Déliberation - D2026 040 Avance tresorerie commune photovoltaique pref

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Déliberation - D2026 040 Avance tresorerie commune photovoltaique pref Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2026 040 Avance tresorerie commune photovoltaique pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Réoubli | CONSEIL MUNICIPAL

épublique Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 26 mars 2026

Délibération n°D2026-040

L’an deux mille vingt-six et le vingt-six du mois de mars, à vingt-heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 20 mars 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.

La séance a été publique.

Présents : BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther,

DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FAGES Christine, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian,

MUYS Elisabeth, PIONA Laurence, PRADAL Charlène, ROCHE Aude, THOMAS Rémi,

TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : LEPETIT Philippe à Frédéric EGEA, RAYNAL GAL Amérineà Corinne DELMAS, De SAINT SERNIN Guilhem à Christian GAUFFRE

Absent(s) excusé(s) :

Nombre de Membres

Afférents au conseil municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 16

Quorum: 10

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du-Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Florian VICENTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

D2026-040 : Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe photovoltaïque

Monsieur le maire rappelle que la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon dispose de régies dotées de la seule autonomie financière dans les domaines de l’eau et de l’assainissement ainsi que le photovoltaïque disposant de compte de trésorerie affecté.

Conformément à l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, des avances de trésorerie peuvent être consenties par le budget principal lorsque les besoins sont réels. Le recours à cette disposition apparaît comme favorable pour la bonne gestion financière des régies autonomes compte tenu des besoins de trésorerie qui pourraient survenir pour procéder au mandatement : - des dépenses obligatoires notamment des frais de personnels et des annuités d’emprunt, - des dépenses d’investissement liées aux projets de travaux et d’équipement, - des variations des recettes de la régie au cours de l’exercice comptable,

Conformément à l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé que le conseil municipal consente une avance de trésorerie non budgétaire de son budget principal au budget annexe « photovoltaïque » pour faire face aux dépenses du service public en début d'exercice et dans l’attente des premiers encaissements annuels.

Cette avance de trésorerie temporaire sera imputée sur le compte 553 « Avances à des régies dotées de la seule autonomie financière » du budget général et au compte 51921 « Avances de la collectivité de rattachement » du budget annexe, La date de remboursement des avances doit être fixée. Vu la délibération n°2024-024 du 04 avril 2024 du conseil municipal approuvant {a création du budget Photovoltaïque ;

Considérant que ce budget annexe photovoltaïque correspond à un service public industriel et commercial (SPIC) et est doté de la seule autonomie financière qui a pour conséquence

l’individualisation de la trésorerie ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Référence ACTES : 7.1

1

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260326-20260326_040-DE

Reçu le 30/03/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

ubÉ CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 26 mars 2026

Délibération n°D2026-040

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver pour l’exercice 2026, le versement d’avances de trésorerie au budget annexe «

photovoltaïque » créé sous forme de SPIC avec autonomie financière. - de fixer le montant de cette avance à hauteur de 30 000 €.

- de fixer la date de remboursement de cette avance de trésorerie au plus tard au 31 décembre de

l'exercice 2026.

-__d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document permettant l’application de

la présente délibération.

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

À la majorité des suffrages exprimés :

16 voix pour

0 voix contre

3 abstention(s) (GAUFFRE, PIONA, De SAINT SERNIN)

APPROUVE les propositions de Monsieur le maire.

Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le maire,

Florian VICENTE Didier CADAUX

D

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification et transmission aux servies de l’Etat, vous pouvez entreprendre contre le présent acte :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

http://www.telerecours.fr.

Acte rendu exécutoire

Après publication le :

Transmission au représentant de l’État le :

Référence ACTES : 7.1

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Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260326-20260326_040-DE

Reçu le 30/03/2026