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Déliberation - del 7 74 2025 taux imposition cnaux 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 7 74 2025 taux imposition cnaux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
ul + nouville D
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2025
N° 7/74
Objet: Taux d'imposition communaux 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page YouTube de la Ville
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 9 décembre 2025
Présents :
Pascal DOLL, Maire.
Joël DELCAMBRE, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Mathieu DOMAN, Nektar BALIAN, Christophe ALTOUNIAN, Isabelle GOURDON, Tony FIDAN, Yveline MASSON, Adjoints au Maire.
Sarah MOINE, Conseillère départementale.
Romuald SERVA, Sophie LEBON, Adrien DA COSTA, Conseillers municipaux délégués.
Claudine OCCHIPINTI Annie COHADIER, Alain DURAND, Nathalie BALIKDJIAN, Christophe MARTIN, Anthony VASCONCELOS, Rose-Marie ABOUSEFIAN, Beyhan CANI, Stéphane POUVESLE, Khadija BLONDEL, Patrick BRZOZOWSKI, Laurent COKGUL, Isabelle BOURSIER, Cécile RODRIGUES, Conseillers municipaux.
Absents excusés avec pouvoir :
Jérôme BERTIN a donné pouvoir à Tony FIDAN
Sylvie GUINEMER a donné pouvoir à Sophie LEBON
Isabelle CARON a donné pouvoir à Rose-Marie ABOUSEFIAN
Romain CARTIER a donné pouvoir à Joël DELCAMBRE
Christophe PIEGZA a donné pouvoir à Nathalie BALIKDJIAN
Absente excusée : Rita AYDIN
Secrétaire de séance : Christophe MARTIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20251218-DEL-7-74-2025-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la délibération n°10/76 du 17 décembre 2024 portant sur le vote des taux d'imposition pour l'exercice 2025,
Considérant l'obligation des collectivités de fixer, chaque année, leurs taux de fiscalité directe locale,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition communaux, au titre de l'exercice 2026,
Considérant la volonté de la Ville de ne pas alourdir la charge des ménages dans la continuité
des années précédentes,
Vu l'avis de la Commission des finances en sa séance du 1% décembre 2025,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE de ne pas augmenter, pour l'année 2026, les taux d'imposition communaux de 2025 applicables à la taxe foncière (sur le bâti et le non bâti) et à la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Les taux applicables en 2026 sont donc les suivants :
- 41,01 % pour la taxe foncière sur le bâti ;
- 91,67 % pour la taxe foncière sur le non bâti;
- 14,94% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. #
Christophe MARTIN
Secrétaire de séance
Publié le :
Délibération rendue exécutoire le:
conformément aux dispositions des
articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionné ci-dessus. Le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ».
Article R421-1 du Code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est
pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20251218-DEL-7-74-2025-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
19/12/2025
19/12/2025