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Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Vaudeurs.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1776935108 PV 27 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Ruralité,
1
Département de l’Yonne
*******
ORDRE DU JOUR :
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 21 mars 2026
3. Désignation des délégués aux différents Syndicats et organismes extérieurs.
4. Désignation des délégués à la communauté de communes de la Vanne et Pays
d’Othe CCVPO : PLUI, Environnement (y compris déchets) et Assainissement
5. Désignation du délégué au sein de l’AGEDI
6. Désignation des délégués aux différentes commissions communales
7. Désignation des commissaires à la commission communale des impôts directs
8. Désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales
9. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
10. Délégations de fonction du Maire aux élus
11. Délégation au Maire de pouvoir ester en justice et se constituer partie civile au
nom de la Mairie
12. Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
13. Questions diverses
Le vendredi vingt-sept mars deux mille vingt-six, à dix-huit heures le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard HOSCH, Maire.
Étaient présents : M. Bernard BLANCHON
Mme Evelyne CABRER
Mme Audrey CHEVET
Mme Nathalie DAVOUST
Mme Nadège DURAND
M. Patrick FROMENTIN
M. Sylvain GUERARD
M. Bernard HOSCH
M. Alain MARCHAL
Mme Barbara PREVOST
Était absent (excusé) : M. Bertrand BOBIN
A donné procuration : M. Bertrand BOBIN a donné procuration à Mme Nathalie DAVOUST
M. le Maire procède à la vérification du quorum.
Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 18h00.
Heure : 18 H
Séance : Ordinaire
Date de convocation : 23/03/2026
Date d’affichage : 23/04/2026
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 27 MARS 2026 2
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Délibération n°2026/015 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Mme Barbara PREVOST se propose pour être secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
NOMME Mme Barbara PREVOST secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du 21 mars 2026
Délibération n°2026/016 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.
3. Désignation des délégués aux différents Syndicats et organismes extérieurs.
a. Délégués au Syndicat Départemental d'Energie de l'Yonne (SDEY)
Délibération n°2026/017 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante, la commune membre du Syndicat Départemental d'Energie de l'Yonne (SDEY) doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter au sein de la commission locale de l'Energie du Tonnerrois.
Après avoir procédé à un appel à volontaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
ORDRE DU JOUR 3
DESIGNE :
- Sylvain GUÉRARD comme délégué titulaire,
- Nadège DURAND comme déléguée suppléante.
b. Délégués au Syndicat Intercommunal de la Fourrière du Sénonais
Délibération n°2026/018 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante, la commune membre du Syndicat Intercommunal de la Fourrière du Sénonais doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour la représenter.
Après avoir procédé à un appel à volontaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Alain MARCHAL comme délégué titulaire,
- Audrey CHEVET comme déléguée suppléante.
c. Délégués au Syndicat d’adduction d’eau potable Sens Nord Est SMAEP
Délibération n°2026/019 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante, la commune membre du Syndicat d’adduction d’eau potable Sens Nord Est doit désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour la représenter
Après avoir procédé à un appel à volontaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Bertrand BOBIN comme délégué titulaire,
- Evelyne CABRER comme déléguée suppléante.
d. Délégués au Centre National d’Action Sociale
Délibération n°2026/020 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante, la commune membre du Comité National d’Action Sociale doit désigner un délégué élu et un délégué agent pour la représenter.
Après avoir procédé à un appel à volontaire. 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Nadège DURAND comme déléguée élue,
- Magali TASSIN comme déléguée pour les agents.
e. Correspondant à la Défense
Délibération n°2026/021 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Considérant le renouvellement de l’Assemblée délibérante,
Le Maire expose qu’il convient de nommer un correspondant à la Défense,
Après avoir procédé à un appel à volontaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Nathalie DAVOUST comme Correspondant Défense.
f. Délégués UNA (aides ménagères à domicile)
Délibération n°2026/022 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Le Maire expose qu’il convient de nommer deux délégués à l’UNA.
Après avoir procédé à un appel à volontaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Bernard BLANCHON comme délégué titulaire,
- Nadège DURAND comme déléguée suppléante.
g. Délégués Réseau Rural d'Education (R.R.E)
Délibération n°2026/023 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Le Maire expose qu’il convient de nommer deux délégués au R.R.E.
Après avoir procédé à un appel à volontaire. 5
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Nadège DURAND comme déléguée titulaire,
- Evelyne CABRER comme déléguée suppléante.
h. Délégués Coordinateurs Locaux SDIS
Délibération n°2026/024 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Le Maire expose qu’il convient de nommer deux coordinateurs locaux SDIS
Après avoir procédé à un appel à volontaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Bertrand BOBIN comme coordinateur local
- Sylvain GUÉRARD comme coordinateur local
i. Délégués à l’Agence Technique Départementale ATD
Délibération n°2026/025 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Le Maire expose qu’il convient de nommer un délégué à l’ATD.
