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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No8 JUIN DU 29 JUIN 2016
Document publié le Mercredi 29 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No8 JUIN DU 29 JUIN 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
SOMMAIRE RAA N°8
DU 29 JUIN 2016
DDTM
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 531/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 532/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 533/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 534/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 535/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 536/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 537/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM 2B / DML / DPM / N° 538/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM 2B / DML / DPM / N° 539/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM 2B / DML / DPM / N° 540/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 541/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 542/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ DDTM/DML/DPM/N° 543/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 544/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 545/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 546/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 547/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ : DDTM/DML/DPM/N° 548/2016 EN DATE DU 20 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
➢ ARRÊTÉ N° 549-2016 EN DATE DU 24 JUIN 2016 PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ « SOCOTRA BTP » POUR SON INSTALLATION DE TRAITEMENT DE MATÉRIAUX SISE SUR LA COMMUNE DE CANAVAGGIA
➢ ARRÊTÉ : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 553-2016 EN DATE DU 27 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DE LA RD 106 DU PK 2.215 AU PK 6.150 SUR LA COMMUNE DE CASTELLARE DI CASINCA
➢ ARRÊTÉ : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 554-2016 EN DATE DU 27 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT ROUTIER DE LA RD 237 A DU PK 0.000 AU PK 7.000 SUR LA COMMUNE DE VESCOVATO
➢ ARRÊTÉ : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 555-2016 EN DATE DU 27 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DE LA RD 16 DU PK 37.308 AU PK 41.047 ET DE LA RD 116 DU PK 13.450 AU PK 20.390 SUR LES COMMUNES DE SANT’ANDREA DI BOZIO, ZUANI, AMPRIANI ET ZALANA
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N° 556-2016 EN DATE DU 27 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DE LA RD 15 DU PK 0.000 AU PK 5.050 SUR LA COMMUNE DE VOLPAJOLA
➢ ARRÊTÉ : DDTM 2B / DML / DPM / N°559 / 2016 EN DATE DU 24 JUIN 2016 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL ET PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR SUR LES PLAGES SITUÉES SUR LA COMMUNE DE CALVI DÉSIGNÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 531/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : RAFFO MARIUS DOMINIQUE - ETABLISSEMENT « LES TAMARIS »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 3 mars 2016 de Monsieur RAFFO MARIUS DOMINIQUE,
ÉTABLISSEMENT « LES TAMARIS », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l’installation de
matériel de plage (100 Transats et 50 Parasols) pour une occupation totale de 300 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur RAFFO MARIUS DOMINIQUE, établissement « Les TAMARIS », est autorisé, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
de 270 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l’opération suivante :
Installation de matériel de plage (90 Transats et 45 Parasols) pour une occupation
totale de 270 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun
cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être
libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont
accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATRE MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (4 923 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des
finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire
d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 532/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SAS "JAJF", REPRÉSENTÉE PAR MME ANGÈLE, MARIE D’ORIANO,
ÉTABLISSEMENT « LE GRAND LARGE »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 14 mars 2016 de la SAS "JAJF", représentée par Madame
Angèle, Marie D’ORIANO, établissement « Le Grand Large », sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de
Gineparo, pour l’installation de matériel de plage (60 Transats et 30 Parasols) pour une
occupation totale de 280 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ; ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA SAS "JAJF", représentée par Madame Angèle, Marie D'ORIANO, établissement « Le
Grand Large », est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime de 230 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo,
pour l’opération suivante :
Installation de matériel de plage (60 Transats et 30 Parasols) pour une occupation
totale de 230 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun
cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être
libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont
accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE CINQ CENT VINGT SIX EUROS (3 526 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 533/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL « A SIESTA », REPRÉSENTÉE PAR M. D’ORIANO ANDRÉ JEAN
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 11 mars 2016 de la SARL « A SIESTA », représentée par
Monsieur D’ORIANO ANDRÉ JEAN, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l’installation de
matériel de plage (80 transats et 40 parasols) pour une occupation totale de 400 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "A SIESTA", représentée par Monsieur D’ORIANO ANDRÉ JEAN, est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime de 300 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l’opération suivante :
Installation de matériel de plage (80 transats et 40 parasols) pour une occupation
totale de 300 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun
cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être
libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont
accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE QUATRE EUROS (4 654 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance. ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 534/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : DARY NÉE QUILICHINI CHRISTINE- ETABLISSEMENT « A CASELLA»
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 mars 2016 de Madame DARY NÉE QUILICHINI CHRISTINE,
ÉTABLISSEMENT « A CASELLA », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo, pour l’installation de
matériel de plage (30 transats et 15 parasols) pour une occupation totale de 80 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame DARY NÉE QUILICHINI Christine, établissement « A CASELLA », est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime de 80 m², à L'ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l’opération suivante :
Installation de matériel de plage (30 transats et 20 parasols) pour une occupation
totale de 80 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun
cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra
être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont
accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE NEUF CENT DIX SEPT EUROS (1 917€)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance. ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 535/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : COLOMBANI JEAN-PAUL – ETABLISSEMENT « L’AGULA MARINA »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 7 mars 2016 de Monsieur COLOMBANI JEAN-PAUL,
Établissement « L’AGULA MARINA », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparu, pour l’installation d’une
terrasse commerciale saisonnière non couverte démontable en bois (50 m²) + du matériel
de plage 60 transats et 40 parasols (180 m²), occupation totale de 230 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION - Monsieur COLOMBANI JEAN-PAUL, établissement « L’AGULA MARINA », est autorisé, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime de 200 m², à L'ILE ROUSSE Plage de Gineparu, pour l’opération suivante :
Terrasse commerciale saisonnière non couverte démontable en bois (50 m²) +
Matériel de plage 50 transats et 25 parasols (150 m²), occupation totale de 200 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun
cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être
libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantatiion ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n
852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions
spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou
transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ( 3 375 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 536/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL « OKEANOS » - FIRROLONI JEAN-PAUL – ÉTABLISSEMENT « LE
MARINELLA »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 16 février 2016 de la SARL « OKEANOS », représentée par
Monsieur FIRROLONI JEAN-PAUL, ÉTABLISSEMENT «LE MARINELLA », sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE,
Plage de Gineparo, pour l’installation de 2 terrasses commerciales saisonnières non
couvertes démontables en bois (90 m² + 30 m²) + du matériel de plage 70 Transats et 35
Parasols (220 m²), pour une occupation totale de 340 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION - La SARL "OKEANOS", représentée par Monsieur FIRROLONI JEAN-PAUL, établissement
« Le Marinella », est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime de 290 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de Gineparo,
pour l’opération suivante :
Installation de 2 terrasses commerciales saisonnières non couvertes démontables
en bois (90 m² + 30 m²) + du matériel de plage 70 Transats et 35 Parasols (170 m²),
pour une occupation totale de 290 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun
cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être
libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : - Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont
accordées.
- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n
852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions
spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou
transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CINQ MILLE CENT QUARANTE EUROS (5 140 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 537/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL « CARUCHETTU » - BEVERAGGI PASCAL – ETABLISSEMENT L’ORIA
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 22 mars 2016 de la SARL «CARUCHETTU », représentée par
Monsieur BEVERAGGI PASCAL, ÉTABLISSEMENT « L’ORIA », sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE , pour l’installation
de matériel de plage (60 Transats et 60 Parasols) pour une superficie totale de 360 m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE en date du 4 avril 2016 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "CARUCHETTU", représentée par Monsieur BEVERAGGI PASCAL,
établissement « L’Oria », est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime de 100 m², à L'ILE ROUSSE, pour
l’opération suivante :
Installation de matériel de plage (40 Transats et 20 Parasols) pour une superficie
totale de 100 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun
cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être
libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont
accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE CENT VINGT CINQ EUROS (2 125 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N° 538/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
COMMUNE : Cagnano
PÉTITIONNAIRE : M. DOMINICI JEAN-LOUP
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le Code du Domaine de l’État, et notamment ses articles R 53, R 55, R 57, R 58, A 12 et R 152-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable
de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la
gestion du domaine public ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ; VU la demande en date du 17 décembre 2015 de M. DOMINICI Jean-Loup sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à CAGNANO, Plage de Misincu, pour l’installation
d’une structure roulante à usage de buvette et snack (camion avec groupe électrogène), 7,50 m X 2,04 m,
pour une occupation totale de 15,3 m² ;
VU l'avis de la Commission de gestion du Domaine public de la Haute-Corse en date du 04 avril 2016 ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06
mai 2016 ;
CONSIDERANT que la plage de Misincu, commune de CAGNANO, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est 'naturelle fréquentée'; et comme 'incluse' dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle
pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation
;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir
avant le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et
que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au
regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années
précédentes ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département
désormais définies comme étant à vocation 'naturelle fréquentée', et comme 'incluse' dans un espace
remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT ainsi que l'activité que se propose de mettre en place le demandeur est une activité
touristique habituelle, exercée jusque l'an dernier sans restriction particulière ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions
d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne
pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il
faille pour autant voir dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour les
années 2017 et 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ; ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur DOMINICI Jean-Loup, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime de 15 m², à CAGNANO, Plage de Misincu, pour l’opération suivante :
Installation d’une structure roulante à usage de buvette et snack (camion avec groupe électrogène) , 7,50
m x 2,04 m, pour une occupation totale de 15,3 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN 2016 et ne saurait en aucun cas, dépasser le
30 SEPTEMBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui
fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble
des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses
soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation
est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de
l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou
de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2016 et ne sera valable que sous réserve du
respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations
Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02
octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de
mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation
des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Ainsi, dès 2017, toute éventuelle nouvelle demande analogue à celle déposée le 17 décembre 2015 par
Monsieur DOMINICI Jean-Loup, commune de CAGNANO, sera ré-examinée par l'Etat à l'aune des
dispositions du PADDUC.
Le pétitionnaire doit utiliser systématiquement une bâche étanche sous le camion et le groupe
électrogène.
L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n° 852/2004 (Ce)
du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les
denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la
première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-
louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques. ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle
soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation,
sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire
cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire
ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
SEPT CENT ONZE EUROS (711 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification
du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une
dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine
public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit. ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la
mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N° 539/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
COMMUNE : GHISONACCIA
PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION « CORSICAFREESTYLE »- CASANOVA CYRILLE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le Code du Domaine de l’État, et notamment ses articles R 53, R 55, R 57, R 58, A 12 et R 152-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable
de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la
gestion du domaine public ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ; VU la demande en date du 7 décembre 2015 de l’Association « CorsicaFreeStyle », représentée par
Monsieur CASANOVA Cyrille sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à GHISONACCIA, plage de Marina Corsa, pour l’installation d’une structure de 6 engins
nautiques à moteurs immatriculés (25 m²) et la location de 10 engins de plage (3 bouées, 1 flyboard, 6
paddles (10 m²), pour une surface d’occupation totale de 51 m² ;
VU l'avis de la Commission de gestion du Domaine public de la Haute-Corse en date du 04 avril 2016 ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06
mai 2016 ;
CONSIDERANT que la plage de Marina Corsa, commune de GHISONACCIA, est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble littoral dont la vocation est 'naturelle fréquentée'; et comme 'incluse' dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle
pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de
vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir
avant le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et
que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au
regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années
précédentes ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département
désormais définies comme étant à vocation 'naturelle fréquentée'; et comme 'incluse' dans un espace
remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT ainsi que l'activité que se propose de mettre en place le demandeur est une activité
touristique habituelle, exercée jusque l'an dernier sans restriction particulière ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions
d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne
pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il
faille pour autant voir dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour les
années 2017 et 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ; ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’Association « CORSICAFREESTYLE », représentée par Monsieur CASANOVA Cyrille, est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 51 m², à
GHISONACCIA, plage de Marina Corsa, pour l’opération suivante :
Installation d’une structure démontable à usage de bureau d’accueil et de réserve de matériel (locaux
couverts 16 m²) ainsi que la location de 6 engins nautiques à moteur immatriculés (25 m²) et la location
de 10 engins de plage (3 bouées, 1 Flyboard, 6 paddles (10 m²), pour une occupation totale de 51m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun cas, dépasser le
31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui
fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble
des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses
soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation
est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de
l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2016 et ne sera valable que sous réserve du
respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations
Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02
octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de
mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation
des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Ainsi, dès 2017, toute éventuelle nouvelle demande analogue à celle déposée le 7 décembre 2015 par
L’Association « CORSICAFREESTYLE », représentée par Monsieur CASANOVA Cyrille, commune
de GHISONACCIA, sera ré-examinée par l'Etat à l'aune des dispositions du PADDUC.
L'exploitant doit respecter :
Les règles de sécurité et d'affichage prévues par le code du sport.
Les conditions d'encadrement des activités doivent être effectuées par du personnel qualifié
conformément à l'article L212-1 du code du sport.
Les engins immatriculés et les engins de plage doivent respecter les dispositions du plan de balisage des
plages de la commune de Ghisonaccia.
La maintenance ne pourra se faire sur le site.
L'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 devra être complétée par la prise en compte du site
n°FR9402014 du grand herbier de la côte orientale.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la
première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-
louer tout ou partie du terrain occupé. La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle
soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation,
sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire
cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire
ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE SEPT CENT VINGT TROIS EUROS (1 723 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification
du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une
dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine
public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la
mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N° 540/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
COMMUNE : CASTELLARE DI CASINCA
PÉTITIONNAIRE : SOCIETÉ DU DOMAINE D’ANGHIONE – VILLAGE CENTER – QUASTANA MAURICE.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le Code du Domaine de l’État, et notamment ses articles R 53, R 55, R 57, R 58, A 12 et R 152-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable
de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la
gestion du domaine public ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ; VU la demande en date du 15 Janvier 2016 de la Société du Domaine d’Anghione « Village Center »,
représentée par Monsieur QUASTANA Maurice, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’installation d’une
terrasse commerciale non couverte de 25 m² (snack), ainsi que 10 engins de plage sur rack (50 m²), 10
transats et 5 parasols (50 m²), pour une superficie totale de 125 m² ;
VU l’avis de M. Le Maire de CASTELLARE DI CASINCA en date du 17 mars 2016 ;
VU l'avis de la Commission de gestion du Domaine public de la Haute-Corse en date du 04 avril 2016 ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, du planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06
mai 2016 ;
CONSIDERANT que la plage d’Anghione, commune de CASTELLARE DI CASINCA, est identifiée dans
le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble littoral dont la vocation est 'naturelle' et comme 'incluse' dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle
pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de
vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir
avant le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et
que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au
regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années
précédentes ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département
désormais définies comme étant à vocation 'naturelle' et comme 'incluse' dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDERANT ainsi que l'activité que se propose de mettre en place le demandeur est une activité
touristique habituelle, exercée jusque l'an dernier sans restriction particulière ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions
d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne
pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il
faille pour autant voir dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour les
années 2017 et 2018 ; SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La Société du Domaine d’Anghione « Village Center », représentée par Monsieur QUASTANA Maurice, est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de
125 m², à CASTELLARE DI CASINCA, Plage d’Anghione, pour l’opération suivante :
Installation d’une terrasse commerciale non couverte de 25 m² (snack), ainsi que 10 engins de plage sur
rack (50 m²), 10 transats et 5 parasols (50 m²) pour une superficie totale de 125 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31
OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui
fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble
des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses
soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation
est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou
de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2016 et ne sera valable que sous réserve du
respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations
Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02
octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de
mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation
des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Ainsi, dès 2017, toute éventuelle nouvelle demande analogue à celle déposée le 15 janvier 2016 par La
société du Domaine d’Anghione - Village Center - représentée par M. QUASTANA Maurice, commune
de CASTELLARE DI CASINCA, sera ré-examinée par l'Etat à l'aune des dispositions du PADDUC.
Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour le bâtiment situé hors DPM (actuellement non clos)
sur lequel serait rattaché la terrasse.
L’exploitant d’activités nautiques se conformera aux dispositions du code du sport en matière de
sécurité.
L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le pétitionnaire devra
assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer le bâtiment contre les sinistres de toute
nature.
L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n° 852/2004 (Ce)
du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les
denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-
louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle
soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par
l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation,
sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire
cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire
ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATRE MILLE VINGT EUROS ( 4 020 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification
du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du
présent arrêté. ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une
dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine
public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la
mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 541/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALERIA
PÉTITIONNAIRE : GIULY ANGE – ETABLISSEMENT « LE BOUNTY »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2015 de Monsieur GIULY ANGE, établissement
« Le Bounty », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à ALERIA, plage de Padulone, pour l’installation d’un terrasse commerciale
couverte démontable d'une superficie de 138 m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire d’ALERIA en date du 22 octobre 2015 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur GIULY ANGE, établissement « Le Bounty », est autorisé, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 138 m², à
ALERIA, plage de Padulone, pour l’opération suivante :
Installation d’une terrasse commerciale couverte démontable d'une superficie de
138 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun
cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être libre de
toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- Le pétitionnaire doit disposer pour son établissement d'un système de canalisation des
eaux usées et d'assainissement adéquat et de répondre aux besoins du service public
balnéaire.
- L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement n°
852/2004 (CE) du 29 /04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions
spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou
transformées).
- Prise en compte du site NATURA 2000 n FR9402014 du grand herbier de la côte
orientale.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
SIX MILLE CINQ CENT TRENTE NEUF EUROS (6 539 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 542/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : FURIANI
PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION "TEAM BASTIA NATATION TRIATHLON" – MURRALI
THIERRY
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 5 mars 2016 de l’Association "TEAM BASTIA NATATION
TRIATHLON", représentée par Monsieur MURRALI THIERRY , sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, plage de Tombulu
Biancu, pour l’opération "Nagez Grandeur Nature", dont le but est l' apprentissage de la
natation en milieu naturel avec des supports pédagogiques ludiques adaptés à l'âge des
enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan gonflable, trampoline, cerceaux) sur 1
périmètre sécurisé et balisé de 20 m² et 1 terrain nu de 20 m², occupation totale de 40 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de FURIANI ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ; ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’ASSOCIATION "TEAM BASTIA NATATION TRIATHLON", représentée par Monsieur
MURRALI Thierry, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime de 40 m², à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour
l’opération suivante :
Opération "Nagez Grandeur Nature", dont le but est l' apprentissage de la natation
en milieu naturel avec des supports pédagogiques ludiques adaptés à l'âge des
enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan gonflable, trampoline, cerceaux)
sur 1 périmètre sécurisé et balisé de 20 m² et 1 terrain nu de 20 m², occupation
totale de 40 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er JUILLET 2016 et ne saurait en aucun
cas, dépasser le 31 AOUT 2016. A cette date, la surface occupée devra être libre de
toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUILLET 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- Les activités d'apprentissage de la natation devront être encadrées par des éducateurs
qualifiés conformément à l'article L212-1 du code du sport.
- L'activité de baignade devra faire l'objet d'une surveillance continue.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX CENTS EUROS (200 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 543/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALGAJOLA
PÉTITIONNAIRE : SARL « L’ESCALE PLAGE »- LOVERINI LAURENT ANTOINE LILIAN
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2015 de la SARL « L’ESCALE PLAGE »,
représentée par Monsieur LOVERINI Laurent Antoine Lilian sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, pour la location
matériel de plage : 40 Transats et 20 Parasols occupant une superficie totale de 160 m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire d’ALGAJOLA en date du 6 janvier 2016 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA SARL « L’ESCALE PLAGE », représentée par Monsieur LOVERINI Laurent Antoine Lilian,
est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du
domaine public maritime de 160 m², à ALGAJOLA, pour l’opération suivante :
Location matériel de plage : 40 Transats et 20 Parasols occupant une superficie
totale de 160 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er MAI 2016 et ne saurait en aucun cas,
dépasser le 30 SEPTEMBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être
libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er MAI 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui
sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (2 398 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance. ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 544/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BRANDO
PÉTITIONNAIRE : SARL « LES PLAGES » CHEZ AUGUSTE - GRAZIANI PASCAL GEORGES
CLAUDE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2015 de la SARL « LES PLAGES», représentée
par Monsieur GRAZIANI PASCAL GEORGES CLAUDE sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à BRANDO, Lavasina, pour Location de
matériel de plage (20 Transats et 10 Parasols) + 1 douche (1 m²) à disposition du public
pour une superficie totale de 80 m ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de BRANDO ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ; ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "LES PLAGES", représentée par Monsieur GRAZIANI PASCAL GEORGES CLAUDE,
est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du
domaine public maritime de 80 m², à BRANDO, Lavasina, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (20 Transats et 10 Parasols) + 1 douche (1 m²) à
disposition du public pour une superficie totale de 80 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er MAI 2016 et ne saurait en aucun cas,
dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être
libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er MAI 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les structures en dur sont prises en compte dans la contravention de grande voirie et font
l'objet d'une OST et d'un retrait négocié avec planning jusqu'en 2018.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (1 520 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance. ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 545/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL « PVC » - CROCE PIERRE, JEAN, MARC
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 24 février 2016 de la SARL « PVC », représentée par Monsieur
CROCE PIERRE, JEAN, MARC sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour l’installation d’une
terrasse commerciale saisonnière en bois démontable de 128 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION - La SARL "PVC", représentée par Monsieur CROCE PIERRE, JEAN, MARC, est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime de 128 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour l’opération suivante :
Installation d’une terrasse commerciale saisonnière en bois démontable de 128 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL 2016 et ne saurait en aucun
cas, dépasser le 31 OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être
libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles. - L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n
852/2004 (Ce) du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions
spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou
transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CINQ MILLE SIX CENT CINQUANTE QUATRE EUROS (5 654 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance. ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 546/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : L'ILE ROUSSE
PÉTITIONNAIRE : SARL "JET LOC / MML" - MARIANI ANTHONY
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2015 de la SARL "JET LOC / MML", représentée
par Monsieur MARIANI ANTHONY sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour l’installation sur le
sable d'un panneau de consigne de sécurité ainsi que le stockage de gilets de sauvetage
(3 m²), d'une terrasse couverte + escaliers (8 m²), stokage de 5 engins de plage (5 m²),
installation en mer de 12 jets ski (6 sur corps morts et 6 sur ponton) (150 m²), 8 bateaux à
moteur (stockés sur ponton), 1 ponton à usage d'accoste (170 m²), occupant une
superficie totale de 336 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le Maire de L'ILE ROUSSE ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ; ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA SARL "JET LOC / MML", représentée par Monsieur MARIANI Anthony, est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime de 336 m², à L'ILE ROUSSE, Plage de la Gare, pour l’opération suivante :
Installation sur le sable d'un panneau de consigne de sécurité ainsi que le
stockage de gilets de sauvetage (3 m²), d'une terrasse couverte + escaliers (8 m²),
stokage de 5 engins de plage (5 m²), installation en mer de 12 jets ski (6 sur corps
morts et 6 sur ponton) (150 m²), 8 bateaux à moteur (stockés sur ponton), 1 ponton
à usage d'accoste (170 m²), occupant une superficie totale de 336 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas,
dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute
installation.
L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les installations doivent être systématiquement retirées à la fin de la saison (respecter la
date d'installation et la date de démontage).
Le ponton et la passerelle doivent être homologués.
Le plan de balisage des plages de la commune de l’Ile-Rousse (arrêté préfectoral n
001/2008 du 24/04/08 et arrêté municipal du 28/06/06) devra être respecté.
Les activités nautiques doivent être pratiquées dans le respect du plan de balisage des
plages de la commune de l'Ile-Rousse.
La circulation de véhicules motorisés est strictement interdite sur le domaine public
maritime (quad ou 4X4). Les superficies précisées dans l'AOT devront être respectées.
Les corps-morts devront être implantés en dehors de l'herbier de posidonies.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent. ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
SIX MILLE TROIS CENT CINQ EUROS (6 305 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative. ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 547/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BASTIA
PÉTITIONNAIRE : TOLAINI DANIEL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2015 de Monsieur TOLAINI DANIEL sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BASTIA, plage de
l’Arinella, pour l’installation de 20 transats et 10 parasols pour une superficie totale de 100
m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de BASTIA en date du 25 mars 2016;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur TOLAINI DANIEL, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime de 100 m², à BASTIA, plage de l’Arinella,
pour l’opération suivante :
Installation de 20 transats et 10 parasols pour une superficie totale de 100 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN 2016 et ne saurait en aucun cas,
dépasser le 1er OCTOBRE 2016. A cette date, la surface occupée devra être
libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2016.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Aucune délimitation matérielle ou privatisation de l'espace autorisé ne devra être réalisée.
Le matériel de plage devra être positiionné au plus près de l'établissement.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE TROIS CENT SEIZE EUROS (1 316 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance. ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 548/2016
en date du 20 JUIN 2016
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALGAJOLA
PÉTITIONNAIRE : SARL « ALGAJOLA SPORT NATURE» FLUIXA CHARLES
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53, R55, R57, R58, A12 et
R152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 3 novembre 2015 de la SARL «ALGAJOLA SPORT NATURE»,
représentée par Monsieur FLUIXA CHARLES sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, Plage d'ALGAJOLA, pour
l’installation d'une structure démontable en bois à usage d'accueil (10 m²), location
d'engins de plage (20 planches à voile, 15 Kayaks, 10 paddles) + un bateau de sécurité
(100 m²), occupant une superficie totale de 110 m² ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de ALGAJOLA en date du 1er décembre 2015 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 4 avril 2016;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-
Corse ;
ARRETE ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "ALGAJOLA SPORT NATURE", représentée par Monsieur FLUIXA CHARLES, est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime de 110 m², à ALGAJOLA Plage d'ALGAJOLA, pour l’opération suivante :
Installation d'une structure démontable en bois à usage d'accueil (10 m²), location
d'engins de plage (20 planches à voile, 15 Kayaks, 10 paddles) + un bateau de
sécurité (100 m²), occupant une superficie totale de 110 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas,
dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute
installation.
