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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 09.bp pe ej admission en non valeur de produits irrecouvrables
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 09.bp pe ej admission en non valeur de produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le
Va | @ ID : 073-247300528-20230725-2023 07 25 09-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Eau dé communes N °2 02 3 _07_2 5_09
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq juillet, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : | 24 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE En exercice : 35 Quorum : 18 Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, Présents : 24 M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. Ayant donné un Pouvoir : 06 CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERAULT Françoise, Absents : 05 MADELON Caroline. La Bridoire : Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin :
Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Ne prenant pas part au vote : D
Votants : 30 Pascal, LOMBARD Daniel. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Résultat du vote : Béron : Mme VERRIER Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix-
Abstention : 0 les-Villages: Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET
Suffrages exprimés : 30 Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean- | Pour : 30 Pierre, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey : / . Verel-de-
Contre : 0 Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
|
Majorité absolue des suffrages | 06 Pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT |
exprimés : 16 Françoise, Mme LABBAY Catherine à M. REVEL Daniel, M. LARDE Alain à Mme VERRIER Muriel, M. PERSON Philippe à M. nu ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI Secrétaire de séance : Myriam, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian. Georges CAGNIN
05 Absents : MM. BILLON Pierre, CORMIER Philippe, PICHE
Date de la convocation : Barthélémy, PARAVY Jean-Claude, LESAGE Claude. |
19/07/2023
OBJET : BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE-ENFANCE JEUNESSE : - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Les éléments suivants sont indiqués à l’Assemblée :
Le service du Centre des Finances Publiques de Pont de Beauvoisin a sollicité une présentation en non-valeur de produits irrécouvrables au titre du budget annexe Petite enfance - Enfance Jeunesse.
L'imputation comptable dépend des motifs liés à l'admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables.
Ainsi, il n’a pas été possible aux services de la DGFIP d'obtenir le recouvrement de ces produits :
° Du fait d’une situation de surendettement et d'une décision d'effacement de dette. Ces créances représentent un montant total de 244,70 €. Il est proposé l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 244,70 € à l’article 6542. Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230725-2023 07 25 09-DE
+ Du fait de poursuites sans effet ou d’un «RAR inférieur seuil poursuite ». Ces créances représentent un montant total de 127,60 €. Il est proposé l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 127,60 € à l’article 6541.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 30 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> DECIDE d'admettre en non-valeur la somme de 244,70 € et de procéder au mandatement à l’article 6542 ;
> DECIDE d'admettre en non-valeur la somme de 127,60 € et de procéder au mandatement à l’article 6541 ;
>AUTORISE le Président pour exécuter la présente décision et signer tous documents nécessaires.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/08/2023,
Le Président, Le secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGNIN
e
Communauté de
SAVOIE