Après avoir procédé à un appel à volontaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Bernard BLANCHON et Sylvain GUÉRARD comme délégués à l’ATD.
j. Délégués au GIP (Groupement d'Intérêt Public) e-bourgogne-franche- comté / ARNIA
Délibération n°2026/026 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Le Maire expose qu’il convient de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant à l'assemblée générale du GIP E-Bourgogne-Franche-Comté / ARNIA.
Après avoir procédé à un appel à volontaire. 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Patrick FROMENTIN comme délégué titulaire,
- Barbara PREVOST comme déléguée suppléante.
k. Désignation d’un élu référent au sein du conseil municipal pour l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » ERRE
Délibération n°2026/027 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Le Maire expose qu’il convient de nommer un élu référent au sein du conseil municipal pour l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » ERRE.
Après avoir procédé à un appel à volontaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Nadège DURAND et Evelyne CABRER comme binôme référentes ERRE.
l. Désignation d’un délégué France numérique
Délibération n°2026/028 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Le Maire expose qu’il convient de nommer d’un délégué France numérique.
Après avoir procédé à un appel à volontaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE :
- Audrey CHEVET comme déléguée France numérique.
4. Désignation des délégués à la communauté de communes de la Vanne et Pays d’Othe CCVPO : PLUI, Environnement et Assainissement
Délibération n°2026/029 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante, la commune membre de la communauté de commune de la Vanne et Pays d’Othe CCVPO doit désigner deux délégués pour le PLUI, l’environnement (y compris déchets) et l’Assainissement.
Après avoir procédé à un appel à volontaire. 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE pour le PLUI :
- Nathalie DAVOUST comme déléguée titulaire,
- Alain MARCHAL comme délégué titulaire,
DESIGNE pour l’environnement (y compris déchets) :
- Bernard BLANCHON comme délégué titulaire,
- Bertrand BOBIN comme délégué titulaire,
DESIGNE pour l’assainissement :
- Nathalie DAVOUST comme déléguée titulaire,
- Evelyne CABRER comme déléguée titulaire.
5. Désignation du délégué au sein de l’AGEDI
Délibération n°2026/030 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de son élection en date du 16 septembre 2023, il est nécessaire de désigner, conformément à l’article 7 des statuts de l’A.GE.DI., un délégué au sein de l’assemblée spéciale du syndicat.
La commune de Vaudeurs, relevant du collège n°1, doit désigner un délégué parmi ses membres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DESIGNE Patrick FROMENTIN et Audrey CHEVET comme délégués de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts.
AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour faire connaitre au syndicat la présente décision.
6. Désignation des délégués aux différentes commissions communales
Délibération n°2026/031 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante,
Le Maire expose qu’il convient de nommer les membres des commissions
communales.
Le Maire est Président de droit de toutes les commissions. Les Vice-Présidents sont soulignés.
Après avoir procédé à un appel à volontaire. 8
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
1/ CONTROLE CHARGÉ DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES
ÉLECTORALES
Président : Bernard HOSCH,
Titulaires Suppléants
Myrianne MORISSEAU Anne DE GOUVION SAINT CYR
Louisette FROTTIER Jacques HERLAUT
Sylvain BOURG Stéphanie DENIS
2/ APPELS D’OFFRE CAO
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Président : Bernard HOSCH,
Titulaire 1 liste majoritaire : Audrey CHEVET
Titulaire 2 liste majoritaire : Patrick FROMENTIN
Titulaire 3 liste minoritaire : Nathalie DAVOUST
3/ ATTRACTIVITÉ ET REVITALISATION DU VILLAGE
Président : Bernard HOSCH,
Nadège DURAND
Patrick FROMENTIN
Alain MARCHAL
Sylvain GUÉRARD
4/ TRAVAUX-VOIRIE-CHEMINS COMMUNAUX-ESPACES VERTS- CIMETIERE
Président : Bernard HOSCH,
Bertrand BOBIN
Bernard BLANCHON
Sylvain GUÉRARD
5/ JEUNESSE-VIE SCOLAIRE-CMJ
Président : Bernard HOSCH,
Audrey CHEVET
Evelyne CABRER
Barbara PREVOST
Nadège DURAND
6/ FESTIVITÉS COMMUNE ET ÉVÈNEMENTS
Président : Bernard HOSCH,
Nathalie DAVOUST
Bertrand BOBIN
Nadège DURAND
Sylvain GUÉRARD
Audrey CHEVET 9
7/ CADRE DE VIE-CŒUR DE VILLAGE ET HAMEAUX VIVANTS
Président : Bernard HOSCH,
Bernard BLANCHON
Evelyne CABRER
Bertrand BOBIN
Alain MARCHAL
8/ ÉCONOMIQUE / COMMERCES / ENVIRONNEMENT-CŒUR DE VILLAGE ET HAMEAUX VIVANTS
Président : Bernard HOSCH,
Barbara PREVOST
Nathalie DAVOUST
Patrick FROMENTIN
Nadège DURAND
9/ PATRIMOINE
Président : Bernard HOSCH,
Evelyne CABRER
Patrick FROMENTIN
Bertrand BOBIN
10/ BOIS
Président : Bernard HOSCH,
Bertrand BOBIN
Bernard BLANCHON
Sylvain GUÉRARD
11/ CHASSE
Président : Bernard HOSCH,
Bertrand BOBIN
Bernard BLANCHON
Barbara PREVOST
12/ COMMUNICATION ET ACTU GAZETTE DE VAUDEURS ET
RÉSEAUX SOCIAUX
Président : Bernard HOSCH,
Alain MARCHAL
Barbara PREVOST 10
7. Désignation des commissaires à la commission communale des impôts directs Délibération n°2026/032 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Le Maire expose qu’à la suite de la mise en place du nouveau Conseil Municipal, il faut constituer la nouvelle CCID.
