unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 29 10 2015 0664

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unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 29 10 2015 0664 Document publié le Jeudi 29 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rahin et Cherimont - conseil communautaire 29 10 2015 0664)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies, 1

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Agenda :

- Commission Services aux Personnes le jeudi 19 novembre à 17H30 dans les locaux de la CCRC,

- Comité Syndical du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne le jeudi 26 novembre à 18H30 à la salle de la piscine d’Etueffont,

- Comité Syndical du Pays des Vosges Saônoises le jeudi 3 décembre à 18H30 à l’Espace du Sapeur à Lure,

- Commission Déchets Ménagers le mardi 8 décembre à 19H00 dans les locaux de la CCRC, - Réunion de bureau le mercredi 9 décembre à 18H30 dans les locaux de la CCRC, - Conseil Communautaire le jeudi 17 décembre à 19H30,

- Conférence des maires du Pays des Vosges Saônoises le samedi 19 décembre à 9H30 à l’Espace du Sapeur à Lure.

ATTRIBUTIONS D’AIDES FINANCIERES POUR TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE HABITAT

Le Conseil Communautaire, réuni le 29 octobre 2015, a validé à l’unanimité selon les règles définies par les délibérations en date du 16 janvier 2014 l’attribution de :

- une subvention « Habiter Mieux » d’un montant de 1 500 € sur la commune de Champagney.

DEMANDE D’AIDES FINANCIERES A L’AGENCE DE L’EAU RHÔNE

MEDITERRANEE CORSE POUR LA REHABILITATION DE DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Conseil Communautaire, réuni le 29 octobre 2015, a validé à l’unanimité six demandes d’aide financière à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse d’un montant de 3 000 € chacune pour la réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif, assorties d’une contribution de 250 € par dossier attribuée à la Communauté de Communes. Ces six demandes sont situées sur la commune de Ronchamp pour quatre d’entre elles, sur celle de Champagney pour l’une et sur la commune de Plancher-les-Mines pour la dernière.

CREATION DE POSTE PERMANENT DANS LE CADRE DE

L’ORGANISATION DU SERVICE JEUNESSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;2

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le budget de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont ; Vu le tableau actuel des effectifs de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont ;

Considérant la nécessité de créer :

• un poste d’adjoint d’animation 1ère classe – filière animation, catégorie C – 35h - afin de procéder à une réorganisation du service Jeunesse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide la création à compter du 1er novembre 2015 :

• d’un poste d’adjoint d’animation 1ère classe à 35h hebdomadaires soit un temps complet,

Etant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, le Conseil Communautaire :

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

CREATION DE POSTE PERMANENT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE PERSONNEL POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE DE GESTION DU GYMNASE DU COLLEGE A L’ECHELON INTERCOMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le budget de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont ; Vu le tableau actuel des effectifs de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont ;

Considérant la nécessité de créer :

• un poste d’adjoint technique 2ème classe – 30h – Fillière technique – cat C Afin d’assurer les effectifs de gestion du gymnase du Collège de Champagney.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide la création à compter du 1er janvier 2016 :

• d’un poste d’adjoint technique 2ème classe – 30h hebdomadaires (soit 30/35ème d’un temps complet),

Etant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, le Conseil Communautaire :

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

CREATION DE POSTES PERMANENTS DANS LE CADRE DU

TRANSFERT DE PERSONNEL POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE DE GESTION DES MEDIATHEQUES A L’ECHELON INTERCOMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 ;3

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le budget de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont ; Vu le tableau actuel des effectifs de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont ;

Considérant la nécessité de créer :

• un poste d’adjoint du patrimoine 2ème classe – 25h - Filière culturelle – cat C

• un poste d’adjoint d’animation 2ème classe – 25h - Filière animation – cat C

• un poste d’adjoint du patrimoine 2ème classe – 27h – Filière culturelle – cat C

• un poste d’adjoint principal du patrimoine 2ème classe – 20 h - Filière culturelle – cat C Afin d’assurer les effectifs d’encadrement des médiathèques de Champagney, Plancher-Bas et Ronchamp.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide la création à compter du 1er janvier 2016 :

• d’un poste d’adjoint du patrimoine 2ème classe à 25h hebdomadaires (soit 25/35ème d’un temps complet),

• d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 25h hebdomadaires (soit 25/35ème d’un temps complet),

• d’un poste d’adjoint du patrimoine 2ème classe – 27h hebdomadaires (soit 27/35ème d’un temps complet),

• d’un poste d’adjoint principal du patrimoine 2ème classe – 20 h hebdomadaires (soit 20/35ème d’un temps complet),

Etant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, le Conseil Communautaire :

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les évolutions récentes en termes d’effectifs du personnel et les évolutions à venir. Ces changements nécessitent la tenue du tableau des effectifs de la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Communauté de Communes à ce jour,

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 29 octobre 2015 :4

-

Filière Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois Durée hebdomadaire

Administrative

Attachés territoriaux 2 35h

Adjoint administratif principal 2ème

classe 1 17h30

Adjoint administratif 2ème classe 2 35h

Technique

Technicien principal 1ère classe 1 35h

Adjoint technique 2ème classe 1 5h06 1 11h

Animation

Adjoint d'animation 1ère classe 1 35h

Adjoint d'animation 2ème classe

3 35h

1 30h

1 25h

Contrats CAE

2 35h

1 20h

1 28h

TOTAL 18

- autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT POUR LA COMMISSION

CONSULTATIVE DE LOI POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

POUR LA CROISSANCE VERTE DU SIED70

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération du 12 septembre 2015 du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute-Saône décidant la création de la commission consultative prévue à l’article 198 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et transposée à l’article L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il explique la nécessité pour chaque EPCI situé dans le périmètre du SIED70 de désigner un représentant pour siéger dans cette commission qui a pour but de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données. MM. GROSJEAN Gilles et JACOBERGER Michel siègent déjà au sein de cette commission en représentant respectivement les communes de Clairegoutte et Champagney.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne M. MILLE Jean-Claude comme représentant de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour siéger au sein de la commission consultative de loi pour la transition énergétique pour la croissance verte.

SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTICULIERE D’APPUI FINANCIER « TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE » AVEC L’ETAT

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la signature en date du 9 septembre 2015 à Paris de la convention cadre de mise en œuvre du programme « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) entre la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et la Caisse des Dépôts avec les deux co-lauréats de cet appel à manifestation d’intérêt, à savoir le Pays des Vosges Saônoises et la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, pour la mobilisation d’une première enveloppe d’un montant de base de 500 000 € pouvant être abondé dans une deuxième phase.

Le Pays des Vosges Saônoises a délibéré lors de son comité syndical du 24 septembre 2015 pour la signature de la convention mère d’appui financier avec l’Etat. C’est désormais au tour de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont d’approuver la signature d’une convention particulière d’appui financier sollicitant la mobilisation de fonds de financement de la transition énergétique à hauteur5

de 195 000 € intervenant en cofinancement à hauteur de 43% pour le projet de création d’une cuisine centrale sur la base d’un coût éligible de 455 000 € H.T.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer avec la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et les autres services de l’Etat la convention particulière d’appui financier sollicitant la mobilisation de fonds de financement de la transition énergétique, et à effectuer toute démarche en vue de la mise en œuvre du projet précité.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE SICTOM DE LA ZONE SOUS-VOSGIENNE ET LE SYTEVOM POUR LE LIBRE ACCES DES HABITANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RAHIN ET CHERIMONT AUX DECHETTERIES DU SYTEVOM AU 1ER JANVIER 2016

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les délibérations en date du 1er octobre 2015 du SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne et du 21 octobre 2015 du SYTEVOM permettant l’accès aux déchetteries du SYTEVOM pour les habitants de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont dont l’ensemble des foyers se verra attribuer des badges sécurisés. Il explique que le service de déchetteries mobiles déployé sur le territoire intercommunal serait de ce fait supprimé sur toutes les communes au 1er janvier 2016, à l’exception de Plancher-Bas et Plancher-les-Mines. Le déploiement de ce nouveau service entraînera une participation financière du SICTOM au SYTEVOM estimée à 117 084 € T.T.C. pour l’année 2016 correspondant à 20 € H.T. par foyer du territoire intercommunal, à laquelle s’ajoute un coût initial d’envoi des badges estimé à 10 500 € H.T. Les professionnels du territoire intercommunal pourront eux aussi accéder aux déchetteries du SYTEVOM par le biais d’un badge spécifique qu’ils obtiendront directement du SYTEVOM.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve la signature d’une convention tripartite avec le SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne et le SYTEVOM pour le libre accès au 1er janvier 2016 des habitants du territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont aux déchetteries d’Héricourt, Lure, Mélisey et Saulnot gérées par le SYTEVOM selon les modalités précitées,

- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SICTOM DE LA ZONE

SOUS-VOSGIENNE POUR LE TRAITEMENT DES DEPÔTS DU SITE DU THEUREY A CHAMPAGNEY

Dans l’attente de la construction d’une déchetterie communautaire spécifique, Monsieur le Président évoque au Conseil Communautaire la possibilité de maintenir en 2016 les services rendus sur le site du Theurey à Champagney, moyennant le paiement du coût de traitement des déchets par le biais d’une convention avec le SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne. Ce coût se situait pour l’année 2015 à hauteur de 148,72 € H.T. la tonne d’encombrants, TGAP comprise, auquel s’ajoute la TVA de 10% pour une quantité annuelle estimée entre 150 et 200 tonnes. La location des bennes cartons et encombrants déjà supportée par la CCRC serait également reconduite.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à la majorité par 27 voix pour et 3 voix contre (MM. SCHIESSEL Vincent, SENGLER Luc et VILTET Didier) :

- approuve la signature d’une convention avec le SICTOM de la Zone Sous-Vosgienne pour la prise en charge par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont du coût de location des bennes et de traitement des encombrants déposés à compter du 1er janvier 2016 sur le site du Theurey à Champagney,

- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.6

-

DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAÔNE POUR LE

REAMENAGEMENT DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES DE CHAMPAGNEY

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération en date du 24 juin 2015 validant le choix du cabinet GRUNEVALD Stéphane, sis 1 rue Noirot à 70000 VESOUL, comme maître d’œuvre du projet de réaménagement du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) de Champagney.

Il présente son plan de financement suite aux sollicitations de différents financeurs par délibérations en date du 23 juillet 2015, en soulignant que ce projet, d’un montant prévisionnel de 170 330,00 € H.T. dont 151 500,00 € H.T. de travaux et 18 830,00 € d’honoraires, a déjà fait l’objet d’attribution d’une subvention du Département de la Haute-Saône à hauteur de 10 000 € au titre du Contrat PACT, et que l’Etat a d’ores et déjà été sollicité au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire dans le cadre du Contrat de Projet Etat-Région 2015/2020 à hauteur de 30% de son montant prévisionnel, de même qu’au titre de la Réserve Parlementaire du Sénat à hauteur de 10 000 €.

