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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.054 fass two cast berry intervention de l eplfi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Humanitaire,
Délibération n°2023.054 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
: 12
Procurations
: !
Votants
: 13
Objet
:
FASS
- TWO
CAST
BERRY
:
intervention
de
l'EPLFI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
trois,
le trois
juillet
à 17
heures
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
juin
2023
Étaient
présents
: CARRÉ
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-
Paul,
MAITREPIERRE
Aline,
NOËL
Patrick,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne.
Absent
avec
procuration
:
M.
Jean-Pierre
TOUZERY
avait
donné
procuration
à M.
Christian
DELESGUES
;
Absents
excusés
: M.
PLISSON
Alain.
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
CHAPUIS
Philippe
Vu: - le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L. 324-1,
- le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2131-1
et
L. 2131-2, - les
statuts
de
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France,
- la
qualité
d'adhérente
à l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
- le
courrier
de
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
- les
pièces
transmises
à l'appui
de
la demande
d'avis,
La
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
sollicite
l'intervention
de
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
en
vue
de
l'acquisition
et
du
portage
des
biens
immobiliers
de
l'ancienne
Fonderie
FASS
de
St-
Satur
situés
sur
le territoire
communal,
dans
le cadre
du
projet
de
requalification
d'une
friche
industrielle
à vocation
économique.
En
vertu
de
l'article
L. 324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
aucune
opération
de
l'EPFL
ne
peut
être
réalisée
sans
l'avis
favorable
de
la commune
sur
le territoire
de
laquelle
l'opération
est
prévue. Par
courrier
en
date
du
8 juin
2023,
Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
a donc
demandé
l'avis
de
la commune
sur
cette
opération
de
portage.
Dans
la mesure
où
il s'agit
d'un
projet
structurant
pour
la commune,
il
est
prévu
un
partenariat
entre
l'EPF,
la communauté
de
communes
et
la
commune
de
SAINT-SATUR.
Ainsi,
la convention
de
portage
foncier
sera
contractualisée
de
manière
tripartite
afin
d'encadrer
les
modalités
d'intervention
de
l'Etablissement
(acquisition,
gestion
et
cession)
ainsi
que
du
remboursement
qui
restera
à la
charge
de
la communauté
de
communes. Par
ailleurs,
il est
probable
que
le Conseil
municipal
soit
amené
à
délibérer
de
nouveau
dans
le cas
de
la procédure
d'appropriation
de
la
friche
(bien
sans
maître)
et
dans
le cas
d'une
éventuelle
cession
à l'EPF
pour
la conduite
du
projet.
M.
le Maire
indique
que
la commune
sera
associée
aux
projets
et
participera
aux
choix
faits.
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité Le
Conseil
Municipal,
EMET
un
avis
favorable
sur
l'opération
de
portage
par
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
des
biens
immobiliers
nécessaires
au
projet
de
requalification
d'une
friche
industrielle
mené
par
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(l'ancienne
Fonderie
FASS
de
St-Satur)
;
HABILITE
le Maire
à signer
la convention
de
portage
tripartite
avec
l'EPFLI
Foncier
Cœur
de
France
et
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à Saint-Satur,
le 04
juillet
2023
le Maire,
Christian
DELESGUES
le Secrétaire,
Philippe
CHAPUIS
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la publication
en
ligne
le O6
juillet
2023