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Déliberation - Délib CM du 19092023 Affaire n°4 demande de subvention dispositif FIL broyeur forestier
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 19092023 Affaire n°4 demande de subvention dispositif FIL broyeur forestier)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
le 09/10/2023
08/10/2023
l2023
ID : 040-214901810-20230919-1909202313-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N%4 : DEMANDE DE SUBVENTION DISPOSITIF FONDS
D’INVESTISSEMENT LOCAL «ENVIRONNEMENT » ACQUISITION BROYEUR FORESTIER
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf du mois de septembre, à dix-huit heures et trente
minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour {a
session.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P,
Nombre de membres présents et ayant votés: 10] CALORME JP, CAZES M F, VARTAVARIAN J, Nombre de suis exprimés :13 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G,
Main levée Ÿ Bulletin secret Î BOUYRIE F, LAVIELLE G
- Pour: 13 Absents excusés : BOIREAU C, LAUDOUAR E,
- Contre :0 BAMBALERE M, AROCENA U - Abstentions : Q z
4 à _ Nuls ou blancs : 0 Ont donné pouvoir: LAUDOURAR
E à
Date de convocation : 15 septembre 2023 CASTAGNET P, BAMBALERE M à DABBADIE G,
AROCENA U à CALORME JP
Secrétaire de séance : LAVIELLE G
Monsieur le Maire
INFORME l'assemblée que l’article L. 5214-16-V du code général des collectivités
territoriales (CGCT) prévoit : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
PRECISE que le fonds d’investissement local (FIL) constitue une participation financière versée sur le fondement de l’article L. 5214-16-V du CGCT, par la communauté de communes
MACS aux communes membres pour la réalisation d'un équipement.
Le FIL a pour objectif de soutenir les communes dans leurs opérations d'investissement de tout ordre. 09/10/2028
3/10/2083 TU
0310/2023
ID : 040-214901810-20230919-1909202313-DE
CONSIDERANT la vétusté du broyeur forestier, permettant aux services techniques d’assurer l’entretien du domaine forestier de la commune et, la nécessité d’acquérir un nouvel équipement
CONSIDERANT que ledit projet est éligible aux critères précisés dans le règlement du
dispositif FIL.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de solliciter une aide au titre du dispositif Fonds d’investissement local au taux le
plus élevé possible soit au maximum de 40 % du montant de l'investissement restant à la charge de la
commune déduction faite des subventions et aides et ce, sur un montant total s’élevant à
28 500 € HT soit 34 200 € TTC
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires À cette demande et
l’autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des
formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUVRUE,