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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 106
Document publié le Mercredi 16 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 106)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-106
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS12
12-2019-10-14-003 - Arrêté n°2019-3298 relatif à la modification de la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Vallon Cougousse (3 pages) Page 4
12-2019-10-09-004 - Décision BP 2019 SSIAD UDSMA Rodez (3 pages) Page 8
12-2019-10-01-007 - Dotation CAMSP 2019 (3 pages) Page 12
DDCSPP12
12-2019-10-14-002 - ARR Agrement-5ans SARLBLANCAL 11102019 (2 pages) Page 16
DDT12
12-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au club nautique de
Cajarc (ski nautique) d'organiser un stage wakeboard sur la rivière Lot (plan d'eau de
Cajarc) (3 pages) Page 19
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(phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres dans le département de l'aveyron pour la
période 2019-2022. (6 pages) Page 23
12-2019-10-07-004 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de
défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements
renforcé en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) (2 pages) Page 30
DIRECCTE
12-2019-10-09-003 - Arrêté modificatif relatif à la médaille d'honneur du travail -
Promotion du 14 juillet 2019 (2 pages) Page 33
DREAL
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Golinhac (3 pages) Page 36
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PROMETER (8 pages) Page 49
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maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de MONTBAZENS (6 pages) Page 58
12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de
l'arrêté d'autorisation d'exploiter (9 pages) Page 65
12-2019-10-10-004 - Tannerie ARNAL Le Monastere - Actualisation autorisation
d'exploiter (3 pages) Page 75
3 ARS12
12-2019-10-14-003
Arrêté n°2019-3298 relatif à la modification de la
composition nominative du conseil de surveillance du
Centre hospitalier Vallon Cougousse
ARS12 - 12-2019-10-14-003 - Arrêté n°2019-3298 relatif à la modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Vallon Cougousse 4 A
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ARS12 - 12-2019-10-14-003 - Arrêté n°2019-3298 relatif à la modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Vallon Cougousse 5 Page 2 sur 3
ARRETE
ARTICLE 1 er :
L’article 2-I 1° de l’arrêté ARS Occitanie n°2019-1610 susvié est modifié comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Madame Marie-Hélène CAVAILLES représentant la Communauté de Communes de Conques Marcillac ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du VALLON-COUGOUSSE (Aveyron), établissement public de santé de ressort intercommunal, est arrêtée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Louis ALIBERT, Maire de la commune de Salles-la-Source ;
- Monsieur François MARTY, représentant de la commune de Decazeville ;
- Monsieur Gabriel ISSALYS et Madame Marie-Hélène CAVAILLES représentant la
Communauté de Communes de Conques Marcillac ;
- Madame Michèle BUESSINGER représentant le Conseil départemental de l’Aveyron ;
2° En qualité de représentants du personnel
- Madame Christel MAZARS, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Madame le docteur Nathalie HANSELER et Monsieur le docteur Francis VIGUIER
représentant la commission médicale d’établissement ;
- Madame Françoise RODHES et Monsieur Serge CHABRIER (nouveau mandat)
représentants de l’organisation syndicale FO ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- M. Jean-Philippe CHARTIER et Madame Anne GABEN-TOUTANT, personnalités
qualifiées désignées par la directrice générale de l’agence régionale de santé.
- Madame Nicole ESTIVALS-RAUNA (UDAF), Madame Anne-Marie AYRINHAC (Familles
rurales-UDAF) et Madame Bernadette MOURGUES, personnalités qualifiées désignées par la
Préfète de l’Aveyron ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Monsieur Francis FOURNIER, représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
- Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier susvisé ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l’établissement ;
- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie du département.
ARS12 - 12-2019-10-14-003 - Arrêté n°2019-3298 relatif à la modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Vallon Cougousse 6 Page 3 sur 3
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre visé à l’article 1 er du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.
La durée du mandat de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R6143-12 et R6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Montpellier, le 14/10/2019
P/Le Directeur Général
et par délégation
le Directeur de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Bertrand PRUDHOMMEAUX
(Signé)
ARS12 - 12-2019-10-14-003 - Arrêté n°2019-3298 relatif à la modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Vallon Cougousse 7 ARS12
12-2019-10-09-004
Décision BP 2019 SSIAD UDSMA Rodez
ARS12 - 12-2019-10-09-004 - Décision BP 2019 SSIAD UDSMA Rodez 8 DECISION TARIFAIRE N° 2138 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691
VU
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l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD UDSMA RODEZ (120783691) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD UDSMA RODEZ (120783691) sise 2, BIS RUE VILLARET, 12023, RODEZ et gérée par l’entité dénommée UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/10/2019.
1
ARS12 - 12-2019-10-09-004 - Décision BP 2019 SSIAD UDSMA Rodez 9 A compter du 6/06/2019, la dotation globale de soins est fixée à 5 351 420.05€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
5 351 420.05
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 5 351 420.05
DEPENSES
322 540.77
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
451 151.00
- dont CNR
5 351 420.05
4 577 728.28
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 5 351 420.05€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 5 277 082.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 439 756.83€). Le prix de journée est fixé à 39.94€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 338.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 194.84€).
Le prix de journée est fixé à 33.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 5 277 082.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 439 756.83€).
Le prix de journée est fixé à 39.94€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 338.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 194.84€).
Le prix de journée est fixé à 33.94€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2019-10-09-004 - Décision BP 2019 SSIAD UDSMA Rodez 10 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 09/10/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3
ARS12 - 12-2019-10-09-004 - Décision BP 2019 SSIAD UDSMA Rodez 11 ARS12
12-2019-10-01-007
Dotation CAMSP 2019
ARS12 - 12-2019-10-01-007 - Dotation CAMSP 2019 12 DECISION TARIFAIRE N° 1979 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
CAMSP RODEZ - 120006044
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP RODEZ (120006044) pour 2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/09/2019, par l'ARS Occitanie ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP RODEZ (120006044) sise 17, AV TARAYRE, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée Fondation OPTEO (120784632) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/10/2019.
Le Président du Conseil Départemental AVEYRON
1
ARS12 - 12-2019-10-01-007 - Dotation CAMSP 2019 13 A compter du 01/10/2019, la dotation globale de financement est fixée à 758 871.93€ au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
818 310.62
Groupe I
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
44 104.69
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 818 310.62
DEPENSES
120 329.63
15 334.00 Groupe III
0.00
47 005.66
- dont CNR
758 871.93
650 975.33
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 151 774.39€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 607 097.54€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 50 591.46€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 12 647.87€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2019-10-01-007 - Dotation CAMSP 2019 14 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire Fondation OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez , Le 01/10/2019
P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président de Santé Occitanie P/ Le Président du Conseil Départemental et par délégation et par délégation Le Délégué Départemental Adjoint Le Directeur Général
Benjamin ARNAL Eric DELGADO
• dotation globale de financement 2020 : 802 976.62€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 160 595.32€ (douzième applicable s’élevant à 13 382.94€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 642 381.30€ (douzième applicable s’élevant à 53 531.77€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
ARS12 - 12-2019-10-01-007 - Dotation CAMSP 2019 15 DDCSPP12
12-2019-10-14-002
ARR Agrement-5ans SARLBLANCAL 11102019
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le
territoire national et pour les échanges intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2019-10-14-002 - ARR Agrement-5ans SARLBLANCAL 11102019 16 Arrêté n° 20191410-01 du 14/10/2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190830-02 du 30 août 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-10-14-002 - ARR Agrement-5ans SARLBLANCAL 11102019 17 VU l'arrêté préfectoral n° 20133221-0001 du 9 août 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SARL BLANCAL et Fils,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Manuel BLANCAL est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1208R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement SARL BLANCAL et Fils, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12096821, sis à Le Combret – 12500 ESPALION exploité par Jean-Manuel BLANCAL.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur..
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20133221-0001 du 9 août 2013 est abrogé.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Manuel BLANCAL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 11 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Le chef de Service Santé Protection Animales
Certification et Environnement
signé
Christel ALAUZET
DDCSPP12 - 12-2019-10-14-002 - ARR Agrement-5ans SARLBLANCAL 11102019 18 DDT12
12-2019-10-14-001
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au club
nautique de Cajarc (ski nautique) d'organiser un stage
wakeboard sur la rivière Lot (plan d'eau de Cajarc)
DDT12 - 12-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au club nautique de Cajarc (ski nautique) d'organiser un stage wakeboard sur la rivière Lot (plan d'eau de Cajarc) 19 PREFET DU LOT
PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° E-2019-267
PORTANT AUTORISATION AU CLUB NAUTIQUE DE CAJARC (SKI NAUTIQUE) D’ORGANISER UN STAGE WAKEBOARD
SUR LA RIVIERE LOT (PLAN D’EAU DE CAJARC)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la demande présentée le 12 septembre 2019, par le Club Nautique de Cajarc, représenté par son président monsieur Jacques LACAM, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot, zone 3 du plan d’eau de Cajarc, dans les départements du Lot et de l’Aveyron, un stage d’entraînement de wakeboard du lundi 15 octobre au mercredi 13 novembre 2019, en vue d’une préparation au championnat du monde ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-82 du 05 avril 2018 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, entre la chaussée de Cadrieu et le barrage hydroélectrique de la centrale EDF de Cajarc, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, section de voie de rivière appelée « PLAN D’EAU DE CAJARC » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018, portant délégation de signature accordée à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
Préfecture de l’Aveyron
Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cédex
Accueil du public: centre administratif Foch – accès place Foch
Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site:
Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr
Courriel: prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture du Lot
Place Chapou, 46000 CAHORS
Accueil du public: Place Chapou
Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site:
Site internet: http://www.lot.gouv.fr
Courriel: prefecture@lot.gouv.fr
DDT12 - 12-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au club nautique de Cajarc (ski nautique) d'organiser un stage wakeboard sur la rivière Lot (plan d'eau de Cajarc) 20 Considérant que pour le bon déroulement du stage d’entraînement de wakeboard, en préparation au championnat du monde, organisé par le club nautique de Cajarc, il est nécessaire de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des participants et des autres usagers ;
Considérant qu’aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière sur le plan d’eau de Cajarc n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement du stage ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron et du Lot, chargés de la police de la navigation ;
A R R Ê T ENT
ARTICLE 1er : Autorisation est donnée au Club Nautique de Cajarc, représenté par monsieur Jacques LACAM, président, d’organiser un stage d’entraînement de wakeboard, en préparation au championnat du monde, du 15 octobre au 13 novembre 2019, sur la zone 3 du plan d’eau de Cajarc, selon les dispositions décrites ci-après.
ARTICLE 2 : Utilisation du plan d’eau de Cajarc.
Le stage préparatoire se déroule pendant 1heure, dans la tranche d’horaire comprise entre 14h et 19h, dans la période indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
Les bateaux d’aviron souhaitant regagner le plan d’eau de Cadrieu (bief amont) transiteront par la zone 2, et au besoin, seront accompagnés par une embarcation motorisée.
ARTICLE 3 : Interdictions.
- la navigation des bateaux, engins de plage et engins nautiques n’appartenant pas à l’organisateur est interdite sur toute la surface de la zone 3 du plan d’eau réservée au déroulement de la manifestation.
- la navigation des barques de pêche et autres embarcations tels que les floats-tubes sur la partie de la zone 5 (zone de pêche) située en rive gauche et contiguë à la zone 3 est interdite.
Les restrictions de navigation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer : les secours ;
la police de la navigation ;
la police de l'eau et de la pêche ;
l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, sous réserve que l’exploitant en ait averti au préalable, le service de la DDT du Lot chargé de la police de la navigation.
ARTICLE 4 : Sécurité et responsabilité.
La sécurité des participants à cette manifestation est assurée par les membres du club nautique de Cajarc. Le président du club nautique de Cajarc est désigné comme responsable de sécurité. A ce titre, et préalablement au commencement du stage, il devra vérifier l’état de la zone 3 en veillant à ce qu’elle soit libre de tout obstacle (bois flottants, embâcles, bateaux).
Le responsable de sécurité est également responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance du stage de ski nautique.
L’embarcation et le pilote seront en parfaite conformité avec la réglementation en cours.
L’organisateur sera tenu responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. Le déroulement de ce stage préparatoire de ski nautique doit être couvert par un contrat d’assurance qui dégage explicitement l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages sus- ceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
ARTICLE 5 : Annulation de la manifestation
DDT12 - 12-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au club nautique de Cajarc (ski nautique) d'organiser un stage wakeboard sur la rivière Lot (plan d'eau de Cajarc) 21 L’organisateur annulera le stage dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. Il devra s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. Dans tous les cas, le stage sera annulé si le niveau d’eau atteint 1,95m à l’échelle limnimétrique de Capdenac.
En dehors des horaires du stage, l’activité nautique sur la zone 3 s’effectue normalement et dans le respect du règlement particulier de police de la navigation applicable sur le plan d’eau.
ARTICLE 6 : Règles fédérales et code du sport.
L’organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération délégataire de ski nautique (articles R.131-32 et R.131-33 du Code du sport).
ARTICLE 7 : Avis à la batellerie.
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation, sera rédigé par le service de la DDT du Lot en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur aux panneaux d’information de la commune et celui situé au droit du plan d’eau. Cet avis sera retiré dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 8 : Environnement.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 9 : Droit des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière. Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de la voie d’eau.
ARTICLE 10 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Lot, les commandants du groupement de gendarmerie de l’Aveyron et du Lot, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de l’Aveyron et du Lot, les maires des communes Cajarc, de Cadrieu et de Salvagnac-Cajarc sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron et du Lot, et dont un exemplaire sera adressé au club nautique de Cajarc.
A Cahors, le 14 octobre 2019
Pour le Préfet du Lot et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Lot,
et par délégation,
L’Adjoint au Chef de Service Eau, Forêt, Environnement
SIGNE
Bernard DE CASTELJAU
Pour la Préfète de l’Aveyron, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron,
SIGNE
Laurent WENDLING
Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfecture du Lot – place Chapou – 46009 Cahors Cedex ou de la préfecture de l’Aveyron - 7 Place Charles de Gaulle, 12000 Rodez. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
DDT12 - 12-2019-10-14-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation au club nautique de Cajarc (ski nautique) d'organiser un stage wakeboard sur la rivière Lot (plan d'eau de Cajarc) 22 DDT12
12-2019-10-09-005
Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce ''grand
cormoran'' (phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux
libres dans le département de l'aveyron pour la période
2019-2022.
DDT12 - 12-2019-10-09-005 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce ''grand cormoran'' (phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres dans le département de l'aveyron pour la période 2019-2022. 23 Arrêté du 09 octobre 2019 N°
Objet : Autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres dans le département de l'Aveyron pour la période 2019-2022.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
- Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
- Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
- Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ; - Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;
- Considérant que le rapport de M. Loïc MARION fait état d’une population 1268 cormorans hivernant dans le département de l’Aveyron dans son bilan au 31 octobre 2018 ;
- Considérant que les mesures d’évitement ou technique dite “d’effarouchement” pour lutter contre la prédation des grands cormorans ne suffisent pas à préserver la ressource en eaux libres qui a subi des pertes ;
- Considérant qu’au vu des données transmises par la fédération départementale de pêche de l'Aveyron, démontrant les impacts financiers (400 000 €) de la prédation des cormorans sur les poissons menacés (truite fario, brochet, chabot…), il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron.
Arrête
Article 1er : La destruction par tir de spécimens de l’espèce phalacrocorax carbo sinensis est autorisée sur l’ensemble des cours d’eau du département de l’Aveyron et sur les plans d’eau désignés ci-après sur lesquels la prédation du grand cormoran présente des risques pour les espèces de poissons menacées.
Les plans d'eau EDF de Pareloup, Pont de Salars, Bage, Golinhac, Castelnau-
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité
Eau et Forêt
Unité Milieux Naturels -
Biodiversité et Forêt
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-10-09-005 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce ''grand cormoran'' (phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres dans le département de l'aveyron pour la période 2019-2022. 24 Lassouts, Lincou et la Gourde.
Le nombre maximum de grands cormorans pouvant être abattus sur les cours d’eau ou plan d’eau désignés ci-dessus est fixé à 1125 oiseaux par l'arrêté ministériel du 27 août 2019 pour la période triennale 2019/2022 à raison d’un quota annuel maximum de 375 oiseaux pour chaque année de cette période (2019/2020, 2020/2021, 2021/2022) pour le département de l'Aveyron.
Les dérogations accordées pour trois années sont révocables en cas de non-respect des conditions de leur octroi mentionnées à l’arrêté du 26 novembre 2010 ou, le cas échéant, en cas de modification des dispositions nationales encadrant l’octroi des dérogations concernant les cormorans ou en cas de modifications de la situation des grands cormorans pendant les trois années concernées.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont chargés de la direction technique et de l'encadrement des opérations de régulation. Les lieutenants de louveterie qui devront être présents à chaque opération, pourront se faire assister de tireurs de leurs choix.
Le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie, est désigné en qualité de coordonnateur du plan de régulation du grand cormoran.
À chaque intervention de régulation, le lieutenant de louveterie chargé de l'encadrement renseignera dans le document joint en annexe, la liste des tireurs participants, le lieu de l'opération et le nombre de cormorans détruits. Ces données de prélèvements seront transmises au lieutenant coordonnateur du plan de régulation.
Le lieutenant coordonnateur du plan de régulation transmettra à la DDT, tous les ans, avant la date des premières opérations, le programme saisonnier des interventions. La DDT communiquera ce programme au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, aux brigades de gendarmerie et aux maires.
Article 3 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d’ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de l'Aveyron jusqu’au dernier jour du mois de février.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives des cours d’eau et plans d’eau cités dans l'article 1er.
Article 4 : Les tirs sur les sites dortoirs seront interrompus au moins un mois avant la date du recensement national des grands cormorans.
Les tirs sont suspendus à compter du 31 janvier afin de préserver la reproduction des populations de hérons sur les héronnières implantées à proximités du cours d’eau le Dourdou de Camarès. Les tirs seront suspendus dix jours avant la date du dénombrement national pour la réalisation des comptages d’oiseaux.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les eaux libres sera atteint.
Article 5 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règle de la police de la chasse y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 6 : Les bagues qui pourraient être récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées par le louvetier coordonnateur au Centre de recherches pour la biologie des oiseaux basé au Muséum d'histoire naturelle à Paris.
Article 7 : Un compte-rendu global détaillé des opérations (formulaire en annexe), sera adressé par le coordinateur du plan de régulation à la DDT pour le 30 avril y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tir pour les saisons suivantes.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le
DDT12 - 12-2019-10-09-005 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce ''grand cormoran'' (phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres dans le département de l'aveyron pour la période 2019-2022. 25 présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'agence de la biodiversité et les lieutenants de louveteries, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressée à :
- Messieurs les sous-préfets de Villefranche de Rouergue et de Millau,
- Monsieur le président de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron, - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie à Rodez, - Mesdames et messieurs les maires du département de l'Aveyron,
Rodez le 09 octobre 2019,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Laurent WENDLING
DDT12 - 12-2019-10-09-005 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce ''grand cormoran'' (phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres dans le département de l'aveyron pour la période 2019-2022. 26 Transmission des données de prélèvement de grands cormorans
au lieutenant de louveterie coordonnateur
Date de l'intervention de destruction des grands cormorans :
Lieu de l'opération en eaux libres :
Nom et prénom du lieutenant de louveterie organisateur de l'opération :
Nom et prénom du tireur N° de permis de chasse
DDT12 - 12-2019-10-09-005 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce ''grand cormoran'' (phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres dans le département de l'aveyron pour la période 2019-2022. 27 Tableau récapitulatif des prélèvements de grands cormorans en eaux libres
À retourner à la DDT de l'Aveyron avant le 30 avril
S
e
c
t
e
u
r
Nom du louvetier
Total de cormorans
prélevés par
secteurs
DDT12 - 12-2019-10-09-005 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce ''grand cormoran'' (phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres dans le département de l'aveyron pour la période 2019-2022. 28 DDT12 - 12-2019-10-09-005 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce ''grand cormoran'' (phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres dans le département de l'aveyron pour la période 2019-2022. 29 DDT12
12-2019-10-07-004
Liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux
opérations de tirs de prélèvements renforcé en application
de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus)
DDT12 - 12-2019-10-07-004 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcé en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux 30 Arrêté n° du 07 octobre 2019
Objet : Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la liste des chasseurs ayant suivi la formation visée à l’article 17 et 30 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 dispensée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l'avis favorable du chef de service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage concernant la participation des chasseurs ayant suivi la formation aux opérations de tir de défense renforcée, de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-10-07-004 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcé en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux 31 ARRETE
Article 1er : Les personnes listées ci-dessous sont autorisées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, aux tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcés :
Article 2 : Les opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés se dérouleront selon les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques. Les participants à ces opérations devront être en possession d'un permis de chasser valide au moment des opérations.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 07 octobre 2019
Catherine Sarlandie de la Robertie
NOM Prénom Adresse N° permis de chasser
BONNAFE Gaëtan 12250 Saint Jean Saint Paul 201101290031-11-B
BONNEFOUS Bernard 12100 Millau 4087777
CAYREL Jean-Raymond 12470 Saint Chely d’Aubrac 201901280030-14-A
DOULS Sébastien 12250 Saint Jean Saint Paul 12224735
JAOUL Francis 12230 Nant 121319
MERVIEL Anthony 12250 Saint Jean Saint Paul 4124287
PONS Michel 12540 Cornus 1211538
PRIVAT Didier 12230 Sainte Eulalie de Cernon 1212021
ROQUES Jean-Claude 12550 Martrin 121101
VALENTIN Alexandre 12490 Saint Rome de Tarn 1224162
VERLAGUET Christian 12250 Saint Jean Saint Paul 1211657
DDT12 - 12-2019-10-07-004 - Liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, de tirs de prélèvements et aux opérations de tirs de prélèvements renforcé en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux 32 DIRECCTE
12-2019-10-09-003
Arrêté modificatif relatif à la médaille d'honneur du travail
- Promotion du 14 juillet 2019
modification arrêté n° 12-2019-16-016 du 16.07.19
DIRECCTE - 12-2019-10-09-003 - Arrêté modificatif relatif à la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2019 33 PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté modificatif relatif à la médaille d’honneur du travail
Promotion du 14 juillet 2019
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-16-016 du 16 juillet 2019 accordant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2019,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 12-2019-16-016 du 16 juillet 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Est retirée de la liste des récipiendaires la personne dont le nom suit :
Médaille d’honneur du travail ARGENT :
- Monsieur CAZAL Denis
Chef d'équipe, ROBERT BOSCH FRANCE, RODEZ
demeurant LE MONASTERE
Médaille d’honneur du travail VERMEIL :
- Monsieur CAZAL Denis
Chef d'équipe, ROBERT BOSCH FRANCE, RODEZ
demeurant LE MONASTERE
Est ajoutée à la liste des récipiendaires la personne dont le nom suit :
Médaille d’honneur du travail ARGENT :
- Monsieur CAZAL Denis
Chef d'équipe, SARL REY BTP, RODEZ
demeurant LE MONASTERE
Médaille d’honneur du travail VERMEIL :
- Monsieur CAZAL Denis
Chef d'équipe, SARL REY BTP, RODEZ
demeurant LE MONASTERE
DIRECCTE - 12-2019-10-09-003 - Arrêté modificatif relatif à la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2019 34 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 12-2019-16-016 du 16 juillet 2019 demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RODEZ, le 9 octobre 2019
La Préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
DIRECCTE - 12-2019-10-09-003 - Arrêté modificatif relatif à la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2019 35 DREAL
12-2019-09-10-021
clôture instruction étude de dangers barrage
hydroélectrique de Golinhac
EDD 2010 et RS 2012 : EDF s'engageait à des travaux qui ne sont pas tous réalisés à date, d'où la
nécessité de prescrire à échéance ferme leurs réalisations
DREAL - 12-2019-09-10-021 - clôture instruction étude de dangers barrage hydroélectrique de Golinhac 36 PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté du 10 septembre 2019
Objet : Concession hydroélectrique de l’État de Golinhac
Arrêté Préfectoral prescrivant à Électricité de France (EDF) la réalisation d’études complémentaires et la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques, suite à l’instruction de l’étude de dangers et de la revue de sûreté du barrage de Golinhac situé sur la rivière le Lot
Communes de Golinhac et le Nayrac
Concessionnaire de l’État : Société EDF – Hydro Centre / GEH Lot – Truyère
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’énergie – Livre V, titre 2 et notamment l’article R. 521-43 relatif à la réalisation des études de dangers des ouvrages concédés ;
VU le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 211-1, R. 214-17 et R. 214-115 à 117 ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 25 septembre 1958 concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation de la chute de Golinhac, sur la rivière le Lot, dans le département de l’Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l’arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2019 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages hydroélectriques concédés du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n° 2003-258-1 du 13 septembre 2003, modifié par l’arrêté du n° 12-2018-07-23-001 du 23 juillet 2018, portant interdiction d’accès à la rivière Lot et à ses berges, à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques de Castelnau et Golinhac ;
1/3
DREAL - 12-2019-09-10-021 - clôture instruction étude de dangers barrage hydroélectrique de Golinhac 37 VU l'étude de dangers du barrage de Golinhac référencée « Étude de dangers du barrage de Golinhac – réf. EDF-IH EDRS.GOLIN.G.100*-003-A-BPE du 21 décembre 2010 », transmise par courrier EDF du 15 février 2012 ;
VU le rapport de la revue de sûreté 2012 du barrage de Golinhac, transmis par courrier réf. D5580- GGT/PLE-n°567.013/L (Dd12) du 17 juillet 2013 ;
VU la consigne de surveillance du barrage de Golinhac réf MRO-CEG-PR-10-081 du 21 décembre 2016, constituée de la consigne générale de surveillance et d'auscultation indice 3 et de la consigne détaillée de surveillance et d’auscultation indice 4, envoyées par courrier du 21 avril 2017 ;
VU l’étude de détermination du risque de crue extrême sur le Lot à Castelnau et Golinhac par la méthode Schadex – janvier 2012 – réf D4165/RAP/2010-00418-A ;
VU l'avis du BETCGB réf. MH/MH-168 sur l’étude de dangers et la revue de sûreté en date du 19 mai 2014 ;
VU le courrier de la DREAL Occitanie réf. D14/00352 du 14 août 2014 relatif au bilan décennal de sûreté du barrage de Golinhac ;
VU les courriers d’engagements d’EDF réf. D5580-GGT/PLE-n°945.013/L (Dd12) du 21 novembre 2013 et D5580-GGT/PLE-n°759.014/L du 12 février 2015, dans le cadre de l’instruction de la revue de sûreté ;
VU le courrier EDF réf. D5580-GGT/LMT-N°848.014/L du 16 décembre 2014 relatif à l’examen des drains de fondation en rive gauche du barrage de Golinhac ;
VU le rapport de l’inspection du barrage de Golinhac réalisée le 14 juin 2018 par la DREAL Occitanie, clôturée par courrier du 19 septembre 2018, suite aux observations d’EDF par courrier réf. D5580- GGT/ELE-N°231.018/L du 21 août 2018 ;
VU le courrier de la DREAL Occitanie du 25 avril 2019 transmettant ses observations relatives à l’étude de dangers et soumettant à avis contradictoire un projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires ;
VU la réponse d’EDF par courrier en date du 28 juin 2019 ;
VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 23 août 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’en application du décret du 12 mai 2015 susvisé, l’arrêté préfectoral du 4 février 2019 susvisé prescrit que l’étude de dangers du barrage de Golinhac doit être actualisée tous les dix ans à compter de la date de réception de la dernière revue de sûreté, soit avant le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les études complémentaires que l’exploitant s’engageait à remettre (rubrique 9, sous-paragraphe 4 de son étude de dangers de 2010), dont la nécessité est confirmée par la revue de sûreté, restent à produire ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 214-117 du code de l’environnement permet de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaire ;
CONSIDÉRANT que la prochaine étude de dangers devra tenir compte des observations formulées par la DREAL Occitanie dans son courrier du 25 avril 2019 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
A r r ê t e :
2/3
DREAL - 12-2019-09-10-021 - clôture instruction étude de dangers barrage hydroélectrique de Golinhac 38 Art. 1er –Réalisation d'études complémentaires identifiées dans l’étude de dangers 2010 et la revue de sûreté 2012
L’exploitant remet au service de contrôle, avant la transmission de la prochaine étude de dangers :
1. une étude hydraulique portant sur le tronçon du cours d’eau en amont du barrage, pour des niveaux de crue du Lot impactant la commune d’Estaing.
2. selon la réglementation technique en vigueur, une mise à jour de l’étude de la stabilité du barrage s’appuyant sur les données d’auscultation, notamment piézométriques.
Art. 2 – Chute gravitaire des vannes wagon – mesures préconisées par la revue de sûreté 2012
L’exploitant remet avant le 31 décembre 2020, un rapport synthétique relatif à la qualification de la chute gravitaire de la vanne supérieure wagon Rive Droite, rénovée et fiabilisée en 2013.
L’exploitant remet avant le 31 décembre 2023, un rapport analogue relatif à la qualification de la chute gravitaire de la vanne supérieure wagon Rive Gauche, après travaux de fiabilisation.
Art. 3 – Travaux post- revue de sûreté
L’exploitant réalise avant le 31 décembre 2020, les travaux suivants :
• la reprise du drainage des radiers à l’aval des passes des vannes de fond ; • la reprise des épaufrures des structures de génie civil du local à batardeaux ; • la pose d’un piézomètre dans chaque passe centrale.
Art. 4 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique accessible sur http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Art. 5 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au Directeur de la société EDF - Hydro Centre, concessionnaire de l’État.
Fait à Rodez, le 10 septembre 2019
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3/3
DREAL - 12-2019-09-10-021 - clôture instruction étude de dangers barrage hydroélectrique de Golinhac 39 Préfecture
12-2019-10-10-008
Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire de "Entreprise Xavier Jérôme" La
Bessière 12200 Sanvensa
Préfecture - 12-2019-10-10-008 - Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de "Entreprise Xavier Jérôme" La Bessière 12200 Sanvensa 40 Arrêté du 10 octobre 2019
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’
« ENTREPRISE XAVIER JEROME»
La Bessiere 12200 SANVENSA
_____________________________________________________________________ LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
– VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
– VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
– VU la demande formulée le 20 septembre 2019 par Monsieur XAVIER Jérôme, représentant légal de l’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « ENTREPRISE XAVIER JEROME », La Bessiere 12200 Savensa ;
– SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : L’établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « ENTREPRISE XAVIER JEROME » La Bessiere 12200 Savensa et représenté par Monsieur XAVIER Jérôme est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L’organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro de la présente habilitation est 2019/12/19.