L’autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 15 AVRIL 2016.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui
pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la
conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des
aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux
dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se
conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans
l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La SARL "Algajola Sport Nature" devra respecter les dispositions du plan de
balisage des plages de la commune d'Algajola.
Les kayaks étant des engins immatriculés, le titulaire devra s'assurer de leur
immatriculation.
La maintenance ne devra pas se faire sur le site.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire
sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les
remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain
mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et
d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute
pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans
le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de
l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE EUROS (2 740 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction
départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à
l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance. ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté n° 549-2016
en date du 24 juin 2016
portant mise en demeure de la société « SOCOTRA BTP » pour son installation de traitement de matériaux sise sur la commune de Canavaggia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1 et L. 511-1 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 94-108 en date du 13 janvier 1994 autorisant la société « Corse Agrégats » à exploiter une installation de broyage, concassage et criblage de matériaux sur le territoire de la commune de Canavaggia ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-014-0008 en date du 14 janvier 2013 portant mise en demeure de la société « Corse Agrégats » de régulariser la situation de l’installation de broyage, concassage et criblage de matériaux sise sur la commune de Canavaggia ;
Vu le courrier daté du 1er mai 2016 et réalisé par la société « Corse Agrégats », notifiant la cessation d’activité de l’installation de broyage, concassage et criblage de matériaux qu’elle a exploitée sur la commune de Canavaggia ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 17 mai 2016, relatif aux constats réalisés le 26 avril 2016 et transmis à la société « SOCOTRA BTP » par courrier en date du 17 mai 2016, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le récépissé sans frais daté du 7 juin 2016 relatif à la notification de mise à l’arrêt définitif de l’installation de traitement de matériaux de la société « Corse Agrégats » sur la commune de Canavaggia au lieu-dit « Vaccaje » ;
Vu l’absence de réponse de la société « SOCOTRA BTP » à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société « SOCOTRA BTP » exploite une installation de broyage, concassage et criblage de matériaux au lieu-dit « Vaccaje » sur la commune de Canavaggia, dont la puissance installée est supérieure à 550 kW, et par conséquent qui relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées (rubrique 2515-1-a) ;
Considérant que le lieu où est exploitée une installation de traitement de matériaux par la société « SOCOTRA BTP » est le même que celui où était exploitée une installation de traitement de matériaux par la société « Corse Agrégats » ;
Considérant que la société « Corse Agrégats » s’est conformée à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 janvier 2013 susvisé en notifiant, par courrier du 1er mai 2016 susvisé, la cessation d’activité de l’installation de broyage, concassage et criblage de matériaux qu’elle a exploitée sur la commune de Canavaggia ; Considérant que la société « SOCOTRA BTP » ne dispose pas de l'autorisation requise et fonctionne en situation administrative irrégulière au regard de cette réglementation, ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société « SOCOTRA BTP » de régulariser sa situation administrative, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : La société « SOCOTRA BTP », dont le siège social est situé à Strada Vecchia Valrose, sur la commune de Borgo (20 290), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de broyage, concassage et criblage de matériaux qu'elle exploite sans l’autorisation requise au lieu-dit « Vaccaje » sur la commune de Canavaggia, soit :
• Option 1 : En déposant un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions des articles R. 512-2 et suivants du code de l’environnement.
• Option 2 : En cessant définitivement son activité de traitement de matériaux, puis en mettant en sécurité et en réhabilitant le site selon les dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 1, il doit déposer le dossier de demande d’autorisation dans un délai de six mois. À ce titre, l’exploitant fournit dans un délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier.
Dans le cas où l’exploitant retient l’option 2, il doit cesser tout traitement de matériaux sur site et doit réaliser les mesures de mise en sécurité et de réhabilitation dans un délai de deux mois. Dans un délai de trois mois, l’exploitant doit transmettre un rapport de fin de travaux qui décrit l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de la mise en sécurité et de la réhabilitation du site.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : • par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le maire de Canavaggia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « SOCOTRA BTP » et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le préfet,
Signé : Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 553-2016
en date du 27 juin 2016
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de la RD 106 du PK 2.215 au PK 6.150 sur la commune de
Castellare di Casinca
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214- 151 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
Vu la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 5 juin 2015, présentée par le Département de la Haute-Corse, enregistrée sous le n° 2B-2015-00027 et relative à l’aménagement de la RD 106 du PK 2.215 au PK 6.150 sur la commune de Castellare di Casinca ;
Vu l’étude d’impact annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu la notice d'évaluation d'incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 1er mars 2016 au 31 mars 2016 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26 avril 2016 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Castellare-di-Casinca ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 8 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse en date du 8 juin 2016 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le Département de la Haute-Corse est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l’aménagement de la RD 106 du PK 2.215 au PK 6.150 sur la commune de Castellare di Casinca
; Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de
la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé et seuil Régime 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha Autorisatio n
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation sauf prescriptions
imposées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
Conformément aux aménagements prévus dans le projet, un réseau de drainage longitudinal
composé de caniveaux en béton (0,5 m de large sur 0,5 m de haut) et de fossés enherbés est
installé pour collecter les écoulements de la chaussée et des bassins versants adjacents pour les
guider vers les ouvrages hydrauliques de traversée.
Sept (7) ouvrages existants sont modifiés afin de permettre le transit des débits correspondants à
une crue d’occurrence cent ans majorée de 30 %.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent avoir débuté de manière substantielle sous un délai de 2 ans. Le service en charge de la police de l’eau doit être prévenu de la date de commencement des travaux au moins 15 jours avant celui-ci. Pendant la phase travaux :
• Le chantier doit respecter la réglementation en vigueur concernant la gestion des huiles et des lubrifiants.
• Le ravitaillement des engins de chantier doit être effectué soit hors chantier soit sur des plateformes étanches.
• L'entretien des engins est réalisé au sein d'ateliers adaptés.
• Les travaux ont lieux en période d'étiage des cours d'eau et, en cas de présence d'un écoulement, des batardeaux et des écrans de protection doivent être mis en place entre les enrochements en cours de mise en place et le ruisseau.
• Les principaux travaux de terrassement et de bitumage ont lieu par temps sec. • Dans le cas où une crue survient pendant la durée des travaux, les engins sont immédiatement placés hors d’atteinte des eaux. Les produits et matériaux d’apport sont triés et stockés à distance suffisante des cours d’eau. Aucun matériau en provenance de lit mineur de cours d’eau n’est utilisé.
