah BENAYAD donne pouvoir à M. Baptiste CHAPUIS (jusqu'à 19h10)
SAINT DENIS EN VAL: Monsieur Jérôme RICHARD donne pouvoir à Madame Marie-Philippe LUBET
SAINT JEAN DE BRAYE : Mme Catherine GIRARD donne pouvoir à M. Franck FRADIN
SAINT JEAN DE LA RUELLE: M. Christophe CHAILLOU donne pouvoir à Mme Véronique DESNOUES
SAINT JEAN LE BLANC : M. Fabrice GREHAL donne pouvoir à M, Fabien GASNIER
SAINT PRYVE SAINT MESMIN : Mme Charlotte LACOLEY donne pouvoir à M. Thierry COUSIN
SARAN : M. Christian FROMENTIN donne pouvoir à Mme Maryvonne HAUTIN, M. Mathieu GALLOIS donne pouvoir à Mme Syivie DUBOIS
ETAIT ABSENTE :
CHECY : Mme Virginie BAULINET
Mme Fanny PICARD remplit les fonctions de Secrétaire de séance.
Nombre de délégués composant l'assemblée 89
Nombre de délégués en exercice... 89 Quorum (réduit au tiers)... UT 30 Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
ORLÉANS Affiché le 07/03/2022 sis
MÉTR@POLE ID : 045-244500468.20220224-20220224COM03-DE
Es
—
Séances
Conférence des Maires du 17 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
3) Vie institut
projet de pacte modifié.
M. GROUARD expose :
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à associer plus étroitement les communes membres à l'administration de leur EPCI et à ajuster les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou des compétences. L'article 1° de la loi insère un article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit la possibilité d'élaboration d'un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre l'EPCI et les communes, à l'issue d'un débat obligatoire.
Ledit arücle énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gauvéemance [...] il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général [...], aprés avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois aprés la transmission du projet de pacte ».
En séance du 11 février 2021, le conseil métropolitain a débattu du pacte de gouvernance et sollicité par délibération n° 2021-02-11-COM-05 l'avis des 22 communes membres, en vue de son adoption Pour uns durée maximale d'un an.
Le projet de pacte a recueilli un avis favorable à l'unanimité des 22 communes.
ll a, en conséquence, été approuvé par une délibération n° 2021-04-29-COM-04 du conseil métropolitain du 29 avril 2021 pour une durée maximale d'un an, Soit jusqu'au 29 avril 2022.
Une révision de ce pacte a été engagée, afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés. Envoyé en préfecture lo 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
OR É NS Affiché le 07/03/2022 Fes
MÉTROPOLE 1D : 045-244500468-20220224-20220224COM03-DE
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-11-2,
Vu l'avis de la conférence des maires,
Vu l'amendement déposé par écrit, le 24 février 2022, par Mme Sylvie DUBOIS, conseillère
métropolitaine, relatif à l'ajout d'un paragraphe à l'article 4 du projet de pacte de gouvemance modifié intitulé « Une gouvernance représentative de la diversité des communes et de la pluralité et une
organisation qui respecte et donne leur place aux communes ».
Amendement:
Il est proposé au conseil métropolitain d'ajouter un paragraphe à l'article 4 du projet de pacte de
gouvermance modifié: « Droit de pétition et référendum d'initiative citoyenne - droit d’interpellation
citoyen et référendum d'initiative citoyenne :
Orléans Métropole, soucieuse d'agir dans l'intérêt de ses habitants leur donne la possibilité de saisir
officiellement le Conseil communautaire pour toute question relative à son champ d'intervention et de
compétence. Pour cela, elle met en place 2 dispositions :
- Un droit d'interpellation citoyen permettant aux habitants de demander l'inscription à l’ordre du
jour de la prochaine Conférence des Maires, de tout sujet relatif aux compétences de
l'intercommunalité. De plus, lorsque des vœux et des motions sont pris par les Conseils
municipaux à l'intention d'Orléans Métropole, le sujet sera mis en débat lors de la prochaine
Conférence des Maires.
- Un référendum métropolitain d'initiative citoyenne, ou à l'initiative d'un certain nombre de de
Conseillers métropolitains, permettrait aux habitants qu'Orléans Métropole par voie
consultative ou référendaire de s'exprimer par OUI ou par NON sur le sujet défini.
Une délibération spécifique permettra de fixer les critères (seuil minimal du nombre de pétitionnaires,
modalités de dépôt...)
AMENDEMENT REJETÉ AVEC 27 ABSTENTIONS ET 43 VOIX CONTRE.
Vu l'amendement déposé par écrit, le 24 février 2022, par Mme Maryvonne HAUTIN, conseillère
métropolitaine, relatif à la substitution d'un paragraphe à l'article 5 du projet de pacte de gouvernance modifié intitulé « L'élaboration et la mise en œuvre des politiques métropolitaines : la commune au
cœur du processus décisionnel! ». Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
ORLÉAN Ë Affiché le 07/03/2022 Ses
MÉTR@POLE ID : 045-244500468-20220224-20220224COMD03-DE
ES
Amendement :
Il'est proposé au conseil métropolitain de remplacer le paragraphe de l’article 5 du projet de pacte de
gouvernance modifié suivant :
- Avant l'inscription de ces décisions à l'ordre du jour d'une instance métropolitaine, ces
dernières sont partagées préalablement entre le maire de la commune et le président de la
métropole. En cas de désaccord sur une intervention de la métropole sur le territoire de sa
commune, la question du désaccord fait l'objet d'un débat en réunion des maires et des
membres du bureau et/ou en conférence des maires.
Par:
- Avant l'inscription de ces décisions à l’ordre du jour d'une instance métropolitaine, ces
dernières sont partagées préalablement entre le maire de la commune et le président de la
métropole. En cas de désaccord sur une intervention de la métropole sur le territoire de sa
commune, la question du désaccord est soumise à l'avis du Conseil municipal de {a commune
en question qui dispose ainsi d'un droit de veto. Cette disposition a pour but qu'aucune
décision, aucun projet, intéressant directement la commune, ne lui soit imposé contre son gré.
Le droit de veto doit être utilisé en demier recours si aucun accord ne peut être trouvé avec
Orléans Métropole.
AMENDEMENT REJETE AVEC 27 ABSTENTIONS ET 52 VOIX CONTRE.
Vu l'amendement déposé par écrit, le 24 février 2022, par M. Bruno LACROIX, conseiller
métropolitain, relatif à l'ajout d'un paragraphe à l'article 4 du projet de pacte de gouvernance modifié
intitulé « Une gouvemance représentative de la diversité des communes et de la pluralité et une
organisation qui respecte et donne leur place aux communes ».
Amendement:
il est proposé au conseil métropolitain d'ajouter un paragraphe à l'article 4 du projet de pacte de
gouvernance modifié dans la rubrique du conseil de développement et de la participation citoyenne :
« Echanges publics avec les habitants » :
- Les compétences gérées par Orléans Métropole ont pris une place très importante,
notamment depuis les derniers transferts de compétences venus des communes en 2017.
