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Déliberation - del 1 26 2025 tlpe 2026 publie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 1 26 2025 tlpe 2026 publie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
#xnouville
4
pire
="
\
| DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
23
JUIN
2025
N°
1/26
Objet:
Actualisation
pour
2026
des
tarifs
maximaux
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-trois
juin
à
dix-huit
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Afin
de
garantir
la
publicité
des
débats,
la
séance
a
été
retransmise
en
direct
sur
la
page
YouTube
de
la
Ville.
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
: 17
juin
2025
Présents
:
Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Adjoints
au
Maire. Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Sophie
LEBON,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Annie
COHADIER,
Alain
DURAND,
Isabelle
(CARON,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Patrick
BRZOZOWSKI,
Laurent
COKGUL.,
Isabelle
BOURSIER,
Rita
AYDIN,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Jérôme
BERTIN
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Claudine
OCCHIPINTI
a
donné
pouvoir
à
Yveline
MASSON
Sylvie
GUINEMER
a
donné
pouvoir
à
Sophie
LEBON
Romain
CARTIER
a
donné
pouvoir
à
Joël
DELCAMBRE
Cécile
RODRIGUES
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
BOURSIER
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
BALIKDJIAN
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250626-DEL-1-26-2025-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2333-6
R.
2333-12
à
R.
2333-17,
Vu
le
Code
des
Impositions
sur
les
biens
et
services,
et
notamment
ses
article
L454-39
à
L454-77,
et
A454-10
à
A454-12,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
du
20
mars
2025
constatant
les
tarifs
indexés
sur
l'inflation
de
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure, Vu
la
circulaire
n°
NOR
INTB0800160C
du
24
septembre
2008
relative
à
la
réforme
des
taxes
locales
sur
la
publicité,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
5
juillet
2010,
instituant
la
TLPE
et
les
modalités
d'application,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
juin
2011
majorant
les
tarifs
de
droit
commun
de
la
TLPE,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
30
juin
2014
actualisant
les
tarifs
de
droit
commun
de
la
TLPE,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
des
27
juin
2016,
30
juin
2017,
25
juin
2018,
16
avril
2019,
30
juin
2020,
30
juin
2021,
22
juin
2022,
26
juin
2023
et
24
juin
2024,
actualisant
les
tarifs
maximaux
de
la
TLPE,
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la
TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
Considérant
que
le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TLPE
en
2026
s'élève
ainsi
à
+
1,8
%
(source
INSEE),
Considérant
que
l’article
L454-62-1
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
prévoit
que
le
Conseil
municipal
peut
majorer
les
tarifs
de
droit
commun
selon
l'appartenance
de
la
commune
à
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
Considérant
que
la
commune
a
un
nombre
d'habitants
inférieur
à
50
000
et
appartient
à
l'EPCI,
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
dont
la
population
est
supérieure
à
50
000
habitants,
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
prévus
par
l'arrêté
du
20
mars
2025
constatant
les
tarifs
indexés
sur
l'inflation
de
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure
s'élèvent
pour
2026
à
24,80
€/m°
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
50
000
habitants
et
plus, Considérant
que
les
tarifs
maximaux
de
base
font
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
support
publicitaire
et
de
sa
superficie,
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
et
sur
le
rapport
de
Monsieur
Adrien
DA
COSTA,
Conseiller
municipal
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250626-DEL-1-26-2025-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025 À
l'unanimité,
DÉCIDE
d’actualiser
les
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE),
applicables
sur
le
territoire
de
la
commune
à
compter
du
1°!
janvier
2026.
DÉCIDE
de
maintenir
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à
7m.
DÉCIDE
de
la
mise
en
place
de
l'exonération
prévue
par
l’article
L454-66
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
concernant
les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
supérieure
à
7m?
et
inférieure
ou
égale
à
12m.
DÉCIDE
de
la
mise
en
place
de
la
réfaction
de
50
%
prévue
par
L454-66
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
concernant
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12m?
et
inférieure
ou
égale
à
20m.
DÉCIDE
de
fixer
le tarif de
référence
à 24,80
€/m?.
FIXE
ainsi
qu'il
suit
les
tarifs
maximaux :
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
—
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
égale
ou
inférieure
à
50
m2
: 100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2026
: 24,80
euros
par
m°
et
par
an,
—
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
dont
la
superficie
est
égale
ou
inférieure
à
50
m2
:100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2026
:74,70
euros
par
m°
et
par
an,
—
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50
m2
: 100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2026
: 49,70
euros
par
m°
et
par
an,
—
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50
m°'
:100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2026
:147,50
euros
par
m°
et
par
an,
Enseignes —
Enseignes
scellées
au
sol
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
7
m*
et
inférieure
ou
égale
à
12
m°
: 100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2026
: 24,80
euros
par
m°
et
par
an,
—
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
m°
et
inférieure
ou
égale
à
20
m2
: 50
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2026
: 24,80
euros
par
m°
et
par
an,
—
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
20
m*
et
inférieure
ou
égale
à
50
m2
: 100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2026
: 49,70
euros
par
m°
et
par
an,
—
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
50
m°:
100
%
du
tarif
de
droit
commun,
soit
en
2026
: 99,50
euros
par
m°
et
par
an.
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui,
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe. Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250626-DEL-1-26-2025-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui,
à
engager
toutes
démarches
et
signer
tous
actes
aux
fins
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Nathalie
BALIKDJIAN
Secrétaire
de
séance
BL eu Le Publié le : Délibération rendue
exécutoire
le :
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
du
« rendu
exécutoire
»
mentionné
ci-dessus.
Le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
».
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
«
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
» Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250626-DEL-1-26-2025-DE Date de télétransmission : 30/06/2025 Date de réception préfecture : 30/06/2025
30/06/2025
30/06/2025