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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 15.Budget PE EJ produits irrecouvrables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 15.Budget PE EJ produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers – 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT - TRAMONET
L’an deux mille vingt -cinq, le vingt -cinq novembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 25
Ayant donné un Pouvoir : 03
Absents : 08
Ne prenant pas part au vote : 0
Votants : 28
Résultat du vote :
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 15
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de la convocation :
19/11/2025
OBJET : BUDGET PETITE ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE – ADMISSION EN NON - VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Le Président,
INDIQUE que le service de gestion comptable des Finances Publiques a sollicité une présentation en non -valeur de produits irrécouvrables au titre du budget annexe Petite enfance – Enfance Jeunesse .
L’imputation comptable dépend des motifs liés à l’admission en non -valeur de ces produits irrécouvrables.
Ainsi, i l n’a pas été possible aux services de la DGFIP d’obtenir le recouvrement de ces produits du fait de poursuites sans effet et de sommes inférieures au seuil de poursuite .
Ces créances représentent un montant total de 122.60 € et concernent 2 utilisateurs.
N°2025_11_25_1 5
25 présent(e)s : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE
Olivier. Belmont - Tramonet : Mme BOURBON Marie -Christine ,
M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M.
CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERRAULT Françoise,
MADELON Caroline. La Bridoire : Mmes BEGUIN -BECHEROT
Nathalie, JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ
Philippe. Pont de Beauvoisin : M. BERTHOLLIER Christian, M.
LOMBARD Daniel, M. LECOCQ Pascal, Mme YACONO Céline.
Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER
Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix - les - Villages : Mmes
COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie -
France, MM. DREVET -SANTIQUE Jean -Pierre, PARAVY Jean -
Claude. Sainte Marie d’Alvey : / . Verel - de - Montbel : M.
CEVOZ -MAMI Christian.
03 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT
Françoise, M. LESAGE Claude à Mme MADELON Caroline, M.
PEYSSONNERIE Daniel à Mme MESTRALLET Nadège.
08 absent(e)s : M. PICHE Barthélémy, Mme FERRARI Myriam,
M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY
Catherine, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel, M.
PERSON Philippe. Il est proposé l’admission en non -valeur de ces créances pour un montant total de 122.60 € à l’article 6541 .
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 28 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
➢ APPROUVE l’admission en non -valeur des produits présentés dont la perception est impossible ;
➢ AUTORISE le Président à signer toute pièce utile à l’exécution de la délibération ;
Le Président,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci -dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 04/12/2025 ,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN