Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 001

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 001 Document publié le Lundi 4 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 001)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2016-001

PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2016Sommaire

DEAL

R02-2015-12-30-002 - AP N°201512-0016-SCPDT 30 DEC (2 pages) Page 3

DIECCTE

R02-2015-12-30-001 - ARRETE UC MARTINIQUE - 2015 V2 (7 pages) Page 6

PREFECTURE

R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 (18 pages) Page 14

PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-24-003 - Arrêté modifiant l'arrêté 2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la

composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers (2

pages) Page 33

R02-2015-12-24-002 - Arrêté portant publication de la liste par établissement ou par

organisme des formations ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe

d'apprentissage pour 2016 (2 pages) Page 36

R02-2015-12-30-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du

gaz domestique (5 pages) Page 39

2DEAL

R02-2015-12-30-002

AP N°201512-0016-SCPDT 30 DEC

Transfert d'office Domaine Public Communal d'un chemin - Sections C et AH à Duchesne - Cne

du Robert

DEAL - R02-2015-12-30-002 - AP N°201512-0016-SCPDT 30 DEC 3x = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement PRÉFET DE LA MARTINIQUE de la Martinique on)

Service Connaissance, Prospective

et Développement Territorial

Pôle Prospective Territoriale

ARRETE PREFECTORAL N° 201512-92016

Portant transfert d'office dans le domaine public communal, d’un chemin non

dénommé, situé sections C et AH à Duchesne, commune du ROBERT.

COMMUNE du ROBERT

LE PREFET

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.318-3, R318-10 et R318-11 ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté municipal n°2013/321 du 2 mai 2013, prescrivant l'enquête publique préalable au

transfert d'office sans indemnité dans le domaine public routier de la commune du Robert, de la

propriété d’un chemin non dénommé section C et AH à Duchesne ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur figurant dans son rapport

en date du 16 juin 2013, suite à l'enquête publique qui s’est déroulée du 23 mai au 7 juin 2013 ;

VU la délibération n° 2013/10/87 du 7 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal du Robert

décide :

- de se prononcer favorablement sur ce transfert d'office sans indemnité ;

- de demander au Préfet de la Martinique de prendre un arrêté correspondant à ce transfert ;

- de donner pouvoir au Maire du Robert pour faire toutes les démarches utiles à l'exécution

de la présente ;

VU les courriers du Maire du Robert du 5 décembre 2013 et du 21 juillet 2014 demandant au

Préfet de la Martinique de prendre l'arrêté relatif au transfert d'office sans indemnité ;

DEAL - R02-2015-12-30-002 - AP N°201512-0016-SCPDT 30 DEC 4CONSIDERANT que si un propriétaire s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine

public communal doit être prononcé par arrêté préfectoral ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique ;

ARRÊTE

Article 1 : || est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal du

Robert, du chemin non dénommé section C et AH à Duchesne.

Article 2 : Les limites de l'assiette des voies publiques transférées par l’article 1 s'appuient sur le

plan et état parcellaire du dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au

7 juin 2013.

Article 3 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public de la commune et éteint, par

lui-même et à sa date d'entrée en vigueur, tous droits réels et personnels existants sur les biens

transférés.

Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : 1! appartient à la commune du Robert de procéder :

- aux formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété

auprès des services de la conservation des hypothèques ;

- à la notification du présent arrêté aux propriétaires et aux ayants-droits concernés.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, et le Maire du Robert

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché en mairie du Robert.

JODEL 2015

Dan ie Préfet et par délégation ‘

Le sucrétaire Général de la Préfecture

de fa Martinique

Lena t et

}.

PatrickAMOUSSOU-ADEBLE

DEAL - R02-2015-12-30-002 - AP N°201512-0016-SCPDT 30 DEC 5DIECCTE

R02-2015-12-30-001

ARRETE UC MARTINIQUE - 2015 V2

Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle UC DIECCTE

Martinique

DIECCTE - R02-2015-12-30-001 - ARRETE UC MARTINIQUE - 2015 V2 6Le b { Liberté + Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction des

Entreprises, de la

Concurrence, de la

Consommation, du

Travail et de l'Emploi

de la Martinique

Pôle Travail

ARRETE n°

Relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle

dans l’Unité de contrôle de la Direction des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de emploi de la Martinique

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la Martinique

VU le code du travail, notamment le livre ler dans sa huitième partie relatif à l’Inspection du

travail :

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du

travail ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et

Miquelon ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du

travail ;

VU l'arrêté du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du

travail. ;

VU l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section

d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles :

VU l'arrêté du 7 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Ronan LEAUSTIC en qualité de

directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

Martinique à compter du 27 janvier 2013 ;

VU la décision R02-2015-12-29-001 du 29 décembre 2015 relative à la localisation, la

délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l’Unité de contrôle de la Direction des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique

DECIDE :

ARTICLE 1 :

En application des dispositions de l’arrêté du 15 décembre 2015, la Région Martinique est

composée de deux unités de contrôle, dont une unité régionale « lutte contre le travail illégal ».

La présente décision ne concerne pas l’Unité de contrôle régionale « lutte contre le travail illégal ».

DIECCTE - R02-2015-12-30-001 - ARRETE UC MARTINIQUE - 2015 V2 7ARTICLE. 2:

L'unité de contrôle de la Martinique est composée de 9 sections d’inspection du travail. Les agents de contrôle affectés dans ces sections exercent leurs missions conformément aux dispositions de l’article R 8122-10 du code du travail dans tous les secteurs d’activité.

ARTICLE3 : e

Monsieur Olivier LECLERC, Directeur adjoint du travail, est nommé Responsable de l'Unité de contrôle de la Martinique. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux articles L 8112-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4 : Délimitation et affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection de l'unité de contrôle de la Martinique à compter du 1° janvier 2016 :

1ère section :

Madame Yveline HOCHE-BOMPAS est affectée, à compter du ler janvier 2016 en qualité de Contrôleur du travail, à la lere section de l'unité de contrôle de la Martinique.

Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous les secteurs d’activités sur le secteur géographique des communes de :

AJOUPA BOUILLON

BASSE POINTE

GRAND'RIVIERE

LE LORRAIN

LE MARIGOT

MACOUBA

Pour la commune de FORT DE FRANCE, les secteurs suivants :

e CLAIRIERE (secteur délimité par la rue du Révérend Père Pinchon, rue Martin Luther King et avenue de Condorcet)

e CLUNY et quartiers périphériques (secteur délimité par l'avenue Condorcet, la rue du Professeur Raymond Garcin et la rue du Fonds Lada)

e REDOUTE (secteur délimité par la route de Redoute, route de l’Entraide et rocade du Bel horizon)

e TERRES SAINVILLE (secteur délimité par l’avenue Paul Nardel, boulevard du général De Gaulle et la rue Yves Goussard)

e TIVOLI et RODATE TIVOLI

TRENELLE (secteur délimité par la rue Aurélie Dicanot, rue de la butte, rue François Pavilla et l’avenue Pasteur)

e VOLGA et quartiers périphériques (secteur délimité par le boulevard Nelson Mandela, l’avenue Maurice Bishop et l’avenue Victor Lamon)

Et les entreprises suivantes :

o Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique et ses établissements

DIECCTE - R02-2015-12-30-001 - ARRETE UC MARTINIQUE - 2015 V2 82ème section :

Madame Dina MARIANY est affectée, à compter du ler janvier 2016 en qualité de Contrôleur du

travail, à la 2° section de l'unité de contrôle de la Martinique.

Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous les secteurs

d’activités sur le secteur géographique des communes de : 7

BELLEFONTAINE

CARBET

CASE PILOTE

FONDS SAINT DENIS

LE MORNE VERT

MORNE ROUGE

PRECHEUR

SAINT PIERRE EN MARTINIQUE

SCHOELCHER

Pour la commune de LE LAMENTIN :

e ZI CALIFORNIE

e ZI MANHITY

e ZI PLACE D’ARMES

Et les entreprises suivantes :

e EDF Martinique et ses établissements

3ème section :

Madame Roseline MARTINVALET est affectée, à compter du ler janvier 2016 en qualité

d’Inspectrice du travail, à la 3e section de l'unité de contrôle de la Martinique.

Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous les secteurs

d’activités sur le secteur géographique des communes de :

GROS MORNE

SAINT JOSEPH

SAINTE MARIE

TRINITE

Pour la commune de LE LAMENTIN :

e ZI LA LEZARDE

4ème section :

Madame Marie RODIN est affectée, à compter du ler janvier 2016 en qualité de Contrôleur du

travail, à la 4e section de l'unité de contrôle de la Martinique.

Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous les secteurs

d’activités sur le secteur géographique des communes de :

LE FRANCOIS

LE ROBERT

RIVIERE PILOTE

SAINT ESPRIT

DIECCTE - R02-2015-12-30-001 - ARRETE UC MARTINIQUE - 2015 V2 9Pour la commune de LE LAMENTIN :

e ACAJOU et quartiers périphériques (délimités par l’autoroute AT au sud et la route départementale D15) y compris centre commercial La Galleria

Et les entreprises suivantes :

e Office National des Forêts (ONF) et ses établissements

<

Sème section :

Monsieur François DANGLADES est affecté, à compter du ler janvier 2016 en qualité de Contrôleur du travail, à Jà 5e section de l'unité de contrôle de la Martinique.

Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous les secteurs d’activités sur le secteur géographique des communes de :

DUCOS

RIVIERE SALEE

TROIS ILETS

Pour la commune de FORT DE FRANCE, les secteurs suivants :

e CHATEAUBOEUF (secteur délimité par la route de Chateauboeuf, l’avenue des Arawaks et le boulevard du soleil levant)

Pour la commune de LE LAMENTIN :

e ZI LA JAMBETTE

6ème section :

Monsieur Pierre-François LACRAMPE est affecté, à compter du ler janvier 2016 en qualité de Contrôleur du travail, à la 6e section de l'unité de contrôle de la Martinique.

Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous les secteurs d’activités sur le secteur géographique des communes de :

ANSES D'ARLET

LE DIAMANT

LE MARIN

LE VAUCLIN

SAINTE ANNE

SAINTE LUCE

Pour la commune de FORT DE FRANCE, les secteurs suivants :

e ZI Portuaire Pointe des sables

e ZI Pointe des nègres

Pour la commune de LE LAMENTIN :

e ZI LES MANGLES (Sud ACAJOU)

DIECCTE - R02-2015-12-30-001 - ARRETE UC MARTINIQUE - 2015 V2 107ème section :

Monsieur Jean-Marc MARVILLE est affecté, à compter du ler janvier 2016 en qualité

d’Inspecteur du travail, à la 7e section de l'unité de contrôle de la Martinique.

Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous les secteurs

d’activités sur le secteur géographique des communes de : ”

LE LAMENTIN (a l’exception des secteurs relevant des sections 2, 3, 4, 5, 6, 8) y compris ZI

AEROPORT Martinique Aimé CESAIRE.

Et les entreprises suivantes :

e Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) et ses établissements

e Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et ses établissements

e Compagnie Foyalaise de Transports Urbains (CFTU)

8ème section :

Monsieur Guy AUGER est affecté, à compter du ler janvier 2016 en qualité d’Inspecteur du

travail, à la 8e section de l'unité de contrôle de la Martinique.

Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous-tes secteurs

d’activités sur le secteur géographique des communes de : \

FORT DE FRANCE (a l’exception des secteurs relevant des sections 1, 5, 6, 9)

Pour la commune de LE LAMENTIN :

e Mangot Vulcin

Jème section :

Madame Marie-Antoinette JOSEPH-JACQUES est affectée, à compter du ler janvier 2016 en

qualité de Contrôleur du travail, à la 9e section de l'unité de contrôle de la Martinique.

Cette section est compétente pour le contrôle des entreprises et établissements de tous les secteurs

d'activités sur le secteur géographique des communes de :

Pour la commune de FORT DE FRANCE, les secteurs suivants :

e DILLON (secteur délimité par l’autoroute AT au nord et la RN 9)

° SAINTE THERESE et quartiers périphériques (secteur :délimité par l’avenue Maurice

Bishop et la route des religieuses)

° ZAC DE CHATEAUBOEUF

e ZAC DE RIVIERE ROCHE

ZAC ETANG Z ABRICOT

Et les entreprises suivantes

° Pôle emploi et ses établissements

o La Poste et ses établissements

DIECCTE - R02-2015-12-30-001 - ARRETE UC MARTINIQUE - 2015 V2 11ARTICLE5 : Dispositions relatives aux décisions administratives

En application de l’article R 8122-11 1° du code du travail, sont désignés dans les sections où sont affectés des contrôleurs du travail, pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les inspecteurs du travail suivants :

- ere Section — Monsieur Guy AUGER =

- 2eme Section — Madame Roseline MARTINVALET

- 4eme Section — Madame Roseline MARTINVALET

- _Seme Section — Monsieur Guy AUGER

- 6eme Section — Monsieur Jean-Marc MARVILLE

- 9eme Section — Monsieur Jean-Marc MARVILLE

ARTICLE 6 : Dispositions particulières relatives au contrôle des entreprises et établissements de plus de 50 salariés

En application de l’article R 8122-11 2° du code du travail, sont désignés, en tant que de besoin, pour procéder au contrôle de la législation du travail dans les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés, les inspecteurs du travail suivants :

- ere Section — Monsieur Guy AUGER

- 2eme Section — Madame Roseline MARTINVALET

- 4eme Section — Madame Roseline MARTINVALET

- 5eme Section — Monsieur Guy AUGER

- 6eme Section — Monsieur Jean-Marc MARVILLE

- 9eme Section — Monsieur Jean-Marc MARVILLE

En.”

ARTICLE7 : Dispositions relatives à l'intérim des Inspecteurs du travail

En cas d’absence ou d’empêchement des Inspecteurs du travail, l’intérim est organisé selon les modalités suivantes :

- Madame Roseline MARTINVALET :

Elle sera remplacée par Monsieur GUY AUGER et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Monsieur Jean-Marc MARVILLE

- Monsieur GUY AUGER

Il sera remplacé par M. Jean-Marc MARVILLE et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Roseline MARTIN VALET

- Monsieur Jean-Marc MARVILLE

Il sera remplacé par Madame Roseline MARTINVALET et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur GUY AUGER

DIECCTE - R02-2015-12-30-001 - ARRETE UC MARTINIQUE - 2015 V2 12ARTICLE8 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que

l’intérim soit assuré selon les modalités prévues à l’article 7, l'intérim est assuré par le Responsable de l’Unité de contrôle.

ARTICLE 9 : Dispositions relatives à l’intérim des Contrôleurs du travail

En cas d’absence ou d’empêchement des contrôleurs du travail, l’intérim est organisé selon les modalités suivantes :

e Section 1: L’intérim de Madame Yveline HOCHE-BOMPAS est assuré par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN.

e Section 2 : L’intérim de Madame Dina MARIANY est assuré par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Y veline HOCHE- BOMPAS

e Section 4: L’intérim de Madame Marie RODIN est assuré par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY

e Section 5 : L’intérim de Monsieur François DANGLADE est assuré par Monsieur Pierre- François LACRAMPE ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Marie-Antoinette JOSEPH-JACQUES

e Section 6 : L’intérim de Monsieur Pierre-François LACRAMPE est assuré par Madame Marie-Antoinette JOSEPH-JACQUES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES

e Section 9: L’intérim de Madame Marie-Antoinette JOSEPH-JACQUES est assuré par

Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Monsieur Pierre-François LACRAMPE

ARTICLE 10 :

La décision R02-2015-12-29-001 du 29 décembre 2015 est abrogée. La présente décision est applicable à compter du 1°janvier 2016.

ARTICLE 11 : Publication

Le Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 30 décembre 2015

Le Directeurüäes entreprises, de la concurrence,

RONAN en 3

DIECCTE - R02-2015-12-30-001 - ARRETE UC MARTINIQUE - 2015 V2 13PREFECTURE

R02-2015-12-04-004

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 14Convention constitutive de GIP

Il est constitué entre les membres fondateurs suivants :

° La Région Martinique, représentée par son Président en exercice, Monsieur Serge

LETCHIMY, dûment habilité par délibération visée ci-après, domicilié à l'Hôtel de

Région, sis rue Gaston Defferre - 97200 FORT-DE-FRANCE,

° L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Martinique, Monsieur

Fabrice RIGOULET-ROZE, domicilié à la Préfecture de la Martinique, sise rue

Victor SEVERE - 97200 FORT-DE-FRANCE,

° Le Département de la Martinique, représenté par sa Présidente en exercice,

Madame Josette MANIN, dûment habilitée par délibération visée ci-après,

domiciliée à l'Hôtel du Conseil général, sis 20 Avenue des Caraïbes, 97200 FORT-

DE- FRANCE

Un Groupement d'intérêt Public (GIP) régi,

° Par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la

qualité du droit ;

°__ Par la présente convention et les dispositions prises en application de celle-ci.

Préambule

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du

droit et ses textes d'application ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et

de Martinique, qui prévoit la disparition du Conseil général et celle du Conseil régional

de Martinique et la création conséquente de la Collectivité territoriale de Martinique qui

regroupera les compétences des deux collectivités éteintes ;

Vu l'article 78 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action

publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu le Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds

européens pour la période 2014-2020 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au GIP ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-7

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 15Vu le décret 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l’article L.1611-7 du code général des collectivités territoriales

Vu la circulaire n° 5650/SG du Premier ministre en date du 19 avril 2013 relative à la gestion des fonds européens de la prochaine génération ;

Vu la note d'Orientation n° 57090 de la DATAR du 4 juin 2013 relative à la gestion des fonds européens de la prochaine génération ;

Vu la délibération n°14-1051-1 du Conseil Régional du 17 juillet 2014 portant transfert de l'autorité de gestion au Conseil régional pour le FEDER, ESE, FEADER et FEAMP- programme 2014-2020 ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 31 juillet 2014 relatif à l'approbation de la demande d'autorité de gestion ;

Vu la délibération du Conseil Régional n° 14-1638-2 en date du 14 novembre 2014 donnant mandat à la Commission Permanente pour traiter de toutes les questions afférentes à la création du GIP en charge de la gestion partenariale des fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020 et de la clôture du programme FEDER 2007- 2013 ;

Vu la délibération du Conseil Régional n°14-1638-1 du 14 novembre 2014 portant création d’un groupement d'intérêt public pour la gestion partenariale des fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020 et de la clôture du programme FEDER 2007-2013 ;

Vu la délibération du Conseil Général n° CG/04-11 du 21 avril 2011 donnant délégation de compétences à la Commission Permanente ;

Vu la délibération du Conseil Général n° CG/101-14 du 9 octobre 2014 approuvant la candidature du Département à la gestion d'une subvention globale au titre du programme opérationnel FSE Martinique pour la période 2014-2020 ;

Vu la délibération du Conseil Général n° CG/1086-14 du 8 décembre 2014 sur la

participation du Département à l'agence des fonds européens ;

Vu la délibération du Conseil Régional n° 15-447-1 en date du 10 mars 2015 ;

Vu la délibération du Conseil Général n° CP/179-15 en date du 2 mars 2015 ;

Vu la délibération n°15-1471-1 du 22 septembre 2015 portant délégation au GIP de l'attribution et du paiement des cofinancements régionaux dans le cadre du programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020.

Vu la délibération n° 15-39-2 du 30 octobre 2015 portant délégation au GIP de l'attribution des cofinancements régionaux dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Martinique FEADER 2014-2020.

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 16Considérant la gouvernance partenariale dans la gestion des fonds européens

expérimentée sur les programmes précédents, faisant intervenir le Département, la

Région et l'Etat ;

Considérant l'approche plurifonds encouragée par la Commission européenne et

souhaitée par le partenariat local ;

Considérant le besoin de mutualisation des expertises pour la gestion optimale des Fonds

européens FESI et la mobilisation des autres programmes communautaires ;

Considérant la nécessité de proposer une offre de services simple, accessible et visible au

public, pour la gestion des fonds européens, et notamment à travers la mise en place d'un

guichet unique ;

Considérant la démarche actuelle du service public visant un objectif de performance

accrue et la modernisation de l’action publique par la rationalisation des ressources ;

Considérant la prégnance de l'innovation dans les programmes européens ;

Considérant l'approche territoriale intégrée retenue par les partenaires locaux et

recommandée par la Commission européenne ;

Considérant la coexistence d’autorités de gestion distinctes sur différents fonds et sur un

même fonds, et le besoin d’une coordination unique, mutualisée et territorialisée ;

Le représentant de L'Etat, la représentante du Conseil Général et le représentant du

Conseil Régional ont arrêté la présente convention constitutive du GIP.

TITRE 1 : OBJET ET DUREE DU GIP

Article 1 : Dénomination et objet

Le Groupement est dénommé « Groupement d'Intérêt Public Martinique Europe

Performance » (GIP MEP).

Le GIP MEP a pour objet de mettre en œuvre, en tant qu'organisme intermédiaire avec

ou sans subvention globale, les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI)

2014-2020 et leurs clôtures.

Le Programme national Initiative Emploi Jeune (IE]J) n’est pas couvert par les missions

du GIP.

Concernant le FSE-Inclusion délégué au Département, seules certaines missions

détaillées à l’article 2 sont couvertes par le GIP.

Il est également chargé de la préparation de la clôture du programme FEDER 2007-2013 et de la subvention globale FSE 2007-2013 du Conseil régional.

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 17Le groupement a compétence sur l’ensemble du territoire de la Martinique.

A l'avènement statutaire de la Collectivité Territoriale de Martinique, celle-ci se

substituera de fait et automatiquement aux deux collectivités membres éteintes : le

Département de Martinique et la Région de Martinique.

La Collectivité Territoriale de Martinique deviendra membre du groupement et sera

assujettie à tous les droits et obligations contractés par ces membres.

Article 2: Missions du GIP

Dans le cadre de son objet d'intérêt général cité dans l'article 1, le GIP exerce pour les

programmes 2014-2020, excepté pour le FSE-Inclusion qui fera l'objet d'une gestion

internalisée du Département, les missions d'organisme intermédiaire avec ou sans

subvention globale suivantes :

° Le guichet unique des demandes de subvention au titre des FESI hors mesures du

socle national FEADER et LEADER

° Les missions liées à l'exercice des deux autorités de gestion Région et Etat en

application de l’article 125 du règlement n° 1303/2013 à savoir notamment :

- La gestion et le pilotage des programmes :

O

O

O

invitation et soutien des travaux du comité de suivi,

suivi et proposition de modification des programmes,

animation des programmes et communication auprès des bénéficiaires

potentiels et du grand public,

mise en place, alimentation et sécurisation des systèmes de données,

mise en œuvre des programmes : piste d'audit de chaque fonds,

élaboration des manuels de procédures, Documents de Mise en Œuvre

(DOMO) avec les documents types (formulaires et notices de demande

d'aide et de demande de paiement, convention d'attribution d'aide,

constat de visite sur place)

- La sélection, l'instruction et la programmation des opérations :

O

Convention GIP PROP/4.12.15

définition des critères et procédures de sélection, réalisation des appels

à projets

analyse de l’éligibilité de la demande, du demandeur et de

l'opportunité des projets, application des critères de sélection

organisation des comités partenariaux des financeurs, de sélection et de

programmation

édition des notifications et information des bénéficiaires non

sélectionnés

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 18- La gestion financière :

o l'engagement comptable et juridique des opérations en cas de

subvention globale au GIP

o le contrôle de service fait

o Le mandatement et le paiement des subventions européennes et

régionales accordées par la Région dans le cadre du programme

FEDER/ FSE. Pour le FEADER et le FEAMP, c’est l’ASP qui réalise ces

missions.

o Les indus et recouvrements

o le suivi financier et déclaration de gestion des programmes

- __L’'Evaluation, suivi des indicateurs et de la performance et contrôles :

o définition et mise en œuvre des plans d'évaluation

élaboration des rapports d'exécution,

mise en place et suivi des indicateurs de la performance

restitutions et valorisations des données

contrôle interne et suivi des contrôles nationaux et communautaires

suivi des irrégularités et lutte anti-fraude O0

O

O

O

O

-_ L'animation des démarches territoriales et du réseau rural

En outre, il assure un appui aux porteurs de projets.

Les missions détaillées ci-dessus ne concernent pas le FSE Inclusion. Ces missions sont

déléguées par l'Etat au Département dans le cadre de sa subvention globale. Toutefois,

certaines missions liées à la gestion de la subvention globale FSE-Inclusion sont réservées

au GIP :

‘organisation administrative des comités ;

Les actions de formation relatives aux procédures de gestion ; de programmation

et de suivi (CPS) et des comités nationaux de suivi (CNS) ;

L'évaluation plurifonds ;

La communication plurifonds ;

La coordination des contrôles et audits externes.

Concernant la clôture des programmes 2007-2013, le GIP assure les missions :

- de gestion, de pilotage et d'évaluation concernant le PO FEDER et la subvention

globale FEDER/FSE de la Région

- d'instruction et de contrôles de service fait concernant la subvention globale de

la Région.

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 19Les schémas comptables et financiers sont maintenus identiques aux schémas

préexistants au GIP pour le PO FEDER 2007-2013 et la subvention globale de la

Région 2007-2013.

En sus, par délégation du Conseil Régional, le GIP attribue les cofinancements régionaux

du programme FEDER/ FSE 2014-2020 et du Programme de Développement Rural de la

Martinique (FEADER) 2014-2020.

Article 3 : Objet non lucratif

L'activité du groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices.

Les éventuels excédents annuels de sa gestion sont reportés sur l'exercice suivant.

Article 4 : Durée du GIP

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Article 5 : Siège du GIP

Le siège social du groupement est fixé à l'Hôtel de Région.

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale.

TITRE 2 : CAPITAL - DROITS ET OBLIGATIONS -

Article 6 : Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Le budget du GIP est constitué de trois postes d’imputation :

- Un pour le fonctionnement du GIP

- _ Un dédié aux subventions européennes relatives au programme FEDER-FSE dont

la Région est Autorité de Gestion.

- Un dédié aux subventions régionales relatives aux programmes FEDER, FSE et

FEADER dont la région est Autorité de Gestion.

Article 7 : Participations statutaires et ressources du GIP

Les participations statutaires des différents membres du GIP pourront prendre, au choix,

la forme des ressources énoncées à l’article 113 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, soit :

e Les contributions financières des membres,

° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux et/ou

d'équipements,

° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des

prestations ou produits de la propriété intellectuelle,

e Les subventions,

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 20° Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle,

° Les dons et legs,

La valeur de chacune des contributions est appréciée d’un commun accord et consignée

dans un registre d'état des ressources qui oblige chacune des parties.

En cas de dissolution toutes les ressources affectées au GIP sont réintégrées à leurs

administrations d’origine.

Les modalités de participation des membres aux activités et charges du groupement sont

définies lors de l’Assemblée Générale Constitutive et peuvent être révisées annuellement.

Concernant les activités et charges liées aux programmes 2014-2020, ceci se fait au prorata

des fonds européens pour lesquels les membres sont autorité de gestion ou organisme

intermédiaire en fonction des missions dédiées par ceux-ci au GIP. A ce jour, il s’agit des

proportions suivantes :

- Région : 84%

- Etat:8%

- Département : 8%

Pour le Département, il s’agit uniquement d’une participation financière aux missions

dédiées au GIP, listées dans l’article 2.

Ainsi à l'avènement de la CTM, la répartition se fera de la manière suivante :

- CTM:92%

- Etat:8%

Un plan prévisionnel pour le personnel est annexé à la présente convention.