Concernant la maintenance des ouvrages :
La gestion des ouvrages est assurée par le maître d'ouvrage (Département de la Haute- Corse). Celui-ci veille notamment à inspecter et nettoyer les ouvrages tous les deux ans en régime normal et à chaque épisode pluvieux remarquable. En cas de pollution accidentelle, les effluents liquides sont récupérés à l'aide de matériaux absorbants et les sols souillés évacués vers un centre de traitement spécifique. Les techniques mécaniques d'élagage et d'entretien des accotements routiers sont privilégiées.
Article 4 : Moyens d’analyses, de mesure, de contrôle et de surveillance (faits par le pétitionnaire) Pendant la phase chantier, les visites régulières de chantier sont l'occasion de veiller à l'absence de pollution et de signaler tout élément qui n'aurait pas été envisagé dans le dossier d'autorisation (présence d'espèce non recensée, écoulements hydrauliques non pris en compte, etc.).
Article 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d'accident, les réseaux pluviaux en aval du projet doivent être obstrués
afin de piéger les matériaux polluants et toutes les mesures de récupération et
d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être
prises par le maître d'ouvrage.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle
qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire
en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45 du code de
l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 9: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article
10 :
Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant l’expiration de la
présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.
Article
11 :
Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12
:
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article
13 :
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article
14 :
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article
15 :
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est :
o publié à la diligence des services de la Préfecture de la Haute-Corse, et aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département de la Haute-Corse.
o affiché dans la mairie de Castellare di Casinca, pendant une durée minimale d’un mois.
Cette formalité est justifiée par un procès verbal des maires concernés.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux
des communes de Castellare di Casinca.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour
information au Guichet Unique de l’Eau (DDTM de Haute-Corse), ainsi qu’à la mairie de la
commune de Castellare di Casinca.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
Haute-Corse pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article Voies et délais de recours 16 :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de
l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code
de justice administrative.
Article
17 :
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le maire de la commune de Castellare di Casinca,
Le chef du service interdépartemental de Corse de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
L’agence Régionale de Santé de Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 554-2016
en date du 27 juin 2016
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’aménagement routier de la RD 237 A du PK 0.000 au PK 7.000 sur la commune de Vescovato
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214-151 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
Vu la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 05 juin 2015, présentée par le Département de la Haute-Corse, enregistrée sous le n° 2B-2015-00026 et relative à l’aménagement routier de la RD 237 A du PK 0.000 au PK 7.480 sur la commune de Vescovato ;
Vu l’étude d’impact annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu la notice d'évaluation d'incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 15 février 2016 au 18 mars 2016 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 1er avril 2016 ;
Vu l’avis favorable sous réserves du commissaire enquêteur en date du 1er avril 2016 ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 25 mai 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse en date du 08 juin 2016 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’est pas propriétaire du tronçon entre le PK 7.000 et le PK 7.480 et qu’il ne peut donc procéder à son aménagement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le Département de la Haute-Corse est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l’aménagement de la route départementale 237 A sur la commune de Vescovato. Au titre de la
nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la rubrique
suivante :
Rubrique
s Intitulés et seuils Régimes 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha Autorisatio n
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation sauf prescriptions
imposées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
Conformément aux aménagements prévus dans le projet, un réseau de drainage longitudinal
composé de caniveaux en béton et de fossés trapézoïdaux enherbés est installé pour collecter les
écoulements de la chaussée et des bassins versants adjacents et pour les guider vers les ouvrages
hydrauliques de traversée.
Deux ouvrages existants sont modifiés afin de permettre le transit des débits correspondants à
une crue d’occurence cent ans majorée de 30 %.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent avoir débuté de manière substantielle sous un délai de 2 ans.
Le maître d’ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires pour que la rénovation de la voirie ne favorise pas la circulation des engins motorisés à l’intérieur du site Natura 2000 de Mucchiatana.
Le service en charge de la police de l’eau doit être prévenu de la date de commencement des travaux au moins 15 jours avant celui-ci. Pendant la phase travaux :
• Le chantier doit respecter la réglementation en vigueur concernant la gestion des huiles et des lubrifiants.
• Le ravitaillement des engins de chantier doit être effectué soit hors chantier soit sur des plateformes étanches.
• L'entretien des engins est réalisé au sein d'ateliers adaptés.
• Les travaux ont lieu en période d'étiage des cours d'eau et, en cas de présence d'un écoulement, des batardeaux et des écrans de protection doivent être mis en place entre les enrochements en cours de mise en place et le ruisseau.
• Les principaux travaux de terrassement et de bitumage ont lieu par temps sec. • Dans le cas où une crue survient pendant la durée des travaux, les engins sont immédiatement placés hors d’atteinte des eaux. Les produits et matériaux d’apport sont triés et stockés à distance suffisante des cours d’eau. Aucun matériau en provenance de lit mineur de cours d’eau n’est utilisé.
Concernant la maintenance des ouvrages :
La gestion des ouvrages est assurée par le maître d'ouvrage (Département de la Haute-Corse). Celui-ci veille notamment à inspecter et nettoyer les ouvrages tous les deux ans en régime normal et à chaque épisode pluvieux remarquable. En cas de pollution accidentelle, les effluents liquides sont récupérés à l'aide de matériaux absorbants et les sols souillés évacués vers un centre de traitement spécifique. Les techniques mécaniques d'élagage et d'entretien des accotements routiers sont privilégiées.
Article 4 : Moyens d’analyses, de mesure, de contrôle et de surveillance (faits par le pétitionnaire) Pendant la phase chantier, les visites régulières de chantier sont l'occasion de veiller à l'absence de pollution et de signaler tout élément qui n'aurait pas été envisagé dans le dossier d'autorisation (présence d'espèce non recensée, écoulements hydrauliques non pris en compte,....).
Article 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d'accident, les réseaux pluviaux en aval du projet doivent être obstrués afin de piéger les matériaux polluants et toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article
10 :
Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision. Article
11 :
Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article
12 :
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article
13 :
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article
14 :
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article
15 :
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est :
o publié à la diligence des services de la Préfecture de la Haute-Corse, et aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département de la Haute-Corse.
o affiché dans la mairie de Vescovato pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité est justifiée par un procès verbal du maire concerné.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Vescovato.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour
information au Guichet Unique de l’Eau (DDTM de Haute-Corse), ainsi qu’en mairie de
Vescovato.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Haute-Corse pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article
16 :
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de
l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code
de justice administrative.