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la citoyenneté
Pôle agréments et droits à
conduire
Préfecture - 12-2019-10-10-008 - Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de "Entreprise Xavier Jérôme" La Bessière 12200 Sanvensa 41 Article 3 : L’habilitation est valable six ans à compter du 27 septembre 2019.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
3° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme XAVIER, au maire de Sanvensa et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture - 12-2019-10-10-008 - Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de "Entreprise Xavier Jérôme" La Bessière 12200 Sanvensa 42 Préfecture
12-2019-10-10-007
Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire de "Les artisans du passage" Place
Caillol 12330 Marcillac
Préfecture - 12-2019-10-10-007 - Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de "Les artisans du passage" Place Caillol 12330 Marcillac 43 Arrêté du 10 octobre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire
de «LES ARTISANS DU PASSAGE»
Place Caillol 12330 Marcillac
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
– Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 ; L2223-23 à L2223-25 ; R2223-56 à R2223-65 ;
– Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur ROCA Thierry le 9 juillet 2019, complétée et reçue en préfecture le 9 octobre 2019 ;
- Considérant la conformité du présent dossier ;
– Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
– A R R E T E –
Article 1 : L’établissement annexe de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « LES ARTISANS DU PASSAGE », situé Place Caillol 12330 Marcillac et représenté par Monsieur ROCA Thierry est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
1° Transports des corps avant et après mise en bière ;
2° L’organisation des obsèques ;
4° Fournitures de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
7° Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
8° Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Le numéro de la présente habilitation est 2019/12/20.
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la citoyenneté
Pôle agréments et droits à
conduire
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Préfecture - 12-2019-10-10-007 - Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de "Les artisans du passage" Place Caillol 12330 Marcillac 44 Article 2 : La durée de l’habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
– Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
– Non exercice ou cessation d’exercice de l’activité objet de l’habilitation ;
– Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ROCA Thierry, au Maire de Marcillac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture - 12-2019-10-10-007 - Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de "Les artisans du passage" Place Caillol 12330 Marcillac 45 Préfecture
12-2019-10-10-006
Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire du "Funérarium du Carlades" Puech de
Lestrade 12600 Taussac
Préfecture - 12-2019-10-10-006 - Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire du "Funérarium du Carlades" Puech de Lestrade 12600 Taussac 46 Arrêté du 10 octobre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire
du «FUNERARIUM DU CARLADES»
Puech de Lestrade 12600 TAUSSAC
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
– Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 ; L2223-23 à L2223-25 ; D2223-34 à R2223-65 ;
– Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur SOULAGE Jean-Philippe le 18 septembre 2019, complétée et reçue en préfecture le 8 octobre 2019 ;
- Considérant la conformité du présent dossier ;
– Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
– A R R E T E –
Article 1 : L’établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « FUNERARIUM DU CARLADES », situé Puech de Lestrade 12600 TAUSSAC et représenté par Monsieur SOULAGE Jean- Philippe est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
2° L’organisation des obsèques ;
6° Gestion et utilisation des chambres funéraires
Le numéro de la présente habilitation est 2019/12/18.
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la citoyenneté
Pôle agréments et droits à
conduire
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Préfecture - 12-2019-10-10-006 - Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire du "Funérarium du Carlades" Puech de Lestrade 12600 Taussac 47 Article 2 : La durée de l’habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
– Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
– Non exercice ou cessation d’exercice de l’activité objet de l’habilitation ;
– Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur SOULAGE Jean-Philippe, au Maire de Taussac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture - 12-2019-10-10-006 - Arrêté du 10 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire du "Funérarium du Carlades" Puech de Lestrade 12600 Taussac 48 Préfecture Aveyron
12-2019-10-11-002
Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à
construire et exploiter sur la commune de Montbazens :
- une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se
raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel
existante DN150 Galgan Sud Valady
- un poste d’injection de biométhane en provenance de
l’installation PROMETER
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à construire et exploiter sur la commune de Montbazens : - une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady 49 PRÉFET DE L’AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE N° du 11 octobre 2019
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à construire et
exploiter sur la commune de Montbazens :
-une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady
-un poste d’injection de biométhane en provenance de l’installation PROMETER
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et les autres livres;
Vu le code de l’énergie et notamment le chapitre 1er du titre II du livre 1er et le chapitre Ier et III du titre III du livre IV;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 04 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest devenue TEREGA ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale en date du 23 janvier 2019 complétée le 8 avril 2019 par laquelle la société TEREGA, dont le siège social est situé Espace VOLTA – 40, avenue de l’Europe – CS 20522 – 64010 Pau, sollicite l’autorisation de construction et d’exploitation du branchement DN 80 et du poste d'injection pour l'évacuation de la production de biométhane de l'unité de production de la société PROMETER;
Vu le courrier en date du 23 avril 2019 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie jugeant complet et recevable le dossier modifié par TEREGA dans sa version transmise le 8 avril 2019;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités intéressés, à laquelle il a été procédé à compter du 23 avril 2019, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire (deux mois);
Vu le porter à connaissance adressé le 30 juillet 2019 par TEREGA suite à une correction de la demande tenant compte de la longueur réelle de l’ouvrage découlant du géoréférencement nécessaire à l’établissement des servitudes ;
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à construire et exploiter sur la commune de Montbazens : - une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady 50 Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie, en date du 12 août 2019, sur le projet sus-mentionné ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 17 septembre 2019 ;
Considérant que le projet présenté par la société TEREGA a pour objectif de permettre la valorisation de biométhane en provenance de la société PROMETER autorisée le 15 mars 2017 sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, à exploiter une unité de méthanisation dans le but de valoriser les déchets agricoles ;
Considérant que ce projet de raccordement de l’usine de méthanisation, sise commune de Montbazens, se situe dans un périmètre proche des canalisations de transport TEREGA DN150 Galgan Sud - Valady et DN200 Galgan Sud – Valady, présentes sur la commune et que l’injection du biométhane se fera dans le DN150 Galgan Sud – Valady, le plus proche;
Considérant que, le biométhane possède après purification, des caractéristiques compatibles avec celles du gaz naturel et qu’il peut ainsi être injecté dans les réseaux de transport ou de distribution moyennant un contrôle de sa qualité, et, qu’un protocole administratif et technique, liant les deux protagonistes permet d’assurer le respect de ces conditions;
Considérant que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L554-5 du l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à 1a remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l’article L555- 13 du même code ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant que la phase de consultation administrative menée pendant la procédure d’instruction n’a pas soulevé d’observation, ni d’objection au projet ;
Considérant qu’après analyse du porter à connaissance du 30 juillet 2019, la société TEREGA démontre que le dossier présenté à l’instruction, est bien conforme au projet géoréférencé sur la base d’une canalisation de 51 m de longueur et que la longueur de la canalisation de 80 m figurant dans la demande administrative, se revèle être, une erreur typographique, ne remettant pas en cause les conclusions des éléments communiqués lors de l’instruction;
Considérant que cette erreur typographique est apparue au moment de la préparation et de la vérification des éléments géoréférencés nécessaires pour l’élaboration du projet d’arrêté de rédaction des servitudes de la commune, et que cette modification est jugée non substantielle et non notable au regard de l’information et la présentation du projet du point de vue des risques, de l’environnement, et du point de vue domanial ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à construire et exploiter sur la commune de Montbazens : - une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady 51 Article 1 :
Sont autorisées la construction et l’exploitation par la société TEREGA, dont le siège social est situé Espace VOLTA – 40, avenue de l’Europe – CS 20522 – 64010 Pau, pour le transport de gaz naturel ou assimilés conformément :
-au dossier de demande d’autorisation adressé le 23 janvier 2019 et complété, le 8 avril 2019 et au porter à connaissance adressé le 30 juillet 2019;
-au tracé figurant sur la carte à l’échelle 1/25 000 ème annexée au présent arrêté ;
et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, les ouvrages suivants :
- une canalisation de raccordement de 51 mètres en DN 80, à la canalisation existante de transport DN150 Galgan Sud Valady sur la commune de Montbazens ;
- un robinet de sectionnement situé sur la canalisation de raccordement situé en dehors du poste d’injection ;
- un poste d'injection dénommé «poste injection PROMETER » assurant l’injection du biométhane en provenance de l'unité de méthanisation sise commune de Montbazens.
Article 2 :
L’autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz naturel décrits ci-après ainsi que l’installation annexe contribuant à son fonctionnement:
Pour la canalisation DN 80 :
Désignation Longueur approximative Pression maximale de service Diamètre extérieur (diamètre nominal) Observations
branchement
DN 80
PROMETER
+
robinet de
sécurité enterré
51 mètres 66,2 bars relatifs 88,9 mm (DN 80) Coefficient de sécurité à la pose: C
Pour le poste d'injection :
Désignation Situation
géographique
Capacité (Nm3/h)
initiale du poste
Equipements Observations
Poste d'injection Commune de
Montbazens
600
maximum
à la PMS
Poste d’injection
équipé d’une plate-
forme instrumentée
dite «shelter»
Coefficient de sécurité à la
pose: C
Le point d’interconnexion du branchement DN 80 se fera sur la canalisation DN 150 GalganSud / Valady . Ces ouvrages sont construits sur le territoire de la commune de Montbazens, département de l’Aveyron.
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à construire et exploiter sur la commune de Montbazens : - une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady 52 Article 3 : Construction et exploitation des ouvrages
Les dispositions particulières de construction et d’exploitation des ouvrages sont mentionnées ci- dessous :
3.1 Conditions de construction et d’exploitation des ouvrages
La construction, la mise en service et l’exploitation des ouvrages autorisés se font conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multifluide » ainsi que :
• au dossier de demande d’autorisation de construire et d’exploiter adressé le 23 janvier 2019 et complété, le 8 avril 2019, et notamment à l’étude de dangers référencée 054407 ;
• au dossier de porter à connaissance du 30 juillet 2019 portant sur le linéaire de la canalisation de raccordement en DN80 ;
• aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV et V du code de l’environnement relatives à la sécurité et à la gestion des travaux à proximité des ouvrages;
• au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R 554-48 du code de l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R 554-47 du même code dont les mises à jour sont transmises au service en charge du contrôle au plus tard le jour de la mise en service de l’ouvrage ;
• aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d’Etude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
3.2 Prescriptions spécifiques constructives - mesures complémentaires
Par ailleurs, la canalisation autorisée doit respecter les dispositions spécifiques de sécurité suivantes :
• mise en place d’une protection physique sur le branchement DN 80, sur un linéaire de 10 m à partir de la clôture du poste d’injection,
• mise en place d’une protection mécanique sur la largeur du chemin Roussennac sur environ 10 m en complément d’un recouvrement d’1,50 m minimum de la génératrice supérieure de la canalisation.
3.3 Gestion du chantier: information préalable et gestion des impacts environnementaux
Le transporteur informe de l’ouverture du chantier au moins :
• 1 mois à l’avance, les services départementaux d’incendie et de secours, en transmettant le planning des travaux, le phasage programmé et un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution;
• 8 jours, à 1’avance, la DREAL Occitanie, avec fourniture d’un échéancier détaillé de réalisation des travaux; les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet ; le gestionnaire du chemin de Roussennac.
Le transporteur prend toutes les dispositions nécessaires afin de:
• réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des travaux ;
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à construire et exploiter sur la commune de Montbazens : - une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady 53 • maintenir le chantier en état de propreté en s’assurant du tri et de la collecte des déchets de chantier dans des filières autorisées;
• éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures en imposant des mesures suffisantes de contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations de travaux; • limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone de chantier;
• remettre en état les sols en fin de chantier avec éventuellement des interventions pour décompacter les sols soumis à l’emprise du chantier;
• réaliser les terrassements autant que possible en dehors des périodes fortement pluvieuses, une veille météorologique est réalisée afin de prévoir ces phénomènes ; • assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs parcelles avec tout type d’engins.
3.4 Dossier de déclaration de mise en service
En application de l’article R 554-45 du code de l’environnement, l’exploitant adresse au service chargé du contrôle une déclaration accompagnée d’un dossier qui attestent que la canalisation est conforme aux dispositions de la section 2- sous section 2 « Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations » du Livre V Chapitre V titre IV du code de l’environnement complétées, le cas échéant, par les dispositions de l’arrêté d’autorisation.
Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA communique les informations prévues à l’article R554-7 du code de l’environnement au guichet unique mentionné à l’article L 554-2 du même code.
3.5 Engagements du transporteur en phase d’exploitation
En phase d’exploitation, en application de l’arrêté du 5 mars 2014, TEREGA s’engage à suivre l’évolution de l’environnement des ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation et à intégrer ceux-ci dans :
• le Plan de Sécurité et d’Intervention du département de l’Aveyron,
• son Programme de Surveillance et de Maintenance porté à la connaissance de 1’administration
• son Système de Gestion de la Sécurité (SGS);
• son Système d’Information Géographique (SIG);
• la révision quinquennale de l’étude de dangers de son réseau.
Article 4: Nature et caractéristiques du gaz - conditions d’injection du biométhane -
Le produit transporté dans l’ouvrage est du biométhane. Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de l’article R433-14 du code de l’énergie et sa composition sera telle qu’elle ne puisse entrainer d’effets dommageables sur les canalisations.
Le transporteur assure une surveillance de la qualité du biogaz, par le biais du poste d’injection qui assure les fonctions suivantes :
• contrôle de la qualité du gaz,
• filtration du gaz injecté,
• sécurisation de l’injection par les organes de sécurité qui permettent de limiter les excès • pression amont et aval,
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à construire et exploiter sur la commune de Montbazens : - une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady 54 • comptage du gaz injecté,
• odorisation,
• contrôle commande permettant d’assurer l’exploitation du poste (arrêt / marche en mode • automatique notamment),
• contrôle des paramètres de sécurité (pression, température, arrêt d’urgence, détection gaz, feu,…) pour une mise en sécurité du poste.
Une vanne d’isolement accessible et opérationnelle à tout moment permet à l’opérateur d’isoler le réseau de gaz naturel de l’unité de production.
Article 5: Modifications de l’ouvrage
Toute modification des caractéristiques de l’ouvrage devra être, préalablement à sa réalisation, portée à la connaissance du Préfet de l’Aveyron conformément aux dispositions de l’article R 555-24 du code de l’environnement.
Article 6 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les conditions prévues à l’article L 554-9 du code de l’environnement.
Article 7 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet, dans les conditions prévues à l’article R 555-27 du code de l’environnement.
Article 8 : arrêt temporaire et/ou définitif
En cas d'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation de la canalisation, TEREGA applique respectivement les dispositions prévues aux articles R555-28 et R555-29 du code de l’environnement.
Article 9 : Notifications et publicités
Conformément à l’article R554-60 du code de l’environnement , le présent arrêté est : • publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’ Aveyron pour une durée minimale d’un an,
• adressé au maire de la commune de Montbazens.
Article 10 : voies de recours
Conformément à l’article R554-61 du code de l’environnement, tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulouse :
-Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
-Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à construire et exploiter sur la commune de Montbazens : - une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady 55 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Article 11:
Le préfet de l’Aveyron, le maire de la commune de Montbazens, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à la société TEREGA.
