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Arrêté - 847 creation de stationnement police municipale cottage adhemar duhamel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 847 creation de stationnement police municipale cottage adhemar duhamel)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE z
DUNKERQUE REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILÉE
N°2019-215-PM/SR
Permanent
ARRÊTE PORTANT CREATION D’UNE ZONE DE STATIONNEMENT
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les
actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu l'article 511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411.18 et R.411-25 à
R.411-28, R.417-10, R417-11, L.325-1, al.1, L.325-2, L.325-3, L330-2, R325-9 et R.325-11 ;
Vu le Code pénal et notamment l'article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
CONSIDERANT que le poste de la Police Municipale a été transféré au 19 rue Thiers et qu’il faut prévoir un
parking pour les agents qui y travaillent, il est donc nécessaire de créer des emplacements de
stationnement.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Une zone de stationnement, sera instituée sur 3 emplacements pour les agents travaillant à la
Police Municipale, devant celle-ci côté cottage Adhémar Duhamel à MERVILLE (59).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la mise en place de la signalisation correspondante
par les Services techniques de la commune et deviendrait caduque à son retrait.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Merville
ARTICLE 4 : La Brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Mairie
Le Maire,
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente publication, conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Fait à MERVILLE, le 16 mai 2019
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYC