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Déliberation - 2026 60 a alienation emprise foncière Lancelot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 60 a alienation emprise foncière Lancelot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KHAN
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2026-60 Aliénation d’une emprise
foncière rue Ernest et Isabelle Lancelot.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
9
€RE DA SILVA
de la Ruelle
Fabien
Maire de
Vice-l ési
Anne LE BIHAN
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 CS L n
Publié le 03/07/2026
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 60-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le 29 juin 2026 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme GAUTHIER
Mme DESNOUES M. FREDI
M. THIBAUDAT Mme BAROINI
Mme LE BIHAN M. PERNIN
M. HUBERT Mme LOQUET
Mme BELLIZIO Mme PAROU
M. GBEDAHOU M. LAFRAYHI
Mme HAMEAU M. MONGAS
M. PAOLI M. REGNIER
Mme BUREAU Mme BALLA
Mme PARAYRE M. MABOUSSOU
Mme BERANGER M. ASSAM
Mme BOIS M. HUYGHUES DES ETAGES
M. LENORMAND M. POULET
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : M. PIVAIN a donné
pouvoir à M. THIBAUDAT, Mme GAMBONI a donné
pourvoir à Mme LE BIHAN, Mme VIEIRA à donné
pouvoir à M. POULET et Mme DAHOU a donné
pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES.
ABSENT : M. CHAILLOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE BIHAN Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
& Conseil Municipal du 29 juin 2026 Publié le 03/07/2026 S'LOS ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 60-DE
2026-60 Aliénation d’une emprise foncière rue Ernest et Isabelle Lancelot. |
Dans le cadre de la rétrocession de la rue Isabelle et Ernest Lancelot dans le domaine public
métropolitain appartenant à Valloire Habitat, Orléans Métropole a sollicité la ville de Saint Jean de la
Ruelle afin d'obtenir la cession à l'euro symbolique d’une emprise foncière complémentaire,
appartenant à la ville, d’une superficie de 407 m? environ, correspondant à des trottoirs, des places de
stationnement et une emprise supportant les containers de tri des déchets.
Depuis le transfert de compétence « voirie » à la Métropole en 2017, ces aménagements relèvent de
la compétence métropolitaine. Leur intégration au domaine public métropolitain permettra d'assurer
la cohérence de la gestion, de l’entretien et de l'exploitation de ces espaces.
La cession à l'euro symbolique se justifie par l’usage exclusivement public de l'emprise, son affectation
à des équipements relevant de la compétence métropolitaine, l'intérêt général attaché à la continuité
du domaine public métropolitain.
L’emprise concernée, qui constitue une dépendance de voirie doit être déclassée préalablement à sa
cession après désaffectation du domaine public résultant de la cessation de son usage public. Ainsi,
est-il proposé de décider sa désaffectation et son déclassement.
Vu l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 4 mai 2026,
Vu l'avis favorable de la commission municipale de l’aménagement durable et transition écologique
réunie le 3 juin 2026,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 22 juin 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de désaffecter l'emprise foncière cadastrée AY n° 658p et 660p située rue Ernest et Isabelle
Lancelot, d’une emprise de 407 m?, dépendante du domaine public,
DECIDE de déclasser du domaine public communal cette même emprise foncière de 407 më,
DECIDE d’aliéner le terrain concerné, pour une emprise globale de 407 m?, située rue Ernest et Isabelle
Lancelot selon les modalités susvisées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir,
DIT que la recette relative à l’aliénation du bien sera inscrite aux Budgets 2026.
DA SILVA,
Maire de Sai de la Ruelle Anne LE BIHAN
Vice-président d’Orlëans Métropole Secrétaire de séance |
1/3
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 O0 E. MAIL : cabinet.maire@bville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Conseil Municipal du 29 juin 2026 Publié le 03/07/2026 S'LOT
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 60-DE
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. »
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HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le 03/07/2026 SO
ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026 60-DE
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Reçu en préfecture le 03/07/2026
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ID : 045-214502858-20260629-DELIB2026_60-DE