Afin de maintenir la proximité, essentielle pour les habitantes et les habitants de nos
communes, Orléans Métropole s'engage à organiser, en collaboration avec les Maires et
Conseil municipaux, une réunion publique annuelle pour Chaque Pôle territorial, au cours de
laquelle sera présenté un bilan de ses compétences métropolitaines et pendant laquelle
pourront être interrogés leurs élu.e.s sur ces questions.
AMENDEMENT REJETE AVEC 1 ABSTENTION ET 52 VOIX CONTRE.
Vu l'amendement déposé par écrit, le 23 février 2022, par Mme Valérie BARTHE-CHENEAU, 6ème vice-présidente :
Amendement :
ll est proposé au conseil métropolitain de féminiser l'ensemble des fonctions indiquées dans le pacte
de gouvernance telles qu'elles étaient inscrites dans la précédente version du pacte de gouvernance
d'Orléans Métropole.
AMENDEMENT REJETÉ AVEC 1 ABSTENTION ET 50 VOIX CONTRE. Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
ORLÉANS Affiché le 07/03/2022 ER
MÉTR@POLE ID : 045244500468 -20220224.20220224COM03.DE
CEE
ll est proposé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- débattre de la révision du pacte de gouvernance entre les communes et Orléans Métropole ;
- approuver le projet de pacte de gouvernance modifié ;
- autoriser Monsieur le Président à solliciter les maires afin que les conseils municipaux des
22 communes soient consultés sur ledit projet de pacte de gouvernance modifié.
PJ : projet de pacte de gouvernance modifié.
ADOPTE AVEC 33 VOIX CONTRE.
Pour extrait conforme et certification de l'exécution des
formalités prévues aux articles L. 2121-10 à L. 2121-25
du code général des collectivités territoriales :le caractère
exécutoire prenant effet à compter de la date de l'exécution
des formalités prévues à l'article L. 2131-1 du code général
des collectivités toritortales.
Signé numériquement
à Orléans, le lundi 07 mars 2022
Pour le Président et par déteatior
Le Directeur General des Services
ES Vincent BHÉTeAU
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, 2 tribunel administretf d'Orléans peut être saisi par vole de recours formé | contre le présent arrêté pendent un détei de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes - : date de sa réception par le représentent de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité - date de sa publication elou de sa notification
Le tribunal administratif d'Orléans peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sie iniernet https:/www.teterecours.fr. Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le 07/03/2022 az.
ID : 045-244500468-20220224-20220224COMD3-DE
ORLÉANS MÉTR@POLE
PACTE DE GOUVERNANCE
ET DE CONFIANCE
ENTRE LES COMMUNES ET LA METROPOLE Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture la 07/03/2022
Le
Affiché te 07/03/2022 Es
ID : 045-244500468-20220224-20220224COM03-DE
Préambule
En décidant la transformation au 1°’ janvier 2017 de la communauté d'agglomération en
communauté urbaine puis, à compter du 1° mai 2017, en métropole, les communes ont
renforcé les liens entre elles afin de porter une ambition collective au service du projet de territoire, d'impulser un nouveau levier de rayonnement et d'attractivité et de répondre au besoin de proximité des habitants. Cette ambition métropolitaine implique un mode de gouvernance dont la relation aux communes et entre les élus est la clé de voñûte. Un pacte de gouvernance et de confiance métropolitain a ainsi été adopté en conseil de
communauté le 29 septembre 2016, qui a posé les bases d'une nouvelle gouvernance, au
travers :
- de valeurs fondatrices et d'objectifs communs et partagés avec les communes qui
sont le socle d'une métropole consentie et négociée,
- d'une gouvernance partagée et d'une organisation qui place les communes au cœur
d'un système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires,
- d'un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformation.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique vise à associer plus étroitement les communes membres à l'administration de leur EPCI et à ajuster les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la
gouvernance ou des compétences. L'article 1° de la loi insère un article L. 5211-1 1-2 dans
le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit l'élaboration d'un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les
communes.
Le pacte peut prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-
57 ;
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres :
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services : Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
en me
Affiché le 07/03/2022 ones
ID : 045-244500468-20220224.20220224COM03-DE
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de
l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au Sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; »
Ledit article énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance [...] il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement
général […], après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois aprés la transmission du projet de pacte. »
En séance du 11 février 2021, le conseil métropolitain a débattu du pacte de gouvernance et
sollicité par délibération n° 2021-02-11-COM-05 l'avis des 22 communes membres, en vue de son adoption pour une durée maximale d'un an en raison de ces contraintes de délai.
Le projet de pacte a recueilli un avis favorable à l'unanimité des 22 communes.
1 a, en conséquence, été approuvé par une délibération du conseil métropolitain du 29 avril
2021 pour une durée maximale d'un an, soit jusqu'au 29 avril 2022.
Une révision de ce pacte a été engagée, afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés.
1- Objectifs du pacte de gouvernance
Le présent pacte a pour but de confirmer les bases de la gouvernance de la métropole
au travers :
- d'une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au
cœur du système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques
communautaires,
- d'un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de
l'action métropolitaine.
2- Une métropole qui s’appuie sur un socle de valeurs partagées avec l’ensemble des communes, dans le respect des souverainetés communales
+ _Le respect des identités et des souverainetés communales
La commune demeure l'échelon de l'identité locale où se noue la relation avec le citoyen.
A cet égard, Orléans Métropole entend préserver la spécificité de chaque commune. C'est dans le cadre de chacune d'entre elles que se déploient les services publics de proximité
et les projets métropolitains.
+ Placer la solidarité, la proximité et l'équité au cœur de la Coopération
intercommunale
Orléans Métropole inscrit la solidarité territoriale et la proximité au cœur de son projet. Elle tient compte des diversités de son territoire, partagé entre l'urbain, le péri-urbain et le rural. La gouvernance d'Orléans Métropole doit d'ailleurs tenir compte des spécificités de la ruralité,
Avec les communes, Orléans Métropole participe au développement harmonieux et équilibré du bassin de vie, en prenant en compte l'ensemble des besoins des habitants en Envoyé en préfeciure le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché ls 07/03/2022 Fée -
1D : 045-244500468-20220224.20220224COM03-DE
matière d'emplois, d'habitat, de déplacements, de cadre de vie, de consommation et de
loisirs.
Les relations d'Orléans Métropole avec les communes reposent donc sur les valeurs fondamentales que sont la confiance, la concertation, l'écoute et le dialogue. Pour cela, le respect et la transparence sont érigés en principes fondateurs.
3- Des communes fédérées autour d'objectifs communs et d’un projet de
développement partagé
Nos territoires sont de plus en plus imbriqués et les enjeux auxquels nos communes
doivent faire face dépassent largement leurs limites administratives. Elles doivent donc se fédérer davantage autour d'objectifs communs. C'est pourquoi, elles décident ensemble de placer les habitants au cœur d'un projet de développement partagé.