Article
17 :
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le maire de la commune de Vescovato
Le chef du service interdépartemental de Corse de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 555-2016
en date du 27 juin 2016
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de la RD 16 du PK 37.308 au PK 41.047 et de la RD 116 du PK 13.450 au PK 20.390 sur les communes de Sant’Andrea di Bozio, Zuani, Ampriani et Zalana
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214- 151 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
Vu la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 5 juin 2015, présentée par le Département de la Haute-Corse, enregistrée sous le n°2B-2015-00031 et relative à l’aménagement de la RD 16 du PK 37.308 au PK 41.047 et de la RD 116 du PK 13.450 au PK 20.390 sur les communes de Sant’Andrea di Bozio, Zuani, Ampriani et Zalana
Vu l’étude d’impact annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu la notice d'évaluation d'incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 07 mars 2016 au 08 avril 2016 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 03 mai 2016 ;
Vu l’avis des communes de Sant’Andrea di Bozio, Zuani, Ampriani et Zalana réputés favorables ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 8 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse en date du 8 juin 2016 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le Département de la Haute-Corse est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l’aménagement de la RD 16 du PK 37.308 au PK 41.047 et de la RD 116 du PK 13.450 au PK
20.390 sur les communes de Sant’Andrea di Bozio, Zuani, Ampriani et Zalana.
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de
la rubrique suivante :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha Autorisatio n
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation sauf prescriptions
imposées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
Conformément aux aménagements prévus dans le projet, un réseau de drainage longitudinal
composé de caniveaux en béton (0,5 m de large sur 0,15 m de haut ou 0,9 m sur 0,3 m) et de
fossés trapézoïdaux enherbés est installé pour collecter les écoulements de la chaussée et des
bassins versants adjacents pour les guider vers les ouvrages hydrauliques de traversée.
Les travaux à mettre en œuvre sur les ouvrages sont :
- le remplacement de 17 ouvrages de traversée ;
- la reprise de 4 ouvrages ;
- la création de 11 ouvrages de traversée ; - la sécurisation de trois ouvrages d’art ;
- l’entretien et le curage des ouvrages existants.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent avoir débuté de manière substantielle sous un délai de 2 ans. Le service en charge de la police de l’eau doit être prévenu de la date de commencement des travaux au moins 15 jours avant celui-ci.
Pendant la phase travaux :
• Le chantier doit respecter la réglementation en vigueur concernant la gestion des huiles et des lubrifiants.
• Le ravitaillement des engins de chantier doit être effectué soit hors chantier soit sur des plate-formes étanches.
• L'entretien des engins est réalisé au sein d'ateliers adaptés.
• Les travaux ont lieux en période d'étiage des cours d'eau et, en cas de présence d'un écoulement, des batardeaux et des écrans de protection devront être mis en place entre les enrochements en cours de mise en place et le ruisseau.
• Les principaux travaux de terrassement et de bitumage ont lieu par temps sec. • Dans le cas où une crue survient pendant la durée des travaux, les engins sont immédiatement placés hors d’atteinte des eaux. Les produits et matériaux d’apport sont triés et stockés à distance suffisante des cours d’eau. Aucun matériau en provenance de lit mineur de cours d’eau n’est utilisé.
Concernant la maintenance des ouvrages :
La gestion des ouvrages est assurée par le maître d'ouvrage (Conseil Départemental de la Haute-Corse). Celui-ci veille notamment à inspecter et nettoyer les ouvrages tous les deux ans en régime normal et à chaque épisode pluvieux remarquable. En cas de pollution accidentelle, les effluents liquides sont récupérés à l'aide de matériaux absorbants et les sols souillés évacués vers un centre de traitement spécifique. Les techniques mécaniques d'élagage et d'entretien des accotements routiers sont privilégiées.
Article 4 : Moyens d’analyses, de mesure, de contrôle et de surveillance (faits par le pétitionnaire) Pendant la phase chantier, les visites régulières de chantier sont l'occasion de veiller à l'absence de pollution et de signaler tout élément qui n'aurait pas été envisagé dans le dossier d'autorisation (présence d'espèce non recensée, écoulements hydrauliques non pris en compte, etc.).
Article 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d'accident , les réseaux pluviaux en aval du projet doivent être obstrués afin de piéger les matériaux polluants et toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 10 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.
Article 11 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est :
o publié à la diligence des services de la Préfecture de la Haute-Corse, et aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département de la Haute-Corse.
o affiché dans les mairies de Sant’Andrea di Bozzio, Zuani, Ampriani et Zalana, pendant
une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal des
maires concernés.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux
des communes de Sant’Andrea di Bozzio, Zuani, Ampriani et Zalana.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information au Guichet Unique de l’Eau (DDTM de Haute-Corse), ainsi qu’aux mairies des
communes de Sant’Andrea di Bozzio, Zuani, Ampriani et Zalana.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Haute-Corse pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de
l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code
de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Les maires des communes de Sant’Andrea di Bozzio, Zuani, Ampriani et Zalana, Le chef du service interdépartemental de Corse de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
L’agence Régionale de Santé de Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU-BIODIVERSITE-FORÊT
UNITE EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 556-2016
en date du 27 juin 2016
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de la RD 15 du PK 0.000 au PK 5.050 sur la commune de
Volpajola
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214- 151 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-14-1 à R.11-14-15 ;
Vu la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 5 juin 2015, présentée par le Département de la Haute-Corse, enregistrée sous le N° 2B-2015-00029 et relative à l’aménagement de la RD 15 du PK 0.000 au PK 5.050 sur la commune de Volpajola ;
Vu l’étude d’impact annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu la notice d'évaluation d'incidences Natura 2000 annexée au dossier de demande d’autorisation ;
Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 08 mars 2016 au 11 avril 2016 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 14 avril 2016 ;
Vu l’avis de la commune de Volpajola en date du 25 mars 2006;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 8 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse en date du 8 juin 2016 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le Département de la Haute-Corse est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l’aménagement de la RD 15 du PK 0.000 au PK 5.050 sur la commune de Volpajola. Au titre de
la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la rubrique
suivante :
Rubrique Intitulés et seuils Régimes 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha Autorisatio n
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation sauf prescriptions
imposées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe I.
Conformément aux aménagements prévus dans le projet, un réseau de drainage longitudinal
composé de caniveaux en béton (0,5 m de large sur 0,15 m de haut ou 0,9 m sur 0,3 m) et de
fossés trapézoïdaux enherbés est installé pour collecter les écoulements de la chaussée et des
bassins versants adjacents pour les guider vers les ouvrages hydrauliques de traversée.
Quinze (15) ouvrages existants sont modifiés afin de permettre le transit des débits
correspondants à une crue d’occurrence cent ans majorée de 30 %.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les travaux doivent avoir débuté de manière substantielle sous un délai de 2 ans. Le service en charge de la police de l’eau doit être prévenu de la date de commencement des travaux au moins 15 jours avant celui-ci.
Pendant la phase travaux :
• Le chantier doit respecter la réglementation en vigueur concernant la gestion des huiles et des lubrifiants.
• Le ravitaillement des engins de chantier doit être effectué soit hors chantier soit sur des plate-formes étanches.
• L'entretien des engins est réalisé au sein d'ateliers adaptés.
• Les travaux ont lieux en période d'étiage des cours d'eau et, en cas de présence d'un écoulement, des batardeaux et des écrans de protection doivent être mis en place entre les enrochements en cours de mise en place et le ruisseau.
• Les principaux travaux de terrassement et de bitumage ont lieu par temps sec. • Dans le cas où une crue survient pendant la durée des travaux, les engins sont immédiatement placés hors d’atteinte des eaux. Les produits et matériaux d’apport sont triés et stockés à distance suffisante des cours d’eau. Aucun matériau en provenance de lit mineur de cours d’eau n’est utilisé.
Concernant la maintenance des ouvrages :
La gestion des ouvrages est assurée par le maître d'ouvrage (Département de la Haute- Corse). Celui-ci veille notamment à inspecter et nettoyer les ouvrages tous les deux ans en régime normal et à chaque épisode pluvieux remarquable. En cas de pollution accidentelle, les effluents liquides sont récupérés à l'aide de matériaux absorbants et les sols souillés évacués vers un centre de traitement spécifique. Les techniques mécaniques d'élagage et d'entretien des accotements routiers sont privilégiées.
Article 4 : Moyens d’analyses, de mesure, de contrôle et de surveillance (faits par le pétitionnaire) Pendant la phase chantier, les visites régulières de chantier sont l'occasion de veiller à l'absence de pollution et de signaler tout élément qui n'aurait pas été envisagé dans le dossier d'autorisation (présence d'espèce non recensée, écoulements hydrauliques non pris en compte, etc.).
Article 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d'accident, les réseaux pluviaux en aval du projet doivent être obstrués afin de piéger les matériaux polluants et toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 9: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article
10 :
Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision. Article
11 :
Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12
:
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article
13 :
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article
14 :
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article
15 :
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est :
o publié à la diligence des services de la Préfecture de la Haute-Corse, et aux frais du
demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département de la Haute-Corse.
o affiché dans la mairie de Volpajola, pendant une durée minimale d’un mois. Cette
formalité est justifiée par un procès verbal des maires concernés.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux
des communes de Volpajola.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour
information au Guichet Unique de l’Eau (DDTM de Haute-Corse), ainsi qu’à la mairie de la
commune de Volpajola.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
Haute-Corse pendant une durée d’au moins un an : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article
16 :
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de
l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code
de justice administrative.
Article
17 :
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le maire de la commune de Volpajola,
Le chef du service interdépartemental de Corse de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
L’agence régionale de santé de Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé Alain THIRION ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°559 / 2016
en date du 24 Juin 2016
Portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel et portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur les plages situées sur la commune de Calvi désignées dans le présent arrêté.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211- 7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;
Vu la demande d’autorisation de travaux exceptionnels sur le domaine public maritime naturel (DPMn) adressée le 1er juin 2016 par la Communauté de Communes Calvi Balagne ;
Vu les pièces et informations complémentaires reçues le 22 juin 2016 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La communauté de communes Calvi Balagne, représentée par Madame MAZZONI Sandra, Directrice générale des services, est autorisée à réaliser, en tant que maître d’ouvrage, des travaux de nettoyage de plage et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable sur les plages et suivant les modalités désignées ci-après.
ARTICLE 2 : Réalisation des travaux 1) Descriptif et planning des travaux
• L’entreprise « SARL SUZZONI FRERES » en charge des travaux réalisera les opérations suivantes : ◦ Site de la plage principale de Calvi :
- Rechargement de sable de 20 cm au droit des établissements « ON DINE », MAYAKOBO » et « IN CASA » ;
- Matériel utilisé : Pelle case 1488 Dumper 6x6 d’environ vingt tonnes.
◦ Site de la plage de l’Alga (Commune de CALVI) :
- Retrait et stockage des posidonies sur la zone désignée dans la demande ;
- Matériel utilisé : pelle case 588 équipée d’un godet tamiseur pour manutention des posidonies et chargement sur camion Dumper 6x6 d’environ vingt tonnes.
2) Planning des travaux
Les travaux se dérouleront à partir du lundi 27 JUIN 2016 et pour une durée estimée à 10 jours. Ils pourront cependant être achevés après ce terme en fonction des conditions météorologiques. Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant de 5H00 à 8H00.
La surveillance du chantier sera assurée par l’entreprise « SARL SUZZONI FRERES » en charge des travaux.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :
La « SARL SUZZONI FRERES » prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;
♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La trajectoire et le nombre de passages des engins devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;
♦ veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
♦ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;
♦ en dehors des périodes travaillées, sortir du Domaine public maritime naturel (DPMn) les véhicules mentionnés au 1) de l’article 2;
ARTICLE 3 : Circulation et stationnement de véhicules terrestre à moteur
Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivants désignés au 1) de l’article 2.
Ces véhicules accéderont et évolueront sur le site conformément aux indications et aux plans annexés à la demande. Ces opérations se limiteront aux sites énoncés au 1) de l’article 2.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
ARTICLE 4 : Dommages ou dégradations L’entreprise « SARL SUZZONI FRERES » devra faire procéder à toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
Les herbes de posidonies ne devront en aucun cas être évacuées en dehors du secteur désigné. Le profil dunaire ne devra en aucun cas être modifié par les travaux. Aucun transport de sable autre que celui mentionné au 1) de l’article 2 n’est par ailleurs autorisé. La végétation de la dune devra impérativement être préservée.
Afin de limiter les dommages créés par la circulation des engins sur le domaine public maritime lors du transport des matériaux vers la zone de travaux, les mesures compensatoires suivantes devront être obligatoirement mises en œuvres :
- la charge transportée par camion doit être limitée à 65 % de sa capacité maximale - procéder au réglage et à la remise en état quotidienne de la plage
- remettre en état la totalité de la plage sur l’ensemble de la zone de circulation
ARTICLE 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par la Communauté de communes Calvi Balagne ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6: Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, la Communauté de communes Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et en mairie de Calvi.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Signé
Alain THIRION