A la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques, le Conseil Municipal doit proposer les noms de 24 contribuables.
Le maire présente la liste des 24 propositions de personnes appelées à siéger à la CCID.
Titulaires Suppléants
Marc DE BURGHGRAVE Anne DE GOUVION SAINT CYR Patrice FLEURIER Jean Pierre LARRIVÉ
Louisette FROTTIER Dominique COLAS-GIACOMUCCI Patrick FROMENTIN Nadège DURAND
Nathalie DAVOUST Bertrand BOBIN
Alain MARCHAL Sylvain GUÉRARD
Marc CHASSERIEAU Corinne OJEDA
Michel OJEDA Jean François QUENTIN
Myrianne MORISSEAU Patrick GUICHARD
Audrey CHEVET Jacques HERLAUT
Sylvain BOURG Stéphanie DENIS
Tadeusz CYMERYS Bernard BLANCHON
Entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
ACCEPTE la liste présentée.
8. Délégations consenties au Maire.
Délibération n°2026/033 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Vu les articles L2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé pour tout ou en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du Conseil Municipal ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration sous le contrôle du Conseil Municipal dans certaines matières que peuvent être déléguées ;
Le Maire propose les délégations ci-dessous :
1- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
2- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
3- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 4- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
5- De mandater les dépenses et les recettes,
6- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière, 7- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 8- De décider l’aliénation de gré en gré de bien mobiliers jusqu'à 4600 euros, 9- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, 11
10-D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€.
11-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros,
12-De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans les conditions suivantes :
- Concerner de l’investissement et / ou du fonctionnement
- Concerner tout projet communal
- Être sollicitée quelle que soit la nature et le montant prévisionnel de la dépense - Être sollicitée pour obtenir des fonds européens
- Le Maire peut agir sans limite, s’agissant d’un montant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
DÉCIDE de confier par délégation et pour la durée de son mandat, au Maire les compétences ci-dessus.
9. Délégations de fonction du Maire aux élus.
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’une bonne administration de l’activité communale, il peut déléguer des fonctions à ses Adjoints.
Il indique les délégations de chacun :
- Mme Nadège DURAND, 1ere Adjointe : les fonctions et missions relatives à : l’enfance,
aux affaires scolaires,
aux associations,
gestion des salles communales,
aux cérémonies
et aux relations avec le Conseil Municipal Jeune CMJ.
- M. Patrick FROMENTIN, 2ème Adjoint : les fonctions et missions relatives à : l’attractivité et à la revitalisation du village,
de la coordination et du suivi des actions contribuant au développement territorial, diagnostics d’urbanisme (PLU),
le recensement et la qualification du foncier et du bâti (friches, vacance),
la programmation des opérations d’aménagement,
la mise en œuvre et le suivi administratif, technique et financier des projets structurants, en lien avec les partenaires institutionnels et les dispositifs de financement.
- Mme Evelyne CABRER, 3ème Adjointe : les fonctions et missions relatives : au cadre de vie et à la politique sociale communale,
aux actions contribuant à la cohésion sociale et intergénérationnelle,
aux dispositifs périscolaires et extrascolaires,
à l’organisation et au suivi du Conseil Municipal Jeune CMJ en coordination avec les services intercommunaux, départementaux, les établissements scolaires et les associations locales. 12
10. Délégation au Maire de pouvoir ester en justice et se constituer partie civile au nom de la Mairie
Délibération n°2026/034 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Le Maire explique que le Conseil Municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celle « d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions. »
Aux termes de l’article L2132-1 du CGCT, la constitution de partie civile relève de la compétence du Conseil Municipal, qui peut déléguer celle-ci au Maire conformément au 16° de l’article L2122-22 du même code,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11
Vu le CGCT, articles L2122-16 et L2122-23,
Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le Maire dispose du pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, dans les cas ci-dessous visés,
DONNE pouvoir au Maire d’ester en justice :
- En défense devant toutes les juridictions y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;
- En demande, devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion.