Il s'agit de renforcer notre territoire en améliorant encore son cadre de vie et en le rendant
encore plus attractif. Cette politique volontariste a pour finalité :
- de permettre la mise à disposition des infrastructures ou des équipements adaptés aux besoins des habitants de l'intercommunaiité :
- de garantir une offre de services de qualité et performants ;
- de répondre aux besoins d'ingénierie des communes, tout en rationalisant les
moyens humains, matériels et financiers, afin d'assurer un service public plus
efficient ;
- d'échanger les expériences et les bonnes pratiques mises en place au sein des
communes ;
- d'encourager des actions de coopération entre les communes pour des projets
s'inscrivant dans la dynamique métropolitaine mais ne relevant pas des
compétences exercées par la métropole.
4- Une gouvernance représentative de la diversité des communes et de la pluralité et une organisation qui respecte et donne toute leur place aux communes
Afin de mettre en œuvre le projet métropolitain, Orléans Métropole s'appuie sur une gouvernance partagée, représentative de la diversité des communes et de la pluralité politique des élus.
Chaque décision sera prise dans un climat de respect mutuel pour aboutir à un projet partagé.
> Les instances politiques :
- Le conseil métropolitain
il est l'organe délibérant et réunit l'ensemble des conseillers métropolitains. [1 règle, par ses délibérations, les affaires métropolitaines et définit, sur proposition de l'exécutif, les
politiques publiques métropolitaines. Les conseillers métropolitains sont les interlocuteurs de leurs communes et de leurs administrés.
Conformément à l'article 8 de la loi du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de la vie publique, les conseillers municipaux ne siégeant pas Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture te 07/03/2022
=
Affiché le 07/03/2022 FES
ID : 045-244500468-20220224-20220224COM03-DE
au conseil métropolitain sont informés des dossiers faisant l’objet d'une délibération. A ce
titre, ils sont destinataires - par voie dématérialisée - des convocations, ordres du jour,
rapports et comptes rendus des réunions du conseil métropolitain.
- Le bureau
ll est composé du président, des vice-présidents et des conseillers métropolitains délégués. l est représentatif des 22 communes et de la pluralité des élus.
ll constitue une instance délibérative, qui traite des dossiers courants dans le cadre des délégations et attributions qui lui ont été confiées par le conseil métropolitain.
- L missions thémati
Elles sont créées par le conseil métropolitain, présidées de droit par le président et leur
fonctionnement est régi par le règlement intérieur. Elles permettent la préparation et
l'examen des dossiers sur lesquels elles émettent un avis avant leur inscription à l'ordre du jour du bureau ou du conseil métropolitain. Tous les conseillers métropolitains doivent être membres d'au moins une commission métropolitaine. Les communes peuvent également proposer des conseillers municipaux, qui seront désignés par le conseil métropolitain pour siéger dans les commissions.
En outre, les conseillers municipaux, non conseillers métropolitains, sont admis à participer aux commissions, en accord avec le maire de leur commune qu'ils auront préalablement sollicité. Ceux-ci n'ont pas voix délibérative.
- Les comités de pilotage
Lorsque les projets traités au sein des comités de pilotage ont un impact sur le territoire
d'une commune de la métropole, alors ces derniers intègrent systématiquement le maire de ladite commune ou son représentant dans leurcomposition.
- La conférence des maires
La conférence des maires est l'instance politique privilégiée de débats, d'échanges et d'arbitrages, à la fois sur les grandes orientations et sur les décisions proposées au conseil
métropolitain. Elle est présidée par le président et réunit les maires des communes (ou, le
cas échéant, leur représentant) et les membres du bureau.
instance de concertation et de débat entre les communes, la conférence des maires procède aux arbitrages relatifs aux principales décisions et orientations stratégiques, sans préjudice des prérogatives du conseil métropolitain et du bureau.
Tous les projets importants y sont systématiquement débattus avant d'être présentés aux instances délibérantes. Toute modification des statuts, du périmètre ou des compétences est soumise, pour discussion et arbitrage collectif, à la conférence des maires avant toute
prise de décision.
Elle est également chargée du pilotage et du suivi du projet métropolitain et instruit les
questions ne relevant pas d'une commission thématique. Elle est amenée à connaître toute question transversale ou d'importance stratégique.
La conférence des maires se réunit autant que de besoin et a minima avant chaque séance du conseil métropolitain. Par ailleurs, conformément à l'article L. 5211-11-3 du CGCT, elle Envoyé en préfecture le 07/02/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le 07/03/2022 F&
1D : 045-244500488-20220224-20220224COM03-DE
peut se réunir « sur un ordre du jour déterminé, [...] dans la limite de quatre réunions par
an, à la demande d'un tiers des maires ».
-__ Réunion des maires et des membres du bureau
Conformément à la volonté de mettre les communes au centre du processus décisionnel, des réunions et /ou séminaires des maires et des membres du bureau seront organisés régulièrement en amont de la conférence des maires, afin d'échanger sur les dossiers et projets qui nécessitent d'associer étroitement les communes, dans le cadre d'une gouvernance partagée.
- Les conférences de pôle (conférences territoriales des maires) :
Afin de garantir la proximité et la réactivité des services métropolitains, plusieurs pôles territoriaux sont répartis sur le territoire. Le périmètre géographique d'intervention de ces
pôles regroupe le territoire de plusieurs communes, à l'exception du pôle orléanais. 11 ne peut diviser le territoire d’une commune, à l'exception du cas du quartier d'Orléans-La Source sur la commune d'Orléans pour des raisons d’efficience opérationnelle.
La composition :
- les maires des communes du pôle ;
- les élus communaux en charge de la proximité/des travaux ;
- les directeurs généraux des services (DGS) et directeurs des services techniques (DST) des communes ;
- le vice-président de la métropole en charge des pôles territoriaux : le directeur général adjoint (DGA) de la métropole en charge de la proximité : le responsable du pôle :
la direction de la métropole en charge de l'espace public.
En fonction de l'ordre du jour, peuvent être associés :
- les vice-présidents thématiques concernés : |
- les services des communes et de la métropole en charge des compétences
concernées.
À sa demande, ou celle des maires, le président d'Orléans Métropole peut participer à
cette instance.
La régularité et le calendrier :
La conférence de pôle se réunit au moins trois fois par an.
Les missions de la conférence :
Au sein de chaque pôle, elle a pour mission :
- de veiller à l'application du présent pacte de gouvernance ;
- d'être une instance de dialogue à l'échelle du territoire entre les élus municipaux, les élus métropolitains et le pôle ;
- d'arrêter le programme d'investissement du pôle, dans le cadre budgétaire défini par le conseil métropolitain, à partir des préparations réalisées dans chaque commune ;
- d'examiner les bilans d'activités du pôle et de proposer, le cas échéant, des évolutions d'organisation et de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché te 07/03/2022 Fes
10 : 045-244500468-20220224-20220224COM03-DE
> Le conseil de développement et la participation citoyenne
- Le conseil de développement
Instance représentant la diversité des forces vives et des habitants du territoire, il a
vocation à contribuer à la réflexion sur les projets et à l'évaluation des politiques publiques
métropolitaines. Lieu de dialogue, il contribue à une dynamique de participation citoyenne à l'échelle métropolitaine.
Composé de 89 membres, répartis en 2 collèges : un collège territorial représentant les
habitants de l'ensemble des communes et un collège d'acteurs locaux (représentants
d'organismes et personnalités qualifiées), il émet des avis, soit en vertu des dispositions légales (projet métropolitain et documents de planification), soit sur saisine du président de la collectivité. Il peut également se saisir de thèmes prioritaires pour le territoire, précisés
dans son règlement intérieur.
Le conseil de développement est invité à présenter ses travaux régulièrement devant le
conseil métropolitain.
- Participation citoyenne
Orléans Métropole dispose de compétences qui touchent directement à la vie des citoyens. il est donc essentiel de les associer dans l'élaboration des politiques publiques, pour lesquelles ils peuvent être force de proposition et enrichir la prise de décision. Des dispositifs adaptés et diversifiés seront mis en place sur les questions impactant la vie quotidienne, mais également sur les projets structurants du territoire et les questions telles que la
transition écologique.
5- L'élaboration et la mise en œuvre des politiques métropolitaines : la commune
au cœur du processus décisionnel
Orléans Métropole organise, dans un esprit de confiance, l'exercice opérationnel des
compétences transférées en s'appuyant très largement sur les compétences et la légitimité des maires et des équipes municipales.
° Les principes généraux
Le fonctionnement repose sur la recherche permanente d'un accord commun de façon à ce que les orientations et les décisions se construisent en adéquation avec les
attentes des communes et de leurs représentants.
- Chaque politique est co-construite avec les communes.
- Ces politiques sont débattues lors de la conférence des maires en recherchant un
consensus après un arbitrage collégial.
+ La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 5211-57 du CGCT
Orléans Métropole s'engage à faire application des dispositions suivantes de l’article L. 5211-57 du CGCT : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la
communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le 07/03/2022 rss
ID : 045-244500468-20220224-20220224COMD03-DE
prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de
coopération intercommunale. »
Avant l'inscription de ces décisions à l'ordre du jour d'une instance métropolitaine, ces dernières sont partagées préalablement entre le maire de la commune et le président de la
métropole. En cas de désaccord sur une intervention de la métropole sur le territoire de sa commune, la question du désaccord fait l'objet d'un débat en réunion des maires et des membres du bureau et/ou en conférence des maires.
Orléans Métropole s'engage à maintenir, pour toute procédure de planification urbaine à venir, les modalités de la collaboration avec les communes qui ont été mises en œuvre à
l'occasion de l'élaboration du PLUM et notamment à ne délibérer sur la révision du PLUM,
qui porterait sur le territoire d'une seule commune, qu'après avoir sollicité l'avis du conseil municipal de ladite commune.
Par ailleurs, les dénominations des voies sur le territoire d’une commune sont choisies par
cette dernière et entérinées par Orléans Métropole.
+ Mise en œuvre des dispositions des articles L.5215-27 et L.5217-7 du CGCT
En application de l'article L. 5215-27 du CGCT, à la demande d'une ou de plusieurs
communes, la métropole peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services, relevant de ses attributions, à une ou plusieurs communes membres.
Dans cette hypothèse, la ou les communes deviennent gestionnaires et sont
opérationnellement en charge du service mais la métropole conserve la qualité d'autorité organisatrice de la compétence, qualité dont elle ne peut se dessaisir.
+ L’exercice des compétences en matière d'espace public :
Les communes restent l'échelon de proximité et « la porte d'entrée » lors des relations
avec les habitants. Le pôle est un service métropolitain d'appui.
Chaque commune définit, avec l'appui technique du pôle territorial correspondant, son programme de rénovation et d'entretien des voiries dans le cadre budgétaire global fixé par le conseil métropolitain. Les programmes des communes sont présentés en conférence des pôles.
Concernant le fonctionnement et l'entretien courant, le maire et ses services sont tenus systématiquement informés en amont, selon une organisation et des procédures à définir avec chaque commune.
Pour les opérations programmées, le maire est préalablement informé et concerté sur la
nature, le calendrier et les impacts de ces travaux, de manière à pouvoir confirmer sa
validation; cela s'applique à l'ensemble des interventions techniques des services métropolitains. Envoyé en préfecture le 07/03/2022
Reçu en préfecture le 07/03/2022
Affiché le 07/03/2022 Fe
(D : 045-244500468-20220224-20220224COM03-DE
6- La mutualisation des services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres
Le schéma de mutualisation a été adopté par le conseil d'agglomération lors de sa séance
du 9 juillet 2015.
Un bilan du schéma de mutualisation est présenté annuellement aux élus métropolitains.
Ce schéma peut être régulièrement actualisé pour tenir compte de la volonté des communes.
7- Les communes garantes de la proximité et de la relation avec les habitants
Les communes sont le premier lieu d'expression de la population. Elles sont et demeurent, de ce fait, les interlocuteurs privilégiés des usagers pour les accompagner dans leurs démarches, y compris pour les compétences métropolitaines.
Les communes s'engagent à faire le lien avec Orléans Métropole pour les demandes relevant des compétences de cette dernière.
De son côté, Orléans Métropole s'engage à informer les communes des demandes
formulées par leurs habitants auprès des services métropolitains et à échanger avec elles Sur les suites qui leur sont données.
8- Révision du pacte de gouvernance
En vertu de l’article L. 5211-11-2 du CGCT, le pacte de gouvernance est adopté « aprés avis
des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. [...] La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration. »
Le pacte de gouvernance est conclu pour la durée du mandat. DEPARTEMENT
DU LOIRET
4 KA
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Festivités du 13 juillet 2022 -
Groupement de commandes avec les communes
d'Orléans et Saint Pryvé Saint Mesmin.
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégati
Le Directeur Général Adjoint des Services
VU Et AA, \, Eu S LV
Se
Philippe TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220329-2022254-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M.LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
Mme LOQUET, M. PAOLI M. LAFRAYHI,
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO a donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR 7 Envoyé en préfecture le 31/03/2022 Reçu en préfecture le 31/03/2022 Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le Ses ID : 045-214502858-20220329-2022254-DE
2022-254 Festivités du 13 juillet 2022 - Groupement de commandes avec les communes
d'Orléans et Saint Pryvé Saint Mesmin.
Depuis 2016, les communes d'Orléans, de Saint Jean de la Ruelle et de Saint Pryvé Saint Mesmin
s'associent pour organiser les festivités du 13 juillet et notamment du feu d'artifice et du Bal sur le
Pont de l’Europe. Tandis qu'il n'avait pas été possible de maintenir ce dispositif en 2020, la
manifestation a été organisée en 2021 avec des dispositifs adaptés aux mesures sanitaires
applicables lors d’un événement de cette dimension.
Il est proposé de reconduire ce partenariat en 2022. Sous réserve du contexte sanitaire, le feu
d'artifice sera de nouveau tiré depuis le Pont de l'Europe. Le bal se tiendra également sur le Pont de
l’Europe. La coordination logistique et la prise en charge financière du bal seront assurées par la
commune d'Orléans.
L'article L2113-6 du Code de la commande publique permet au pouvoir adjudicateur de former des
groupements de commandes afin de s’associer pour la passation de marchés publics ayant pour
objet des besoins communs dans le but de générer des économies d'échelle par la mutualisation des
achats, d’alléger et de sécuriser les formalités administratives liées au lancement et au traitement
des procédures de passation.
Il est proposé de passer une convention de groupement de commandes pour formaliser le
fonctionnement de cette coopération.
La commune d’Orléans sera désignée coordonnateur du groupement, et sera chargée, outre la
procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes relatifs à
l'exécution de ces marchés. Une commission technique mixte sera mise en place à laquelle un
représentant de la ville de Saint Jean de la Ruelle sera associé.
La procédure de passation prévue par la convention sera allotie. Les marchés seront conclus à prix
forfaitaires et la répartition de leurs montants respectifs sera faite comme suit :
- 75% des marchés seront facturés directement par les titulaires de marchés à la ville
d'Orléans,
- 17% des marchés seront facturés directement par les titulaires de marchés àla ville de Saint
Jean de la Ruelle,
- 8% des marchés seront facturés directement par les titulaires de marchés à la ville de Saint
Pryvé Saint Mesmin.
Le groupement prendra fin au terme de l'exécution du dernier marché conclu.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de
groupement de commandes à passer avec les villes d'Orléans et de Saint Pryvé Saint Mesmin,
d'autoriser Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer ladite
convention et d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget.
Vu l'article L2113-6 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable émis par la commission culture, coopération et vie associative réunie le 3 mars
2022,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
1/2 _ Envoyé en préfecture le 31/03/2022 Reçu en préfecture le 31/03/2022
Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220329-2022254-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de groupement de commandes à passer avec les communes d'Orléans et de Saint Pryvé Saint Mesmin,
s
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer ladite
convention jointe en annexe et l’ensemble des actes s’y rapportant.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, nature 6042, fonction 33.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services RÉ ,
2/2 DEPARTEMENT
DU LOIRET
LLLLLE)
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Convention de partenariat avec l'IRESDA
— Projet « La ville du futur ».
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégati "À
Le Directeur Général-Adjoint des Services
ke :
Philippe TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le mé
ID : 045-214502858-20220329-2022255-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M.LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
Mme LOQUET, M. PAOLI M. LAFRAYHI,
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO a donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR ÿ Envoyé en préfecture le 31/03/2022
L . Reçu en préfecture le 31/03/2022 Re Conseil municipal du 29 mars 2022 fiche le Ses
ID : 045-214502858-20220329-2022255-DE
| 2022-255 Convention de partenariat avec l’IRESDA — Projet « La ville du futur ». |
L'APIRISO La Couronnerie de Saint Jean de la Ruelle promeut l'inclusion des personnes en situation de
handicap, s'adressant à toute personne sourde ou malentendante avec ou sans handicap(s) associé(s),
toute personne en situation de handicap moteur ou polyhandicap présentant ou non des difficultés
intellectuelles, ainsi qu'à toute personne âgée dépendante.
La commune de Saint Jean de la Ruelle mène un projet sur la thématique de « La ville du futur ». Ce
projet se déroule en deux temps, avec la réalisation d’un livret à destination des 6-11 ans, pour
sensibiliser les jeunes, à travers des activités ludiques, aux questions de la ville du futur. Un second
temps sera réalisé par une conférence sur la thématique de « La ville du futur », conférence au format
« pitch » (courtes interventions de divers acteurs) sur les thématiques que questionnent la ville du
futur, telles que l’économie, l'écologie et la solidarité. Cette conférence se déroulera dans la matinée
du vendredi 13 mai 2022 à Saint Jean de la Ruelle. Ce projet s'inscrit dans la politique de
développement durable et de ville intelligente de la ville de Saint Jean de la Ruelle, selon l'objectif de
déployer une ville efficiente.
Il a été décidé de proposer un partenariat avec l'APIRISO La Couronnerie de Saint Jean de la Ruelle afin
de mener des actions auprès des personnes en situation de handicap mais aussi pour sensibiliser les
citoyens à ces thématiques.
Cette convention aura pour but :
- _ L’APIRJSO La Couronnerie de Saint Jean de la Ruelle s’engage à participer à la conférence « La
ville du futur », le vendredi 13 mai 2022, en proposant une intervention d’une dizaine de
minutes, sur la thématique de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
- Le Pôle Développement Durable et Ville Intelligente de la commune de Saint Jean de la Ruelle
s'engage à mener une ou plusieurs interventions dans les dispositifs de scolarisation internes
à l'IRJS de Saint Jean de la Ruelle.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l'absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Générat Adjoint des Services 7.
Lx hiliÿpe TÉRV
1/1 Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le
ID : 045-214502858-2022041 1-ANNEXE2022255-DE
CONVENTION ENTRE LA
| L’APIRISO LA COURONNERIE DE SAINT JEAN DE LA
RUELLE ET LA COMMUNE DESAINT JEAN DELA
| RUELLE |
POUR LA MISE EN PLACE D'UN PARTENARIAT
| AUTOUR DU PROJET « LA VILLE DU FUTUR» | Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220411-ANNEXE2022255-DE
ENTRE PAPIRISO La Couronnerie de Saint Jean de la Ruelle, représentée par Monsieur Pascal
VILLELEGIER, agissant en qualité de Directeur de l’APLIRSO La Couronnerie de Saint Jean de la Ruelle,
ET La Commune de Saint Jean de la Ruelle, représentée par Monsieur Christophe CHAILLOU, agissant en qualité de Conseiller Départemental-Maire de la Commune de Saint Jean de la Ruelle, habilité par
la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2022,
PREAMBULE :
L’APIRISO La Couronnerie de Saint Jean de la Ruelle promeut l'inclusion des personnes en situation de
handicap, s'adressant à toute personne sourde ou malentendante avec ou sans handicap(s) associé(s),
toute personne en situation de handicap moteur ou polyhandicap présentant ou non des difficultés
intellectuelles, ainsi qu’à toute personne âgée dépendante.
La commune de Saint Jean de la Ruelle mène un projet sur la thématique de « La ville du futur ». Ce
projet se déroule en deux temps, avec la réalisation d’un livret à destination des 6-11 ans, pour
sensibiliser les jeunes, à travers des activités ludiques, aux questions de la ville du futur. Un second
temps sera réalisé par une conférence sur la thématique de « la ville du futur », conférence au format
« pitch » (courtes interventions de divers acteurs) sur les thématiques que questionnent la ville du
futur, telles que l'économie, l'écologie et la solidarité. Cette conférence se déroulera le vendredi 13
mai 2022 matin, à Saint Jean de là Ruelle. Ce projet s'inscrit dans la politique de développement
durable et de ville intelligente de la ville de Saint Jean de la Ruelle, selon l'objectif de déployer une ville
efficiente.
