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Déliberation - 99 AR 069 02 AR 1 1 1 65ca33ebc2567
Document publié le Dimanche 29 décembre 2024 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 02 AR 1 1 1 65ca33ebc2567)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 069-216902593-20231219-2024 02-AR
De
ville de République Française
ve n ISS I e UX VILLE DE VENISSIEUX (Rhône
Dérogation à l'emploi des salariés pour les dimanches 1° 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 Branches d'activité «Optique, Commerce de détail de matériel de télécommunication, parfumerie, commerce de détail. décoration - cadeaux, Bijouterie,
Commerce de vente de chaussures au détail»
ARRETE
Le Maire de Vénissieux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3132-26 et L. 3132-27 modifiés par la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
Vu l'article R 3132-21 du Code du Travail,
Vu l'article 257 alinéa Ill de la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023,
Vu la demande présentée par les branches d'activité «Optique, Commerce de détail de matériel de télécommunication, parfumerie, commerce de détail. décoration - cadeaux, Bijouterie, Commerce de vente de chaussures au détail», tendant à l'ouverture de ses établissements situés à VÉNISSIEUX :
les dimanches 12 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Après avoir consulté les syndicats des branches d'activités concernées.
ARRETE:
ARTICLE PREMIER - Les établissements de commerce relevant des branches d'activité «optique, commerce de détail de matériel de télécommunication, parfumerie, commerce de détail — décoration - cadeaux, bijouterie, commerce de vente de chaussures au détail», situés à VENISSIEUX :
sont autorisés à employer du personnel salarié :
les dimanches 12° 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
ARTICLE 2 - Chaque salarié ainsi privé du repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur équivalent donné par roulement dans la quinzaine qui précédera les dimanches travaillés, ou bien dans la quinzaine qui suivra les dimanches travaillés, et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ou conforme aux dispositions éventuelles plus favorables à la convention collective. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de la fête. Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID : 069-216902593-20231219-2024 02-AR
FT
ARTICLE 3 - L'intéressé dispose en cas de contestation, d'un délai de deux mois, à dater de la réception du présent arrêté pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon. Dans ce même délai, l'intéressé peut également déposer un recours gracieux auprès de Madame le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera transmis à Madame la Préfète, notifié à la branche commerciale demanderesse et affiché en mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général Adjoint à la Sécurité de la Ville de Vénissieux, chargés de l'exécution du présent arrêté.
VÉNISSIEUX, le 19 décembre 2023
Le Maire,
Michèle PICARD