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Déliberation - DEL2026 30 AR Finances Affectation definitive des resutats de cloture de lexercice 2025
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 30 AR Finances Affectation definitive des resutats de cloture de lexercice 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
san re. CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 27 Avril 2026
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-six et le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le conseil
Présents : 20 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
used prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
. GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date Pouvoirs : 9 | | |
du quinze avril deux-mille- vingt-six.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude
PEZERIL, Antoine BRUNO, Mireille GOYET, Thierry BAZZALI, Marie-Paule DELLAROVERE, Eric
GOUBERT, Denis LAFFITTE, Laurent CASANOVA, Sandrine SEVILLA-DELEUZIERE, François WIOLAND,
Sébastien GENIEIS, Magali BARBEAU, Eve SANTUCCI, Joséphine JAWORSKI, Christelle PAKULIC,
Romain JACQUOT, Rima MERDJIAN
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Alain KARCENTY a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Frédéric SABATIER a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Sébastien GENIEIS
Madame Hélène REMOND a donné procuration à Madame Joséphine JAWORSKI
Monsieur Loïc GRANOUX a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Madame Claire BAUDRY a donné procuration à Madame Marie-Aude PEZERIL
Monsieur Kévin GAUDILLAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Madame Marie GOTILLOT a donné procuration à Madame Rima MERDJIAN
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Romain JACQUOT
Absents :
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2026/30
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260427-DEL2026-30-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ss CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 27 Avril 2026
DCM N°2026-30 : Finances - Affectation définitive des résultats de clôture de l'exercice 2025
Conformément à l’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
est appelé à décider de l'affectation des résultats de clôture de l’exercice 2025 après constatation des
résultats définitifs lors de l’arrêt du compte financier unique (CFU).
À cet effet, il est rappelé à l'assemblée les résultats de clôture de l'exercice 2025 :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice en €
Excédent / 479 578,11
Déficit -684 427,38 /
Résultat reporté en €
Excédent 609 982,62 834 748,86
Déficit / /
Résultat cumulé en €
Excédent / 1 314 326.97
Déficit -74 444,76 /
Compte tenu des dépenses engagées, non mandatées, et des recettes en restes à réaliser :
Résultat de l'exercice -74 444,76 €
Restes à réaliser en recettes 1 902 031,05 €
Restes à réaliser en dépenses -1 841 192,24 €
Déficit Net -13 605,95 €
Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée :
-_ D'affecter 300 000,00 £ en section d'investissement à l’article 1068,
- De laisser en report à nouveau, au compte 002, la somme de 1 014 326,97 €
Délibération n° 2026/30
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260427-DEL2026-30-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ee CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 27 Avril 2026
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-5, L.1612-4 et L.1612-
12 :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le compte financier unique de l'exercice 2025 adopté par délibération du conseil municipal en date
du 27 avril 2026 ;
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Article 1 : APPROUVE l'affectation de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2025 au budget de
l'exercice 2026 ainsi qu'il suit :
- Section de fonctionnement compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) :
Recettes en € : 1 014 326,97 €
- Section d'investissement compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) :
Recettes en € : 300 000,00 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance, Vincent Goyet,
Catherine STEKELOROM Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
Délibération n° 2026/30
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260427-DEL2026-30-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026