Fait à Rodez, le 11 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à construire et exploiter sur la commune de Montbazens : - une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady 56 ANNEXE:
à l’arrêté préfectoral d’autorisation de construction et d’exploitation
Carte au 1/25 000 de la déviation Raccordement PROMETER de la canalisation de transport de gaz naturel
«DN80 et son poste d’injection» sur le territoire de la commune de MONTBAZENS
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral autorisant la société TEREGA à construire et exploiter sur la commune de Montbazens : - une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady 57 Préfecture Aveyron
12-2019-10-11-001
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Commune de MONTBAZENS
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-001 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 58 Arrêté n° du 11 octobre 2019
Objet : Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MONTBAZENS
_________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122- 22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2015-46-02 du 09 Novembre 2015 instituant les servitudes d’utilité publique en application des articles L 555-16 et R 555-30 du code de l’environnement Branchement DN80 et poste d’injection pour l’évacuation de la production de biométhane produite par l’unité de biométhanisation de la société PROMETER à Montbazens
Vu l’arrêté préfectoral N°2018-01-004 du 18 janvier 2018 instituant les servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilés, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de Montbazens;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle désignation sociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 « Galgan Sud - Valady » sur le territoire de la commune de Montbazens ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la
coordination des
politiques publiques et de
l’appui territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-001 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 59 Vu la demande d’autorisation préfectorale adressée en date du 23 janvier 2019 et complétée, le 8 avril 2019 par laquelle la société TEREGA, dont le siège social est situé 40, avenue de l’Europe – CS 20522 – 64010 Pau cedex, sollicite l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de raccordement en DN 80 dénommée « raccordement PROMETER » sur la canalisation existante DN150 « Galgan Sud -Valady » sur le territoire de la commune de Montbazens, et le dossier joint à cette demande ;
Vu le porter à connaissance adressé le 30 juillet 2019 par l’exploitant au titre de l’article R 555-24 du code de l’environnement suite à une correction de la demande tenant compte de la longueur réelle de l’ouvrage suite à son géoréférencement nécessaire à l’établissement des servitudes ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 12 août 2019 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Aveyron, lors de sa séance du 17 septembre 2019 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Considérant que selon l’article R 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Considérant qu’après analyse du porter à connaissance du 30 juillet 2019, l’exploitant démontre que le dossier présenté à l’instruction, est bien conforme au projet géoréférencé sur la base d’une canalisation de 51 m de longueur et que la longueur de la canalisation de 80 m figurant dans la demande administrative, se revèle être, une erreur typographique jugée non substantielle et non notable au regard de la présentation du projet du point de vue des risques, de l’environnement, et de l’emprise domaniale;
Considérant que cette erreur typographique ne remet pas en cause les éléments communiqués lors de l’instruction, notamment les cartes présentant les zones de Servitudes d’Utilité Publique et de dangers;
Considérant que cette erreur typographique ne remet pas en cause la procédure d’instruction ;
Considérant que la canalisation de transport de gaz naturel en DN80 se raccordant à la canalisation existante DN150 Galgan Sud Valady et le poste d’injection de biométhane en provenance de l’installation Prometer nécessite la modification des servitudes d’utilité publique instituées par l’arrêté préfectoral N°2018-01-004 du 18 janvier 2018.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-001 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 60 ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définis- sant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : MONTBAZENS Code INSEE : 12148
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA - Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
DN 025 GrDF MONTBAZENS 66.2 25 25 enterré 10 5 5
DN 150 GALGAN SUD-
VALADY
66.2 150 5788 enterré 45 5 5
DN 200 GALGAN-
BOURNAZEL
66.2 200 5524 enterré 55 5 5
Branchement DN80
PROMETER
66.2 80 51 enterré 15 5 5
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Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PL - POSTE D INJECTION PROMETER 20 6 6
RS- ROBINET SECURITE PROMETER 5 5 5
PL-GRDF MONTBAZENS 35 6 6
RO-SECURITE GRDF MONTBAZENS 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-001 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 62 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
Les dispositions des arrêtés préfectoraux :
- arrêté N 2015-46-02 du 9 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique dans la commune de Montbazens ;
- arrêté N 2018-01-18-004 du 18 janvier 2018 instituant des servitudes d’utilité publique dans la commune de Montbazens,
sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Article 6 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l’Aveyron et adressé au maire de la commune de Montbazens.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Montbazens, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à Rodez, le 11 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l’Aveyron, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-001 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 63 Préfecture Aveyron - 12-2019-10-11-001 - Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques 64 Préfecture Aveyron
12-2019-10-10-003
SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac -
Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 65 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID RODEZ
Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………….... du 10 octobre 2019
OBJET : SOGEFI Filtration France
Commune de Marcillac
Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2001-1592 du 6 août 2001
_______________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installa - tions classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-1592 du 6 août 2001 autorisant la société FILTRAUTO, dont le siège social est situé au 8 square Newton 78051 St Quentin en Yvelines à exploiter un atelier de fabrication de filtres automobiles sur le territoire de la commune de MARCILLAC - VALLON ;
VU le courrier préfectoral du 19 octobre 2017 actualisant le classement des activités de la société SOGEFI au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 66 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-06-25-006 du 25 juin 2019, actualisant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6 août 2001 susvisé ;
VU le porté à connaissance d’ajout d’une ligne d’assemblage de filtres à huile supplémentaire sur le site de Marcillac transmis par mail à l’inspection, en date du 4 septembre 2019 ;
VU la visite d’inspection du 11 septembre 2019 réalisée sur le site exploité par la société SOGEFI et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 1er octobre 2019 ;
VU la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R du 122-3 du code de l’environnement ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 septembre 2019 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société SOGEFI, le 30 septembre 2019 ;
VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2001-1592 du 6 août 2001 et son arrêté complémentaire susvisés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001-1592 du 6 août 2001 autorisant la société SOGEFI située sur la commune de Marcillac (12 330) à exploiter des installations de fabrication de filtres automobiles.
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
n° 2001-1592 du
6 août 2001 Article 1
er
Modification
Article 2
Mise à jour du classement des
rubriques au titre de la nomenclature
des installations classées pour la
protection de l’environnement
Article 3.6 Modification
Article 3
Ajout des nouvelles cheminées n° 18
à 20
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 67 Annexe 3
Modification et ajout de
prescriptions
Article 4 – Annexe n°3
Ajout des VLE et de
l’autosurveillance pour les nouvelles
cheminées n° 18 à 20
Article 5.5
Modification et ajout de
prescriptions
Article 5
Mesure des niveaux sonores à l’issue
de la mise en service de la nouvelle
ligne d’assemblage
Article 6.3.5
Modification
Article 6
Mise à jour de l’article sur la
protection contre la foudre
ARTICLE 2 – LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSES
Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2001-1592 du 6 août 2001, modifié par le courrier préfectoral du 19 octobre 2017, est modifié comme suit :
Rubrique Alinéa Régim e (*) Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil
du
critère
Unité
du
critèr
e
Volume
autorisé
Unité
du
volume
autorisé
2940 3.a A
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, cuisson, séchage de) sur support
quelconque (métal, bois, plastique, cuir,
papier, textile) à l’exclusion :
- des activités de traitement ou d’emploi de
goudrons, d’asphaltes, de brais et de matières
bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801,
- des activités couvertes par les rubriques 2445
et 2450,
- des activités de revêtement sur véhicules et
engins à moteurs couvertes par la rubrique
2930,
- ou de toute autre activité couverte
explicitement par une autre rubrique.
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des
poudres à bases de résines organiques. Si la
quantité maximale de produits susceptibles
d’être mise en œuvre est :
a) supérieur à 200 kg/j
5 cabines de
peinture à
poudre
Quantité
maximale de
produits
susceptibles
d’être mise
en œuvre
> 200 kg/j 280 kg/j
2565 2.a E
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro- abrasion, etc.) de surfaces par voie
électrolytique ou chimique, à l’exclusion des
activités classées au titre des rubriques 2563,
2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume
des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 l
5
dégraisseuses
cuves
1 dégraisseuse
flasque
1 bain de
décapage
balancelles
Volume des
cuves
affectées au
traitement
> 1500 l 21890 l
2560 2 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à
l’exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des
Presses, .. puissance
maximum
de
l’ensemble
150 < P
< 1000
kW 765 kW
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 68 machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l’installation étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou
égale à 1 000 kW
des
machines
2565 3 DC
Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro- abrasion, etc.) de surfaces par voie
électrolytique ou chimique, à l’exclusion des
activités classées au titre des rubriques 2563,
2564, 3260 ou 3670.