Article 8 : Droits et obligations

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur

contribution aux charges du groupement. Pour le département, il est rappelé que ces

charges sont rattachées aux missions dédiées sur le FSE Inclusion.

Article 8a : Droits

Tous les membres du GIP participent, directement ou par leurs représentants, aux

décisions du groupement.

Les membres du GIP exercent leur droit de vote dans le cadre des dispositions prévues

aux articles 9 à 11 de la présente convention

Convention GIP PROP/4.12,15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 21Article 8b : Obligations

Les membres du groupement s’obligent par la présente convention à :

° Utiliser le GIP comme l'outil prioritaire de coordination de la gestion des fonds européens, d'instruction, de contrôle de service fait et de mandatement des

subventions européennes, dans les champs de compétences du groupement d'intérêt public; excepté pour le FSE-inclusion géré directement par le Département.

Participer à la mise en œuvre et l’animation des activités du groupement d'intérêt public selon les modalités prévues à l'article 2 ;

+ _ Respecter la présente convention et les décisions qui en découlent.

TITRE 3 : MODALITE D'ORGANISATION ET REGLES DE GOUVERNANCE,

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Article 9 : Assemblée Générale

Article 9a : Composition

L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des représentants des membres du groupement dûment mandatés :

°_l’Etat représenté par Monsieur le Préfet de Région

°_le Département représenté par Madame la Présidente

° la Région représenté par Monsieur le Président.

A l'avènement de la Collectivité Territoriale de Martinique, l’Assemblée Générale est composée des représentants des membres du groupement dûment mandatés :

°__l’Etat représenté par Monsieur le Préfet de Région

° la Collectivité Territoriale de Martinique représenté par le Président du Conseil Exécutif

L'Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de l’Assemblée Générale.

Elle est également réunie, sur un ordre du jour déterminé, à la demande d’un ou plusieurs membres du groupement représentant un quart des voix ou des membres conformément à l’article 105 de la loi 2011-525 du 17 Mai 2011.

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 22Article 9b : Modalités de désignation des représentants

Les représentants des membres signataires de la présente convention siègent à

l’Assemblée Générale. Ils peuvent se faire représenter par un nombre de titulaires au plus

égal à leurs droits statutaires, prévus à l’article 8. Chaque représentant titulaire peut être

remplacé par un suppléant.

La désignation de chaque représentant titulaire et de son suppléant est notifiée par écrit

avec accusé de réception au GIP en précisant la durée du mandat, leurs coordonnées.

Toute modification dans la désignation des représentants est notifiée par écrit au GIP

suivant les mêmes modalités au plus tard la veille d’une réunion d’ Assemblée Générale.

Les membres sont convoqués par courrier simple et électronique au moins 10 jours à

l'avance, délai ramené à 5 jours en cas d'extrême urgence.

La convocation, à laquelle est joint l’ordre du jour, indique la date et le lieu de la réunion.

Il sera préféré une convocation par voie électronique.

Article 9c : Compétences

L'Assemblée Générale a tous les pouvoirs pour assurer le fonctionnement du GIP et

notamment les attributions suivantes, sans possibilité de délégation :

°__ Approbation du règlement intérieur et de ses modifications,

*__ Approbation du budget ainsi que de la contribution de ses membres,

*__ Approbation des comptes de chaque exercice,

°__ Adoption des orientations générales relatives à la formation et à l'approbation du

budget correspondant (programme annuel d'activités du groupement),

°__ Définition des conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer

au Groupement,

+ Modification de la convention constitutive,

°_ Transformation du groupement en une autre structure,

+ Dissolution anticipée du groupement, ainsi que les mesures nécessaires à la

liquidation,

°__ Exclusion d’un membre, ainsi que les modalités notamment financières du retrait

ou de l’exclusion.

° Le fonctionnement en tant qu'organisme intermédiaire des subventions

européennes.

Les décisions de l’Assemblée Générale, cosignées par le Président et Monsieur le Préfet

de Région en tant que secrétaire de séance dans un procès-verbal de réunion, obligent

tous les membres.

Les décisions approuvant les modifications de la convention constitutive, son

renouvellement ainsi que la dissolution anticipée sont publiées dans le recueil des actes

administratifs de la Préfecture et sur le site internet du GIP.

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 23Les modalités de participation d’un des membres aux missions et activités du GIP -MEP ne peuvent être modifiées sans accord formel de celui-ci.

Article 10 : Prise de décisions

Article 10-a : Concernant lefonctionnement du GIP

L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Chaque membre du groupement détient une voix. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale peut être à nouveau convoquée sous un délai de 15 jours sur le même ordre du jour. La condition du quorum est maintenue.

A l'avènement de la Collectivité Territoriale de Martinique, l’Assemblée Générale ne délibérera valablement qu’en présence et accord des deux membres : Etat et Collectivité territoriale de Martinique. En cas de désaccord, pour des dépenses ne relevant pas du fonctionnement courant, chaque Autorité de Gestion décide de l'allocation de son assistance technique.

Article 10-b : Concernant le budget d'intervention du GIP relatif aux subventions européennes du PO FEDER/FSE du Conseil Régional

Le budget d'intervention du GIP étant exclusivement constitué des crédits européens du Programme Opérationnel FEDER/FSE pour lequel l'autorité de gestion est représentée par le Président du GIP, l'Assemblée Générale, après sa consultation et celle de la commission d'élus de la CTM (à son avènement) ou de la CTM, donne pouvoir au Président du GIP pour allouer ce budget aux bénéficiaires d'aides, conformément aux normes législatives et réglementaires en vigueur.

Article 10-C : Concernant le budget d'intervention du GIP relatif aux cofinancements du PO FEDER/FSE et du PDRM (FEADER) du Conseil Régional

Le budget d'intervention du GIP étant exclusivement constitué des crédits régionaux du Programme Opérationnel FEDER/FSE et du PDRM(FEADER) pour lesquels l'autorité de gestion est représentée par le Président du GIP, l’Assemblée Générale, après sa consultation et celle de la commission d'élus de la CTM (à son avènement) ou de la CTM, donne pouvoir au Président du GIP pour allouer ce budget aux bénéficiaires d'aides, conformément aux normes législatives et réglementaires en vigueur.

Article 10-D : Concernant la constitution et la consultation d’une commission d'élus de la CTM

Afin de contribuer à l’analyse de l'opportunité des dossiers cofinancés par les fonds européens du programme FEDER/FSE et PDRM (FEADER), à l'avènement de la Collectivité Territoriale de Martinique, une commission d'élus de la CTM est instaurée.

Cette commission a les caractéristiques suivantes :

- Composition : pluralité d'expression de la CTM par la voie des groupes politiques qui la constituent. Le nombre d'élus est de 6 désignés à la proportionnelle des

10

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 24groupes politiques composant la CTM avec désignation d’un Président et d’un

vice-président. Les membres sont dotés de suppléants.