Il a été décidé de proposer un partenariat avec l’APIRISO La Couronnerie de Saint Jean de la Ruelle afin
de mener des actions auprès des personnes en situation de handicap maïs aussi pour sensibiliser les
citoyens à ces thématiques.
ARTICLE 1 — ENGAGEMENT DE L’APIRISO LA COURONNERIE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
L’APIRISO La Couronnerie de Saint Jean de la Ruelle s'engage à participer à la conférence « La ville du
futur », le vendredi 13 mai 2022, en proposant une intervention d’une dizaine de minutes, sur la
thématique de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 2 ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
La commune de Saint Jean de la Ruelle s'engage à mener une ou plusieurs interventions dans les
dispositifs de scolarisation internes à lIRJIS de Saint Jean de la Ruelle, Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le
ID : 045-214502858-2022041 1-ANNEXE2022255-DE
ARTICLE 3- MODALITES DE FONCTIONNEMENT
L'intervention de l'APIRJSO La Couronnerie de Saint Jean de la Ruelle se déroulera le vendredi 13 mai
2022, matin, lors de la conférence « La ville du futur ».
La ou les intervention.s des services de la commune au sein des dispositifs de scolarisation internes à
VIRIS se dérouleront avant le vendredi 13 mai 2022.
ARTICLE 4 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la signature des parties jusqu’au samedi 14 mai 2022.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE RESILIATION
Chacune des parties peut mettre fin à ce partenariat par lettre simple ou courriel avec un préavis de 2
mois.
La résiliation peut survenir suite au souhaïit d'arrêter ce projet.
ARTICLE 6 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige né de l'exécution des présentes et qui ne pourrait trouver de solution amiable sera porté à
la connaissance du Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait en deux exemplaires,
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11/7 Où /Joza
Pour l'APIRISO La Couronnerie de Saint Pour la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
Jean de la Ruelle, Le Conseiller Pépartemental-Maire,
Le Directeur,
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Christophe CHAILLOU
Pascal VILLELEGIER
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(Fe à IT Mitweugse #% \/ ie | Tu / 3: L Nu Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le ses
ID : 045-214502858-2022041 1-ANNEXE2022255-DE DEPARTEMENT
DU LOIRET
FREREE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Marché public d'assurances -
Convention de groupement de commandes avec
les communes de la Chapelle-Saint-Mesmin,
Saint Jean le Blanc, Saint Cyr en Val et leur CCAS.
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
CAD Philippe TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220329-2022256-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M.LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
Mme LOQUET, M. PAOLI, M. LAFRAYHI
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO a donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE à donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
- Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le ses
ID : 045-214502858-20220329-2022256-DE
2022-256 Marché public d'assurances — Convention de groupement de commandes avec
les communes de la Chapelle-Saint-Mesmin, Saint Jean le Blanc, Saint Cyr en Val et leur CCAS.
Les communes de la Chapelle Saint Mesmin, Saint Jean le Blanc, Saint Jean de la Ruelle et leur
CCAS ont, en 2018, passé une convention de groupement de commandes en vue de
rationaliser les coûts relatifs aux frais de passation d’un marché public d'assurances. Ce
marché a été conclu pour une période de quatre années, allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Le marché public arrive à la fin de cette année à son terme. I! est donc nécessaire de le
relancer. Les communes de Saint Jean de la Ruelle, de Saint Jean le Blanc, de la Chapelle Saint
Mesmin et leur CCAS souhaitent à nouveau se regrouper pour la passation de ce nouveau
marché. La commune de Saint Cyr en Val se joint également au groupement. Cela nécessite la
conclusion préalable d’une convention de groupement de commandes, conformément aux
articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, qui prévoit que la commune
de Saint Jean de la Ruelle assurera la coordination. A ce titre, la commune de Saint Jean de la
Ruelle organisera les procédures de passation jusqu’à la signature des marchés et gèrera
certains des actes d'exécution détaillés dans ladite convention après avoir recueilli l'avis des
membres du groupement.
La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera compétente pour attribuer le marché
alloti de prestations d'assurance (dommages aux biens, responsabilité civile, flotte
automobile, etc). Les frais de publicité seront pris en charge à parts égales entre les membres du groupement.
Chaque membre du groupement organisera techniquement la mise en œuvre du marché, en
assurera le suivi et l'exécution à l’exception de la passation des avenants communs et des
reconductions expresses du marché assurées par le coordonnateur.
Il est à noter que dans le cadre des conventions particulières prises en application de la
convention cadre de mutualisation entre les communes de Saint Jean de la Ruelle, Saint Jean
le Blanc, la Chapelle Saint Mesmin, Saint Cyr en Val et la Métropole d'Orléans, cette dernière
leur portera assistance en matière de stratégie assurantielle.
Le groupement prendra fin au terme de l'exécution du marché conclu.
Vu avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
1/2 = Envoyé en préfecture le 31/03/2022
| Reçu en préfecture le 31/03/2022
LR Conseil Municipal du 29 mars 2022 .. sas
ID : 045-214502858-20220329-2022256-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de groupement de commandes à passer entre la commune de Saint
Jean de la Ruelle, la commune de Saint Jean le Blanc, la commune de la Chapelle Saint Mesmin,
la commune de Saint Cyr en Val et leur CCAS respectif.
APPROUVE le fait que la commune de Saint Jean de la Ruelle assume le rôle de coordonnateur
dudit groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer la
convention au nom de la ville.
DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget, nature 6161 et 6168.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur GénératAdjoint des Services
Phitippe TERVE
2/2 Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220414-ANNDELIB2022256-AU
CONVENTION DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
Art L2113-6 et suivants du code de la commande publique
Préambule :
Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, agir sur le levier des achats, afin
d’optimiser la dépense publique est incontournable.
En vue de rationaliser les coûts relatifs aux frais de passation de nouveaux marchés ainsi que
le temps agent passé au lancement de ceux-ci, d'améliorer l'efficacité économique de cet
achat public, tout en garantissant une qualité de service rendu, les personnes publiques
mentionnées ci-dessous souhaitent se regrouper pour la passation de leurs contrats
d’assurances (Dommages aux biens, Responsabilité Civile et Flotte automobile, protection juridique...).
Conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique, le groupement est
constitué de :
- La ville de Saint Jean de la Ruelle, représentée par son Maire, Monsieur Christophe
Chaillou, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022. - Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Saint Jean de la Ruelle représenté
par son Vice-Président, Monsieur Fabien Rivière-Da Silva, agissant en vertu d'une délibération
du Conseil d'Administration en date du 31 mars 2022.
- La ville de la Chapelle Saint Mesmin, représentée par sa Maire, Madame Valérie Barthe
Cheneau, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15 mars2022.
- Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de la Chapelle Saint Mesmin,
représenté par sa Présidente, Madame Valérie Barthe Cheneau, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil d'administration du 5 avril 2022.
- La ville de Saint-Jean-le Blanc représentée par sa Maire, Madame Françoise Grivotet,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2022.
- Le Centre Communal d'Action Social de la ville de Saint-Jean-le Blanc, représenté par
sa Présidente, Madame Françoise Grivotet, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
d'administration du 21 mars 2022.
