Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 048

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 048

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 028

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 023

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 115

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 048

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 049

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 022

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 102

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 075

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 048

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 048 Document publié le Lundi 13 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 048)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2016-048

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2016Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DALI

R02-2016-06-10-001 - Houssel délégation signature DGARS (3 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - DALI

R02-2016-06-10-001

Houssel délégation signature DGARS

PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-10-001 - Houssel délégation signature DGARS 3—#

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Locales et Interministérielles

Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux

Arrêté n° /DALI/PC

donnant délégation de signature à M. Patrick HOUSSEL,

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de

Martinique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-2, L 1435-1, L1435-2 et L1435-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2 ;

Vu le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et R 1311-24 :

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée par la loi n°82-623 du 22 Juillet 1982 :

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à

la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la république ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu les décrets n° 92-737 et 92-738 modifié du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de

gestion des personnels des corps de catégories À et B et des corps communs des catégories C et D

des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales :

Vu le décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et

correspondants des zones de défense ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-10-001 - Houssel délégation signature DGARS 4Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique.

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2, et L 1435-7 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur, Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; +

Vu l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret NOR/AFSZ1611802D du 12 mai 2016 nommant Monsieur Patrick HOUSSEL directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique à compter du 1°juin 2016 ,

Vu le protocole du 12 Mars 2013, actualisant certaines dispositions issues du protocole du 28 septembre 2010 organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu le protocole du 05 Février 2013 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Antilles et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Zone Antilles

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick HOUSSE, Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Martinique, à l'effet de signer, sous l'autorité du Préfet de Région, Préfet de zone, toutes décisions relevant de ses attributions et compétences. Sont concernées notamment les saisines du juge des libertés et de la détention ( (Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)

. Sont exclues de la délégation, les décisions énumérées ci-dessous :

PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-10-001 - Houssel délégation signature DGARS 5Dans le domaine de la santé publique et environnementale

Mesures d'hospitalisation d'office ainsi que le contentieux né de l'application des droits à la

personne faisant l'objet de soins psychiatriques ( Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013

modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur

prise en charge) ;

Composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (décret n° 91-

981 du 25 septembre 1991) ;

Interdiction de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux

minérales naturelles :

Autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le

conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine ;

Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinés à la

consommation humaine ;

Autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non-conforme ;

Dérogation pour distribuer une eau non-conforme ;

Interdiction de baignade et fermeture préventive de piscines, conformément aux dispositions de

l’article L1 332-1 du code de la santé publique ;

Inhabitabilité d'un flot ou d'un logement insalubre (article L 1331-22 à 27 du code de santé

publique) ;

Fermeture d'établissement en raison de nuisances sonores (article R571-25 à 30 du code de

l'environnement) ;

Dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ;

Autorisation pour les personnels de la lutte anti-vectorielle et de démoustication de pénétrer sur

les propriétés publiques et privés, dans le cadre de leur mission :

Constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (décret n° 2006-672 du 8 juin 2006).

ARTICLE 2 : En application des articles 1er et 2 du décret n° du 22 février 2008, Monsieur Patrick

HOUSSEL peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières

visées à l'article 2, conformément à la réglementation.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 4 : l'arrêté n° 11-03490 DALI/PC du 11 avril 2011 donnant délégation de signature à

Monsieur Christian URSULET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique

est abrogé.

Fort de France, le

Le Préfe

fe RIGOULET-ROZE

PREFECTURE MARTINIQUE - DALI - R02-2016-06-10-001 - Houssel délégation signature DGARS 6