Depuis cette date, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône a fait connaître sa politique d’intervention sur ce projet au titre des subventions d’investissement 2016 offrant la possibilité de se voir octroyer une aide financière d’un montant total de 52 064 € se répartissant pour moitié, soit 26 032 €, sous forme de subvention et pour l’autre moitié sous forme de prêt à taux zéro

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - d’approuver l’avant-projet décrit ci-dessus,

- de solliciter une subvention d’investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône pour le montant indiqué dans le plan de financement ci-dessous, - de s’engager à autofinancer le projet au cas où les aides attribuées sont inférieures aux montants sollicités,

- d’arrêter comme suit le plan de financement global de l’opération :

Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône Investissement 2016 26 032,00 € (15%) Etat (FNADT CPER 2015/2020) 50 904,00 € (30%) Etat (Réserve Parlementaire Sénatoriale) 10 000,00 € ( 6%) Conseil Général de la Haute-Saône (Contrat PACT) 10 000,00 € ( 6%) Total subventions sollicitées 96 936,00 € (57%) Prêt à taux 0 Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône 26 032,00 € (15%) Autofinancement Communauté de Communes Rahin et Chérimont 47 362,00 € (28%)

RAPPORT DE LA COMMISSION AD HOC DITE « LOI SAPIN » POUR

LE LANCEMENT D’UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SUR

UN LOT UNIQUE AVEC POSSIBILITE DE SOUS-TRAITANCE POUR LA GESTION DES SERVICES D’ACCUEIL PERI ET EXTRA

SCOLAIRE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL AU 1ER JANVIER 2016

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération en date du 23 juillet 2015 l’autorisant à lancer la procédure pour la mise en place d’une Délégation de Service Public au 1er janvier 2016 pour l’exercice de la compétence péri et extrascolaire sur une partie du territoire intercommunal.

Le rapport d’activités de la première période de Délégation de Service Public, qui prend fin au 31 décembre 2015 après une prorogation d’un an, a été présenté le 24 juin 2015 en conseil communautaire.

La date limite de retrait des offres a été fixée au 30 septembre 2015 et celle des réponses des candidats au 16 octobre 2015. Le rapport de la commission ad hoc dite « loi Sapin » réunie le 29 octobre7

2015 à 18H00 fait état d’une unique réponse rendue par l’association des Francas 70 avec l’association ADMR 70 en sous-traitance sur un site.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve le rapport de la commission ad hoc dite « loi Sapin » pour le lancement d’une Délégation de Service Public sur un lot unique avec possibilité de sous-traitance pour la gestion des services d’accueil péri et extra scolaire sur une partie du territoire intercommunal à compter du 1er janvier 2016,

- prend acte de l’unique réponse reçue et charge Monsieur le Président à entrer en négociation avec l’association des Francas 70 pour la gestion de ce service.

APPEL A PROJETS « SPORTS ET NATURE A PARTAGER »

CANDIDATURE DES CENTRES PERISCOLAIRES DE LA CCRC

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence péri- et extrascolaire et les animations à engager dans ce cadre. L’appel à projets « Sports et Nature à partager » proposé par le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges correspond aux objectifs du Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont. Le centre périscolaire de Plancher-Bas en partenariat avec le centre périscolaire de Champagney présente le projet « Découvrir le territoire à travers les sentiers » à destination des enfants de 6 à 12 ans pour des interventions qui auraient lieu au printemps 2016. Ce projet fédérateur se terminera par une rencontre de tous les centres périscolaires du territoire intercommunal où tous les enfants participeront aux activités.

Ce projet sera suivi techniquement par la Maison de la Nature des Vosges Saônoises.

Le plan de financement de l’opération proposée est le suivant :

Montant de l’aide financière : 3 000,00 € (60% plafonnés à 5000€ de dépenses) Bénévolat valorisé : 225,00 € T.T.C.

Autofinancement de la CCRC : 2 420,00 € T.T.C.

Montant total de l’opération : 5 645,00 € T.T.C.

Entendu cet exposé, le conseil communautaire à l’unanimité :

- approuve la candidature à l’appel à projets « Sports et Nature à partager » par les centres périscolaires sur le thème « Découvrir le territoire à travers les sentiers », - approuve le plan de financement de l’opération.

APPEL A PROJETS « SPORTS ET NATURE A PARTAGER »

CANDIDATURE DU SECTEUR JEUNES DE LA CCRC

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la compétence péri- et extrascolaire et les animations à engager dans ce cadre. L’appel à projets « Sports et Nature à partager » proposé par le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges correspond aux objectifs du Contrat Enfance Jeunesse de la CCRC. Le Secteur Jeunes de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont en lien avec la Mission Locale propose sa candidature sur le thème "Partageons les richesses naturelles des Vosges Saônoises entres jeunes de différents pays !" afin que les jeunes de 12 à 18 ans prennent place dans leur environnement. Ce projet sera l’objet de la préparation d’un échange international de jeunes en mars et août 2016 pendant lesquels ils expérimenteront la découverte de leurs territoires par les activités sportives de pleine nature qu’ils auront choisies.

Ce projet sera suivi techniquement par la Maison de la Nature des Vosges Saônoises. Le plan de financement de l’opération proposée est le suivant :

Montant de l’aide financière : 3 000,00 € (60% plafonnés à 5000€ de dépenses) Autofinancement de la CCRC : 4 080,00 € T.T.C.

Montant total de l’opération : 7 080,00 € T.T.C.

Entendu cet exposé, le conseil communautaire à l’unanimité :

- approuve la candidature à l’appel à projets « Sports et Nature à partager » par le secteur jeunes de la CCRC sur le thème Partageons les richesses naturelles des Vosges Saônoises entres jeunes de différents pays !",

- approuve le plan de financement de l’opération.8

INSTAURATION D’UN TRANSPORT A LA DEMANDE POUR

L’ACCES HIVERNAL A LA STATION DE LA PLANCHE DES

BELLES FILLES ET MODALITES DE MISE EN PLACE

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’inscription dans l’axe 8 « Mobilité » des priorités locales du Contrat PACT d’une action de transport à la demande (TAD) sur le territoire intercommunal avec participation financière du Département de la Haute-Saône à hauteur de la moitié du déficit du service, selon les règles établies dans la fiche F21 « Transports Collectifs : participation du Département aux transports de proximité d’initiative locale ». A la demande du Département de la Haute- Saône, et après concertation avec l’association du Ski Club de La Planche des Belles Filles, le bureau réuni le 12 octobre 2015 a proposé l’instauration d’un TAD pour l’accès hivernal à la station de La Planche des Belles Filles lorsque celle-ci est ouverte. Sur cette base sont prévues des montées les mercredis et samedis après-midi dans un premier temps, au tarif de 5 € par personne, par le biais d’un autocar affrété à partir de Frahier-et-Chatebier avec des escales à Ronchamp, Champagney, Plancher-Bas et Plancher-les- Mines, avec accès prioritaire aux membres du Ski Club et les places restantes ouvertes au grand public.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’instauration de ce transport à la demande qui sera étendu par la suite, ainsi que ses modalités de mise en place,

- sollicite l’aide financière du Département de la Haute-Saône pour la mise en place de ce service dans le cadre de la fiche F21 « Transports Collectifs : participation du Département aux transports de proximité d’initiative locale » dans le cadre de la mise en place d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage,

- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche en ce sens.

COTISATION COMPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2015 A

L’ASSOCIATION « HAUTE-SAÔNE INITIATIVE » (HSI) EN RAISON DE LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE SON EXERCICE

COMPTABLE

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité d’abonder à hauteur de 103,33 € le montant de l’adhésion à l’association Haute-Saône Initiative pour l’année 2015 en raison de la prolongation exceptionnelle de la durée de son exercice comptable du 31 août au 31 décembre 2015. Il rappelle que cette adhésion permet l’octroi de prêts d’honneur bonifiés à des entreprises s’implantant sur le territoire de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont pour le financement de leurs investissements. Le coût de l’adhésion avait été fixé lors de l’Assemblée Générale du 9 janvier 2015 à 310 € pour une durée de 12 mois, et la Communauté de Communes Rahin et Chérimont a abondé le fonds commun de prêt d’honneur d’un montant de 20 000 € en 2010.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’octroi d’un solde exceptionnel de cotisation de 103,33 € à « Haute-Saône Initiative » au titre de cet exercice.

SUBVENTION A L’UNSS70 POUR LE FINANCEMENT DES

ACTIONS SUR L’ANNEE SCOLAIRE 2015/2016

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la reprise au 1er janvier 2016 par la Communauté de Communes Rahin et Chérimont de la gestion du gymnase Félix Eboué utilisé par les élèves du Collège Victor Schoelcher de Champagney. Il présente la demande de subvention à hauteur de 500 € de l’UNSS70 pour le financement de ses actions au cours de l’année scolaire 2015/2016.

Entendu cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 € à l’UNSS70 pour le financement des actions sur l’année scolaire 2015/2016.9

AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LE SCHEMA

DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DANS

LE CADRE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI NOTRE

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la réception le 28 octobre de la notification de Madame la Préfète concernant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) respectant les principes de l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe). Celui-ci préconise le maintien de l’entité « Rahin et Chérimont » à six communes au lieu de dix actuellement, afin de bénéficier de l’adaptation au seuil de 15 000 habitants liée au nombre de communes classées en zone de montagne, d’après l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui doit être au moins égal à la moitié du total. Il rappelle la délibération en date du 10 septembre 2015 sollicitant le rattachement de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont à celles des Mille Etangs et de la Haute Vallée de l’Ognon, territoires ayant des problématiques communes liées notamment à leur topographie de montagne et présentant des atouts touristiques pouvant être mis conjointement en valeur afin de créer une identité « Sud des Vosges ». Il rappelle également la motion prise à la même date demandant à amender cette loi basée sur des seuils de population en ajoutant comme adaptation la population totale des communes classées en zone de montagne, et pas seulement le nombre de ces communes, dès lors que cette population dépasse le seuil plancher de 5 000 habitants défini par la loi, ce qui est le cas de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont avec 5 942 habitants « montagnards » en seulement trois communes (Ronchamp, Plancher-Bas et Plancher-les-Mines).

En effet, alors que la loi NOTRe est censée renforcer les intercommunalités de projet, c’est paradoxalement en s’affaiblissant que la Communauté de Communes Rahin et Chérimont, dont la densité est également trop élevée, pourrait bénéficier des adaptations à cette loi par le départ de quatre de ses communes membres situées au sud de son territoire, et en passant de 12 301 à 11 397 habitants en population municipale d’après les données INSEE 2015. De plus, un examen attentif de la loi « Montagne » montre que la commune de Champagney, qui compte 3 800 habitants, peut être classée de plein droit en zone de montagne, car elle en remplit les critères mais n’a jamais entrepris la démarche visant à cette reconnaissance. Dans le même esprit, la commune limitrophe de Clairegoutte pourrait par extension prétendre à une dérogation aux seuils en sollicitant un classement de cohérence après examen de sa note de handicap.

Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil Communautaire prend acte de la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale notifiée par Madame la Préfète, tout en manifestant sa désapprobation quant au seul critère du nombre de communes définissant l’adaptation liée à la spécificité « montagne » et entraînant le départ de quatre communes fondatrices et identitaires de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont.

De ce fait, le Conseil Communautaire charge Monsieur le Président de prendre l’attache de tout service compétent, et ce même au plus haut niveau de l’Etat, en vue de l’aboutissement des démarches précitées, en souhaitant ardemment que l’amendement demandé fasse rapidement, et dans tous les cas avant que le SDCI soit définitivement arrêté, l’objet d’un cavalier législatif au même titre que celui visant la modification de l’article 42 de la même loi NOTRe. De même, il demande que tout soit mis en œuvre pour que la procédure de classement en zone de montagne de la commune de Champagney connaisse une issue favorable dans les meilleurs délais, d’autant que celle-ci pourrait entraîner par extension celui de la commune de Clairegoutte.