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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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Urbaine
Convention pluriannuelle NPNRU Rouen – Quartiers des Hauts de Rouen et Grammont Avenant n°1
Annexe B1 - DESCRIPTION DES CONTREPARTIES FONCIÈRES POUR LE GROUPE ACTION LOGEMENT
Conformément à l’article 5.2, les contreparties foncières mises à disposition de Foncière Logement au
titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en
œuvre sont les suivantes. Foncière Logement se réserve la possibilité de transférer ses droits à un
autre opérateur du groupe Action Logement.
I. Attributaires des contreparties foncières
Logeo Promotion (sites 1 et 2 Hauts de Rouen et site 3 Grammont) et Immobilière Basse Seine (site 4
Grammont), filiales du groupe Action Logement, auxquelles Foncière Logement a transféré ses droits.
II. Volume des contreparties foncières (terrains ou droits à construire)
Au total, les contreparties foncières cédées représentent : 6400 à 7600 m² de droits à construire
(surface de plancher développée) prenant la forme de terrains localisés dans le périmètre du projet de
renouvellement urbain, pouvant aller jusqu’à 300 mètres autour du quartier sur avis du comité
d’engagement, cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine propriété à l’attributaire.
Les porteurs de projet et les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties s’engagent à
respecter le volume, les conditions et délais de mise à disposition des contreparties. Ils s’engagent
solidairement à mettre à disposition les contreparties dans les conditions ci-après précisées.
Le porteur de projet s’engage à faire respecter la mise en œuvre des conditions de la présente
convention par tout propriétaire de terrain et tout opérateur désigné pour l’aménagement des fonciers
concernés et à faire rédiger un cahier des charges de cession de terrain qui soit conforme aux
prescriptions de la présente.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année
au délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les propriétaires des assiettes des fonciers contreparties et
les maîtres d’ouvrage retenus par l’attributaire pour réaliser les ouvrages sur les fonciers assiette des
contreparties, s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à
l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci
puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier
de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet et/ou les propriétaires des terrains d’assiette des
contreparties, l’article 7.2 du titre III du règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un
système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par le Directeur général de l’Agence. Le
Directeur général pourra être saisi à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur général
d’Action Logement Services, le directeur général de Foncière Logement ou tout autre attributaire du
groupe Action Logement signataire de la convention.
III. Détail des contreparties foncières mises à disposition du Groupe Action Logement
Les contreparties foncières destinées à l’attributaire sont constituées de terrains dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Site 1 Site 2 Site 3 Site 4
Adresse Rue Antoine de Saint
Exupéry/rue des
Canadiens
Rue Henri Dunant Rue Gaston
Contremoulins
Rue Gaston
Contremoulins
Nom du QPV QPV Hauts de Rouen
– intérêt national
QPV Hauts de Rouen
– intérêt national
QPV Grammont
– intérêt régional
QPV Grammont
– intérêt régional
Propriétaire actuel Rouen Habitat Ville de Rouen Rouen Habitat Rouen Habitat
Propriétaire du terrain avant
cession
Ville de Rouen Ville de Rouen Ville de Rouen Ville de Rouen FA Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
AR
Convention pluriannuelle NPNRU Rouen – Quartiers des Hauts de Rouen et Grammont Avenant n°1
Site 1 Site 2 Site 3 Site 4
Utilisation actuelle du terrain
(et éventuelle opération
financée par l’ANRU avant
cession)
Terrain occupé par un
immeuble LLS / opération
d’aménagement
d’ensemble programmée
dans le cadre du NPNRU
Terrain occupé par un
groupe scolaire /
opération d’aménagement
d’ensemble programmée
dans le cadre du NPNRU
Terrain occupé par des
pavillons LLS / opération
d’aménagement
programmée dans le
cadre du NPNRU
Terrain occupé par des
pavillons LLS / opération
d’aménagement
programmée dans le
cadre du NPNRU
État de l’expertise relative à
la pollution du terrain (faite
ou à date prévue de
réalisation)
A expertiser A expertiser A expertiser A expertiser
Surface du terrain (m²) 3285 m² 14000 m² 2000 m² 2000 m²
Surface de plancher
développable programmée
dans la présente convention
(m²)
1600 m² 3200 à 4000 m² 800 à 1000 m² 800 à 1000 m²
Nombre de logements
prévus selon ces m² de
surface de plancher
20 40 à 50 8 à 10 8 à 10
Date prévisionnelle de
transfert de propriété
(mois/année)
2026 2030 2026 2026
Références cadastrales
(préciser si possible +joindre
un plan au 1/1000)
Section DN / Parcelles 4
et 360
Section DP / Parcelles
202, 363, 364, 381, 384,
392, 425, 508, 509, 510 et
511
Section MT / Parcelle 57 Section MT / Parcelle 57
Éléments prévisionnels
relatif au type d’habitat * :
- Logements locatifs à loyer
libre
- Logements en accession à
la propriété « libre »,
- Logements en accession
sociale à la propriété
L’opération vise à réaliser
des logements en
accession sociale à la
propriété de type
participatif.
L’attributaire engagera
une étude afin de
déterminer, la
programmation précise et
la nature de l’opération
développée.
L’opération vise à réaliser
des logements en
accession sociale à la
propriété.
L’attributaire engagera
une étude afin de
déterminer, la
programmation précise et
la nature de l’opération
développée.
L’opération vise à réaliser
des logements en
accession sociale à la
propriété.
L’attributaire engagera
une étude afin de
déterminer, la
programmation précise et
la nature de l’opération
développée.
L’opération vise à réaliser
des logements en
accession sociale à la
propriété.
L’attributaire engagera
une étude afin de
déterminer, la
programmation précise et
la nature de l’opération
développée.
Nombre de logements
individuels / collectifs *
20 logements individuels
ou intermédiaires
40 à 50 logements
individuels
8 à 10 logements
individuels
8 à 10 logements
individuels
Viabilisation du terrain Ville de Rouen Ville de Rouen Ville de Rouen Ville de Rouen
Autres informations et
contraintes spécifiques.
Libération préalable du
site par la démolition des
groupes d’immeubles
Canadiens. Dépôt de
permis d’aménager et
obtention des
autorisations nécessaires.
Se référer au règlement
du PLUi.
Libération préalable du
site par la démolition des
écoles Villon et Ronsard.
Dépôt de permis
d’aménager et obtention
des autorisations
nécessaires. Se référer au
règlement du PLUi.
Libération préalable du
site par la démolition des
pavillons Contremoulins.
Dépôt de permis
d’aménager et obtention
des autorisations
nécessaires. Se référer au
règlement du PLUi.
Libération préalable du
site par la démolition des
pavillons Contremoulins.
Dépôt de permis
d’aménager et obtention
des autorisations
nécessaires. Se référer au
règlement du PLUi.
* Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le
nombre des logements à réaliser et leur typologie. Sur ces fonciers aménagés, tous types et gamme
de produit pourront être développés à l’exception de logements locatifs sociaux.
En cas de demande d’intégration par le porteur de projet d’un rez-de-chaussée à un usage autre que
du logement (commerce, activités économiques, bureaux, …) en pied de l’immeuble à construire,
l’attributaire fera réaliser une étude de marché. Si celle-ci apparaît favorable et compatible avec son
modèle économique, l’attributaire pourra alors réaliser l’investissement correspondant. A défaut, le
porteur de projet ou l’opérateur qu’il aura désigné se portera acquéreur du local correspondant au prix
de revient de l’attributaire. ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPNRU Rouen – Quartiers des Hauts de Rouen et Grammont Avenant n°1
IV. Modalités de mise à disposition à l’attributaire des contreparties foncières
Ces contreparties foncières, quel que soit leur propriétaire actuel, seront cédées à l’euro symbolique.
Les propriétaires des terrains d’assiette des contreparties et/ou les structures, aménageurs, chargées
de remembrer et équiper ces terrains, s’engagent à signer une promesse de vente à l’euro symbolique
avec l’attributaire, dans les délais compatibles avec la remise du terrain (2 ans avant la libération des
sites) qui comportera les conditions suspensives ou résolutoires suivantes :
1) Que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et superstructure, dépollué et compatible avec le
projet de construction.