3. Traitement en phase gazeuse ou autres
traitements
Fontaine de
dégraissant : 2
fût de 100 l
- - - - -
2910 A.2 DC
Combustion à l’exclusion des activités visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la rubrique
3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la biomasse,
des produits connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique de bois brut relevant du
b) v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l’article
L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du
biogaz provenant d’installations classées sous
la rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
1 chaudière
gaz
1 brûleur gaz
four éléments
014
2 brûleurs gaz
dégraisseuse
022
3 aérothermes
Puissance
thermique
nominale
1 ≤ P <
20 MW 2,44 MW
2661 1.c D
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de)
1. Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à
chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d’être traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à
10 t/j
-
Quantité de
matière
susceptible
d’être traitée
1 ≤ Q <
10 t/j 3,038 t/j
1185 2 NC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I
du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d’ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de
fluide susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à
300 kg
Compresseur
station
d’épuration
Refroidisseme
nt des sécheurs
d’air, des
presses, des
peintures
Quantité
cumulée de
fluide
susceptible
d’être
présente
dans
l’installation
≥ 300 kg 202,95 kg
4
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 69 1530 NC
Papier, carton ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de) à l’exception des
établissements recevant du public
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. Supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou
égale à 20 000 m³
Volume
susceptible
d’être stocké
1000 <
V <
20000
m³ 756 m³
1630 NC
Soude ou potasse caustique (emploi ou
stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
d’hydroxyde de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale
à 250 t
Bac de soude
Quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
l’installation
100 <
Q ≤
250
t 0,9 t
2925 NC
Accumulateurs (ateliers de charge d’)
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure
à 50 kW
Chariots Puissance maximale P > 50 kW 46,27 kW
4310 NC
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines
désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
Bouteilles de
gaz
Quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans les
installations
1 ≤ Q
<10 t 0,781 t
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement
Unités du Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Les prescriptions applicables, aux installations existantes, fixées par l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, s’appliquent de plein droit.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D au tableau ci-dessus.
Les installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement doivent respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales correspondant, pris en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation du site.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Installations, ouvrages, travaux et activités Régime
1.1.2.0-2 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
D
(10 500 m³/an)
5
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 70 2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an
1.3.1.0-2
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h
2° Dans les autres cas
D
(2,94 m³/h)
2.1.5.0.-2
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
D
(superficie de 2,8 ha)
ARTICLE 3 – Cheminées
Le tableau défini à l’article 3.6 de l'arrêté préfectoral n° 2001-1592 du 6 août 2001, modifié par l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-06-25-006 du 25 juin 2019, est remplacé par le tableau suivant comme suit :
N°
cheminée Installation concernée
Puissance
ou
Capacité
Combustible
Hauteur
minimal
e (m)
Diamètre ou
côtés (m)
ICPE
visée
1 Chaudière 1 985 kW Gaz 7 0,8 x 1,5 2910
2 Dégraisseuse – LM2 – Chaîne 025 7 Diam. 0,18 2565
3 Dégraisseuse – LM3 – Chaîne 027 7 Diam. 0,18 2565
4 Dégraisseuse – LM4 – Chaîne 022 7 Diam. 0,20 2565
5 Dégraisseuse – LM5 – Chaîne 023 7 Diam 0,6 2565
6 Cheminée supprimée
7 Peinture (fours) - Polymérisation – LM2 – Chaîne 024 10 Diam 0,3 2940
8 Peinture (fours) - Polymérisation – LM3 – Chaîne 026 10 Diam 0,3 2940
9 Peinture (fours) - Polymérisation – LM4 – Chaîne 028 10 Diam 0,2 2940
10 Peinture (fours) - Polymérisation – LM5 – Chaîne 021 10 Diam 0,4 2940
11 Peinture (fours) - Refroidissement – LM2 – Chaîne 024 10 Diam 0,4 2940
12 Peinture (fours) - Refroidissement – LM3 – Chaîne 026 10 Diam 0,40 2940
13 Peinture (fours) - Refroidissement – LM4 – Chaîne 028 7 Diam 0,3 2940
14 Fours éléments – Polymérisation – LM4 – Chaîne 014 149 kW Gaz 10 Diam 0,20 2661
15 Fours éléments – Polymérisation – LM3 – Chaîne 013 électrique 10 Diam 0,25 2661
16 Fours éléments – Polymérisation – LM2 – Chaîne 015 électrique 10 Diam 0,30 2661
17 Fours éléments – Polymérisation – LM5 – Chaîne 017 électrique 10 Diam 0,25 2661
18 Dégraisseuse – LM6 7 Diam 0,6 2565
19 Peinture (fours) - Polymérisation – LM6 10 Diam 0,4 2940
20 Fours éléments – Polymérisation – LM6 électrique 10 Diam 0,25 2661
ARTICLE 4 : Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air
L’annexe 3 « Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air » de l'arrêté préfectoral n° 2001-1592 du 6 août 2001, modifié par l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-06-25- 006 du 25 juin 2019, est remplacée par l’annexe 2 du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 71 ARTICLE 5 – Mesures périodiques des niveaux sonores
L’article 5.5 « Contrôles » des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°2001-1592 du 6 août 2001, est modifié comme suit :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée après la mise en service de la nouvelle ligne d’assemblage LM6 et au plus tard avant septembre 2020.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet ou de l’inspection des installations classées, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
ARTICLE 6 – Protection contre la foudre
L’article 6.3.6 « Protection contre la foudre » des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n°2001-1592 du 6 août 2001, est modifié comme suit :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF. Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne. Pour les installations dont le 1er arrêté d’autorisation est antérieur au 24 août 2008 : L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre.
Pour les installations dont le 1er arrêté d’autorisation est postérieur au 24 août 2008 : L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique. L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 72 Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
ARTICLE 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 8 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune de Marcillac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société SOGEFI.
Fait à RODEZ, le 10 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 73 ANNEXE N° 1 – Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :
Conduit n°
Paramètres 1 2 3 4 5 18 7 8 9 10 19 14 15 16 17 20
Poussiè
res
mg/Nm³ 100 ou 40
kg/h Si < 1 ou > 1
NOx mg/Nm³ 150
CO mg/Nm³ 100 (1)
COV mg/Nm³ 110 110
Chrom
e total
mg/Nm³ 0,1
Fréquence des
mesures par un
organisme agréé
Trien
nale Annuelle Annuelle Annuelle
(1) : à compter du 1er janvier 2030
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Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-003 - SOGEFI FILTRATION FRANCE Marcillac - Actualisation de l'arrêté d'autorisation d'exploiter 74 Préfecture Aveyron
12-2019-10-10-004
Tannerie ARNAL Le Monastere - Actualisation
autorisation d'exploiter
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-004 - Tannerie ARNAL Le Monastere - Actualisation autorisation d'exploiter 75 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………….... du 10 octobre 2019
OBJET : Société Tannerie ARNAL
Commune du Monastère
Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°2009-345-18 du 11 décembre 2009
_______________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 autorisant la société Tannerie ARNAL à poursuivre l’exploitation des installations de travail du cuir, sur le territoire de la commune du MONASTERE ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2015 fixant les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau ;
VU le courrier de demande d’abrogation de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2015, en date du 26 juillet 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 24 septembre 2019 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Tannerie ARNAL par mail, le 24 septembre 2019 ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-004 - Tannerie ARNAL Le Monastere - Actualisation autorisation d'exploiter 76 VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour les substances dont la surveillance pérenne a été prescrite par arrêté préfectoral dans le cadre de la deuxième campagne RSDE (recherche et réduction des rejets de substances dans l’eau), les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 (article 23) remplacent les dispositions prévues concernant les modalités de cette surveillance ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 et ses arrêtés complémentaires susvisés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 autorisant la société Tannerie ARNAL à exploiter une tannerie pour ses installations situées sur la commune du Monastère.
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2015 de prescription de la phase pérenne fixant les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 3 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-004 - Tannerie ARNAL Le Monastere - Actualisation autorisation d'exploiter 77 • Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune du Monastère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Tannerie ARNAL.
Fait à RODEZ, le 10 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-10-10-004 - Tannerie ARNAL Le Monastere - Actualisation autorisation d'exploiter 78