- Planification des réunions : un calendrier mensuel est fixé permettant ainsi de

s'intégrer dans celui des comités techniques régionaux et des comités de

programmation et de suivi des fonds européens

- Secrétariat : il est assuré par le GIP

- Prise de décision : les points présentés à l’ordre du jour sont délibérés à la majorité

simple des membres présents avec au minimum la présence de 2 élus. En cas de

partage des voix, celle du Président de la commission est prépondérante. En cas

d'urgence, le Président du GIP ou son représentant peut solliciter l'avis des

membres de la commission dans le cadre d’une consultation écrite. Dans ce cas, il

leur adresse l’ensemble des documents nécessaires à l'analyse demandée et les

invite à faire connaitre leurs éventuelles observations dans un délai de 8 jours à

compter de la date de réception. Sans objection formulée dans le délai imparti,

l'avis sera réputé conforme à la proposition.

Un compte-rendu des retours obtenus accompagné d'éventuels compléments

d'information sera adressé à l’ensemble des membres concomitamment à la

finalisation de la procédure de consultation.

Cette commission intervient en amont des décisions du comité de programmation

partenarial pour les projets cofinancés par la CTM. Elle a un avis consultatif. Au-delà

d'un montant d’aides publiques du programme (part régionale et part européenne)

supérieure ou égale à 1 million d'euros, la CTM sera saisie pour validation de sa

participation.

Article 11 : Le Président du groupement

La présidence de l’Assemblée Générale est confiée au Président de la Collectivité

Régionale puis au Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de

Martinique à sa création

Le Président assure le fonctionnement du GIP sous le contrôle de l'Assemblée Générale

et dans les conditions fixées par celle-ci. Il alloue le budget relatif aux subventions

européennes du programme FEDER/FSE de la Région et le budget relatif aux

cofinancements régionaux du programme FEDER/FSE et du PDRM (FEADER) aux

bénéficiaires d’aides, après consultation de l’Assemblée Générale et de la commission

d'élus de la CTM (à son avènement) ou de la CTM, dans le respect du droit applicable.

Dans les rapports avec les tiers, il engage le GIP pour tout acte entrant dans l'objet de

celui-ci et le représente en justice.

Il convoque, préside et arrête l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.

11

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 25Article 12: Direction du groupement

Sur proposition du Président après consultation des membres de l'Assemblée Générale et avis conforme de l'Autorité de Gestion Etat, le (la) directeur (-trice) du groupement est nommé(e).

En cas de vacance du poste de Direction, le poste sera pourvu dans les mêmes conditions que celles précisées à l’alinéa précédent.

Le (la) Directeur (trice) assure le pilotage du « GIP Martinique Europe Performance », dans toutes ses composantes, sous l’autorité de l’Assemblée Générale. En son absence, c'est le (la) directeur (trice) adjoint(e) qui assure ces missions.

Dans les rapports avec les tiers, le (la) Directeur (trice) représente le groupement dans tous les actes de la vie civile. Pour ester en justice il (elle) doit recevoir délégation du Président

Il (elle) peut recevoir délégation de pouvoir et signature du Président. Une décision de l'Assemblée Générale formalise le périmètre et les modalités d'exercice des délégations consenties.

Le cas échéant, il (elle) est chargé (e), après avis de l'Assemblée Générale, du recrutement des personnels propres prévu à l'article 21.c. Par délégation du Président, il (elle) est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il (elle) ne saurait engager le groupement ni consentir aucun paiement supérieur aux dotations budgétaires votées par l'Assemblée Générale.

Tout engagement de dépense en dépassement du plafond de l'état prévisionnel initialement voté est soumis par le (la) Directeur (trice) à autorisation préalable de l'Assemblée Générale.

Article 13 : Budget-Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

Le budget est approuvé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du (de la) Président(e) de celle-ci. Il ne peut être présenté en déficit.

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses fixe le montant des ressources qui peuvent comprendre notamment des ressources propres, produits des contrats ou des conventions que le groupement pourra passer, la participation fixée annuellement par tous les membres du groupement lors de la séance du vote du budget ainsi que des subventions publiques ou privées, des dons et des legs.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du GIP :

- des dépenses de fonctionnement,

- le cas échéant, les dépenses d'investissement.

12

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 26Les dépenses d'investissement et de fonctionnement peuvent être couvertes par les

concours communautaires alloués au titre de l’Assistance Technique des programmes

des Fonds Structurels et d’Investissement Européens (FES).

Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices ; lors de la

clôture de l'exercice, l'excédent de gestion sera porté en réserves, conformément à l’article

107 de Ia loi n°2011-525 du 17 mai 2011. Au cas où les charges dépasseraient les recettes

de l'exercice, l'Assemblée Générale devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice

suivant.

L'ordonnateur est le (la) Président(e) du GIP et par délégation possible de celui-ci, le( la)

directeur(-trice) du groupement.

Article 14. : Tenue des comptes

Les comptes du groupement sont tenus selon les règles du droit public conformément

aux dispositions des titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique, du code général des collectivités territoriales

et de l’instruction du 11 janvier 2015 relative au traitement budgétaire et comptable des

opérations relatives aux fonds européens pour la programmation 2014-2020.

Le payeur régional de la Martinique, en sa qualité de comptable de la paierie régionale

de Martinique, est l'agent comptable du GIP. A l'avènement de la Collectivité Territoriale

de Martinique, c'est le payeur territorial, en sa qualité de comptable de la pairie

territoriale de Martinique, qui est désigné agent comptable du GIP.

L'agent comptable assiste aux assemblées générales avec voix consultative. Avant ces

séances, les documents transmis aux membres du GIP lui sont communiqués dans les

mêmes délais.

Article 15 : Contrôle économique et financier et code des marchés publics

Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les

conditions prévues par le code des juridictions financières.

Les GIP peuvent être soumis mais de façon facultative aux règles des marchés publics, le

Code des Marchés Publies ne mentionnant pas expressément les GIP dans son champ

d'application. Les GIP conservent cependant la faculté d'appliquer volontairement des

règles du Code des Marchés Publics.

Dans le cas présent le GIP a décidé d'être soumis aux règles en matière de publicité et

concurrence notamment résultant des dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 n°

2005-649. Les engagements contractuels du GIP se devront de respecter dès lors les

dispositions de l'ordonnance précitée.

13

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 27Article 16 - Adhésion, démission et exclusion

Article 16-a- Adhésion et exclusion

Au cours de son existence, le GIP peut accepter de nouveaux membres ou exclure l'un d'entre eux par décision de l'Assemblée Générale prise à l'unanimité, le membre concerné ayant été entendu préalablement.

Article 16-b- Retrait

En cours d'exécution de la Convention, tout membre peut se retirer du GIP pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée Générale.

Article 17 : Dissolution

Le groupement est dissous de plein droit en cas d’abrogation de l'arrêté d'approbation du GIP.

Le groupement peut être dissous par décision de l’Assemblée Générale, par un vote pris à la majorité des deux tiers. A l'avènement de la Collectivité territoriale de Martinique, le groupement peut être dissous à l'amiable entre les deux parties Etat et Collectivité territoriale de Martinique

Article 18: Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pendant la période de liquidation.

L'Assemblée Générale fixe les conditions de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs pour la mise en œuvre des opérations de liquidation.

TITRE 4 : CONTRIBUTIONS DES PARTENAIRES- PERSONNELS

Article 19 : Locaux, équipements, matériels et prestations immatérielles

Les locaux, matériels et équipements achetés par le groupement appartiennent au

groupement. En cas de dissolution, et dans le respect de la réglementation européenne, les locaux, matériels et équipements propriétés du GIP feront l'objet d’une vente dont les produits seront répartis entre les membres du GIP à due proportion des apports initiaux

respectifs ou d'une cession aux membres dans les mêmes proportions.

Les biens et équipements mis à disposition du GIP par un membre restent la propriété de

ce dernier.

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Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 28Article 20 : Achat de fournitures, travaux et services

Les achats effectués par le groupement sont la propriété du groupement. En cas de

dissolution, il est fait application de l’article 18 de la présente convention pour la

répartition des biens résultant des achats de fournitures, de services et de travaux

commandés par le groupement.

Article 21 : Personnel du GIP

Le GIP peut bénéficier de personnels mis à disposition ou détachés par ses propres

membres ou par une personne morale de droit public non membre, conformément aux

dispositions de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011. Par ailleurs, il peut à titre

complémentaire recruter directement du personnel.

Article 21a : Personnels mis à disposition

Les personnels mis à disposition du groupement sont désignés par l'employeur d'origine

dans le cadre d’une convention bipartite entre l'employeur d’origine, et le GIP qui définit

les conditions précises de cette mise à disposition. Ces personnes conservent leur statut

d'origine.

En cas de mise à disposition gratuite ou au titre des contributions aux ressources du GIP,

leur employeur d’origine garde à sa charge leur rémunération et prestations annexes, leur

couverture sociale, leur assurance et conserve la responsabilité de leur avancement. Le

GIP doit verser aux agents les frais induits par leurs obligations de service (frais de

déplacement,.....). Il appartiendra à l’Assemblée Générale de statuer sur la possibilité

d'une mise en place d’un complément de rémunération comme le prévoit les textes

réglementaires.

En cas de mise à disposition remboursée, le GIP procède au remboursement de la

rémunération des fonctionnaires ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.

Ils sont placés sous l'autorité du (de la) Directeur (-trice) de groupement et dépendent

pour l’organisation et l'exécution de leurs missions de celui-ci. Le règlement intérieur, les

horaires de travail et conditions de congés leur sont applicables.

Ces personnels sont remis à disposition de leur administration, sans indemnité :

+ __à la demande des intéressés,

°__par décision de l’Assemblée générale sur proposition du directeur, notamment en

cas de faute grave et pour raison disciplinaire,

°_ à la demande de l'administration d'origine à l'issue de l'exercice budgétaire en

cours sous réserve d’avoir respecté un préavis de trois mois minimum,

* en cas de disparition ou dissolution du groupement.

15

Convention GIP PROP/4,12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 29Article 21b : Personnels détachés

Les personnes publiques membres du GIP peuvent détacher des personnels au groupement conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique. Dans le cas d’un détachement, un contrat est signé entre la personne et le groupement, lequel prend à sa charge la rémunération correspondante.

Article 21c : Personnels propres au groupement

Pour lui permettre de mettre en œuvre toutes les activités précisées dans l'article 2, le groupement pourra recruter du personnel propre à titre complémentaire. Ce personnel sera soumis aux dispositions du code du travail.

Les créations d'emploi de ce personnel sont décidées par l’Assemblée Générale dans le cadre de l'enveloppe budgétaire votée à cet effet par l’Assemblée Générale. Il n’acquiert pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des administrations constitutives du groupement.

Article 21d : Personnels stagiaires ou apprentis

Afin de contribuer à la formation des jeunes, le GIP pourra accueillir des apprentis ou stagiaires.

TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 : Règlement intérieur - Règlement financier

Un règlement intérieur est établi et approuvé par l’Assemblée Générale selon les modalités de vote prévues à l’article 10.

Un règlement financier est établi et approuvé par l'Assemblée Générale selon les modalités de vote prévuesà l’article 10.

16

Convention GIP PROP/4,12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 30Article 23 : Condition Suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité

administrative, qui en assure la publicité conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à Fort-de-France,

Le 4 décembre 2015

/Le Préfet de Région f La Présidente du Consei néral es 5

-S

Fabrice RIGOULET-ROZE Serge LETCHIMY Josette MANIN

17

Convention GIP PROP/4.12.15

PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 31PREFECTURE - R02-2015-12-04-004 - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GIP 31-12-2015 32PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-24-003

Arrêté modifiant l'arrêté 2014209-00003 du 17 octobre

2014 fixant la composition de la commission d'examen des

situations de surendettement des particuliers

Arrêté modifiant l'arrêté 2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la composition de la

commission d'examen des situations de surendettement des particuliers

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-24-003 - Arrêté modifiant l'arrêté 2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la co... 33DT |. À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES

ET INTERMINISTERIELLES

Bureau des Actions de l'État

ARRETE N°

modifiant l'arrêté n° 2014209-00003 du 17 octobre 2014

fixant la composition de la commission d'examen des

situations de surendettement des particuliers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'ordre national du mérite

la loi 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Guyane,

la Martinique et la Réunion ;

la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les

exclusions ;

la loi n°2003-710 du er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et

la rénovation urbaine, et notamment son article 35 modifiant l'article L331-1 du code

de la consommation portant sur la composition de la commission de

surendettement ;

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et

notamment son article 39 ;

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et

notamment son article 37 ;

l'ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans

les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

les décrets n° 99-65 du 1er février 1999, n° 2004-180 du 24 février 2004 et n° 2010-

1304 du 29 octobre 2010 relatifs aux procédures de traitement des situations de

surendettement des particuliers et portant modification du titre III du livre III de la

partie réglementaire du code de la consommation ;

l'arrêté 2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la composition de la commission

d'examen des situations de surendettement des particuliers :

le courrier de l'Association Française des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement (AFCEÏI) du 20 novembre 2015 proposant la nomination de M.

Dominique CHARPENTIER-TITY en remplacement de M. DE LEPINE ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-24-003 - Arrêté modifiant l'arrêté 2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la co... 34ARRETE

Article 1 : Le 2) de l'article 1 de l'arrêté n° 2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la

composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers,

est modifié comme suit :

Est désigné pour une durée de 2 ans renouvelable :

e au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprises :

en qualité de titulaire : Dominique CHARPENTIER-TITY (Responsable du domaine

Risques et Engagements - Crédit Agricole Martinique-Guyane)

Le reste sans changement.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique et le Directeur de l'institut d'émission

des départements d'outre-mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fort-de-France, le 9

4 NE 2015

F Pour le Préfet et par délégation

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-24-003 - Arrêté modifiant l'arrêté 2014209-00003 du 17 octobre 2014 fixant la co... 35PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-24-002

Arrêté portant publication de la liste par établissement ou

par organisme des formations ouvrant droit à percevoir des

fonds en provenance de la taxe d'apprentissage pour 2016

Publication de la liste par établissement ou par organisme des formations technologiques et

professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage

pour l'année 2016

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-24-002 - Arrêté portant publication de la liste par établissement ou par organisme... 36RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES AFFAIRES LOGALES

ET INTERMINISTERIELLES

Bureau des actions de l'Etat

ARRETE N°

portant publication de la liste par établissement ou par organisme des

premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir

des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L6241-8 à L6241-10, R. 6241-3 à R-6241-27 et

R6242-1 à R6242-22 :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 3t juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice

RIGOULET-ROZE, préfet de la région et du département de la Martinique ;

Vu la note N° DGEFP/MPFQ/2015/320 de la direction générale à l'emploi et à la formation

professionnelle du 27 octobre 2015 relative à l'élaboration et à la publication des listes des

formations technologiques et professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la

fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage ;

Vu les listes des organismes et des services hors apprentissage, susceptibles de bénéficier de fonds

en provenance de la taxe d'apprentissage, établies par :

- le rectorat de l’académie de la Martinique,

- l'agence régionale de santé de la Martinique,

- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,

- Ja direction des affaires culturelles,

- la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

- Ja direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu la liste par établissement ou par organisme des formations dispensées dans un centre de

formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage comportant l'indication du coût de la

formation, proposée par le président du conseil régional de la Martinique ;

Considérant l'avis du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation

professionnelle du 16 décembre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Rue Victor SEVERE - BP 617-6148 - 97262 Fort-de-France CEDEX - Fét 05 96 39 36 09 Téfécopie OS 96 71 40 29

wwwmaninique pref eouv:fr

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-24-002 - Arrêté portant publication de la liste par établissement ou par organisme... 37ARRETE

ARTICLE 1 : Sont susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier

alinéa de l'article L. 6241-8 du code du travail :

1. Les formations initiales technologiques et professionnelles dispensées par les établissements

mentionnés aux {° à 4° de l'article L. 6241-9 du code du travail et, sous réserve d'être gérés par un

organisme à but non lucratif, les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur

mentionnés au 5° de l'article L. 6241-9 du code du travail figurant en annexe du présent arrêté :

2. Les organismes et services mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 6241-10 du code du travail

figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les listes par établissement ou par organisme de ces formations ouvrant droit à

recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage pour l'année 2016, sont consultables sur

le site internet de la préfecture de la Martinique : www.martinique.pref.gouv.fr (recherche par mot

clé : Taxe d'apprentissage).

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FoRT-DE-FRANCE, Le 24 DEC. 2015

Lésprse EURE LE Lie ne Leger

PERS Er fiipgss a Le Préfet,

6 Secrétaire Génerai ste |a Préfectir

Ses Région Matin

Us

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Rue Victor SEVERE — BP 647-618 - 97262 Fort-de-France CEDEX - Téf 95 96 39 36 00 Télécopie 0S 96 71 40 29

swmartinique pref gouv fr

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-24-002 - Arrêté portant publication de la liste par établissement ou par organisme... 38PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2015-12-30-003

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique à compter du

1er janvier 2016

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-30-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz d... 39x + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N°2015-

relatif au prix maximum

de certains produits pétroliers

el du gaz domestique

VU Ia loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et

de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d'application;

VU le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits

pétroliers, ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces

produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:

VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice

RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;

VU Parrêté interministériel du 05 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N°

2013-1314 du 27 décembre 2013 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de

pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

VU Parrêté préfectoral N° 2014045-0001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre

du décret N°2013-1314 du 27 décembre 2013 règlementant les prix des produits pétroliers et

du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique ;

VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 du

Conseil Régional de la Martinique et n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 :

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture:

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-30-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz d... 40ARRÊTE:

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois

départements de la Guadeloupe, de la Guyane ct de la Martinique, intégrant la

mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la

structure des prix définie dans l Annexe I du présent Arrêté,

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société

Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui

tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de

la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la

distribution.

IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros

sont fixés comme suit :

Marges de gros €/hl Prix maximum de vente

en gros €/hl

- Super carburant sans plomb 5,960 119,603

- Gazole routier 6,280 85,603

- F.O.D. 6,008 58,603

-Gazole Non Routier (GNR) 6,008 62,288

- Pétrole lampant 5,703 66,288

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :

- Super carburant sans plomb 11,397 €/hl

- Gazole 11,397 €/hl

- F.O.D, 11,397 €/hl

-Gazole Non Routier (GNR) 10,712 €/hl

- Pétrole lampant 10,712€/hl

Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les

suivants :

DESIGNATION PRIX maximum(€/l )

- Super carburant sans plomb 1,31

- Gazole (diésel) route 0,97

- Fioul domestique ( F.O.D) 0,70

- Gazole Non Routier (GNR) 0,73

- Pétrole lampant 0,77

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-30-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz d... 41IIT- Prix du gaz domestique

Article S : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 20.08 € TTC.

Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du présent

Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade

dépositaire sont les suivants:

Prix de sortie raffinerie 463,596

Octroi de mer (7%) 32,452

Octroi de mer régional (2,5% du prix de cession) 11,590

Enfûtage y compris stockage de réserve 261,044€/t

TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,189 €/t

Marge industrielle 273,52 Eft

Marge commerciale 297,44 €/t

Le transport 225,12 €/t

TVA sur transport (8,5%) 19,135 E/t

Article 5: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral N° 2015 du 30 novembre 2015,

est applicable à compter du vendredi 01 janvier 2016 à zéro heure.

Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du

Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits

Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui

sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 2 Q DEC 2015

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Fabrice

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-30-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz d... 42320H-1371n091% S911q2- Au8Ppa0gud SIOW NP LAN SN09, NP

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STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 1° janvier 2016 à zéro heure

| - À LA TONNE en €uro/Tonne

Prix de sortie raffinerie 463,596

loctroi de mer (7,0% du prix sortie raffinerie) * 32,452

Octroi de mer régional (2,5% du prix sortie raffinerie) ** 11,590

Prix de revient rendu centre d'enfûütage 507,638

Frais d'enfûtage HT 261,044

Décomposition des frais d'enfûtage

- a) emplissage 93,925

- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501

- 0) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 6,95

- d) financement du réservoir sous talus (RS T) 66,166

- e) investissements liés à la sécurité 34,210

- f) palettisation 16,998

- g) Service professionnel - assistance 0,290

TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,189

Prix de revient à la tonne enfûtée 790,870

Il - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg (en €uro/Bouteille

(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)

[Prix à la charge enfüûütée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 9,886

[Marge industrielle 3,419

[Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1 084) 3,/18

prix de vente au distributeur 17,023

Transport au magasin du dépositaire 2,814

TVA sur le transport (8,5%) 0,239

Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 20,076

arrondi à 20,080

Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,606

Supplément de frais de livraison à domicile 4,33

Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 24,41

Le préfet de4£ Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-30-003 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz d... 44