- La ville de Saint Cyr en Val représentée par son Maire, Monsieur Vincent Michaut,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du © axrul 2022.
- Le Centre Communal d'Action Social de la ville de Saint Cyr en Val, représenté par son
Président, Monsieur Vincent Michaut, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
d'administration du 29 mans 2022
-1 “CONVENTION DE GROUPEMENT Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 4
ID : 045-214502858-2022041 4-ANNDELIB2022256-AU
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet et périmètre du groupement
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les parties sus mentionnées et d’en définir les modalités de fonctionnement en vue de la passation d’un marché composé de plusieurs lots de prestations d'assurance répondant aux besoins de chacune des collectivités.
En effet, les communes de la Chapelle Saint Mesmin, de Saint-Jlean-le Blanc et de Saint Jean
de la Ruelle ainsi que leur CCAS ont souscrit un marché public d'assurances (Dommages aux
biens, Responsabilité Civile et Flotte automobile...) dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022.
ils souhaitent se regrouper pour renouveler leurs contrats d’assurances. La commune de Saint Cyr en Val et son CCAS se joint à eux.
Article 2 : Durée du groupement de commandes
La présente convention prend effet à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci,
et s’achèvera à la fin de l'exécution du marché conclu, au titre de la présente convention.
Il'est précisé que le renouvellement des marchés, au terme de leur exécution, n’est pas inclus dans le périmètre de la présente convention {hors consultation sans suite ou infructueux), et devra donc faire l’objet d’un nouveau conventionnement entre les différents membres.
Article 3 : Modalités d’entrée et de sortie du groupement
L'adhésion d’un nouveau membre :
En cours d'exécution de la présente convention, l'adhésion d’un nouveau membre n’est pas possible,
Chaque membre du groupement adhère à la présente convention par délibération de son
assemblée délibérante et transmets une copie de la délibération au coordonnateur.
Le retrait pour motif d'intérêt général :
Chaque membre peut décider de se retirer, par voie d’avenant, de la présente convention, sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous.
“ En cas de retrait avant le lancement de la consultation :
-2 “CONVENTION DE GROUPEMENT Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le — ——
ID : 045-214502858-2022041 4-ANNDELIB2022256-AU
Le membre qui souhaite se retirer annonce son intention au coordonnateur par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours à compter de la
communication par le coordonnateur de l'ingénierie du marché.
Le coordonnateur devra prendre en compte les modifications de besoin en découlant dans la
rédaction du dossier de consultation des entreprises,
Aucun retrait n’est possible en cours de passation du marché.
* En cas de retrait en cours d'exécution d’un marché :
Lorsqu'un membre souhaite quitter le groupement en cours d'exécution du marché, il
annonce son intention au coordonnateur dans un délai de 6 mois avant la date d'effet de sa
décision.
En fonction de l'impact de ce retrait sur l’économie du marché, le coordonnateur pourra
décider après avis des autres membres soit de résilier le marché, ou de ne pas le reconduire,
soit de poursuivre son exécution.
Le membre du groupement à l'initiative du retrait assumera seul les conséquences juridiques et financières de la modification des conditions d'exécution ou de la résiliation pour motif
d'intérêt général.
Dans tous les cas de retrait listés ci-dessus, chaque membre s'engage à transmettre au
coordonnateur copie de la délibération de son assemblée délibérante.
Article 4 : Modalités organisationnelles du groupement
4.1 Désignation du coordonnateur
La Commune de Saint Jean de la Ruelle est désignée coordonnateur du groupement pour
l'ensemble des garanties d'assurances. Une assistante technique sera apportée par la Direction des Affaires Juridiques d'Orléans Métropole, ce dans le cadre du schéma de
mutualisation.
4.2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur organise la procédure de passation, signe et notifie le marché, et gère
certains actes d'exécution pour le compte des autres membres.
Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les
suivantes :
1° / Organisation de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché :
-3 “CONVENTION DE GROUPEMENT Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le
ID : 045-214502858-20220414-ANNDELIB2022256-AU
= = ee’
Piloter la phase de définition du besoin: détailler et collecter les informations
nécessaires pour la définition du besoin, assurer une veille technico-commerciale
{biens et fournisseurs),
Proposer et définir l’ingénierie du marché
Préparer le dossier de consultation à remettre aux candidats
Lancer l’avis d'appel public à la concurrence
Le cas échéant apporter tout rectificatif en cours de consultation
Réceptionner les candidatures et les offres
Effectuer l'analyse des offres
Le cas échéant, engager des négociations avec les candidats,
Convoquer et organiser la Commission d’appel d'offres du coordonnateur
Etablir un rapport d’analyse des offres
Envoyer les courriers aux entreprises non retenues
Répondre aux courriers des candidats dans le cadre des demandes de motifs de rejet Déclarer sans sulte ou infructueux la consultation
Procéder le cas échéant à la mise au point du marché
Signer le ou les marchés avec les titulaires retenus au nom et pour le compte du groupement
Transmettre le marché au contrôle de légalité
Notifier les marchés aux titulaires retenus
Transmettre le marché aux membres du groupement
2° / Gestion de certains actes d'exécution
Procéder à la reconduction du marché au nom de chacun des membres du
groupement;
Passer, signer, notifier les avenants communs (type avenants de transfert.) à
l'ensemble des membres du groupement ;
Procéder le cas échéant à la résiliation des marchés ;
4.3 Modalités d'exécution des missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis des membres du groupement pour tous les actes suivants :
Ingénierie contractuelle des marchés avant le lancement de la consultation ;
Reconduction ou non des marchés ;
Résiliation hors cas de résiliation de plein droit ;
Conclusion des avenants communs à l’ensemble des membres du groupement.
4.4 Obligations et rôle des membres du groupement
Définition des besoins
-4 "CONVENTION DE GROUPEMENT Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
= = ee’ Affiché le
ID : 045-214502858-2022041 4-ANNDELIB2022256-AU
Chaque membre détermine avec précision, sous sa responsabilité, la nature et l'étendue de
ses besoins et s'engage à participer aux réunions qui seront organisées à cet effet par le
coordonnateur.
Il adresse au coordonnateur l'état de ses besoins, préalablement au lancement de la
consultation et dans le respect du calendrier qui sera établi par le coordonnateur.
- Mise en œuvre du marché dans sa collectivité
Chaque membre a en charge l’exécution technique et financière du marché alloti (en dehors des actes listés à l’article 4-2-2°), le suivi et le bilan de l'exécution du marché pour sa
collectivité en vue de son amélioration, et de sa reconduction ou relance.
Chaque membre s'engage à saisir le coordonnateur dès qu’il envisage la passation d’avenant, et au maximum dans un délai d’un mois avant transmission à l'autorité délibérante de sa
collectivité, afin que le coordonnateur puisse évaluer l'impact de cet avenant sur l'économie
du marché.
4-5 : Procédure de dévolution des prestations
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics dans les
domaines visés à l'article 1 de la présente convention au respect de l'intégralité des règles
applicables aux collectivités locales établies par le code de la commande publique.