Il est ici précisé qu’un terrain « dépollué » au sens de la convention pluriannuelle de renouvellement
urbain est un terrain dont l’état environnemental est compatible, sans restriction d’usage, avec le
projet tel qu’il sera défini par l’attributaire ou ses ayants droits (en ce compris la possibilité de planter
des arbres fruitiers, arbres à haute tige et des potagers), et n’engendre aucun coût ni surcoût dans le
cadre de la réalisation dudit projet.
De même, si postérieurement à la cession du terrain il subsistait des ouvrages ou réseaux en
superstructure et/ou infrastructure et/ou des terres à excaver non admissibles en installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) et/ou terres polluées (terres sulfatées ou chargées en fluorure…),
le coût induit par la réalisation des travaux de retrait des ouvrages et des terres impactées et de leur
traitement éventuel ainsi que le coût induit par la réalisation des travaux de mise en compatibilité avec
l’usage futur sera supporté intégralement par le cédant.
À défaut de dépollution du terrain et/ou de retrait des ouvrages ou réseaux en infrastructure ou
superstructure, préalablement à la cession du terrain, l’attributaire ou ses ayants droits pourront
procéder eux-mêmes aux travaux ou mesures nécessaires à la mise en compatibilité du terrain avec
le projet de construction.
Les coûts induits par la réalisation de ces travaux et/ou par l’excavation et l’élimination des terres
polluées seront intégralement pris en charge par le cédant.
2) Que le terrain soit cédé viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques
existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur dans un calendrier compatible avec les
travaux de réalisation des contreparties.
Ces voies devront être équipées des réseaux desservant le secteur (eau, assainissement EU/EP,
électricité, téléphone et le cas échéant gaz, réseau de chaleur, réseau câblé, …) suffisamment
dimensionnées pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu’il soit nécessaire
que l’attributaire réalise ou finance des renforcements de réseaux.
La cote des espaces publics et ou / futurs espaces publics, devra avoir été conçue pour être
compatible avec celle de l’opération projetée en contrepartie, et convenue avec l’attributaire. Les voies
seront configurées de telle manière qu’elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité
suffisante pour l’opération projetée et que les attentes réseaux soient réalisées jusqu’à la limite de
propriété de l’attributaire ou ses ayants droits pour chaque immeuble ou maison individuelle projetée
et que seuls les travaux de branchement privatifs par maison individuelle ou immeuble restent à la
charge de l’attributaire ou ses ayants droits.
3) Que le terrain ne soit grevé d’aucune servitude de nature à gêner la réalisation du programme
immobilier de diversification de l’habitat projeté.
4) Que le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait administratif
purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de
ladite convention l’attributaire ou ses ayants droits à faire réaliser les études géotechniques,
hydrogéologiques, environnementales et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant ARR Agence Nationale
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Convention pluriannuelle NPNRU Rouen – Quartiers des Hauts de Rouen et Grammont Avenant n°1
transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une
pollution du site concerné, le coût des travaux et des études environnementales nécessaires à la
réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant et les travaux de
dépollution exécutés, le cas échéant, selon les modalités ci-dessus décrites au 1).
Afin de fluidifier la mise en œuvre des contreparties qui visent à favoriser la diversité de l’habitat en
amenant une population nouvelle de salariés, les porteurs de projets et les propriétaires des fonciers
s’engagent à anticiper et à mettre en œuvre les procédures administratives et d’urbanisme
nécessaires à l’attributaire et, permettant de respecter les calendrier prévisionnels visés au III ci-
dessus, en ce compris les demandes de dépôts de permis de construire.
Les propriétaires des terrains et/ ou aménageurs s’engagent à élaborer les éventuels cahiers de
charges de cession de terrains conformément aux dispositions de la présente convention.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive, l’attributaire
se réserve le droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en cause, de demander une
substitution du terrain. En cas de préconisation d’un éventuel diagnostic archéologique par l’autorité
compétente, tous les frais liés aux surcoûts éventuels de ce diagnostic seront à la charge du cédant.
