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Arrêté - Préfecture - Ardèche - circulaire Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - circulaire)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, EE = =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’'ARDÈCHE

Préfecture Privas, le 20 AQUT 2015 Direction des libertés publiques,

la légalité et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

Dossier suivi par Mme COMBALUZIER

Tél. : 04 .75. 66. 50.96

pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr

Le Préfet de l’ Ardèche

à

voir liste des destinataires

OBJET: Plan de soutien aux filières d'élevage- Commande publique dans les services de restauration collective.

L’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits constitue l’une des grandes priorités du gouvernement en faveur de l’agriculture et de l'alimentation. La pression de la concurrence internationale sur notre agriculture est de plus en plus importante et a une incidence forte sur les débouchés de nos producteurs.

En qualité d’acteurs de la restauration collective, vous pouvez contribuer à la réalisation de cette priorité en offrant à nos producteurs une réelle opportunité de débouchés pour leur production et de promotion de leur savoir-faire.

La bonne utilisation du droit des marchés publics, dans le respect de nos engagements communautaires, permet d’ores et déjà de réaliser cet objectif au sein de la restauration collective et la toute nouvelle ordonnance relative aux marchés publics et ses prochains textes d’application viendront très vite clarifier, et donc renforcer, les possibilités de développer un achat soucieux de mettre en valeur la production et les savoir-faire locaux.Les règles actuelles des marchés publics permettent, actuellement, l’insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l’environnement ou du commerce équitable, dès lors que la nature même de la commande s’y prête.Il est ainsi possible d’insérer des clauses insistant sur la nécessité d’un nombre de transports minimum et de temps de transport aussi courts que possible, de respecter des critères qualitatifs, de fraîcheur, de respect de la biodiversité.

‘Il est également possible d’exiger le respect de labels garantissant la qualité des produits et de leur production comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l’agriculture biologique.

Peuvent également être privilégiées des clauses sociales insistant sur la nécessaire insertion de personnes éloignées de l’emploi, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées, dans les procédures de production, à des publics déterminés en situation de précarité ou d’exclusion.

L’ordonnance récente sur les marchés publics élève au niveau législatif ces règlements. Elle ajoute, ce qui constitue une nouveauté, la possibilité de réserver des marchés à l’économie sociale et solidaire, qui inclut l’ensemble du monde coopératif.

Ainsi done, dans le pur respect de son dispositif législatif et réglementaire, l’ensemble du droit de la commande publique permet de réaliser les grandes priorités du gouvernement en faveur

de notre agriculture.

Je souhaitais donc appeler tout particulièrement votre attention sur cette priorité nationale en vous invitant à privilégier, tout particulièrement, pour vos approvisionnements, dans le respect des règles juridiqueà votre disposition, le recours à des circuits courts permettant d’offrir à nos producteurs cette réelle opportunité de débouchés pour leurs produits et de promotion de leur savoir-faire.

Vous pouvez, à ce propos, vous reporter au guide « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » publié par le ministère de l’agriculture et diffusé à l’ensemble des maires de France et présidents de conseils départementaux et régionaux le 2 décembre 2014.

Ce guide est téléchargeable sur le site http://agriculture.gouv.fr/guide-de-la-restauration-collective-

favoriser-proximite-et-qualite

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de cette action en faveur de notre agriculture et notre production alimentaire.

Le Préfet

J0. Rs

n

Alain TRI !LISTE DES DESTINATAIRES

* Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche

*__ Mesdames et Messieurs les Maires du département

* Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération

intercommunale et des syndicats mixtes

*__ Mesdames et Messieurs les directeurs des centres hospitaliers et établissements pour

personnes handicapées et personnes âgées dépendantes (EPHAD)

copie pour information

* Madame la directrice départementale des finances publiques

*_ Monsieur le directeur départemental des territoires

*__ Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations

*__ Monsieur le Sous-Préfet de Tournon S/Rhône,

* Madame la Sous-Préfète de Largentière.