Pour les marchés passés en dessous des seuils applicables aux marchés publics fixés par
décret, il sera fait application des règles internes du coordonnateur.
La CAO compétente sera celle du coordonnateur.
Article 5 : Dispositions financières
5.1 : Frais liés à la procédure de passation
Les frais liés à l’organisation de la procédure de consultation (frais de publicité, frais de
reprographie) seront pris en charge à parts égales entre les membres du groupement.
Ils seront payés en totalité par le coordonnateur, à charge pour lui de solliciter le
remboursement auprès de chaque commune membre.
5.2 : Financement des prestations
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que
l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en
Charge par chacun des membres pour ce qui concerne ses besoins propres.
-5 “CONVENTION DE GROUPEMENT Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le +42
ID : 045-214502858-2022041 4-ANNDELIB2022256-AU
Article 6 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures et actes dont il a la charge.
En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur supportera seul la charge financière.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges pouvant naître de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait M prshe te À eo Ÿ 4
En huit exemplaires
Pour le Ccnseiller Départemental-Maire Fabien RIVIERE- DA SILVA
et par délégation Conseillère municipale Vice-Président du CCAS de Safñt Jean de la Ruelle en charge des marchés publics
Isabelle GAUTHIER
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Valérie BARTHE CHENEAU Valérie BARTHE CHENEAU
Maire de La C ae Saint Mesmin Présidente du CCAS de La Chapelle Saint Mesmin
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Maire de Saint Jean le Blanc Présidente du CCAS de Saint Jean le Blanc EE
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Vincent Michaut Vincent Michaut
Maire de Saint Cyr en Val Président du CCAS de Saint Cyr en Val
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LI! — 6 CONVENTION DE GALJUPE MENT \ DEPARTEMENT
DU LOIRET
FÉkKKÈE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Cession des véhicules non roulants et
matériels inutilisés.
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
iHppe TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le
ID : 045-214502858-20220329-2022257-DE
ST
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M.LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme NOGUES, Mme LOQUET, M.
PAOLI, M. LAFRAYHI, M. HUBERT,
M. MABOUSSOU, Mme CAKIR, M. HUYGHUES DES
ETAGES, Mme DAHOU, Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO a donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN, Mme GAUTHIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le +42
ID : 045-214502858-20220329-2022257-DE
je Conseil Municipal du 29 mars 2022
| 2022-257 Cession des véhicules non roulants et matériels inutilisés. |
La Ville de Saint Jean de la Ruelle est propriétaire de nombreux matériels et véhicules permettant le
fonctionnement des services techniques et administratifs. Un certain nombre de ces matériels et
véhicules sont actuellement inutilisables du fait de leur vétusté.
Etant donnée la vétusté de ces véhicules et matériels de la ville, et le coût de leur immobilisation
(assurance), afin de rationaliser le stock de matériel et véhicules devenus inutiles, consommateurs
d'espaces de stockage, et en application du principe de développement durable, il est proposé
d'offrir une seconde vie à ces matériels par le biais de ventes à des particuliers ou professionnels
notamment via une plate-forme de vente par enchères électroniques (AGORASTORE).
La cession concerne 10 véhicules et 5 matériels (remorques- tracteur), dont le prix de mise en vente
avant enchère a été fixé après vérification des prix pratiqués sur le marché. Le prix minimal de mise
en vente serait ainsi de 4000€. Il est cependant possible que les prix après enchères accèdent le seuil
des 4600€.
Date de 1ère mise en | Prix de base
Modèle de véhicule immat circulation proposé
AL-KO Remorque broyeur |1189 VD 45 07/10/1992 200,00 €
DAVID REM | Remorque citerne |138 VC 45 23/07/1992 200,00 €
KUBOTA Tracteur 1247 SQ 45 01/05/2012 200,00 €
NOVAL Remorque plateau |8352 XL45 01/05/2001 50,00 €
RENAULT 4L 247 SH 45 11/05/1984 200,00 €
RENAULT B110 9076 VR 45 17/02/1995] 1 000,00 €
RENAULT Clio 9124 WX 45 23/04/1999 300,00 €
RENAULT Express 4992TL 45 01/12/1989 200,00 €
RENAULT Express 70 VJ 45 01/09/1993 200,00 €
RENAULT Express CF 096 CK 01/11/1986 200,00 €
RENAULT MASTER MB 245 YH 45 12/06/2001 300,00 €
RENAULT Super 5 7789 SX 45 01/08/1987 300,00 €
RENAULT Trafic 8652 VF 45 01/04/1993 300,00 €
RENAULT TRAFIC MB EL-250-QG 28/04/2006 300,00 €
UFAC Remorque plateau |9465 RX 45 01/05/1982 50,00 €
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le Maire peut, par
délégation du Conseil municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
Vu la délibération n°2020-004 donnant une telle délégation au Maire ;
Considérant qu’au-delà du seuil des 4 600 £, il incombe au Conseil municipal d’autoriser la vente des
biens concernés ;
1/2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Conseil Municipal du 29 mars 2022 .. Se o
ID : 045-214502858-20220329-2022257-DE
Vu l'avis favorable de la commission aménagement, travaux et développement durable réunie le 1 mars 2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à vendre en l’état les véhicules et matériels aux prix de cession indiqués ;
DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 775 du budget communal ;
AUTORISE M. le Maire à sortir ces biens du patrimoine de la Ville pour motif « cession à titre onéreux sur bien déjà amorti » ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la cession des
véhicules et matériels listés et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
2/2 DEPARTEMENT
DU LOIRET
REA AE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Mutualisation des achats - Ajout de
familles d'achat à la convention de groupement
de commandes pluriannuelle passée entre
Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans et les
communes de la Métropole.
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Tes Services
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220329-2022258-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M.LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme NOGUES, Mme LOQUET, M.
PAOLI, M. LAFRAYHI, M. HUBERT,
M. MABOUSSOU, Mme CAKIR, M. HÜYGHUES DES
ETAGES, Mme DAHOU, Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO a donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN, Mme GAUTHIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR Conseil Municipal du 29 mars 2022
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le
ID : 045-214502858-20220329-2022258-DE
2022-258 Mutualisation des achats - Ajout de familles d'achat à la convention de
groupement de commandes pluriannuelle passée entre Orléans Métropole, le C.C.A.S.
d'Orléans et les communes de la Métropole.
Le conseil municipal, par délibération du 18 décembre 2020, a approuvé une convention de
groupement de commandes entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans et les communes de la
métropole dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année.
Pour 2022, il est proposé de lancer les familles d'achat suivantes :
intitulé Famille Coordonnateur
Fournitures & matériels techniques - Outillage et Quincaillerie Orléans Métropole
Fournitures & matériels techniques - Fournitures électriques Orléans Métropole
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'ajout des familles d’achat suscitées à la convention de groupement de commandes
passée entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans et les communes de la Métropole,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer tous documents
afférents,
DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l'absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
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Philippe TERVE
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