AUTORISE le Maire à se constituer partie civile quelle que soit la juridiction.
Le Maire est invité à rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L2122-23 du CGCT.
11. Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.
Délibération n°2026/035 transmise en Sous-préfecture le 31/03/2026
Suite au renouvellement complet de l’assemblée municipale, conformément aux articles L2123.23 et L2123.24 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, il convient de fixer les taux des indemnités de fonction des élus.
Enveloppe
autorisée
Nombre Taux
maximal
Montant
mensuel
par élu
Montant
mensuel par
fonction
Maire 1 28.1% 1 155.06€ 1 155.06€
Adjoint 3 10.89% 447.64€ 1 342.92€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
POUR CONTRE ABSTENTION
11 13
VOTE le taux maximal prévu aux articles L2123.23 et L2123.24 du Code Général des Collectivités Territoriales suivants à compter du 27 mars 2026 :
- indemnités du Maire : 28.1% de l’indice brut 1027 soit 1 155.06€ brut /mois - indemnités des Adjoints : 10.89% de l’indice brut 1027 soit 447.64€ brut/mois
Le montant des indemnités sera indexé en fonction de l’évolution de la grille indiciaire.
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
POPULATION au dernier recensement 475 habitants
(Articles L 2123-23 et L2123-24 du C.G.C.T. pour les communes)
I – INDEMNITES ALLOUEES
A. Maire
Nom du bénéficiaire Indemnité Total en %
HOSCH Bernard 28.1 % 28.1 %
B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du C.G.C.T.) Identité des bénéficiaires Indemnité Total en %
DURAND Nadège 10.89% 10.89%
FROMENTIN Patrick 10.89% 10.89%
Evelyne CABRER 10.89% 10.89%
Total = 60.77%
Enveloppe globale : 60.77 % (indemnité du Maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50
Prochaine réunion le mardi 21 avril 2026 à 19h.
QUESTIONS DIVERSES
INFORMATIONS DU MAIRE
DÉCISIONS DU MAIRE 14
Nombre de conseillers
En exercice : 11 Présents : 10 Ayant pris part aux votes : 11
M. Bernard HOSCH
Maire
Mme Nadège DURAND
1ère Adjointe
M. Patrick FROMENTIN
2ème Adjoint
Mme Evelyne CABRER
3ème Adjointe
M. Bernard BLANCHON
Conseiller Municipal
M. Bertrand BOBIN
Conseiller Municipal
Procuration à Nathalie
DAVOUST
Mme Audrey CHEVET
Conseillère Municipale
Mme Nathalie DAVOUST
Conseillère Municipale
M. Sylvain GUÉRARD
Conseiller Municipal
M. Alain MARCHAL
Conseiller Municipal
Mme Barbara PRÉVOST
Conseillère Municipale
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS
N°2026/015 Nomination d’un(e) secrétaire de séance
N°2026/016 Approbation du procès-verbal du 21 mars 2026
N°2026/017 Délégués au Syndicat Départemental d'Energie de l'Yonne (SDEY)
N°2026/018 Délégués au Syndicat Intercommunal de la Fourrière du Sénonais
N°2026/019 Délégués au Syndicat d’adduction d’eau potable Sens Nord Est SMAEP
N°2026/020 Délégués au Centre National d’Action Sociale
N°2026/021 Correspondant à la Défense
N°2026/022 Délégués UNA (aides ménagères à domicile)
N°2026/023 Délégués Réseau Rural d'Education (R.R.E)
N°2026/024 Délégués Coordinateurs Locaux SDIS
N°2026/025 Délégués à l’Agence Technique Départementale ATD
N°2026/026 Délégués au GIP (Groupement d'Intérêt Public) e-bourgogne-franche-comté / ARNIA
N°2026/027 Désignation d’un élu référent au sein du conseil municipal pour l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » ERRE
N°2026/028 Désignation d’un délégué France numérique
N°2026/029 Désignation des délégués à la communauté de communes de la Vanne et Pays d’Othe CCVPO : PLUI, Environnement et Assainissement
N°2026/030 Désignation du délégué au sein de l’AGEDI
N°2026/031 Désignation des délégués aux différentes commissions communales
N°2026/032 Désignation des commissaires à la commission communale des impôts directs
N°2026/033 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
N°2026/034 Délégation au Maire de pouvoir ester en justice et se constituer partie civile au nom de la
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