Si l’étude géotechnique fait apparaître la nécessité d’engager des coûts de confortement du sous-sol
et/ou de fondations spéciales prohibitifs au regard de l’économie du programme de construction,
l’attributaire se réserve le droit de demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE, PUP,
PFAC…) ne seront pas prises en charge par l’attributaire ni par son mandataire pétitionnaire de la
demande de permis de construire.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avèreraient impossibles à lever, les
cédants et l’attributaire, en lien avec le porteur de projet, pourront convenir de substituer ou de
modifier les contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du
directeur général de l’ANRU.
L’acte authentique de cession des terrains d’assiette des contreparties est signé dès la levée de la
dernière condition suspensive.
En matière de construction, il est précisé que l’attributaire fera réaliser des études de faisabilité qui
permettront notamment de définir, en concertation avec le porteur de projet et la commune, le
programme à réaliser.
Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis par le cédant :
- un relevé périmétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce
relevé devra figurer l’ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site
et de ses contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine
public, sur site ou à proximité, implantation des constructions existantes, etc …
- le bornage du terrain (plan et procès-verbal) préalablement à l’acte authentique.
Si nécessaire, l’attributaire fournira une note relative aux modalités de remblaiement des excavations
générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves …) à
laquelle devra se conformer le cédant.
Sur la base de ces études de faisabilité, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques
déterminé en concertation avec le porteur de projet et dans le respect de la cohérence du projet de
renouvellement urbain, les logements réalisés répondront aux objectifs de l’attributaire de
diversification de l’habitat, ce dernier se réserve le choix des opérateurs et des maîtres d’œuvre
chargés de leur réalisation.
V. Modalités d’évolution des contreparties foncières pour le Groupe Action Logement ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
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Convention pluriannuelle NPNRU Rouen – Quartiers des Hauts de Rouen et Grammont Avenant n°1
Concernant les modalités d’évolution des contreparties, dans la logique de construction et de mise en
œuvre partenariale du projet, le porteur de projet se doit de solliciter officiellement l’attributaire sur les
modifications qu’il souhaite apporter aux terrains de contreparties tels que décrits dans l’article 5.2 de
la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Parallèlement, l’attributaire, lorsqu’il est à l’origine de cette demande d’évolution (ou de son constat),
se manifestera par écrit auprès du porteur de projet. Dans tous les cas, le délégué territorial de
l’ANRU sera tenu informé de ces démarches.
Toute évolution notable des conditions de cessions de contrepartie devra faire l’objet d’une
régularisation par le biais d’un avenant à la convention conformément aux modalités prévues à l’article
8.2 du titre III du règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU. Dans ce cadre, il conviendra de
s’interroger de la nature des évolutions apportées aux contreparties :
- Les évolutions, non significatives, ne remettent pas en cause la localisation des contreparties
ou les conditions de la diversification de l’offre de logement (exemple : modification d’une erreur
matérielle -type cadastrale-, modification du schéma de cession, ajustement marginal de la
surface ou de la surface de plancher développable du terrain, etc.).
Dans cette hypothèse, la régularisation de l’article 5.2 de la présente convention pluriannuelle
pourra s’opérer via la formalisation d’une actualisation technique conformément à l’article 8.2 du
titre III du RGA NPNRU, dont les signataires seront le délégué territorial de l’ANRU, le ou les
vendeurs du terrain, le porteur de projet et l’attributaire.
- Des évolutions significatives sont apportées aux terrains d’assiette des contreparties et donc à
l’économie du projet en termes de diversification de l’offre de logement (modification de la
localisation du terrain de contrepartie, modification sensible de la surface de plancher
développable et/ou du volume total de logements potentiellement constructibles, modification
sensible de la surface de terrain cédé, etc.).
Dans ce cas de figure, les modifications apportées devront faire l’objet d’une instruction par le
délégué territorial de l’ANRU. S’il le juge nécessaire, celui-ci pourra solliciter l’avis du comité
d’engagement de l’ANRU.
Les modifications apportées aux contreparties du groupe Action Logement seront actées via le
prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes
évolutions au projet. ARR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPNRU Rouen – Quartiers des Hauts de Rouen et Grammont Avenant n°1
Annexe B2 - DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR
ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties mises à disposition d’Action Logement Services au titre
de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en
œuvre sont les suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent 531 droits de réservation de logements locatifs
sociaux, correspondant à la conversion des droits de suite identifiés dans la convention initiale en
droits uniques auxquels s’ajoutent 56 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la
requalification sont financées par l’Agence dans le cadre de l’avenant n°1 à la présente convention
pluriannuelle (et le cas échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).
– Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
o Conversion des 150 droits de suite déjà contractualisés en droits uniques, par application du facteur de conversion de 3,2, soit 481 droits.
o Calcul du nombre de droit de réservation à accorder à Action Logement au titre des nouvelles opérations de requalification de logements locatifs sociaux programmées dans le cadre de l’avenant n°1 à la présente convention :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
Zones
géographiques/Type
d'opérations
% sur
nombre total
de
logements
construits
hors QPV
% sur
nombre total
de
logements
construits en
QPV
% sur
nombre total
de
logements
requalifiés <
à 45 000 €
% sur
nombre total
de
logements
requalifiés >
à 45 000 €
4 - Autres Grands pôles 40,0% soit XX droits 56,0% soit XX droits 56,0% soit 50 droits 64,0% soit XX droits
– Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de : sans objet
Le volume global de droit de réservation se répartit entre organisme de logement social comme suit :
Organisme de logement social Nombre de droits
de réservation
(droits uniques)
ROUEN HABITAT 531
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du
projet de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l’ANRU (notamment
FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation peuvent s’appliquer selon les mêmes
modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire
du droit.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est
responsable de l’identification du volume de contreparties en faveur d’Action Logement Services en
matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie
d’attribution et de relogement décrite dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Convention pluriannuelle NPNRU Rouen – Quartiers des Hauts de Rouen et Grammont Avenant n°1
l’article L 441-1-5 et la Convention Intercommunale d’Attribution qui prend notamment en compte les
besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai
maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de
réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont
convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20
février 2020.
A – Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en
milieu vacant :
A.1. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier
prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
Sans objet - Voir la convention-cadre Métropolitaine
A.2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV
Sans objet - Voir la convention-cadre Métropolitaine
A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu
vacant en QPV
Sans objet
B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs
sociaux en milieu occupé en QPV
Au total, 531 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services
au titre des logements locatifs sociaux dont la requalification en milieu occupé est financée dans le
cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Ces droits sont répartis entre :
- 531 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût
inférieur à 45.000 € par logement,
- 0 droits de réservation sur les logements locatifs sociaux dont la requalification aurait un coût
supérieur à 45.000 € par logement.
Ces droits de réservation seront mobilisés prioritairement sur les flux de logements non réservés des
organismes de logement social. Dans l’hypothèse où cela ne permet pas de couvrir l’ensemble des
droits de réservation pour Action Logement Services, le solde des droits de réservation sera mobilisé
sur les flux de logements des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’Etat.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres
opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
C - Dispositions communes
Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s’engage, en amont de la mise à disposition
des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence, à formaliser les droits
de réservation accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de
réservation entre Action Logement Services et l’organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année
au délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus
s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
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Convention pluriannuelle NPNRU Rouen – Quartiers des Hauts de Rouen et Grammont Avenant n°1
bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui-ci puisse être adressé par
le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social des
engagements contractualisés au titre des contreparties en faveur d’Action Logement Services, le
règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et
proportionnées mobilisable par la directrice générale de l’Agence. La Directrice générale pourra être
saisie à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur régional d’Action Logement
Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront
actées via le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant
différentes évolutions au projet. Annexe C6 - TABLEAU DES AIDES DE LA CAISSE DES DEPOTS
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